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Soute contaminée après soutage : panne moteur, preuves par échantillons et recours contre le bon débiteur

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Soute contaminée après soutage : panne moteur, preuves par échantillons et recours contre le bon débiteur

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Quelques heures après la fin du soutage, le moteur principal perd des tours, les filtres se colmatent, les purificateurs débordent, puis l’alarme haute température échappement impose le stop. Au port suivant, le chimiste annonce de l’eau en excès, des sédiments anormaux, une teneur en soufre ou un point d’éclair hors spécification, parfois des composés chimiques qui n’ont rien à faire dans un fioul marin. La facture de réparation grimpe, le navire perd son affrètement, la cargaison menace de pourrir ou de manquer son créneau, et chacun renvoie la faute : le fournisseur jure que son produit était conforme au moment de la livraison, l’affréteur à temps rappelle que le capitaine a signé le bon de livraison sans réserve, l’assureur corps évoque un vice propre ou un défaut d’entretien, l’assureur facultés se tourne vers le transporteur. Dans ce dossier, la technique décide du droit : sans échantillons exploitables, sans bon de livraison annoté, sans analyse contradictoire et sans expertise précoce, la réclamation la mieux fondée s’effondre. L’objet de cet article est pratique : dire comment un armateur, un affréteur ou un opérateur confronté à une panne après soutage préserve la preuve, identifie le véritable débiteur et agit avant que la prescription d’un an ne close le recours.

I. Figer la preuve dans les premières heures : échantillons, documents de soutage et expertise

A. Les échantillons et les papiers du soutage décident de l’issue

La première règle tient au prélèvement. En soutage, trois jeux d’échantillons coexistent en pratique : l’échantillon prélevé au collecteur du navire pendant la livraison, l’échantillon conservé par le fournisseur et, pour les navires soumis à l’annexe VI de la convention MARPOL, l’échantillon réglementaire destiné au contrôle de la teneur en soufre. Seul un prélèvement continu, pris au point de réception du navire, scellé et signé des deux parties, avec mention du numéro de scellé sur le bon de livraison, permet ensuite de discuter sérieusement. Un échantillon prélevé deux jours plus tard dans une caisse de décantation déjà mélangée avec l’ancien stock ne prouve presque rien : le fournisseur objectera le mélange à bord, la contamination par les boues anciennes, l’eau entrée par une fuite du circuit. La parade consiste à faire constater par écrit, dès la suspicion, l’état des scellés, l’identité des flacons, le lieu et l’heure du prélèvement, puis à adresser immédiatement une lettre de protestation au fournisseur avec copie à l’affréteur qui a commandé la soute, en exigeant la conservation de son propre échantillon et l’analyse conjointe par un laboratoire indépendant.

Le second pilier est documentaire. Le bon de livraison de soute, souvent appelé bunker delivery note, doit indiquer la quantité, la masse volumique, la viscosité, la teneur en soufre et l’heure de fin de livraison. Le capitaine y ajoute toute réserve utile : débit anormal, coupure pendant le pompage, refus de prélèvement contradictoire, différence de quantité. Le livre de bord machine, les enregistrements d’alarmes, les courbes de pression différentielle des filtres, les relevés de température et les rapports du chimiste forment un faisceau que l’expert confrontera aux analyses. Sur le plan réglementaire, l’Annexe VI de la convention MARPOL sur le site de l’OMI encadre la qualité des combustibles marins et les contrôles de la teneur en soufre, tandis que la norme commerciale ISO 8217 fixe les spécifications usuelles des distillats et résiduels ; ces référentiels servent à dire ce qu’aurait dû être la soute, sans remplacer l’analyse du flacon scellé du bord. Concrètement, le bord photographie les scellés, conserve les filtres colmatés sous scellés, garde les pièces remplacées à disposition de l’expertise et refuse toute destruction avant l’examen contradictoire. Pour situer cette démarche dans l’ensemble des litiges maritimes traités au cabinet, l’expertise maritime du cabinet à Paris rappelle la méthode : prouver d’abord, chiffrer ensuite, assigner enfin.

La troisième exigence porte sur la chaîne de conservation. Chaque flacon suit un circuit tracé : remise au laboratoire avec accusé, transport à température contrôlée, ouverture en présence des parties ou de leurs experts, contre-analyse sur le témoin conservé. Quand le fournisseur refuse l’analyse conjointe, le demandeur fait analyser son propre témoin par un laboratoire accrédité et conserve un second témoin intact pour la contre-expertise judiciaire. L’expérience des avaries de propulsion montre que les dossiers gagnés sont ceux où le juge peut suivre, sans rupture, le chemin du fioul depuis le flexible du barge jusqu’au filtre du moteur. La cour d’appel de Versailles, dans un litige d’avarie moteur de navire de pêche après intervention d’un réparateur, a confirmé la condamnation du prestataire fautif au profit de l’assureur subrogé pour 185 000 euros après une expertise judiciaire complète, en s’appuyant sur le rapport de l’expert qui avait conclu à la faute technique et au lien avec le dommage : arrêt de la cour d’appel de Versailles du 21 avril 2022, RG 20/03653. La leçon vaut pour la soute : sans rapport qui relie la non-conformité chimique à l’avarie mécanique, le tribunal ne peut pas condamner.

B. L’expertise précoce et la déclaration aux assureurs conditionnent le recours

Dès que l’avarie est suspectée, le réflexe procédural est la mesure d’instruction avant tout procès. L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». En matière de soute, cette voie permet de demander au président du tribunal la désignation d’un expert naval et chimiste avec mission de constater les scellés, d’assister aux analyses, de décrire l’avarie, d’en rechercher la cause et de chiffrer les postes. La requête se dépose au port où se trouve le navire ou devant la juridiction du fond pressentie, avec le bon de livraison, la lettre de protestation, les premières analyses et le journal machine. Le caractère contradictoire de l’expertise judiciaire donne ensuite au rapport une autorité que l’expertise amiable unilatérale n’a jamais. Quand le navire doit repartir, l’expert peut travailler vite : constat à bord, prélèvements complémentaires sous scellés, réunion technique, puis analyses en laboratoire avec les parties convoquées. Laisser réparer sans convocation du fournisseur revient à offrir l’argument de la perte de preuve.

Parallèlement, chaque assureur doit recevoir sa déclaration dans les termes de sa police. L’assureur corps du navire couvre en principe l’avarie machine consécutive à un événement fortuit, mais il opposera volontiers le défaut d’entretien, l’usure ou le vice propre quand les analyses révèlent une dégradation ancienne du combustible stocké ou un défaut de purification à bord. L’assureur facultés de la cargaison, confronté à un retard ou à une avarie de la marchandise transportée, cherchera le responsable du retard. Le transporteur maritime, lui, doit établir qu’il a exercé diligence pour mettre le navire en état de navigabilité, car « Nonobstant toute disposition contraire, le transporteur est tenu, avant et au début du voyage, de faire diligence pour : 1° Mettre le navire en état de navigabilité ». Une soute manifestement hors spécification chargée sans contrôle peut nourrir le débat sur cette diligence, tandis qu’une contamination indécelable malgré des contrôles sérieux oriente vers le fournisseur. Pour garder chaque recours ouvert, les déclarations partent en parallèle : au fournisseur par lettre recommandée avec protestation chiffrée provisoire, à l’affréteur à temps quand il a choisi le fournisseur, à l’assureur corps avec le rapport du chef mécanicien, et, si la cargaison est menacée, aux intérêts cargaison avec l’avis de retard et les mesures de sauvegarde. Chaque courrier rappelle que les pièces sont conservées à disposition de l’expertise et qu’aucune réparation définitive ne sera entreprise avant l’examen contradictoire, sauf mesure conservatoire urgente autorisée et documentée.

Le chiffrage commence dès ce stade. Le dossier distingue la réparation mécanique, pièces et main-d’œuvre, le nettoyage ou le déchargement des soutes polluées, l’élimination des résidus conformément aux règles du port, le remorquage ou l’assistance si le navire est immobilisé en mer, les frais d’analyse et d’expertise, puis la perte d’exploitation : location perdue, pénalités de retard versées à l’affréteur suivant, surcoût de rechange, frais de relogement d’équipage. Ce chiffrage provisoire figure dans la protestation et sera affiné par l’expert. Il évite l’écueil classique du demandeur qui réclame un montant global sans ventilation et se voit opposer une absence de preuve poste par poste.

II. Assigner le bon débiteur et tenir les délais d’un an et de deux ans

A. Fournisseur, affréteur à temps ou fréteur : le contrat désigne la cible

Le premier réflexe consiste à lire la chaîne contractuelle plutôt que de poursuivre le plus proche. Trois configurations dominent. Dans la vente directe de soute au propriétaire exploitant, le fournisseur est vendeur d’une chose qui doit être propre à l’usage propulsion. L’article 1641 du code civil dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». Un fioul contenant de l’eau en excès, des particules abrasives ou des contaminants chimiques qui détruisent pompes et injecteurs entre dans ce champ quand le défaut était indécelable à la réception et rend le combustible impropre à la propulsion. L’action doit ensuite être intentée dans le délai de l’article 1648 du code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». Le point de départ court de la découverte par analyses, pas de la livraison, mais le demandeur doit prouver qu’il a agi vite après cette découverte et qu’il a conservé la chose en l’état pour l’expertise.

En affrètement à temps, la soute est en général commandée et payée par l’affréteur, qui choisit le fournisseur et le port de soutage, tandis que le fréteur conserve la gestion nautique et l’équipage. Si la soute livrée par le fournisseur choisi par l’affréteur endommage le moteur, le fréteur agit contre l’affréteur sur le fondement de la charte-partie, qui impose le plus souvent une soute conforme aux spécifications du navire et aux normes applicables, et l’affréteur se retourne contre son fournisseur. La charte-partie prime : le code des transports rappelle que « Par le contrat d’affrètement, le fréteur s’engage, moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition d’un affréteur. Les dispositions du présent chapitre sont supplétives de la volonté des parties ». Les clauses sur la qualité des soutes, les vitesses et consommations garanties, les mises hors exploitation pour avarie machine et les obligations d’analyse sont donc déterminantes. La jurisprudence sur la qualité d’armateur en affrètement coque nue éclaire la méthode d’imputation : dans l’affaire Seafrance, la Cour de cassation a retenu que l’affréteur coque nue restait armateur tant qu’il conservait la garde du navire jusqu’à restitution régulière, en visant les contrats d’affrètement coque nue des navires Rodin et Berlioz conclus le 29 juin 2012 : arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 5 mai 2021, pourvoi n° 19-21.688. Par analogie, celui qui choisit la soute et en garde la maîtrise jusqu’à la livraison à bord répond de sa conformité, même s’il n’est pas propriétaire du navire.

En affrètement au voyage, le fréteur fournit en principe la soute et assume le risque qualité, sauf clause contraire. Le texte définit ce contrat ainsi : « Par le contrat d’affrètement au voyage, le fréteur met à la disposition de l’affréteur, en tout ou en partie, un navire en vue d’accomplir un ou plusieurs voyages ». Si le fréteur soute un combustible non conforme pour économiser quelques dollars la tonne et casse son moteur, il supporte le retard envers l’affréteur et ne peut pas reporter ce retard sur la cargaison. À l’inverse, « Par le contrat d’affrètement coque nue, le fréteur s’engage, contre paiement d’un loyer, à mettre à la disposition d’un affréteur un navire déterminé, sans armement ni équipement ou avec un équipement et un armement incomplets pour un temps défini » : l’affréteur coque nue, devenu armateur exploitant, choisit ses soutes et répond seul de leur qualité envers les tiers. Cette cartographie commande l’assignation : viser le fournisseur quand la vente directe est prouvée par le bon de livraison, viser l’affréteur à temps quand il a imposé le fournisseur, appeler le fournisseur en garantie dans la même instance pour éviter les contrariétés de décisions, et n’assigner le fréteur au voyage que si la soute relevait de son obligation.

Le cas particulier de la pollution par les soutes mérite une mention distincte. Si la soute contaminée provoque une fuite ou impose un déchargement avec épandage, la responsabilité du propriétaire du navire pour les dommages de pollution par hydrocarbures de soute relève de la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, dite Convention Bunker, présentée par l’OMI, entrée en vigueur le 21 novembre 2008 et imposant au propriétaire inscrit une responsabilité avec assurance obligatoire. Le propriétaire qui a payé le nettoyage dispose ensuite d’un recours contre le fournisseur dont le produit non conforme est à l’origine du sinistre, à condition de prouver la non-conformité par les échantillons et le lien causal par l’expertise. Pour cadrer ce cumul d’actions sans se tromper de défendeur, la lecture du pôle maritime du cabinet à Paris permet de vérifier la chaîne avant d’assigner.

B. Les délais ferment vite : un an en affrètement et transport, deux ans en assurance et vente

Le contentieux de la soute se joue contre la montre. En affrètement, la règle est sèche : « Les actions nées du contrat d’affrètement se prescrivent par un an ». En transport maritime de marchandises sous connaissement, la règle est identique dans son principe : « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an », avec une faculté de prolongation par accord postérieur à l’événement et un délai de trois mois pour les actions récursoires après l’exercice de l’action contre le garanti. Concrètement, le fréteur à temps qui veut faire payer à son affréteur la réparation et la perte de location doit assigner dans l’année de l’avarie ou obtenir une extension écrite du délai, faute de quoi son action tombe même si l’expertise est en cours. L’extension se négocie tôt, par échange de lettres avec date butoir précise, et se renouvelle avant échéance. Attendre la fin de l’expertise amiable sans prorogation est l’erreur la plus coûteuse du dossier.

En assurance, le délai est de deux ans : « Les actions nées du contrat d’assurance se prescrivent par deux ans ». L’armateur qui déclare l’avarie machine à son assureur corps doit donc suivre deux horloges : un an contre l’affréteur ou le fournisseur sur le terrain contractuel maritime, deux ans contre son assureur et, en vente de soute, deux ans à compter de la découverte du vice contre le vendeur. L’assureur qui a indemnisé exerce ensuite son recours subrogatoire contre le responsable dans les droits de l’assuré, en reprenant le délai applicable à l’action principale. La cour d’appel de Versailles précitée illustre ce mécanisme : l’assureur du navire, après indemnisation, a poursuivi le réparateur et obtenu 185 000 euros au vu de l’expertise. En soute contaminée, le même schéma conduit l’assureur corps, après paiement de la réparation, à poursuivre le fournisseur ou l’affréteur à temps, à condition que la subrogation soit régulière et que la preuve de la non-conformité ait été conservée.

Le chiffrage final distingue trois masses. La réparation directe comprend pièces, main-d’œuvre, nettoyage des caisses, enlèvement des résidus et analyses. La perte d’exploitation comprend le loyer perdu pendant l’immobilisation, déduction faite des économies de soute non consommée, avec les extraits du journal des mouvements et le contrat d’affrètement pour justifier le taux journalier. Les tiers comprennent les pénalités payées aux chargeurs pour retard, les frais de transbordement ou de réacheminement de la cargaison, et, en cas de pollution, les frais de dépollution et les amendes administratives récupérables selon leur nature. Chaque poste s’appuie sur facture, relevé bancaire, contrat et rapport d’expert. Le tribunal écarte les pertes hypothétiques : un manque à gagner fondé sur un affrètement espéré mais non signé ne passe pas, tandis qu’une location perdue prouvée par une charte-partie résiliée passe. La demande provisionnelle en référé, adossée au rapport préliminaire de l’expert, permet souvent d’obtenir une avance sans attendre le fond, puis l’assignation au fond ventile définitivement les responsabilités entre fournisseur, affréteur et assureur.

Sur la compétence parisienne, le litige de soute se porte devant le tribunal judiciaire ou devant le tribunal des activités économiques selon la qualité des parties et la nature de l’acte, avec une attention particulière aux clauses de la charte-partie qui désignent Londres ou une chambre arbitrale. Une clause d’arbitrage ou de juridiction étrangère insérée dans une charte-partie à laquelle le demandeur est partie s’applique en principe, tandis que son opposabilité au tiers porteur du connaissement se discute clause par clause. Avant d’assigner à Paris, le demandeur vérifie donc la clause compromissoire, la loi applicable choisie et la langue de l’arbitrage, puis il saisit la juridiction convenue ou sollicite des mesures conservatoires urgentes au port d’immobilisation. Cette vérification préalable évite l’exception d’incompétence qui fait perdre six mois et laisse la prescription d’un an se refermer.

En conclusion, une panne après soutage ne se gagne ni par l’indignation ni par la facture la plus haute, mais par une discipline probatoire et une assignation exacte. Conserver les scellés, protester par écrit le jour même, faire désigner un expert sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, déclarer en parallèle aux assureurs et aux cocontractants, analyser contradictoirement les témoins, lire la charte-partie pour viser le fournisseur ou l’affréteur qui a choisi la soute, prolonger par écrit le délai d’un an de l’affrètement et du transport, et chiffrer poste par poste : cette méthode transforme un fioul suspect en preuve exploitable et un immobilisé coûteux en créance recouvrable. Le bord joint au dossier le tableau des soutes avec les dates de chargement, les analyses successives et les températures de stockage, car ce tableau rend visible une contamination que des factures isolées ne montrent jamais. Le dossier qui respecte cet ordre place le juge en mesure de relier la chimie du flacon à la mécanique du moteur, puis la mécanique au débiteur qui a choisi ou vendu la soute.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit maritime à Paris.

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