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Réclamé en extradition à Paris et promis à un tribunal qui ne juge pas équitablement : bloquer la remise pour déni de justice flagrant

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Réclamé en extradition à Paris et promis à un tribunal qui ne juge pas équitablement : bloquer la remise pour déni de justice flagrant

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Vous vivez à Paris, vous êtes interpellé à votre domicile ou à la descente d’un avion, et vous apprenez qu’un État étranger demande votre extradition pour vous juger sur son territoire. L’angoisse ne porte pas seulement sur la peine encourue. Elle porte sur le procès lui-même : tribunal dépendant du pouvoir exécutif, juges nommés sans garantie d’indépendance, défense entravée, condamnation déjà écrite avant l’audience, ou jugement prononcé en votre absence sans possibilité réelle d’être rejugé. Dans ce cas, la question n’est plus seulement de savoir si les faits sont établis. Elle est de savoir si vous serez jugé équitablement.

Le droit français de l’extradition répond à cette peur par un verrou explicite. La chambre de l’instruction, à Paris comme ailleurs, doit refuser la remise quand la personne serait jugée dans l’État requérant par un tribunal qui n’offre pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense. La Cour de cassation contrôle ce point avec constance, et la Convention européenne des droits de l’homme impose à l’État requis de s’assurer que la personne réclamée ne sera pas exposée à un déni de justice flagrant dans l’État requérant. Ce décryptage explique quand ce moyen bloque la remise, quelles preuves la chambre de l’instruction de Paris attend, et comment organiser la défense entre l’arrestation, l’audience, le pourvoi et le décret d’extradition.

I. Quand la chambre de l’instruction doit-elle refuser votre extradition pour procès inéquitable ?

A. Réclamé pour être jugé par un tribunal qui n’offre pas les garanties fondamentales : le verrou de l’article 696-4 du code de procédure pénale

Le point de départ est un texte sec, qui ne laisse aucune place au doute sur son champ. Aux termes de la loi, « Lorsque la personne réclamée serait jugée dans l’Etat requérant par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ; », l’extradition n’est pas accordée. Cette phrase figure au 7° de l’article 696-4 du code de procédure pénale. Elle vise l’avenir, pas le passé : ce n’est pas la régularité de l’enquête déjà menée qui est en cause, mais la qualité du tribunal qui jugera après la remise. Quand la défense démontre que ce tribunal ne présente pas les garanties fondamentales, la chambre de l’instruction rend un avis défavorable, et le Gouvernement ne peut pas passer outre un avis défavorable.

Ce verrou légal interne se double d’une obligation européenne. Dans un arrêt du 28 mars 2023 rendu sur une demande italienne d’exécution d’une peine de réclusion criminelle à perpétuité prononcée en 1985 pour des faits de terrorisme de 1980, la chambre criminelle a rappelé : « Il se déduit de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit à un procès équitable qu’un Etat partie à la Convention, requis aux fins d’extradition d’une personne, a l’obligation de s’assurer que celle-ci ne sera pas exposée, dans l’Etat requérant, à un déni de justice flagrant pouvant résulter, notamment, de l’impossibilité d’obtenir qu’une juridiction statue à nouveau sur le bien-fondé de l’accusation, alors qu’elle a fait l’objet d’une condamnation in abstentia au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. » (Cass. crim., 28 mars 2023, n° 22-84.382, publié au Bulletin). La formule est exigeante : un simple doute sur l’équité ne suffit pas, il faut un déni de justice flagrant. Mais une fois ce seuil documenté, l’obligation de l’État requis est de s’en assurer avant de remettre, pas après.

La pratique parisienne montre comment ce moyen se plaide concrètement. Le 25 juin 2025, la chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence a rejeté un moyen tiré de l’absence d’accès à un juge indépendant opposé à une demande américaine pour des poursuites de fraude financière, avant d’ordonner un supplément d’information ; le pourvoi contre l’avis favorable du 24 septembre 2025 a été rejeté le 14 avril 2026, la Cour relevant que chaque moyen devait être examiné au fond et jugé dans une composition identique (Cass. crim., 14 avril 2026, n° 25-86.772). L’enseignement pour une personne réclamée à Paris est direct : le grief d’indépendance du juge étranger est recevable et doit être examiné au fond, pièce par pièce, mais il doit être étayé. Affirmer que la justice de l’État requérant serait politisée ne suffit pas. Il faut verser au dossier des éléments précis : textes organisant la nomination et la révocabilité des juges, instructions écrites du pouvoir exécutif, rapports d’organisations internationales sur le système judiciaire concerné, décisions antérieures rendues dans des dossiers comparables, attestations d’avocats du pays sur l’impossibilité pratique d’exercer les droits de la défense, et démonstration que ces défaillances frapperaient votre dossier personnellement, pas seulement le système en général.

Un arrêt argentin de 2018 illustre un autre versant du même contrôle, celui de la responsabilité personnelle. La chambre de l’instruction de Versailles avait émis un avis partiellement favorable à une demande argentine visant des crimes commis sous la dictature, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi après avoir vérifié que l’implication personnelle du réclamé n’était retenue que pour les faits précisément établis contre lui, à l’exclusion d’une responsabilité collective étendue aux centaines d’autres victimes du dossier (Cass. crim., 24 mai 2018, n° 17-86.340). Le principe qui soutient ce raisonnement est celui de l’article 121-1 du code pénal, aux termes duquel « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait. » Pour une défense parisienne, la leçon est pratique : quand le dossier étranger amalgame votre cas à des faits de groupe, exigez la ventilation fait par fait, victime par victime, et refusez toute remise fondée sur une culpabilité par appartenance. Un tribunal qui condamne par appartenance, sans établir le fait personnel, est précisément un tribunal qui n’assure pas les garanties fondamentales.

Le contrôle exercé par la Cour de cassation sur cet ensemble reste un contrôle de légalité, pas un second jugement du fond. La chambre criminelle vérifie que l’avis de la chambre de l’instruction repose sur des motifs suffisants, cohérents et répondant aux articulations essentielles des mémoires, en application de l’article 696-15 du code de procédure pénale. Elle ne substitue pas son appréciation à celle des juges du fond. Autrement dit, tout se joue devant la chambre de l’instruction : c’est là qu’il faut verser les preuves du risque, demander le complément d’information utile, et obtenir que l’arrêt motive précisément pourquoi, à son avis, les garanties sont ou non réunies. Un panorama complet des conditions contrôlées par la chambre criminelle entre 2023 et 2026 est proposé dans cette analyse des conditions et de la procédure de l’extradition devant la chambre criminelle, qui replace le grief du procès inéquitable parmi les autres motifs de refus.

B. Condamné en votre absence par le juge étranger : imposer la garantie d’un nouveau procès réel après l’audience

Le cas le plus fréquent de déni de justice flagrant est celui de la condamnation prononcée sans vous, alors que vous n’avez ni renoncé à comparaître ni cherché à fuir la justice, et sans qu’aucun nouveau procès ne vous soit garanti après la remise. La Cour de cassation a fixé la méthode d’examen dans l’arrêt italien de 2023 déjà cité. Selon la Cour, « Aux fins de mise en oeuvre de ces normes, il appartient à la chambre de l’instruction, saisie d’un grief pris d’un déni de justice flagrant, de vérifier si la personne réclamée qui a été jugée en son absence, alors qu’il n’est pas établi qu’elle a renoncé à son droit de comparaître et de se défendre ou qu’elle a eu l’intention de se soustraire à la justice, aura la possibilité, si elle le souhaite, d’obtenir qu’une juridiction statue à nouveau, après l’avoir entendue, sur le bien-fondé de l’accusation en fait comme en droit. » (Cass. crim., 28 mars 2023, n° 22-84.382). La même décision ajoute que le droit conventionnel applicable prévoit aussi que, pour une peine résultant d’une décision rendue par défaut, l’État requis peut refuser d’extrader si, à son avis, la procédure de jugement n’a pas satisfait aux droits minimaux de la défense reconnus à toute personne accusée. La défense doit donc articuler trois points dans l’ordre : absence de renonciation à comparaître, absence de fuite volontaire, et absence de voie de recours effective garantissant un réexamen complet en fait et en droit après audition.

Concrètement, la chambre de l’instruction ordonne souvent un complément d’information pour vérifier ce point auprès de l’État requérant, comme elle l’avait fait en 2021 dans le dossier italien avant de rendre son avis défavorable du 29 juin 2022, validé par la Cour de cassation. La leçon est que la réponse de l’État requérant doit être lue avec exigence. Une garantie vague, du type promesse générale que le droit local prévoirait un recours, ne suffit pas quand les textes produits ne montrent ni le délai pour le former, ni l’effet suspensif, ni l’audition personnelle, ni le réexamen des preuves. La défense parisienne doit comparer la réponse reçue aux trois questions fermées : le réclamé pourra-t-il saisir lui-même la juridiction de renvoi dans un délai connu, sera-t-il entendu en personne avant toute décision sur le fond, et la juridiction statuera-t-elle à nouveau sur les faits et le droit ou se bornera-t-elle à vérifier la régularité formelle de la condamnation par défaut. Si l’une des trois réponses est négative ou floue, le mémoire doit demander que la chambre constate, à son avis, l’absence de garantie et rende un avis défavorable. Quand la condamnation étrangère porte une peine perpétuelle prononcée il y a quarante ans, comme dans le dossier italien, le mémoire ajoute le grief de la vie privée et familiale, que la chambre doit examiner par un contrôle de proportionnalité au regard des buts légitimes de l’extradition.

Le dossier doit aussi documenter les circonstances de l’absence. Les pièces utiles sont l’assignation ou la convocation et sa traduction, la preuve de la notification ou de son absence, les échanges avec l’avocat local de l’époque, les tampons de passeport et les billets établissant que vous n’avez pas fui, les certificats médicaux ou les attestations d’employeur expliquant une absence involontaire, et tout document montrant que vous ignoriez la procédure. Quand l’État requérant soutient que vous avez renoncé à comparaître, c’est à lui de le démontrer par des pièces, pas par des affirmations. La chambre de l’instruction de Paris est habituée à ces débats et n’hésite pas à ordonner un supplément d’information quand la renonciation alléguée ne repose sur rien de vérifiable. Une fois l’avis défavorable rendu sur ce fondement, la procédure s’arrête et la personne est mise en liberté, sans que le Gouvernement puisse autoriser la remise.

II. Comment bloquer concrètement la remise depuis Paris quand le procès équitable est en jeu ?

A. Interpellé à Paris : comparution, mémoire et preuves devant la chambre de l’instruction dans les délais impératifs

À Paris, la procédure suit un calendrier serré qu’il faut utiliser dès la première heure. Après l’interpellation, la personne est présentée au procureur général, puis placée sous écrou extraditionnel par un magistrat du siège. Quand elle déclare ne pas consentir à l’extradition, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris est saisie sans délai et elle comparaît devant elle dans un délai de dix jours ouvrables à compter de sa présentation au procureur général. L’avis motivé intervient ensuite, sauf complément d’information, dans le délai d’un mois à compter de la comparution. Ce rythme est fixé par l’article 696-15 du code de procédure pénale, qui dispose notamment que « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente. » et que « Le pourvoi formé contre un avis de la chambre de l’instruction ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale. » Chaque jour compte donc : le mémoire qui soulève le procès inéquitable doit être prêt pour l’audience, avec ses pièces numérotées, ses traductions et ses demandes précises de complément d’information.

La première audience est aussi celle de la liberté. La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction, qui statue après avoir entendu le ministère public ainsi que la personne réclamée ou son avocat, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les vingt jours de la réception de la demande, selon l’article 696-19 du code de procédure pénale. Quand la demande est formée dans les quarante-huit heures de la mise sous écrou, le délai pour statuer est réduit à quinze jours. La chambre peut assortir la mise en liberté d’un contrôle judiciaire avec obligations de pointage, interdiction de quitter le ressort ou remise du passeport. À Paris, où les audiences extraditionnelles sont fréquentes et les délais d’audiencement tendus, la demande de mise en liberté doit être déposée immédiatement, avec un domicile parisien vérifiable, des attaches familiales et professionnelles documentées, et un engagement de déférer à toutes les convocations. Le grief du procès inéquitable renforce cette demande : plus la remise apparaît incertaine au fond, plus le maintien sous écrou pendant toute la procédure perd sa justification.

La comparution personnelle n’est pas une formalité. Le 15 octobre 2025, la chambre criminelle a cassé un avis favorable rendu par la chambre de l’instruction de Fort-de-France dans un dossier brésilien parce que la personne, incarcérée, n’avait pas pu être extraite en raison d’un mouvement de protestation des surveillants, et que la chambre avait statué en son absence sans que cette situation, qui n’était pas extérieure au service de la justice, justifie de priver l’intéressé de sa comparution alors qu’un report restait possible (Cass. crim., 15 octobre 2025, n° 24-86.904). La Cour a visé l’article 6, paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de l’homme, aux termes duquel « Selon ce texte, tout accusé a le droit de se défendre lui-même ou d’avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, de pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent. » À Paris, où les extractions depuis les maisons d’arrêt franciliennes connaissent parfois des difficultés matérielles, ce point doit être plaidé sans relâche : aucune audience sur le fond ne doit se tenir sans vous, et tout renvoi nécessaire à votre comparution doit être sollicité et tracé au dossier.

Le mémoire parisien sur le procès inéquitable suit un plan stable en quatre blocs. D’abord, l’identification précise du tribunal étranger qui jugera après la remise, avec les textes d’organisation et les pièces de la demande d’extradition, car la demande doit comporter l’acte judiciaire de renvoi ou le mandat et la copie des textes applicables, en original ou copie certifiée, comme l’exige l’article 696-8 du code de procédure pénale. Ensuite, la démonstration du risque personnel et actuel : en quoi ce tribunal, dans votre dossier, n’assure pas les garanties fondamentales. Puis, pour les condamnations par défaut, la démonstration en trois temps déjà décrite : pas de renonciation, pas de fuite, pas de nouveau procès réel garanti. Enfin, les demandes : supplément d’information ciblé auprès de l’État requérant avec questions fermées, expertise ou attestation sur le droit étranger, et subsidiairement contrôle de proportionnalité au regard de la vie privée et familiale. Les juridictions parisiennes attendent des pièces, pas des pétitions de principe : joignez les textes étrangers en version originale et en traduction certifiée, les rapports récents d’instances crédibles, et un tableau de concordance qui renvoie chaque affirmation du mémoire à sa pièce numérotée.

B. Avis favorable à Paris : pourvoi, décret, juge européen et verrous qui subsistent après la remise

Quand la chambre de l’instruction de Paris émet un avis favorable malgré le grief du procès inéquitable, la bataille se déplace mais ne s’arrête pas. Le pourvoi en cassation ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver l’avis des conditions essentielles de son existence légale. En pratique parisienne, les vices qui prospèrent sont l’absence de réponse à une articulation essentielle du mémoire sur l’indépendance du juge étranger, la contradiction de motifs sur la garantie d’un nouveau procès, l’irrégularité de composition quand la formation change entre l’instruction et le jugement sans reprise entière des débats, et l’audience tenue hors votre présence sans justification tirée d’une cause extérieure au service de la justice. L’arrêt américain de 2026 rappelle que chaque moyen doit être examiné au fond et jugé dans une composition identique, et l’arrêt brésilien de 2025 que la comparution ne se remplace pas. Le pourvoi doit donc relire l’arrêt ligne à ligne, relever chaque moyen du mémoire resté sans réponse, et rattacher chaque grief à un texte précis, au lieu de rediscuter l’appréciation des juges que la Cour de cassation refuse de substituer à la leur.

Après un avis favorable devenu définitif, le dossier remonte au Gouvernement pour le décret d’extradition, susceptible d’un recours devant le Conseil d’État avec demande de suspension. C’est à ce stade que le grief du procès inéquitable se combine avec les autres verrous. Le principe de spécialité protège la personne remise : « Sous réserve des exceptions prévues à l’article 696-34, l’extradition n’est accordée qu’à la condition que la personne extradée ne sera ni poursuivie, ni condamnée pour une infraction autre que celle ayant motivé l’extradition et antérieure à la remise. » (article 696-6 du code de procédure pénale). Toute poursuite pour un fait antérieur distinct exige le consentement de l’État qui a remis, ce qui compte quand l’État requérant empile les qualifications. Pour les citoyens de l’Union réclamés à Paris par un État tiers, l’arrêt brésilien de 2025 ajoute le verrou Petruhhin : l’État membre requis doit informer l’État membre de nationalité et lui permettre, le cas échéant, de réclamer la personne par mandat d’arrêt européen, avec communication de l’ensemble des éléments de droit et de fait transmis par l’État tiers et information des changements pertinents de situation. À Paris, où les personnes réclamées sont souvent des ressortissants d’un autre État membre installés en Île-de-France, ce moyen doit être vérifié systématiquement : l’absence d’information de l’État de nationalité vicie la procédure.

Le dernier verrou est européen. Quand la remise exposerait à un déni de justice flagrant ou à un traitement prohibé, la Cour européenne des droits de l’homme peut être saisie avec une demande de mesure provisoire pour suspendre le transfert le temps de l’examen. Cette voie n’a de chance que si le dossier parisien est déjà complet : pièces sur le tribunal étranger, démonstration du risque personnel, épuisement des moyens internes devant la chambre de l’instruction puis le Conseil d’État. Les juridictions françaises examinent d’abord, et c’est la qualité du mémoire parisien qui conditionne l’efficacité du recours européen. La défense doit donc, dès l’audience de la chambre de l’instruction, constituer le dossier comme si un juge européen allait le relire : pièces numérotées, traductions, tableau de concordance, réponses de l’État requérant et analyse critique de ces réponses. Un grief du procès inéquitable plaidé tard, sans pièces, devant le seul juge du décret, arrive presque toujours trop tard.

Conclusion

Réclamé en extradition à Paris et promis à un tribunal qui ne juge pas équitablement, vous disposez d’un moyen puissant mais exigeant. Le 7° de l’article 696-4 bloque la remise vers un tribunal qui n’assure pas les garanties fondamentales, et l’article 6 de la Convention européenne impose à la France de s’assurer qu’aucun déni de justice flagrant ne suivra la remise, notamment quand une condamnation par défaut ne serait pas suivie d’un nouveau procès complet après audition. Tout se joue devant la chambre de l’instruction : comparution personnelle, mémoire étayé pièce par pièce, questions fermées à l’État requérant, et contrôle de proportionnalité. Après un avis favorable, le pourvoi pour vice de forme, le recours contre le décret, le principe de spécialité et, pour les citoyens de l’Union, le verrou Petruhhin, prolongent la protection, avec le juge européen en dernier ressort. Préparez ce dossier dès l’interpellation, exigez votre comparution, et ne laissez aucune affirmation de l’État requérant sans vérification écrite.

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