Champion olympique du relais 4 × 100 mètres nage libre aux Jeux de Londres en 2012, Amaury Leveaux est convoqué le 10 mars 2027 devant le tribunal correctionnel de Paris. Placé en garde à vue le mardi 29 septembre selon RTL et L’Équipe, l’ancien nageur a été présenté le vendredi 2 octobre à un magistrat du parquet de Paris, selon L’Équipe et TF1 Info ; Le Parisien annonce lui aussi son renvoi devant le tribunal. D’après le parquet de Paris, sollicité par l’AFP et cité par la radio publique ici, il lui est reproché des violences n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sur sa compagne et, pour leur bébé, des violences sans incapacité sur un mineur de quinze ans par un ascendant ; L’Équipe fait état des deux mêmes chefs. Le juge des libertés et de la détention l’a laissé libre sous contrôle judiciaire jusqu’à l’audience, selon L’Équipe, ici et RMC Sport. Paris Match, cité par TF1 Info et RTL, avait évoqué des menaces avec un couteau et des gestes sur l’enfant. L’ancien sportif conteste : son avocat, joint par l’AFP, indique qu’il reconnaît « une dispute, des échanges verbaux », mais « pas de violence, ni envers sa compagne » ni envers leur bébé. Amaury Leveaux est présumé innocent, et une convocation ne préjuge pas du jugement. Que signifient cette convocation et ce contrôle judiciaire, que prévoit la loi pour les faits reprochés, et que restera-t-il à trancher le 10 mars ?
I. D’ici au 10 mars 2027 : ce que signifient la convocation et le contrôle judiciaire
A. Une convocation par procès-verbal : le parquet a saisi directement le tribunal correctionnel
Nous avions présenté le 2 octobre, avant que ces suites soient connues, le cadre juridique de la garde à vue de l’ancien nageur. L’étape suivante a été celle du défèrement. Selon l’article 393 du code de procédure pénale, lorsque le procureur de la République envisage une poursuite rapide devant le tribunal, il fait conduire la personne devant lui, constate son identité, lui fait connaître les faits reprochés et leur qualification juridique, puis l’informe de son droit à l’assistance d’un avocat, choisi ou commis d’office. L’avocat peut consulter le dossier sur-le-champ et s’entretenir librement avec la personne déférée, qui est avertie de son droit de se taire. Le procureur entend ensuite, s’il y a lieu, les observations de l’avocat, « portant notamment sur la régularité de la procédure, sur la qualification retenue, sur le caractère éventuellement insuffisant de l’enquête ». Au vu de ces observations, il choisit la suite : poursuite rapide devant le tribunal, ouverture d’une information judiciaire confiée à un juge d’instruction, poursuite de l’enquête ou toute autre décision sur l’action publique.
Trois voies de jugement rapide s’offraient au parquet. La comparution immédiate conduit le prévenu sur-le-champ devant le tribunal. La comparution à délai différé, prévue par l’article 397-1-1 du code de procédure pénale lorsque des résultats d’examens techniques ou médicaux sont encore attendus, enferme le procès dans un délai strict : « Le prévenu doit comparaître devant le tribunal au plus tard dans un délai de deux mois ». Reste la convocation par procès-verbal de l’article 394, seule des trois à permettre une audience fixée plus de cinq mois après le défèrement. RMC Sport précise d’ailleurs qu’un magistrat du parquet a remis à l’ancien nageur une convocation sur procès-verbal avec contrôle judiciaire. Une quatrième voie, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, n’était pas praticable en l’état : l’article 495-7 du code de procédure pénale ne l’ouvre que « lorsque cette personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés », alors que l’avocat d’Amaury Leveaux indique qu’il conteste toute violence.
L’article 394 du code de procédure pénale encadre cette convocation. Le délai entre la notification et l’audience ne peut être inférieur à dix jours, sauf renonciation expresse de l’intéressé en présence de son avocat, ni supérieur à six mois. Le procureur notifie au prévenu « les faits retenus à son encontre ainsi que le lieu, la date et l’heure de l’audience », dans un procès-verbal dont une copie lui est remise sur-le-champ et qui « vaut citation à personne ». L’avocat est avisé sans délai de la date de l’audience, et l’avocat ou la personne déférée peut, à tout moment, consulter le dossier. Le prévenu est aussi informé qu’il doit venir à l’audience avec les justificatifs de ses revenus et ses avis d’imposition. Pour une notification du 2 octobre 2026, le plafond de six mois court jusqu’au 2 avril 2027 : l’audience du 10 mars 2027 le respecte. Ce plafond était de deux mois jusqu’en juin 2016, ce qui explique que les décisions anciennes raisonnent sur un délai plus court.
Cette notification fixe aussi le périmètre du procès. L’article 388 du code de procédure pénale range la convocation par procès-verbal parmi les modes de saisine du tribunal correctionnel, et la chambre criminelle rappelle, au visa de ce texte, que « les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis, à moins que le prévenu n’accepte expressément d’être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention » (Cass. crim., 28 mai 2026, n° 25-84.957). Le tribunal peut modifier la qualification juridique des faits dont il est saisi, mais seulement si la défense a pu s’expliquer : « s’il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c’est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée » (Cass. crim., 14 octobre 2025, n° 24-85.665). Les qualifications rendues publiques à partir des indications du parquet portent sur des violences sans incapacité ; elles ne mentionnent ni menace ni arme, alors que Paris Match évoquait un couteau. Le texte exact du procès-verbal n’est pas public : c’est lui, et non les récits de presse, qui délimitera les faits soumis au tribunal.
Cette voie ne passe pas par une information judiciaire. La défense travaille sur le dossier de l’enquête, et c’est le tribunal qui statue sur les éventuelles nullités de la procédure antérieure ; selon l’article 385 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable à la date de rédaction, « les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond ». La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 ajoute une contrainte à compter du 23 octobre 2026 : hors les cas de comparution immédiate visés aux articles 395 à 397, les conclusions de nullité devront être déposées au greffe trois jours avant la date de l’audience, sous peine d’irrecevabilité, sauf si la partie ne pouvait connaître la nullité ou a été convoquée moins de vingt jours avant l’audience. Les lois fixant les formes de la procédure étant d’application immédiate en vertu de l’article 112-2 du code pénal, cette exigence a vocation à s’appliquer à une audience tenue en mars 2027, sous réserve de l’appréciation des juges. Quant aux demandes d’actes avant l’audience, l’article 388-5 du code de procédure pénale vise les poursuites engagées « par citation prévue à l’article 390 ou convocation prévue à l’article 390-1 » ; il ne mentionne pas la convocation par procès-verbal, et nos recherches n’ont pas fait apparaître de décision de la Cour de cassation tranchant ce point. Enfin, les violences de l’article 222-13 du code pénal punies de cinq ans au plus figurent parmi les délits que l’article 398-1 du code de procédure pénale fait juger dans les conditions du troisième alinéa de l’article 398, c’est-à-dire en principe par un juge unique. Plusieurs des articles cités ici, dont ceux du code de procédure pénale, sont applicables à la date de rédaction, mais Légifrance les signale comme abrogés à compter du 1er janvier 2029.
B. Le contrôle judiciaire : quelles obligations jusqu’au procès, quels recours, quels risques ?
L’article 394 du code de procédure pénale permet au procureur, s’il estime nécessaire de soumettre le prévenu à des obligations jusqu’à l’audience, de le traduire sur-le-champ devant le juge des libertés et de la détention. Ce juge statue après avoir entendu le prévenu, préalablement informé de son droit de se taire, et son avocat s’il le demande ; il peut prononcer un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique, selon les conditions et modalités de l’article 138, et sa décision est notifiée verbalement puis mentionnée au procès-verbal. C’est ce qui s’est produit le 2 octobre : L’Équipe et la radio ici indiquent que le juge a laissé Amaury Leveaux libre sous contrôle judiciaire. Selon L’Équipe, ce contrôle comporte notamment une interdiction d’entrer en contact avec sa compagne ; RMC Sport rapportait, avant la décision du juge, que le parquet avait requis une interdiction de contact, d’après l’avocat de l’ancien nageur. La liste complète des obligations n’a pas été rendue publique par une source officielle. La Cour de cassation subordonne cette mesure au respect du calendrier légal : « un contrôle judiciaire ne peut être ordonné, en application de l’article 394 du code de procédure pénale, que si les délais d’audiencement prévus par ce texte sont respectés » (Cass. crim., 10 mars 2015, n° 14-88.326, publié au Bulletin). L’arrêt a été rendu quand le délai maximal était de deux mois ; il est aujourd’hui de six mois.
Ces obligations ne sont pas une peine, mais des mesures de sûreté visant une personne présumée innocente. L’article préliminaire du code de procédure pénale exige que les mesures de contrainte soient « strictement limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées à la gravité de l’infraction reprochée ». Leur catalogue figure à l’article 138 du code de procédure pénale. Il permet d’interdire de recevoir ou de rencontrer certaines personnes et d’entrer en relation avec elles, et, en cas d’infraction commise contre le conjoint ou contre les enfants, d’imposer de résider hors du domicile du couple et de ne pas y paraître, avec si nécessaire une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique. Le texte ajoute, pour cette dernière mesure : « Sauf circonstances particulières, cette mesure est prise lorsque sont en cause des faits de violences susceptibles d’être renouvelés et que la victime la sollicite. » L’article 138-3 du code de procédure pénale autorise en outre, pour une infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement commise contre le conjoint, une interdiction de rapprochement contrôlée par un bracelet électronique, prononcée « à la demande ou avec le consentement exprès de la victime ». Aucune source publique n’indique qu’une telle mesure a été ordonnée dans ce dossier.
Les qualifications annoncées visant aussi le bébé du couple, la question des relations entre le père et l’enfant se pose dès ce stade. L’article 138 du code de procédure pénale prévoit que, lorsque le juge prononce une interdiction d’entrer en relation, l’obligation de résider hors du domicile ou l’interdiction de rapprochement, « la décision de ne pas ordonner la suspension du droit de visite et d’hébergement de l’enfant mineur dont la personne mise en examen est titulaire est spécialement motivée ». Le texte vise la personne mise en examen ; l’article 394 renvoie, pour le prévenu convoqué par procès-verbal, aux conditions et modalités de cet article. Les décisions prises sur ce point n’ont pas été rendues publiques, et il n’y a pas lieu d’en dire davantage : elles touchent à la vie privée de l’enfant et de ses parents. Les modalités de l’autorité parentale et du droit de visite relèvent par ailleurs du juge aux affaires familiales, indépendamment du procès pénal.
Selon la jurisprudence, l’ordonnance initiale du juge des libertés n’est pas susceptible d’appel. La chambre criminelle a jugé qu’« aucune disposition de ce texte, instaurant la procédure de comparution par procès-verbal, ou du code de procédure pénale n’ouvre la voie de l’appel contre les ordonnances de placement sous contrôle judiciaire du juge des libertés et de la détention », en relevant que le prévenu n’était pas privé de recours puisqu’il pouvait saisir le tribunal correctionnel d’une demande de mainlevée ou de modification des mesures (Cass. crim., 11 juillet 2018, n° 18-82.791, publié au Bulletin). Cette voie a été réorganisée depuis. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 30 septembre 2024, l’article 141-1 du code de procédure pénale confie au juge des libertés et de la détention le pouvoir d’imposer, de supprimer ou de modifier les obligations d’une personne renvoyée devant la juridiction de jugement, sur réquisitions du parquet ou à la demande du prévenu. Saisi par le prévenu, le juge doit statuer dans les délais de l’article 148-2, « à défaut de quoi il est mis fin au contrôle judiciaire », et, cette fois, « L’ordonnance rendue est susceptible d’appel dans un délai de vingt-quatre heures devant la chambre de l’instruction ». La demande peut aussi être présentée à l’occasion d’une audience devant le tribunal, qui reste alors compétent pour y répondre. L’arrêt de 2018 a été rendu sous l’ancienne rédaction de ce texte, et nos recherches n’ont pas fait apparaître de décision postérieure sur l’appel de l’ordonnance initiale.
Le respect de ces obligations est contrôlé. En cas de manquement, l’article 394 rend applicables le deuxième alinéa de l’article 141-2 du code de procédure pénale et l’article 141-4, le procureur exerçant les attributions du juge d’instruction. Le procureur peut alors saisir le juge des libertés et de la détention pour qu’il délivre un mandat d’arrêt ou d’amener, et « Ce magistrat est également compétent pour ordonner, conformément aux dispositions de l’article 135-2, le placement en détention provisoire de l’intéressé ». Le même article permet au juge, s’il estime la détention injustifiée, de modifier les obligations ou d’ordonner une assignation à résidence avec surveillance électronique. De leur côté, selon l’article 141-4 du code de procédure pénale, les policiers et les gendarmes peuvent appréhender une personne soupçonnée d’avoir manqué, notamment, à une interdiction d’entrer en relation, à l’obligation de résider hors du domicile ou à l’interdiction de rapprochement ; elle peut alors « être retenue vingt-quatre heures au plus dans un local de police ou de gendarmerie », avec les droits que le texte énumère, afin que sa situation soit vérifiée. Rien n’indique, à la date de rédaction, que la moindre difficulté soit apparue dans l’exécution du contrôle judiciaire.
II. Le 10 mars 2027 : ce que le tribunal devra établir et ce que prévoit la loi
A. Des violences sans incapacité : ce que l’accusation devra prouver, ce que la défense conteste
Une violence qui n’entraîne aucune incapacité de travail n’est pas, à elle seule, un délit. Selon l’article R. 624-1 du code pénal, hors les cas des articles 222-13 et 222-14, « les violences volontaires n’ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sont punies de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe ». Elle devient un délit lorsqu’elle est commise dans l’une des circonstances énumérées par l’article 222-13 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur depuis le 11 juillet 2025, applicable à des faits de septembre 2026. La peine est alors de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, notamment lorsque les violences sont commises sur un mineur de quinze ans ou par le conjoint ou le concubin de la victime. Elle est portée à cinq ans et à 75 000 euros lorsque les violences sont commises « Sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur ». La chambre criminelle a souligné que « La minorité de quinze ans de la victime est une circonstance aggravante, comme la qualité d’ascendant de l’auteur » (Cass. crim., 14 janvier 2026, n° 24-83.360, publié au Bulletin). Pour ces circonstances, la loi punit de la même manière les violences sans incapacité et celles qui ont entraîné une incapacité de huit jours au plus.
Le délit ne suppose pas nécessairement un coup. L’article 222-14-3 du code pénal précise que « Les violences prévues par les dispositions de la présente section sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s’il s’agit de violences psychologiques ». La chambre criminelle juge que les violences sont constituées, « même sans atteinte physique de la victime, par tout acte de nature à impressionner vivement celle-ci et à lui causer un choc émotif » (Cass. crim., 4 juin 2019, n° 18-84.720, publié au Bulletin). Cette souplesse a une contrepartie : le juge doit caractériser ce choc. Après avoir rappelé que « sont punissables les violences qui, sans atteindre matériellement la personne qui en est victime ni lui causer d’incapacité de travail, sont de nature à provoquer chez elle un choc émotif », la chambre criminelle a cassé une condamnation pour violences avec arme sans incapacité, prononcée « par des motifs qui ne caractérisent pas en quoi, en l’absence d’atteinte corporelle, la victime aurait subi un choc émotif quelconque » (Cass. crim., 5 novembre 2025, n° 25-81.206). La question n’est donc pas seulement de savoir s’il y a eu un contact physique, mais si un acte de nature à impressionner vivement la personne visée est établi.
Ces règles éclairent les positions en présence. Selon son avocat, l’ancien nageur admet « une dispute, des échanges verbaux » et conteste toute violence ; il se dit, selon TF1 Info et RTL, « choqué par les accusations », notamment de « prétendus mauvais gestes » sur le bébé. Les faits se seraient déroulés le lundi 28 septembre en fin de journée, selon Le Parisien et l’avocat cité par TF1 Info. Le tribunal devra donc rechercher s’il existe, au-delà d’une dispute, un acte de violence envers la compagne, physique ou de nature à l’impressionner vivement, et, distinctement, un geste volontaire envers l’enfant. La chambre criminelle rappelle que ces violences « sont constituées dès qu’il existe un acte volontaire de violence quel que soit le mobile qui l’ait inspiré et alors même que son auteur n’aurait pas voulu causer le dommage qui en est résulté » (Cass. crim., 17 septembre 2025, n° 25-84.437). L’intention exigée porte sur l’acte, non sur ses conséquences ; mais l’acte lui-même doit être prouvé, et c’est précisément ce que la défense conteste.
Une autre circonstance pourrait être discutée, si elle figure dans la prévention. L’article 222-13 du code pénal porte aussi la peine à cinq ans lorsque les violences sont commises par le conjoint ou le concubin « Alors qu’un mineur assiste aux faits ». L’avocat de l’ancien nageur indique lui-même que le bébé était présent au moment de la dispute. Pour la Cour de cassation, « un mineur peut assister à des faits de violence sans en être le témoin oculaire » : elle a approuvé une décision retenant que de jeunes enfants avaient assisté à des violences en entendant les insultes et les cris de leur père et en constatant des traces de violences sur leur mère (Cass. crim., 23 septembre 2026, n° 25-85.955, publié au Bulletin). Les qualifications rendues publiques à partir des indications du parquet ne mentionnent pas cette circonstance, et le tribunal ne pourrait retenir une qualification nouvelle qu’après avoir mis le prévenu en mesure de s’en défendre.
La charge de la preuve pèse sur l’accusation. L’article préliminaire du code de procédure pénale pose que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie », et l’article 427 du code de procédure pénale que « les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction », le juge ne pouvant se fonder que sur des preuves débattues contradictoirement devant lui. Lorsque l’accusation repose pour l’essentiel sur des déclarations, la confrontation compte. Dans une affaire de violences reprochées à un père sur son fils, la chambre criminelle a cassé une condamnation et jugé qu’à défaut de confrontation pendant l’enquête, « il appartient aux juges, d’une part, de mettre en oeuvre les moyens procéduraux à leur disposition pour tenter d’assurer la comparution de la partie civile à l’audience », afin que la défense puisse l’interroger, et de vérifier si son absence est justifiée (Cass. crim., 28 mai 2026, n° 25-82.732, publié au Bulletin). Les éléments réunis par l’enquête ne sont pas connus à la date de rédaction, et aucun ne doit être présumé.
La compagne de l’ancien nageur pourra, si elle le souhaite, se constituer partie civile et demander réparation devant le tribunal. Pour l’enfant, cette action est en principe exercée par ses représentants légaux. L’article 706-50 du code de procédure pénale impose toutefois au procureur ou au juge de désigner un administrateur ad hoc lorsque la protection des intérêts du mineur « n’est pas complètement assurée par ses représentants légaux ou par l’un d’entre eux », et précise que ces règles « sont applicables devant la juridiction de jugement ». Cette désignation n’est pas automatique : la chambre criminelle juge qu’« il appartient au magistrat qui procède à une telle désignation, de motiver l’insuffisante capacité des représentants légaux à assurer complètement la protection du mineur » (Cass. crim., 11 octobre 2022, n° 22-81.126, publié au Bulletin). Lorsque l’un des parents est poursuivi pour des faits commis sur l’enfant, la question peut être posée ; la réponse dépendra de l’appréciation du magistrat.
B. Peines encourues, autorité parentale et recours : ce que le jugement pourrait décider
Si le tribunal entrait en voie de condamnation, la peine maximale serait fixée par la qualification la plus sévère. Pour des violences sur un mineur de quinze ans par un ascendant, l’article 222-13 du code pénal prévoit cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende ; pour des violences sans incapacité sur la compagne, en l’absence d’autre circonstance, trois ans et 45 000 euros. Les deux délits étant jugés ensemble, l’article 132-3 du code pénal dispose que « lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé ». Ces maxima ne disent rien de la peine probable. La loi impose d’individualiser la sanction, et l’article 132-19 du code pénal précise que « Toute peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours », par une décision spécialement motivée ; lorsqu’elle est inférieure ou égale à six mois, elle doit en principe faire l’objet d’un aménagement.
Entre la relaxe et l’emprisonnement ferme, la loi offre une gamme de réponses. Une peine d’emprisonnement peut être assortie d’un sursis probatoire, avec des obligations que l’article 132-45 du code pénal énumère : s’abstenir d’entrer en relation avec certaines personnes, « dont la victime », résider hors du domicile ou de la résidence du couple en cas d’infraction commise contre le conjoint ou contre les enfants, se soumettre à des soins, ou accomplir l’un des stages prévus par l’article 131-5-1 du code pénal, parmi lesquels le stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes et le stage de responsabilité parentale. Le même article permet d’imposer le respect d’une interdiction de se rapprocher de la victime de violences commises au sein du couple, contrôlée par un dispositif électronique, dans les conditions de l’article 132-45-1, c’est-à-dire à la demande ou avec le consentement de la victime. Le choix entre ces mesures dépendra des faits que le tribunal estimera établis et de la personnalité du prévenu, éléments que nul ne peut anticiper aujourd’hui.
Le jugement comporterait nécessairement un volet sur l’autorité parentale si une condamnation était prononcée pour les violences sur l’enfant. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 20 mars 2024, l’article 228-1 du code pénal prévoit qu’en cas de condamnation d’un parent pour un délit commis sur son enfant, « la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité » ; pour un délit commis sur l’autre parent, elle « peut ordonner » un tel retrait. La décision « est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ». L’article 378 du code civil reprend la même règle. Se prononcer n’est pas retirer : le tribunal peut décider de ne pas ordonner de retrait, mais il doit statuer. La chambre criminelle juge que cette mesure, « à caractère civil, n’a pas pour objet de réparer un préjudice », et que la juridiction saisie de l’action publique doit se prononcer sur elle dès qu’elle condamne pour l’une des infractions concernées, dans une décision rendue au visa d’un texte antérieur, l’article 222-48-2 du code pénal (Cass. crim., 28 mai 2026, n° 25-82.732, publié au Bulletin).
Les options sont graduées. Dans une affaire de harcèlement commis sur la mère en présence des enfants, la Cour de cassation a approuvé un retrait du seul exercice de l’autorité parentale, en jugeant que cette décision « ne peut être conditionnée à l’accord » de l’autre parent, même si elle doit tenir compte de sa position (Cass. crim., 13 mai 2026, n° 25-84.212, publié au Bulletin). La cour d’appel avait relevé qu’un tel retrait n’interdit pas, le cas échéant, la mise en place d’un droit de visite et qu’une mainlevée peut être demandée au juge aux affaires familiales. Avant tout jugement, en revanche, aucune suspension automatique ne joue ici : l’article 378-2 du code civil ne suspend de plein droit l’exercice de l’autorité parentale du parent poursuivi que pour un crime commis sur l’autre parent ou sur l’enfant, ou pour une agression sexuelle incestueuse, ce qui ne correspond pas aux délits annoncés.
Le volet civil suivra le volet pénal. En cas de condamnation, les parties civiles pourront obtenir des dommages-intérêts. Même en cas de relaxe, leurs demandes ne sont pas nécessairement écartées : dans une affaire de violences, la chambre criminelle a censuré un arrêt qui les avait rejetées au seul motif que les violences physiques n’étaient corroborées ni par des constatations médicales ni par un témoignage direct, alors qu’il fallait rechercher si le comportement en cause caractérisait, dans la limite des faits poursuivis, une faute civile (Cass. crim., 4 juin 2019, n° 18-84.720, publié au Bulletin). Le jugement rendu le 10 mars, ou à une audience de renvoi si l’affaire était reportée, pourra être frappé d’appel : selon l’article 498 du code de procédure pénale, « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ». L’article 497 du code de procédure pénale ouvre cette faculté au prévenu, au procureur et aux parties civiles, ces dernières quant à leurs seuls intérêts civils ; la cour d’appel de Paris rejugerait alors l’affaire dans les limites des appels formés.
Les règles exposées ici valent pour toute personne mise en cause ou plaignante dans une procédure de ce type. Elles sont détaillées dans nos pages consacrées à la défense pénale en matière de violences conjugales à Paris et à l’audience devant le tribunal correctionnel de Paris.
Conclusion
À la date de rédaction, la situation d’Amaury Leveaux se résume à quelques faits établis par la presse et par les indications du parquet : une garde à vue, un défèrement au parquet de Paris, une convocation devant le tribunal correctionnel le 10 mars 2027 et un contrôle judiciaire ordonné par le juge des libertés et de la détention, pour des violences sans incapacité reprochées sur sa compagne et sur leur bébé. Il conteste ces violences, admet une dispute et reste présumé innocent ; aucune juridiction ne s’est prononcée sur les faits. Jusqu’à l’audience, les obligations du contrôle judiciaire s’imposent à lui. Il peut en demander la modification au juge des libertés et de la détention, et leur violation pourrait conduire à une détention provisoire. Le 10 mars, le tribunal devra d’abord dire si un acte de violence est établi envers chacune des deux personnes visées, dans les limites des faits notifiés et après un débat contradictoire où la défense discutera chaque élément. En cas de condamnation, il fixerait une peine dans la limite de cinq ans d’emprisonnement, avec de larges possibilités d’individualisation, et devrait se prononcer sur l’autorité parentale si les violences sur l’enfant étaient retenues. En cas de relaxe, la question civile pourrait demeurer. L’appel resterait ouvert pendant dix jours. Les informations disponibles pourront être complétées ou contredites à l’audience, et seule la décision du tribunal dira ce qui est établi.