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Stagiaire victime d’un accident pendant son stage : déclaration, indemnités de la CPAM et faute inexcusable de l’organisme d’accueil

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Stagiaire victime d’un accident pendant son stage : déclaration, indemnités de la CPAM et faute inexcusable de l’organisme d’accueil

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Vous effectuez un stage en entreprise et vous venez de vous blesser sur votre lieu de stage, sur le trajet entre votre domicile et l’entreprise, ou lors d’un déplacement prévu par votre convention : la première question qui se pose porte sur vos droits face à la caisse primaire d’assurance maladie. Le stagiaire n’est pas un salarié, il ne perçoit souvent aucune gratification ou une gratification modeste, et pourtant le code de la sécurité sociale lui ouvre le bénéfice de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Encore faut-il prévenir dans les délais, faire établir la bonne déclaration, obtenir la feuille d’accident, puis défendre le caractère professionnel de l’accident si la caisse émet des réserves. Lorsque l’organisme d’accueil a manqué à ses obligations de sécurité, une indemnisation complémentaire pour faute inexcusable peut s’ajouter aux prestations servies par la caisse, selon un circuit propre aux stagiaires qui passe par l’établissement d’enseignement. Cet article décrit pas à pas la déclaration et la prise en charge, le régime exact des indemnités et de la rente du stagiaire, l’action en faute inexcusable contre l’établissement avec la garantie de l’organisme d’accueil, puis les recours contre un refus de la caisse devant la commission de recours amiable et le pôle social du tribunal judiciaire, avec les délais de deux mois et de deux ans qu’il ne faut jamais laisser passer.

I. Faire reconnaître l’accident survenu pendant votre stage et sécuriser vos prestations

A. Déclarer l’accident de stage dans les délais et obtenir la prise en charge de la CPAM

Le point de départ ne change pas parce que vous êtes stagiaire : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne mentionnée à l’article L. 311-2. » Ce texte, l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au jour de la rédaction, pose une présomption simple mais redoutable d’efficacité : dès lors que la lésion apparaît soudainement au temps et au lieu du travail, l’accident est présumé professionnel et c’est à la caisse ou à l’organisme d’accueil de rapporter la preuve contraire. Le bénéfice de tout le livre IV est ensuite étendu aux stagiaires par l’article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au jour de la rédaction, qui vise d’une part les élèves et étudiants de l’enseignement technique pour les accidents « survenus au cours de cet enseignement ainsi que par le fait ou à l’occasion des stages auxquels il donne lieu », et d’autre part « les élèves des établissements d’enseignement secondaire ou d’enseignement spécialisé et les étudiants » pour les accidents survenus « par le fait ou à l’occasion des stages effectués dans le cadre de leur scolarité ou de leurs études ». Retenez la formule qui vous protège : un stage conventionné, accompli dans le cadre de votre scolarité, place l’accident qui survient par son fait ou à son occasion dans le champ de la législation professionnelle, « sous réserve des prescriptions spéciales du décret en Conseil d’Etat » prévues par ce même article pour les modalités pratiques.

L’accident de trajet obéit à la même logique pendant un stage : la procédure des universités retient qu’il s’agit de l’accident survenu pendant le trajet effectué entre votre résidence et le lieu de stage, ou entre le lieu de stage et le lieu où vous prenez habituellement vos repas, pendant une période normale au regard de vos horaires. Un détour indépendant de votre stage, une interruption pour un motif personnel sans lien avec le stage ou un horaire sans rapport avec vos heures habituelles fragilisent la reconnaissance, exactement comme pour un salarié. Si votre accident s’est produit lors d’un déplacement professionnel, vérifiez qu’il était prévu par votre convention de stage ou autorisé au préalable par l’organisme d’accueil et signalé à votre établissement : à défaut d’autorisation écrite, la caisse pourra soutenir que vous vous trouviez hors du champ du stage.

Le premier réflexe appartient à la victime : l’article L. 441-1 du code de la sécurité sociale, en vigueur au jour de la rédaction, dispose que « La victime d’un accident du travail doit, dans un délai déterminé, sauf le cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motifs légitimes, en informer ou en faire informer l’employeur ou l’un de ses préposés. » Pour un stagiaire, l’Assurance Maladie précise ce délai sans détour : En cas d’accident du travail survenu pendant votre stage, l’Assurance Maladie demande au stagiaire d’informer son employeur dans les 24 heures, puis c’est à cet employeur d’effectuer la déclaration d’accident du travail auprès de la caisse d’assurance maladie du lieu de résidence du stagiaire. Le terme d’employeur employé par la page officielle de l’Assurance Maladie consacrée au stagiaire désigne en pratique l’organisme qui vous accueille et dirige votre travail au quotidien, puisque c’est lui qui constate l’accident, dispose du pouvoir de direction sur le lieu du stage et accomplit la déclaration. Prévenez donc le jour même, par écrit si possible, votre maître de stage et le service qui gère les stagiaires, conservez une copie de votre message, et transmettez parallèlement l’information à votre établissement d’enseignement, qui reste votre interlocuteur pour la convention et, on le verra, pour l’action en faute inexcusable.

La déclaration déclenche la délivrance d’un document que vous devez exiger et conserver précieusement : L’organisme doit remettre au stagiaire la feuille d’accident du travail ou de maladie professionnelle, qui permet de bénéficier de la dispense d’avance des frais auprès des professionnels de santé. Présentez cette feuille à chaque professionnel de santé, au laboratoire, à la pharmacie et à l’hôpital : vos soins liés à l’accident sont alors pris en charge sans avance de votre part, dans la limite des tarifs opposables. Faites établir dès le premier examen un certificat médical initial qui décrit avec précision chaque lésion, même celle qui paraît bénigne, car toute lésion omise devra plus tard faire l’objet d’une demande de prise en charge complémentaire, avec le risque d’un refus partiel. Photographiez le lieu de l’accident, notez les noms des témoins présents, demandez-leur une attestation écrite dans les jours qui suivent pendant que les souvenirs restent précis, et conservez votre convention de stage, vos horaires et tout échange écrit sur les tâches qui vous étaient confiées : si la caisse interroge l’organisme d’accueil et que celui-ci émet des réserves sur le caractère professionnel de l’accident, ce dossier de preuves fera la différence.

Votre convention de stage mérite une lecture attentive dès maintenant, car le droit l’oblige à anticiper votre situation. La fiche officielle du service public consacrée au stage étudiant en milieu professionnel rappelle que la convention doit mentionner le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, notamment en cas d’accident du travail, ainsi que les modalités de suspension et de résiliation. L’organisme d’accueil doit tenir à jour la liste des conventions conclues et inscrire les stagiaires dans une partie spécifique du registre unique du personnel, l’inspecteur du travail pouvant demander copie des conventions à l’établissement comme à l’organisme d’accueil. Si votre stage est interrompu avant sa fin du fait de l’accident, tout n’est pas perdu pour votre scolarité : le stage peut être validé en cas d’interruption pour cause d’accident, et un report de la fin du stage reste possible si tous les signataires de la convention en sont d’accord. Sachez enfin que le non-respect des règles d’encadrement des stages expose l’organisme d’accueil à une amende administrative pouvant aller jusqu’à 2 000 euros par stagiaire concerné, ce qui donne un poids réel à vos demandes de régularité. Ne confondez pas votre situation avec celle d’un apprenti : l’apprenti est titulaire d’un contrat de travail, suit une formation en alternance avec son centre de formation et relève d’un circuit de déclaration et d’indemnisation qui lui est propre, décrit dans les règles propres aux apprentis victimes d’un accident du travail. Vous êtes stagiaire sous convention, sans contrat de travail : c’est ce statut qui commande la suite.

B. Indemnités journalières, soins et rente du stagiaire : ce que la caisse vous doit vraiment

La bonne nouvelle figure en tête de la page de l’Assurance Maladie et mérite d’être citée telle quelle : Selon l’Assurance Maladie, le stagiaire est couvert en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, sans condition d’ouverture de droits. Autrement dit, même sans aucune durée d’activité préalable, même sans gratification, même arrivé depuis quelques jours seulement dans l’entreprise, vous bénéficiez de la couverture accidents du travail et maladies professionnelles pour les soins liés à votre accident de stage. Vos frais de santé en cas de maladie simple relèvent d’un autre régime : si vous percevez une gratification horaire supérieure ou égale à 4,50 euros, vous bénéficiez du remboursement de vos frais de santé et, sous réserve de remplir la condition d’ouverture de droits, le versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail pour maladie, ainsi que des prestations d’invalidité et de décès ; à l’inverse, si vous ne percevez aucune gratification ou une gratification horaire inférieure à 4,50 euros, vous êtes remboursé de vos frais de santé en cas de maladie et de maternité, mais vous ne pouvez pas bénéficier du versement d’indemnités journalières. Ce seuil de 4,50 euros correspond à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 30 euros au 1er janvier 2026 selon l’Assurance Maladie, et en dessous de ce montant la gratification n’est soumise ni aux cotisations ni aux contributions patronales et salariales : En dessous de 4,50 euros horaires, la gratification n’est soumise à aucune cotisation ni contribution de sécurité sociale, ni part patronale ni part salariale.

Concrètement, un stagiaire non gratifié ou faiblement gratifié qui s’arrête après son accident de stage ne doit pas s’attendre au versement automatique d’indemnités journalières : la caisse lui réglera les soins liés à l’accident sans avance de frais grâce à la feuille d’accident, tandis que le maintien d’un revenu pendant l’arrêt dépend de droits qu’un stagiaire remplit rarement. Si vous êtes gratifié au moins à hauteur du minimum et que vous justifiez d’une activité antérieure suffisante, constituez sans attendre le dossier que la caisse exige : avis d’arrêt de travail, copie de votre convention de stage, relevé d’identité bancaire et copie recto-verso de votre pièce d’identité. Dans tous les cas, déclarez votre arrêt à l’organisme d’accueil et à votre établissement, demandez par écrit le maintien éventuel de votre gratification pendant l’arrêt, et vérifiez votre contrat de prévoyance étudiante ou votre garantie accidents de la vie, qui peuvent compléter les prestations légales.

Lorsque l’accident laisse des séquelles durables, l’indemnisation ne s’arrête pas aux soins : elle passe par l’évaluation d’un taux d’incapacité permanente. L’article L. 434-1 du code de la sécurité sociale, en vigueur au jour de la rédaction, prévoit qu’« Une indemnité en capital est attribuée à la victime d’un accident du travail atteinte d’une incapacité permanente inférieure à un pourcentage déterminé. » En dessous du seuil réglementaire, vous percevez donc une indemnité en capital calculée selon un barème forfaitaire ; au-dessus, l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, en vigueur au jour de la rédaction, ouvre droit à une rente, car « Lorsque l’incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, la victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d’incapacité qui peut être réduit ou augmenté en fonction de la gravité de celle-ci. » Le taux lui-même « est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité. » Pour un jeune en études, l’âge, les facultés et la qualification en cours d’acquisition pèsent directement dans l’évaluation : préparez l’examen médical de consolidation avec un dossier complet, certificats de chaque médecin consulté, comptes rendus d’imagerie et de rééducation, description précise des gestes de votre futur métier que vous ne pouvez plus accomplir, et relevé de vos résultats scolaires ou universitaires avant et après l’accident. Une particularité doit retenir votre vigilance : la rente se calcule sur un salaire annuel de référence alors que vous ne perceviez souvent aucun salaire, et l’article L. 412-8 du code de la sécurité sociale rappelle que le bénéfice du livre IV est accordé « sous réserve des prescriptions spéciales du décret en Conseil d’Etat ». Exigez donc de la caisse le détail écrit de la base de calcul retenue pour votre rente ou votre capital, vérifiez chaque paramètre, et contestez par écrit toute base qui ne tiendrait pas compte des règles spéciales applicables aux élèves et étudiants : une erreur sur la base de calcul se répercute sur chaque mensualité de rente pendant des années.

II. Obtenir une indemnisation complète après un accident de stage : faute inexcusable et recours

A. Faire reconnaître la faute inexcusable : l’action contre l’établissement et la garantie de l’organisme d’accueil

Au-delà des prestations servies par la caisse, la loi ouvre à la victime d’un accident dû à la faute inexcusable de l’employeur une indemnisation complémentaire : l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, en vigueur au jour de la rédaction, dispose que « Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. » La définition prétorienne de cette faute n’a pas varié depuis l’arrêt de la Chambre sociale du 28 février 2002 rendu dans une affaire d’amiante : l’employeur est tenu envers le salarié d’une obligation de sécurité de résultat, et « le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver », selon l’arrêt n° 99-17.201 de la Cour de cassation. Transposée au stage, cette grille d’analyse vise l’organisme d’accueil qui dirige votre travail quotidien : absence de formation à la sécurité avant la prise de poste, machine non protégée ou non vérifiée, absence d’équipements de protection individuelle, consignes inexistantes ou contradictoires, tâche dangereuse confiée à un stagiaire sans encadrement, surcharge ou isolement sur un poste à risque. Chaque manquement doit être prouvé par des pièces : convention de stage et fiche de poste, livret d’accueil sécurité, attestations de salariés témoins, photographies des lieux et des équipements, échanges écrits avec le maître de stage, rapports d’hygiène et de sécurité quand ils existent. Un stagiaire à qui l’on confie d’emblée une tâche dangereuse sans formation ni protection cumule à lui seul les deux branches de la définition : un danger que l’organisme ne pouvait ignorer et des mesures de préservation qui n’ont pas été prises.

Le circuit procédural propre au stagiaire surprend souvent les familles : l’action en faute inexcusable ne se dirige pas directement contre l’entreprise d’accueil, mais contre l’établissement d’enseignement, qui appelle ensuite l’organisme d’accueil en garantie. L’article L. 452-4 du code de la sécurité sociale, en vigueur au jour de la rédaction, l’impose en ces termes : quand un élève ou un étudiant mentionné au 2° de l’article L. 412-8, « à la suite d’un accident ou d’une maladie survenu par le fait ou à l’occasion d’une période de formation en milieu professionnel ou d’un stage, engage une action en responsabilité fondée sur la faute inexcusable de l’employeur contre l’établissement d’enseignement, celui-ci est tenu d’appeler en la cause l’organisme d’accueil de la période de formation en milieu professionnel ou du stage pour qu’il soit statué dans la même instance sur la demande du stagiaire et sur la garantie des conséquences financières d’une reconnaissance éventuelle de faute inexcusable. » Assignez donc l’établissement d’enseignement et la caisse dans la même instance, et vérifiez que l’établissement a bien appelé l’organisme d’accueil en la cause : si l’appel en garantie manque, demandez au juge de l’ordonner, car c’est l’organisme d’accueil, responsable financier final, qui doit répondre de la majoration et des indemnités. La Cour de cassation a précisé le champ dans le temps de ce mécanisme dans son arrêt du 20 juin 2019, pourvoi n° 18-13.968, publié au Bulletin, en jugeant que « les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 452-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l’article 8 de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, sont applicables aux seuls accidents et maladies survenus postérieurement à l’entrée en vigueur de cette loi ». L’affaire portait sur un accident du 18 mars 2010, donc antérieur à la loi, et le moyen a été rejeté pour cette raison : pour un accident de stage survenu aujourd’hui, le mécanisme de garantie s’applique pleinement, mais conservez cette décision sous la main si votre accident est ancien.

Une faute inexcusable reconnue transforme le montant de votre indemnisation. D’abord, l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, en vigueur au jour de la rédaction, prévoit que « la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre », avec des plafonds calculés sur le salaire annuel et la précision que « La majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l’employeur dans des conditions déterminées par décret. » Pour un stagiaire, cette avance par la caisse sécurise le paiement : même si l’organisme d’accueil tarde ou conteste, la majoration est servie par l’organisme social. Ensuite, l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au jour de la rédaction, ouvre un droit propre : « Indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. » Pour un jeune dont la carrière commence, ce dernier poste pèse souvent plus lourd que pour un salarié en fin de parcours : une main dominante abîmée, une station debout devenue impossible ou une exposition désormais interdite peuvent fermer des métiers entiers, et ce préjudice d’orientation doit être chiffré avec des pièces scolaires et médicales, pas avec des affirmations générales. La tentative de conciliation reste un préalable utile : Selon l’article L. 452-4 du code de la sécurité sociale, « A défaut d’accord amiable entre la caisse et la victime ou ses ayants droit d’une part, et l’employeur d’autre part », sur la faute reprochée comme sur les montants, « il appartient à la juridiction de la sécurité sociale compétente, saisie par la victime ou ses ayants droit ou par la caisse primaire d’assurance maladie, d’en décider. » Ne signez jamais une offre amiable de l’organisme d’accueil ou de son assureur sans l’avoir fait chiffrer poste par poste au regard de ces textes, car une transaction au rabais vous priverait de la majoration et des préjudices complémentaires. Le détail des montants, des plafonds et de la procédure de conciliation est exposé dans la présentation complète de la majoration de rente et de l’indemnisation des préjudices en cas de faute inexcusable.

B. Contester un refus de la CPAM : CRA en deux mois, expertise médicale et pôle social avant la prescription de deux ans

Un refus de prise en charge, une prise en charge partielle qui écarte certaines lésions, un taux d’incapacité que vous jugez sous-évalué ou une base de rente incompréhensible : aucune de ces décisions ne se conteste directement devant le tribunal. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, en vigueur au jour de la rédaction, impose que les recours contentieux visés par ce texte « sont précédés d’un recours préalable ». Pour un accident du travail, ce recours préalable se porte devant la commission de recours amiable de votre caisse, et l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, en vigueur au jour de la rédaction, fixe un délai couperet : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Ne confondez pas avec la commission médicale de recours amiable, qui traite de l’invalidité et non des accidents du travail : pour un stagiaire victime d’un accident de stage, c’est bien la commission de recours amiable de la CPAM qu’il faut saisir, par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant la décision contestée, le certificat médical initial, la convention de stage, les attestations de témoins et tout élément sur les circonstances de l’accident. Demandez un récépissé de dépôt et notez la date : le silence gardé par la commission pendant deux mois vaut décision implicite de rejet et ouvre le recours devant le tribunal, sans attendre une réponse qui ne viendra peut-être jamais.

Devant le pôle social du tribunal judiciaire, la bataille se joue sur le dossier médical et sur les circonstances de l’accident. Le tribunal peut ordonner une expertise médicale, et la loi organise la transparence du dossier de la caisse : l’article L. 142-10 du code de la sécurité sociale, en vigueur au jour de la rédaction, prévoit que « le praticien-conseil ou l’autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu’il s’agit d’une autorité médicale, transmet à l’expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l’article 226-13 du code pénal, l’intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision. » Demandez systématiquement la désignation d’un expert, préparez l’examen avec l’ensemble de votre dossier médical classé par ordre chronologique, faites-vous accompagner par votre médecin traitant si le tribunal l’autorise, et répondez avec précision aux questions sur les gestes du stage et les douleurs ressenties : un rapport d’expertise favorable emporte le plus souvent la décision. Si vous étudiez ou effectuez votre stage à Paris ou en Île-de-France, quelques repères pratiques aident à ne pas perdre de temps : le recours amiable se porte devant la commission de recours amiable de la CPAM de Paris, le contentieux relève du pôle social du tribunal judiciaire de Paris pour les assurés parisiens, et les délais d’audiencement y sont souvent longs, ce qui rend d’autant plus précieuse une saisine complète dès l’origine, avec la convention de stage, le certificat médical initial détaillé, les attestations et le décompte contesté de la caisse. Les stagiaires des académies de Créteil et de Versailles suivent le même schéma devant la caisse et le tribunal de leur domicile, avec les mêmes délais de deux mois pour la commission et de deux ans pour la prescription. Quelle que soit votre académie, constituez dès le premier jour un dossier unique, conservez chaque courrier de la caisse avec son enveloppe datée, et ne laissez aucune décision sans réponse écrite dans les délais.

Le second délai qui commande votre action se compte en années et non en mois : l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, en vigueur au jour de la rédaction, dispose que « Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater : 1°) du jour de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière ». Pour l’indemnisation complémentaire liée à la faute inexcusable, ce même article ajoute une règle d’interruption précieuse : « en cas d’accident susceptible d’entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la prescription de deux ans opposable aux demandes d’indemnisation complémentaire visée aux articles L. 452-1 et suivants est interrompue par l’exercice de l’action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l’action en reconnaissance du caractère professionnel de l’accident. » La Cour de cassation a encore renforcé cette protection dans deux arrêts récents qu’il faut connaître : le 25 avril 2024, la deuxième chambre civile a jugé, au visa des articles L. 431-2 et L. 452-1, que « la prescription biennale opposable aux demandes d’indemnisation complémentaire de la victime ou de ses ayants droit commence à courir à compter de la date de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière », avant de préciser que « Le délai de prescription est interrompu par l’exercice de l’action en reconnaissance du caractère professionnel de l’accident et ne recommence à courir qu’à compter de la date de la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident » (arrêt n° 22-16.197). Et le 16 février 2023, la même chambre avait déjà posé que « l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur interrompt la prescription à l’égard de toute autre action procédant du même fait dommageable » (arrêt n° 21-16.168). Concrètement, chaque action que vous engagez pour faire reconnaître le caractère professionnel de votre accident de stage ou la faute de l’organisme d’accueil fait repartir le compteur à votre profit : n’attendez pas la fin de vos études pour agir, car la prescription court pendant que vous passez vos examens, et un recours formé après l’expiration du délai de deux ans sera déclaré irrecevable avant même tout examen du fond.

Conclusion

Stagiaire blessé pendant votre stage, vous n’êtes ni sans droits ni sans délais : la loi vous couvre pour l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du stage sans condition d’ouverture de droits, à condition de prévenir dans les 24 heures, de faire déclarer l’accident auprès de la caisse de votre domicile et d’obtenir la feuille qui ouvre la dispense d’avance des frais. Vos soins sont pris en charge, vos séquelles doivent être évaluées avec un dossier médical complet, et la base de calcul de votre capital ou de votre rente doit être vérifiée ligne par ligne au regard des règles spéciales applicables aux élèves et étudiants. Si l’organisme d’accueil vous a exposé à un danger qu’il connaissait sans prendre les mesures nécessaires, l’action en faute inexcusable se dirige contre votre établissement d’enseignement, qui appelle l’organisme en garantie, et ouvre une majoration servie par la caisse ainsi que la réparation de vos souffrances, de vos préjudices esthétiques et d’agrément et de la perte de vos possibilités de promotion. Devant un refus de la caisse, saisissez la commission de recours amiable dans les deux mois, préparez l’expertise médicale du pôle social avec un dossier unique et complet, et gardez en permanence un œil sur la prescription de deux ans, que vos propres actions en reconnaissance interrompent à votre profit. Le stage ne dure que quelques mois, mais les droits nés d’un accident de stage se défendent pendant des années : chaque écrit conservé aujourd’hui fera la preuve de demain.

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