Le certificat de résidence algérien de 10 ans (article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié) : conditions de délivrance de plein droit, autonomie face au CESEDA, menace à l’ordre public et voies de recours contentieux devant le juge administratif
Le statut des ressortissants algériens en France constitue un régime juridique d’exception, dérogatoire au droit commun des étrangers régi par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Fondé sur l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, ce dispositif bilatéral confère une place centrale au certificat de résidence valable dix ans prévu à l’article 7 bis. Véritable équivalent conventionnel de la carte de résident de droit commun, ce titre confère une stabilité durable sur le territoire national ainsi que le droit d’y exercer librement toute profession professionnelle non réglementée. Toutefois, les préfectures opposent fréquemment des refus de délivrance ou de renouvellement, en se prévalant à tort de critères tirés du CESEDA ou en interprétant de façon restrictive les conditions d’ancienneté de séjour et de ressources.
L’actualité jurisprudentielle récente a profondément redéfini l’équilibre entre les stipulations protectrices de l’accord bilatéral et les prérogatives régaliennes de l’État français. Dans un arrêt de principe remarquable rendu en formation solennelle, le Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 28 octobre 2025, n° 504980 a solennellement tranché la question délicate de l’articulation entre le renouvellement automatique du certificat de dix ans et les nouvelles dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 relatives à la menace pour l’ordre public. Parallèlement, les cours administratives d’appel veillent scrupuleusement au respect de l’autonomie matérielle de l’accord franco-algérien, rappelant avec constance que le préfet ne saurait subordonner l’octroi du certificat de dix ans à des exigences extraconventionnelles telles que le contrat d’intégration républicaine ou la maîtrise linguistique de droit commun.
Face à des décisions administratives portant refus de délivrance, refus de renouvellement, ou assorties d’une mesure d’éloignement du territoire, l’analyse rigoureuse des conditions textuelles et de l’office du juge administratif s’impose à tout justiciable et praticien du droit. Dès lors, il convient d’examiner avec précision les conditions substantielles présidant à la délivrance du certificat de résidence de dix ans et son articulation avec l’article 7 de l’accord (I), avant d’étudier la portée de l’ordre public et les voies de recours contentieuses ouvertes devant le juge administratif (II).
I. Le régime juridique de délivrance du certificat de résidence algérien de 10 ans : conditions de plein droit et articulation avec l’article 7
L’architecture de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien repose sur une distinction cardinale entre, d’une part, les cas d’attribution de plein droit fondés sur des liens familiaux privilégiés ou une présence continue sur le territoire, et d’autre part, la faculté ouverte aux titulaires d’un certificat d’un an visés à l’article 7 de prétendre à un titre de dix ans après trois années de séjour ininterrompu, sous condition de ressources.
A. Les catégories bénéficiaires de plein droit et la condition de séjour régulier ininterrompu
L’article 7 bis de l’accord franco-algérien énumère limitativement les situations dans lesquelles le certificat de résidence de dix ans doit être délivré automatiquement ou de plein droit au demandeur qui justifie de la régularité de son séjour. Ainsi que l’a rappelé la juridiction d’appel dans l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Douai, 2ème chambre, 21 janvier 2026, n° 25DA00270 :
« Aux termes de l’article 7 bis de l’accord franco algérien du 27 décembre 1968 : » Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d’exercer en France la profession de son choix, dans le respect des dispositions régissant l’exercice des professions réglementées Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g) : a) Au ressortissant algérien, marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 6 nouveau 2) et au dernier alinéa de ce même article ; / (…) f) Au ressortissant algérien qui est en situation régulière depuis plus de dix ans, sauf s’il a été, pendant toute cette période, titulaire d’un certificat de résidence portant la mention » étudiant » ; / g) Au ressortissant algérien ascendant direct d’un enfant français résidant en France, à la condition qu’il exerce, même partiellement, l’autorité parentale à l’égard de cet enfant ou qu’il subvienne effectivement à ses besoins, à l’échéance de son certificat de résidence d’un an ; » »
Cette stipulation conventionnelle consacre un droit subjectif au séjour durable pour quatre catégories principales de justiciables. En premier lieu, le conjoint d’un ressortissant français bénéficie du certificat de dix ans dès lors que le mariage a été célébré depuis au moins un an, que la communauté de vie n’a pas cessé et que le conjoint a conservé la nationalité française. Contrairement aux dispositions de l’article L. 423-6 du CESEDA qui imposent trois années de mariage sous le régime général, l’accord franco-algérien maintient une condition temporelle fixée à une seule année de mariage sous réserve de la régularité du séjour, illustrant le caractère avantageux des règles bilatérales.
En deuxième lieu, les ascendants directs d’un enfant français résidant en France accèdent au certificat de dix ans à l’échéance de leur certificat d’un an portant la mention « vie privée et familiale », à la condition impérative d’exercer, même partiellement, l’autorité parentale ou de pourvoir effectivement à ses besoins matériels et affectifs. Comme l’a précisé la Cour administrative d’appel de Douai, 3ème chambre, 17 octobre 2023, n° 22DA01096, cette exigence s’interprète à la lumière des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant qui imposent que :
« Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale »
En troisième lieu, le paragraphe f) de l’article 7 bis accorde de plein droit le certificat de dix ans au ressortissant algérien qui justifie être en situation régulière depuis plus de dix ans, à la condition expresse de ne pas avoir séjourné sous le statut exclusif d’étudiant durant l’intégralité de cette période. Dans une décision d’espèce, la Cour administrative d’appel de Bordeaux, 4ème chambre, 24 avril 2025, n° 24BX02697 a souligné la rigueur de cette condition probatoire en énonçant que :
« L’article 7 de l’accord franco-algérien, modifié par le troisième avenant du 11 juillet 2001, fixe les conditions de délivrance aux ressortissants algériens d’un certificat de résidence valable un an (…) L’article 7 bis de ce même accord fixe les conditions de délivrance du certificat de résidence de dix ans et précise les catégories de personnes auxquelles ce certificat est délivré de plein droit. »
Il en résulte que la continuité de la résidence habituelle et régulière doit être solidement étayée par des pièces probantes émanant d’administrations publiques ou d’organismes bancaires et fiscaux. Lorsque des périodes de clandestinité ou des interruptions substantielles de droit au séjour interviennent, le droit automatique au certificat de dix ans s’éteint, contraignant le requérant à solliciter un titre d’un an sur d’autres fondements conventionnels.
Enfin, le statut des ascendants à charge d’un ressortissant français (paragraphe b de l’article 7 bis) donne lieu à un contentieux nourri relatif à la preuve des transferts financiers. Selon la jurisprudence établie par la Cour administrative d’appel de Paris, 7ème chambre, 27 février 2025, n° 24PA02135 :
« L’autorité administrative, lorsqu’elle est saisie d’une demande tendant à la délivrance d’un certificat de résidence au bénéfice d’un ressortissant algérien qui fait état de sa qualité d’ascendant à charge d’un ressortissant français, peut légalement fonder sa décision de refus sur la circonstance que l’intéressé ne saurait être regardé comme étant à la charge de son descendant, dès lors qu’il dispose de ressources propres lui permettant de subvenir aux besoins de la vie courante dans des conditions décentes, que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins ou qu’il ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire. »
Le contrôle juridictionnel s’exerce avec minutie sur la réalité, la régularité et le montant des subsides envoyés depuis la France au regard du niveau de vie et du salaire minimum garanti en Algérie, interdisant toute prise en charge fictive ou purement opportuniste créée pour les besoins de la cause.
B. L’appréciation des moyens d’existence pour les ressortissants relevant de l’article 7 et le contrôle des ressources professionnelles
En dehors des hypothèses de délivrance de plein droit expressément visées aux paragraphes a, b, c et g, le premier alinéa de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien ouvre la possibilité aux ressortissants algériens titulaires d’un certificat d’un an relevant de l’article 7 d’obtenir le certificat de dix ans s’ils justifient d’une résidence ininterrompue de trois années en France. Toutefois, cette attribution n’est pas automatique et demeure subordonnée à une appréciation des moyens d’existence.
Cette articulation fondamentale a été explicitée par la Cour administrative d’appel de Versailles, Pôle Etrangers, 10 juillet 2025, n° 25VE00816 qui a énoncé de façon limpide :
« Aux termes des stipulations de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : » Les ressortissants algériens visés à l’article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s’ils justifient d’une résidence ininterrompue en France de trois années. Il est statué sur leur demande en tenant compte des moyens d’existence dont ils peuvent faire état, parmi lesquels les conditions de leur activité professionnelle et, le cas échéant, des justifications qu’ils peuvent invoquer à l’appui de leur demande. » »
La portée de cette disposition exige en premier lieu que l’étranger appartienne préalablement à l’une des catégories de l’article 7 de l’accord, telles que les salariés munis d’un contrat de travail visé, les commerçants ou les scientifiques. Comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Paris, 4ème chambre, 25 juin 2021, n° 20PA03093 :
« L’accord franco-algérien régit d’une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés. (…) Il résulte des stipulations de l’accord franco-algérien précitées que l’obtention du certificat de résidence de dix ans prévue à l’article 7 bis, d’une part, n’est pas un droit pour tout ressortissant algérien justifiant d’une résidence ininterrompue en France de trois années, et d’autre part, est subordonnée aux conditions posées par l’article 7. »
Cette doctrine prétorienne a été réitérée par la Cour administrative d’appel de Nantes, 1ère chambre, 22 juillet 2025, n° 25NT00313, qui rappelle que le demandeur ne peut prétendre au titre de dix ans sur ce fondement s’il ne prouve pas son admission préalable au séjour au titre des catégories professionnelles ou statutaires de l’article 7.
En second lieu, la condition de résidence ininterrompue de trois ans requiert la continuité de la régularité du séjour. Dans son arrêt rendu le 28 mars 2025, la Cour administrative d’appel de Nantes, 4ème chambre, 28 mars 2025, n° 24NT02891 a confirmé la légalité du refus opposé à un ressortissant dont le parcours administratif avait été entrecoupé de périodes de séjour irrégulier :
« Si M. B… se prévaut de plusieurs récépissés de demandes de titre de séjour et de deux certificats de résidence d’une durée d’un an chacun, ces documents ne justifient pas, toutefois, à la date de la décision contestée du 10 juin 2024, d’une résidence ininterrompue en France de trois années dès lors que l’intéressé a résidé à plusieurs reprises de façon irrégulière sur le territoire après l’expiration de la validité de ces certificats et récépissés. »
En troisième lieu, s’agissant de l’évaluation des moyens d’existence, les préfets commettent fréquemment une erreur manifeste d’appréciation en exigeant des revenus excessivement élevés ou en requérant des critères non prévus par le traité. Dans l’affaire précitée n° 25VE00816, le préfet des Hauts-de-Seine avait refusé le certificat de dix ans à un travailleur occupant un emploi régulier en CDI au motif prétendu de ressources instables. La Cour administrative d’appel de Versailles a censuré avec fermeté cette position préfectorale :
« Dans ces conditions, en refusant de lui délivrer un certificat de résidence d’une durée de dix ans, au motif qu’il ne justifiait pas de ressources stables et suffisantes sur les trois dernières années, le préfet des Hauts-de-Seine a méconnu les stipulations de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. »
Le juge d’appel administratif impose ainsi une lecture proportionnée des moyens d’existence, retenant que la détention d’un contrat de travail stable garantissant une rémunération au moins égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) satisfait pleinement aux exigences conventionnelles.
II. L’articulation conflictuelle entre l’accord franco-algérien et le droit commun : menace à l’ordre public, refus préfectoraux et contentieux administratif
L’application concrète de l’article 7 bis soulève des litiges complexes relatifs à la primauté conventionnelle face aux réformes successives du CESEDA, tout particulièrement en matière de contrôle de l’ordre public et de garanties procédurales lors de l’exercice des recours contentieux.
A. L’inopposabilité des critères d’intégration du CESEDA et la portée de la réserve d’ordre public selon le Conseil d’État
En vertu du principe de supralégalité des traités internationaux garanti par l’article 55 de la Constitution, les stipulations de l’accord franco-algérien prévalent sur les dispositions législatives du droit interne. Il est de jurisprudence constante que le législateur ne peut altérer l’économie générale de l’accord bilatéral sans avenant diplomatique. Dès lors, les dispositions de l’article L. 435-1 du CESEDA régissant l’admission exceptionnelle au séjour ne sont pas applicables aux ressortissants algériens, bien que l’autorité préfectorale conserve toujours un pouvoir discrétionnaire de régularisation, ainsi que l’a jugé la Cour administrative d’appel de Nancy, 5ème chambre, 12 novembre 2025, n° 24NC00197 :
« Les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne sont pas applicables à un ressortissant algérien. Néanmoins, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit et il dispose à cette fin d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation. »
De même, les préfectures ne peuvent légalement subordonner la délivrance ou le renouvellement du certificat de dix ans au respect d’un contrat d’intégration républicaine, à la signature du contrat d’engagement républicain ou à la justification d’un niveau linguistique certifié de niveau A2 ou B1 prévu par le CESEDA pour la carte de résident de droit commun. L’accord de 1968 régissant de manière exhaustive les conditions d’octroi du certificat de dix ans, toute exigence extraconventionnelle opposée au demandeur est entachée d’erreur de droit.
Cependant, la question du renouvellement automatique en cas de menace pour l’ordre public a constitué pendant des décennies une zone de friction majeure. Le troisième alinéa de l’article 7 bis stipule en effet que le certificat de dix ans est « renouvelé automatiquement », sans mentionner explicitement de réserve d’ordre public. Face aux divergences d’interprétation, le Conseil d’État a rendu un avis contentieux fondamental le 28 octobre 2025, sollicité par le tribunal administratif de Paris à la suite des modifications issues de la loi immigration du 26 janvier 2024. Dans cet avis solennel, le Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 28 octobre 2025, n° 504980 a jugé :
« Aux termes des dispositions de l’article L. 433-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction résultant de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration : » Sous réserve de l’absence de menace grave pour l’ordre public (…), une carte de résident est renouvelable de plein droit. « . Selon les dispositions de l’article L. 432-3 du même code dans sa rédaction résultant de la même loi : » (…) Le renouvellement de la carte de résident peut être refusé à tout étranger lorsque : / 1°) Sa présence constitue une menace grave pour l’ordre public « . Aux termes du troisième alinéa de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, le certificat de résidence valable dix ans délivré en application de son premier alinéa est » renouvelé automatiquement « . Si ces stipulations ne prévoient aucune restriction au renouvellement de ce certificat tenant à l’existence d’une menace à l’ordre public, celles-ci ne privent pas l’autorité administrative du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation générale relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France, telle qu’elle résulte notamment des dispositions citées au point 1, de refuser ce renouvellement en se fondant sur des motifs tenant à l’existence d’une menace grave pour l’ordre public. »
Cet arrêt scelle le cadre juridique contemporain : le préfet peut légalement refuser le renouvellement du certificat de dix ans en se fondant sur l’article L. 433-2 du CESEDA et l’article L. 432-3 du CESEDA, mais à la condition stricte que les agissements de l’intéressé caractérisent une « menace grave pour l’ordre public », notion bien plus exigeante qu’un simple trouble mineur ou des condamnations anciennes.
En matière de première délivrance, l’autorité administrative conserve également la faculté d’opposer l’ordre public, conformément aux principes généraux du droit des étrangers. Comme l’a réaffirmé la Cour administrative d’appel de Lyon, 2ème chambre, 11 juin 2024, n° 23LY03914 :
« En outre, la circonstance qu’un ressortissant algérien entrerait dans un des cas de délivrance de plein droit d’un certificat de résidence en application de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien ne fait pas obstacle à ce que l’attribution de ce titre de séjour lui soit refusée pour des raisons tenant à l’ordre public. »
Le contrôle juridictionnel porte alors sur la gravité, l’actualité de la menace et la proportionnalité de l’ingérence dans la vie privée et familiale protégée par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
B. Le recours pour excès de pouvoir, les référés d’urgence et les injonctions de délivrance devant le juge administratif
Lorsqu’un préfet rejette une demande de certificat de résidence de dix ans, sa décision prend le plus souvent la forme d’un refus de séjour exprès, parfois assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fondée sur l’article L. 613-1 du CESEDA, ou d’une décision rétrogradant le justiciable vers un certificat d’un an renouvelable. La contestation de ces décisions obéit à des règles procédurales strictes devant le tribunal administratif.
Sur le terrain de la légalité externe et interne, l’illégalité du refus de certificat de dix ans vicie directement la mesure d’éloignement. En effet, dans un arrêt de principe rendu par la Cour administrative d’appel de Lyon, 6ème chambre, 12 mars 2026, n° 25LY01359, la juridiction a expressément posé la règle protectrice selon laquelle :
« Lorsque la loi prescrit, ou qu’une convention internationale stipule, que l’intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu’il puisse légalement faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. »
Ce principe constitue une arme contentieuse redoutable : dès l’instant où le requérant démontre qu’il remplissait les conditions de l’un des paragraphes de plein droit de l’article 7 bis à la date de l’arrêté préfectoral, l’OQTF encourt l’annulation automatique par voie de conséquence, sans que l’administration puisse s’abriter derrière les protections de l’article L. 611-3 du CESEDA.
Dans la pratique des préfectures, de nombreux dossiers sont également entravés par des dysfonctionnements techniques ou des lenteurs déraisonnables lors du dépôt sur les plateformes numériques dématérialisées. Pour débloquer la situation d’un demandeur privé de récépissé ou confronté à un rejet implicite, l’exercice d’un recours contre un refus de titre de séjour devant le tribunal administratif permet d’obtenir la reconnaissance des droits conventionnels méconnus.
En cas d’urgence avérée, notamment lorsque le demandeur est menacé d’une rupture de ses droits sociaux ou d’une perte d’emploi imminente du fait de l’expiration de son titre sans renouvellement, la saisine du juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative (référé-suspension) permet d’obtenir la suspension de la décision de refus et l’injonction de délivrer une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail dans l’attente du jugement au fond.
Au fond, lorsque le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel annule la décision préfectorale de refus, le juge fait application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative. À cet égard, comme l’illustre la décision précitée n° 25VE00816 de la Cour administrative d’appel de Versailles, le juge ne se borne pas à enjoindre un simple réexamen : dès lors que le requérant remplit l’ensemble des conditions légales et conventionnelles au jour de la décision, le juge prononce une injonction ferme faite au préfet de délivrer le certificat de résidence algérien d’une durée de dix ans, assortie le cas échéant d’une astreinte par jour de retard.
Enfin, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, l’État est régulièrement condamné à verser au requérant victorieux une somme destinée à couvrir les frais irrépétibles exposés pour assurer sa défense, sanctionnant ainsi l’illégalité fautive commise par les services préfectoraux. L’intervention d’un avocat en droit des étrangers s’avère indispensable pour structurer l’argumentation juridique, réunir le faisceau de preuves documentaires exigé par la jurisprudence et faire valoir avec succès la primauté de l’accord franco-algérien.
Conclusion
L’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 constitue le pilier fondamental de la stabilité résidentielle des ressortissants algériens en France. Qu’il s’agisse de la délivrance de plein droit après une année de mariage avec un conjoint français, de la charge d’un enfant français, d’une présence régulière de plus de dix ans ou de la valorisation de trois années de travail régulier sous l’empire de l’article 7, ce titre de dix ans bénéficie d’une autonomie substantielle qui le met à l’abri des restrictions unilatérales imposées par les réformes récurrentes du CESEDA.
Pour autant, l’avis contentieux rendu le 28 octobre 2025 par le Conseil d’État rappelle que la réserve d’ordre public demeure une prérogative souveraine de l’administration, y compris lors du renouvellement automatique, sous réserve d’établir l’existence d’une menace grave, actuelle et suffisamment caractérisée. Face aux pratiques restrictives des préfectures et aux risques d’éloignement injustifiés, la maîtrise des subtilités conventionnelles et la réactivité contentieuse devant le juge administratif demeurent les garants indispensables de la protection des droits acquis et du respect de la légalité républicaine.