Les vacances de la Toussaint commencent dans une quinzaine de jours. Les billets sont réservés, l’hébergement aussi, et il manque un seul papier : le passeport ou la carte d’identité de votre enfant. Vous vous rendez en mairie et l’agent vous demande un document signé par l’autre parent, ou bien votre ex a appris le projet et refuse de signer. Le départ est menacé pour une signature. Cette situation est l’une des plus fréquentes à l’approche des vacances scolaires, et les préfectures elles-mêmes appellent actuellement les familles à anticiper les demandes de titres avant la Toussaint et Noël 2026, car les délais de rendez-vous en mairie peuvent être longs. Le droit applicable est pourtant clair : l’autorité parentale s’exerce en principe à deux, mais aucun parent ne dispose d’un droit de veto absolu. Quand le désaccord persiste, seul le juge aux affaires familiales tranche, en fonction de l’intérêt de l’enfant. Encore faut-il agir vite, avec les bons papiers et la bonne demande. Ce guide explique qui peut demander le titre, ce que le refus de l’autre parent bloque vraiment, et comment obtenir une autorisation du juge avant le départ.
I. Passeport et carte d’identité de votre enfant quand vous êtes séparés : qui demande le titre et avec quels papiers
A. Le parent qui dépose la demande, les pièces à fournir et le coût du titre en 2026
La demande de passeport ou de carte nationale d’identité pour un enfant mineur est présentée par son représentant légal, c’est-à-dire en général son père ou sa mère, dès lors qu’ils exercent l’autorité parentale, ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Le service public précise que le mineur et son représentant légal doivent se présenter ensemble au guichet et que leur présence est indispensable, et que le représentant légal doit présenter sa propre pièce d’identité : voir la page officielle sur le passeport d’un mineur. Les pièces à réunir sont les mêmes que pour un adulte, adaptées à l’enfant : photo d’identité récente et conforme, justificatif de domicile au nom du parent qui dépose, pièce d’identité de ce parent, et numéro de pré-demande faite en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés, qui accélère le passage au guichet. Si vous exercez seul l’autorité parentale, en vertu d’un jugement ou parce que l’autre parent est décédé ou privé de cet exercice, apportez tout document qui établit cet exercice exclusif : la mairie le réclame systématiquement, et c’est aussi ce que rappelle la page officielle sur la carte d’identité d’un mineur.
Le coût diffère selon le titre. Pour le passeport d’un mineur, le timbre fiscal coûte 27 euros si l’enfant a entre 0 et 14 ans et 52 euros s’il a entre 15 et 17 ans, et le passeport d’un mineur est valable pendant 5 ans. La demande de renouvellement de la carte d’identité est délivrée sans timbre fiscal à condition de pouvoir présenter l’ancienne carte. Le retrait du titre obéit lui aussi à des règles : le représentant légal se présente avec l’enfant selon son âge, et une carte d’identité non retirée dans les 3 mois de sa mise à disposition est détruite. Concrètement, avant de parler du refus de l’autre parent, vérifiez d’abord que votre propre dossier est complet : un dossier incomplet fait perdre les quelques jours qui vous séparent des vacances. Si le titre précédent est perdu, le renouvellement suit la même procédure mais prévoyez un délai et des pièces supplémentaires : la dispense de timbre fiscal pour la carte d’identité ne vaut qu’à condition de pouvoir présenter l’ancienne carte, comme le rappelle la page officielle, et toute déclaration de perte ou de vol doit être faite avant ou pendant la demande. Vérifiez aussi les exigences du pays de destination bien avant le rendez-vous en mairie : certains États hors Europe exigent un passeport valable encore plusieurs mois après la date du retour, et un titre qui expire en novembre peut suffire pour la Toussaint mais bloquer un voyage de Noël. Si un agent refuse votre dossier au guichet, demandez le motif précis par écrit : un dossier refusé pour une pièce manquante se complète en quelques jours, tandis qu’un refus lié au désaccord de l’autre parent bascule vers la procédure du juge décrite plus bas. Dans tous les cas, conservez le récépissé de dépôt et activez le suivi de la fabrication en ligne : vous saurez exactement quand le titre est disponible et vous éviterez un déplacement inutile. Faites la pré-demande en ligne, achetez le timbre fiscal dématérialisé, prenez rendez-vous dans n’importe quelle mairie équipée d’une station d’enregistrement, car le lieu de la demande ne dépend pas du domicile, et suivez la fabrication du titre en ligne pour retirer le passeport ou la carte dès qu’il est prêt.
Un cas fréquent mérite d’être clarifié : quand l’autre parent vit loin, à l’étranger ou sans contact régulier, il n’a pas à se déplacer au guichet avec vous. La page officielle exige la présence conjointe du mineur et de son représentant légal, au singulier : c’est vous, parent demandeur, qui accompagnez l’enfant en mairie avec votre propre pièce d’identité. L’éloignement de l’autre parent n’est donc pas, en soi, un obstacle au dépôt du dossier. L’obstacle ne naît que si cet autre parent s’oppose activement à la demande ou à la sortie du territoire, par exemple en alertant la préfecture. C’est pourquoi, quand le lien est rompu, il est prudent d’adresser quand même l’information écrite du projet de titre et de voyage, même à une adresse ancienne ou par tout moyen qui laisse une trace : le juge appréciera que vous n’ayez pas caché la démarche, et l’absence de réponse après un délai raisonnable vaudra refus à trancher. Si vous ignorez où vit l’autre parent, signalez-le dans votre requête au juge plutôt que de passer cette difficulté sous silence : le tribunal dispose de moyens de recherche et d’information que vous n’avez pas, et une autorisation donnée en connaissance de cause vous protège mieux qu’un titre obtenu sans avoir prévenu personne.
B. Faut-il l’accord des deux parents, et ce que l’opposition de l’autre parent bloque vraiment
La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale : chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. À l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant. En pratique, cela signifie qu’un seul parent peut déposer la demande de titre au guichet, sans que la mairie exige systématiquement la signature des deux. Mais ce mécanisme a une limite évidente : dès que l’autre parent manifeste son désaccord, par exemple en saisissant le préfet d’une opposition à la sortie du territoire, le titre à lui seul ne suffit plus à faire partir l’enfant.
L’opposition à la sortie du territoire, dite OST, est la mesure d’urgence du parent inquiet : d’après la page officielle sur le conflit parental et la sortie du territoire, tout parent peut s’adresser à la préfecture, au commissariat ou à la gendarmerie, c’est le préfet qui étudie le dossier et prononce l’opposition si la demande est justifiée, l’enfant est alors inscrit au fichier des personnes recherchées et ne peut plus être emmené à l’étranger. La mesure est valable 15 jours maximum et ne peut pas être prolongée : elle sert à gagner du temps pour saisir le juge. La mesure préventive durable, elle, est l’interdiction de sortie du territoire prononcée par le juge aux affaires familiales : le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents et ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents, inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République.
En pratique, vérifiez d’abord si une mesure vous vise avant d’accuser votre ex de blocage : une inscription au fichier des personnes recherchées peut avoir été demandée par l’autre parent sans que vous en soyez informé, et c’est au contrôle à l’aéroport que vous l’apprendrez. Si cela arrive, il n’existe pas de régularisation immédiate au comptoir : il faut renoncer au vol, puis saisir le juge pour obtenir la suspension ou la mainlevée. Retenez la différence entre les deux mesures : l’opposition du préfet est une mesure d’urgence de 15 jours non prolongeable, pensée pour saisir le juge dans l’intervalle, tandis que l’interdiction prononcée par le juge est une mesure préventive durable, levée ou suspendue uniquement par une nouvelle décision judiciaire. Le juge des enfants peut lui aussi mettre en place une interdiction de sortie du territoire dans le cadre d’une assistance éducative. Dans chaque cas, le contrôle de proportionnalité dégagé par la Cour de cassation le 1er juillet 2026 joue en votre faveur quand vous êtes le parent stable : une mesure qui frappe les deux parents alors qu’un seul présente un risque peut être cantonnée à ce seul parent. Deux précisions récentes sont essentielles. D’abord, la Cour de cassation a jugé le 1er juillet 2026 que cette interdiction, qui constitue une ingérence dans la vie familiale et la libre circulation, doit rester nécessaire et proportionnée : elle peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent. Autrement dit, une interdiction générale et bilatérale n’est pas automatique : le parent qui ne présente aucun risque de non-retour peut demander que la mesure ne vise que l’autre. Ensuite, si l’enfant voyage sans ses deux parents, même avec un passeport en règle, il lui faut en plus une autorisation de sortie du territoire signée par l’un des titulaires de l’autorité parentale : voir la page officielle sur l’autorisation de sortie du territoire. Le titre d’identité et le droit de quitter la France sont deux choses différentes, et c’est l’erreur la plus fréquente des parents pressés : obtenir le passeport ne règle pas, à lui seul, le départ.
II. Votre ex refuse de signer : débloquer le passeport ou la carte avant les vacances de la Toussaint
A. Écrire d’abord, puis demander au juge une autorisation ponctuelle quand le refus persiste
Ne partez jamais sans rien : un parent qui quitte la France avec l’enfant alors que l’autre s’y est opposé par une OST ou une IST s’expose à un contrôle à la frontière, voire à une plainte. La première étape est écrite et datée : adressez à l’autre parent une lettre recommandée ou un message conservé qui expose le projet précis, destination, dates, hébergement, billets, et lui demande son accord sous un délai bref, par exemple huit jours. Joignez les justificatifs du voyage déjà réservé et rappelez que le refus devra être motivé par l’intérêt de l’enfant, pas par le conflit parental. Cette mise en demeure n’est pas une formalité : le juge qui tranchera ensuite lira qui a été raisonnable et qui a bloqué sans motif. Conservez aussi tout ce qui prouve le blocage, refus écrit, silence après relance, menaces, ainsi que tout ce qui montre que le voyage est préparé et adapté à l’enfant.
Si le refus persiste ou si le silence dure, saisir le JAF est la voie normale : le juge règle les questions liées à l’exercice de l’autorité parentale en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs, et il prend en compte notamment la pratique suivie par les parents, l’aptitude de chacun à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l’autre, et les pressions ou violences exercées par l’un sur l’autre, selon les critères légaux que le juge doit examiner. Concrètement, vous pouvez déposer une requête au juge avec le formulaire officiel de demande relative à l’autorité parentale, ou faire délivrer une assignation en référé si le départ est imminent : la page officielle précise que le juge peut suspendre temporairement l’interdiction de sortie du territoire en cas de désaccord des parents, et la saisine par requête comme par assignation y est expliquée avec le formulaire correspondant. Demandez une autorisation ponctuelle et limitée : tel voyage, à telles dates, vers telle destination, avec retour garanti par les billets et l’inscription scolaire maintenue. Plus la demande est circonscrite, plus le juge peut l’accorder sans remettre en cause l’équilibre général de la garde.
Rédigez votre saisine comme un dossier de voyage, pas comme un réquisitoire contre votre ex : exposez l’exercice conjoint de l’autorité parentale, le projet précis avec dates et destination, les démarches déjà accomplies en mairie avec le récépissé de dépôt, la mise en demeure adressée à l’autre parent et son refus ou son silence, puis formulez une demande limitée dans le temps et dans son objet. Joignez le livret de famille, le dernier jugement sur l’autorité parentale et la résidence, les billets ou la réservation d’hébergement, et tout échange écrit avec l’autre parent. Si le départ est dans quelques jours, privilégiez la voie la plus rapide, l’assignation en référé devant le juge, qui permet une audience rapprochée ; si le délai est de quelques semaines, la requête suffit. Devant le juge, insistez sur trois points : le voyage est préparé et adapté à l’enfant, le retour est garanti par des attaches concrètes comme l’école et le domicile, et le refus adverse n’est motivé par aucun risque réel. Un refus motivé par la seule rancune du conflit parental, sans élément sur un danger pour l’enfant, est exactement le cas où le juge accorde l’autorisation ponctuelle. Retenez un principe que la Cour de cassation a rappelé le 5 mars 2025 : les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère. Ni vous ni votre ex ne pouvez trancher seul le litige : seul le juge départage les parents qui exercent ensemble l’autorité parentale, et un jugement qui donnerait à l’un des parents le pouvoir de décider seul à l’avenir serait censuré. C’est une protection pour vous dans les deux sens : votre ex ne peut pas vous imposer son veto définitif, mais vous ne pouvez pas non plus passer outre son opposition sans décision de justice. Si l’intérêt de l’enfant le commande vraiment, par exemple quand l’autre parent se désintéresse totalement de l’enfant tout en bloquant chaque démarche, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à un seul parent, mais c’est une mesure grave, réservée aux situations établies, pas un raccourci pour obtenir un passeport avant les vacances.
B. Paris et Île-de-France : quel tribunal saisir, quels guichets et quel titre pour quelle destination
Le juge territorialement compétent est, quand les parents vivent séparés et exercent ensemble l’autorité parentale, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs. Si vos enfants habitent Paris, c’est le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris qui est compétent ; s’ils habitent en petite ou grande couronne, c’est le tribunal du département de leur résidence, par exemple Nanterre, Bobigny ou Créteil. Préparez un dossier parisien complet : livret de famille, dernier jugement fixant l’autorité parentale et la résidence, justificatifs du voyage, copie de votre mise en demeure restée sans réponse, et tout élément sur les délais de la mairie où vous avez rendez-vous. À Paris, la demande d’OST ou d’IST se fait auprès de la préfecture de police, dont le service dédié reçoit les demandes d’opposition et d’interdiction de sortie du territoire : vérifiez ses horaires et ses pièces exigées avant de vous déplacer, car un dossier incomplet retarde la mesure de 15 jours dont vous avez besoin pour saisir le juge.
Côté calendrier, soyez réaliste : à quinze jours de la Toussaint, chaque étape compte double. Prenez rendez-vous dans une mairie équipée même hors de votre arrondissement ou de votre commune, puisque le lieu de la demande ne dépend pas du domicile, et multipliez les créneaux sur les plateformes de rendez-vous des mairies parisiennes et franciliennes, souvent saturées avant les vacances. Choisissez le bon titre pour la bonne destination : pour un séjour dans l’Union européenne, la carte d’identité en cours de validité suffit en principe ; hors Union européenne, le passeport est indispensable. La Cour de cassation l’a illustré le 5 février 2020 à propos d’un voyage en Grèce : L’accord européen du 13 décembre 1957 sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l’Europe, ratifié par la France et par la Grèce, doit recevoir application nonobstant la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres. Vérifiez aussi la date d’expiration des titres existants : un passeport périmé d’enfant ne passe pas, et le renouvellement suit la même procédure qu’une première demande. Enfin, si votre enfant voyage avec un seul de ses parents, avec ses grands-parents ou en voyage scolaire, ajoutez l’autorisation de sortie du territoire au passeport ou à la carte : sans elle, le titre le plus en règle ne suffit pas à passer la frontière, et c’est le contrôle manqué qui transforme des vacances préparées en retour à la maison. Pour le cas voisin où c’est une interdiction déjà inscrite qui bloque le départ, les recours et la mainlevée avant la Toussaint sont expliqués dans notre guide sur l’opposition et l’interdiction de sortie du territoire.
Anticipez enfin le cas où l’enfant ne voyage pas avec ses deux parents : avec un seul parent, avec ses grands-parents ou en voyage scolaire, l’autorisation de sortie du territoire s’ajoute au passeport ou à la carte d’identité, et son absence bloque l’embarquement aussi sûrement qu’un titre périmé. Préparez ce formulaire en même temps que la demande de titre, dès que l’accord parental ou la décision du juge est acquise, plutôt que la veille du départ. Pour les familles parisiennes qui partent hors Union européenne, vérifiez en outre que chaque enfant dispose de son propre passeport en cours de validité : contrairement à une idée reçue, un enfant ne voyage jamais sur le passeport de ses parents et un livret de famille ne remplace jamais un titre de voyage. Si votre ex a déjà obtenu une interdiction inscrite au fichier des personnes recherchées, ne multipliez pas les demandes de titres dans plusieurs mairies en espérant contourner le blocage : c’est la mesure d’interdiction qu’il faut faire suspendre ou lever par le juge, selon la procédure détaillée dans notre guide dédié, et chaque tentative avortée allonge le dossier au lieu de le débloquer.
Conclusion
Un ex qui refuse de signer le passeport ou la carte d’identité de votre enfant ne peut pas, à lui seul, annuler vos vacances de la Toussaint : un seul parent peut déposer la demande de titre, l’opposition de l’autre passe par des mesures encadrées et limitées dans le temps, et seul le juge aux affaires familiales tranche le désaccord persistant en fonction de l’intérêt de l’enfant, y compris par une autorisation ponctuelle pour un voyage précis. La contrepartie de cette protection, c’est la rapidité : mise en demeure écrite dès maintenant, dossier de voyage complet, rendez-vous en mairie sans attendre, et saisine du juge en référé si le départ approche. Gardez chaque preuve du refus et chaque justificatif du voyage : devant le juge, le parent qui a préparé, écrit et proposé l’emporte presque toujours sur celui qui a bloqué sans motif.