Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Pension d’invalidité catégorie 1 refusée ou suspendue pour cumul avec votre salaire : obtenir le classement, calculer les 30 % et contester devant la CMRA puis le pôle social

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Pension d’invalidité catégorie 1 refusée ou suspendue pour cumul avec votre salaire : obtenir le classement, calculer les 30 % et contester devant la CMRA puis le pôle social

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous venez de recevoir la notification de la caisse primaire d’assurance maladie : votre demande de pension d’invalidité est refusée, ou la caisse vous classe en première catégorie alors que vous estimez ne plus pouvoir exercer aucune activité, ou elle suspend le versement de votre pension parce que votre salaire à temps partiel dépasserait le seuil autorisé. Chaque mois sans pension creuse le découvert, l’employeur s’impatiente et le médecin-conseil ne répond pas à vos courriers. Ce scénario concerne des milliers d’assurés : la pension d’invalidité reste l’une des prestations les plus demandées en France, et la première catégorie concentre l’essentiel des litiges de classement et de cumul. La bonne nouvelle, c’est que la décision de la caisse n’est jamais définitive : le code de la sécurité sociale organise un recours préalable devant la commission médicale de recours amiable, puis un recours devant le pôle social du tribunal judiciaire, et la jurisprudence récente des cours d’appel et de la Cour de cassation encadre strictement le pouvoir d’appréciation du médecin-conseil. Cet article explique comment obtenir le classement en catégorie 1 ou le contester pour viser la catégorie 2, comment calculer les 30 % du salaire annuel moyen qui déterminent le montant de la pension, comment fonctionne le seuil de cumul entre pension et salaire repris à temps partiel, et comment contester une suspension devant la commission médicale de recours amiable puis devant le pôle social, avec les délais, les pièces et les décisions de justice à invoquer.

I. Pension d’invalidité de catégorie 1 refusée ou mal classée : obtenir le bon classement et calculer votre pension

A. Invalidité catégorie 1 refusée par la CPAM : prouver la réduction des deux tiers et contester l’avis du médecin-conseil

Le point de départ du droit à pension figure à l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale : « L’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c’est-à-dire le mettant hors d’état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu’il percevait dans la profession qu’il exerçait avant la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la date de la constatation médicale de l’invalidité. » Concrètement, deux verrous cumulatifs conditionnent l’ouverture du droit, précisés par l’article R. 341-2 du code de la sécurité sociale : « Pour l’application des dispositions de l’article L. 341-1 : 1°) l’invalidité que présente l’assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain ; 2°) le salaire de référence ne doit pas être supérieur au tiers de la rémunération mentionnée audit article. » Quand la caisse refuse la pension, elle vise presque toujours le premier verrou : le médecin-conseil estime que la réduction de capacité n’atteint pas les deux tiers.

L’appréciation de l’état d’invalidité ne se réduit pas à un examen clinique isolé. L’article L. 341-3 du code de la sécurité sociale dispose que « L’état d’invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge et des facultés physiques et mentales de l’assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle ». Un chauffeur-livreur de 55 ans atteint de dorsalgies chroniques, un manutentionnaire dont le rachis ne supporte plus le port de charges, une caissière dont les troubles musculo-squelettiques interdisent la station debout prolongée : dans chacun de ces cas, la formation professionnelle et l’âge restreignent les possibilités réelles de reclassement, et la caisse doit en tenir compte. Le contentieux naît le plus souvent d’un décalage entre cette appréciation globale exigée par le texte et l’avis du médecin-conseil, parfois fondé sur des amplitudes articulaires ou des examens d’imagerie qui ne reflètent pas la fatigabilité ni la douleur à l’effort.

Une fois le droit à pension reconnu, la caisse classe l’assuré dans l’une des trois catégories prévues par l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale : « En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d’exercer une activité rémunérée ; 2°) invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ; 3°) invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. » La première catégorie vise donc l’assuré qui reste capable d’exercer une activité rémunérée, même réduite ou aménagée, tandis que la deuxième suppose une incapacité absolue d’exercer une profession quelconque. La cour d’appel de Rennes l’a rappelé dans un arrêt du 26 mars 2025 (RG 23/03991) : « les assurés invalides sont classés en trois catégories, la première catégorie visant les personnes qui peuvent exercer une activité rémunérée et la deuxième catégorie correspondant à celle dont l’accès à l’emploi est restreint substantiellement et durablement compte tenu de leur état médical ». Dans cette affaire, un chauffeur-livreur classé en catégorie 1 réclamait la catégorie 2 en produisant des certificats médicaux, dont un constat d’irritabilité du système neuro-méningé limitant toute activité ; la cour a confirmé le classement en catégorie 1 après analyse du rapport du médecin-conseil et des pièces, retenant qu’une activité adaptée restait envisageable à la date de mise en invalidité.

Trois enseignements pratiques découlent de cet arrêt pour contester utilement un refus ou un classement. D’abord, la date d’appréciation est figée : « l’état d’invalidité doit être apprécié à la date de la demande. L’aggravation ultérieure de l’état de santé de l’assuré ne saurait être prise en compte (2e Civ., 8 novembre 2006, pourvoi n°05-12.709) ». Un certificat médical postérieur à la décision, qui décrit une aggravation, ne suffit donc pas à obtenir gain de cause ; il faut démontrer qu’à la date de la demande, l’état remplissait déjà les conditions. Ensuite, les certificats médicaux doivent être circonstanciés : dans l’affaire rennaise, le certificat qui se bornait à affirmer que l’état « semble justifier » la catégorie 2, sans expliquer en quoi la capacité de travail ou de gain était anéantie, n’a pas emporté la conviction des juges. Exigez de votre médecin traitant un certificat détaillé : diagnostics précis, limitations fonctionnelles chiffrées, temps d’activité possible par jour, traitements et séances de rééducation suivis, et lien explicite avec l’impossibilité d’exercer toute activité rémunérée si vous visez la catégorie 2. Enfin, un licenciement pour inaptitude prononcé par le médecin du travail ne vaut pas classement automatique en catégorie 2 : l’inaptitude s’apprécie au regard du poste et de l’organisation de l’entreprise, tandis que l’invalidité s’apprécie au regard de toute profession. Si vous avez été licencié pour inaptitude puis classé en catégorie 1, ne vous contentez pas de produire l’avis d’inaptitude ; démontrez, pièces à l’appui, qu’aucune activité rémunérée, même différente et aménagée, n’est envisageable compte tenu de votre état général, de votre âge et de votre formation.

La contestation d’un refus ou d’un classement relève d’abord de la commission médicale de recours amiable. L’article R. 142-8 du code de la sécurité sociale prévoit que pour les contestations d’ordre médical, « le recours préalable mentionné à l’article L. 142-4 est soumis à une commission médicale de recours amiable ». Cette saisine est obligatoire avant tout recours au juge, et l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale impose le délai : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Adressez votre recours en recommandé avec accusé de réception, joignez l’intégralité du dossier médical et demandez la communication du rapport du médecin-conseil qui a motivé la décision : sa lecture permet de cibler la réclamation sur les points exacts du désaccord, par exemple une capacité de gain sous-évaluée ou une aptitude à un emploi théorique jamais vérifiée. Les lecteurs confrontés à un refus motivé par une stabilisation contestée de leur état trouveront un éclairage complémentaire dans notre analyse détaillée du refus de pension d’invalidité pour état stabilisé et de la contestation de l’expertise du médecin-conseil devant la CMRA et le pôle social, qui développe la stratégie probatoire face au contrôle médical.

B. Montant de la pension d’invalidité catégorie 1 : calculer les 30 % du salaire annuel moyen et préparer le cumul avec votre temps partiel

Le classement en catégorie 1 détermine directement le montant de la pension. L’article R. 341-4 du code de la sécurité sociale dispose que « la pension est égale à 30 % du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d’assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l’assuré ». Les années retenues doivent être antérieures à l’interruption de travail suivie d’invalidité ou, à défaut, à la constatation médicale de l’invalidité, et si l’assuré compte moins de dix années d’assurance, le calcul porte sur les seules années accomplies depuis l’affiliation. Vérifiez le relevé de carrière utilisé par la caisse : les dix meilleures années ne sont pas nécessairement les dix dernières, et une année d’apprentissage, de chômage indemnisé ou de congé maternité peut modifier le salaire annuel moyen. Toute erreur sur les salaires portés au compte — périodes de travail effectif omises, plafonds mal appliqués, salaires revalorisés oubliés — se répercute à vie sur la pension, puis sur la retraite qui lui succédera.

Prenons un exemple chiffré pour comprendre l’enjeu. Un assuré dont le salaire annuel moyen des dix meilleures années s’établit à 24 000 euros percevra une pension de catégorie 1 de 7 200 euros par an, soit 600 euros par mois. S’il reprend une activité à temps partiel rémunérée 1 100 euros par mois, ses ressources cumulées atteignent 1 700 euros mensuels. Tant que ce cumul reste inférieur au seuil de comparaison, la pension est servie intégralement ; dès qu’il le dépasse, la pension est réduite de la moitié du dépassement. Ce mécanisme explique pourquoi tant d’assurés de catégorie 1, précisément parce qu’ils restent capables de travailler, se heurtent à une suspension quelques mois après la reprise : ils ont calculé leur reste à vivre avec la pension pleine, sans anticiper l’écrêtement. Avant d’accepter un temps partiel, demandez à la caisse le montant exact de votre seuil de comparaison et simulez le cumul sur douze mois glissants, primes et treizième mois compris.

Le cumul n’est pas une tolérance administrative mais un droit organisé par la loi. L’article L. 341-12 du code de la sécurité sociale énonce que « Le service de la pension peut être suspendu en tout ou partie en cas de reprise du travail, en raison des revenus d’activité et de remplacement de l’intéressé, au delà d’un seuil et dans des conditions fixés par décret en Conseil d’Etat. » Le décret en question, codifié à l’article R. 341-17 du code de la sécurité sociale, retient comme seuil le montant le plus élevé entre le salaire annuel moyen ayant servi au calcul de la pension et le salaire de l’année précédant l’arrêt. Concrètement, le seuil correspond au plus favorable entre votre salaire annuel moyen (celui qui sert au calcul de la pension) et votre dernier salaire annuel avant l’arrêt, ce dernier étant retenu dans la limite d’un plafond fixé par le même article. Les salaires pris en compte sont revalorisés, et pour les assurés entrés en invalidité après un arrêt de travail en cours d’année de référence, le salaire annuel moyen est calculé sur les seules périodes de travail effectif, ce qui évite de pénaliser les carrières hachées.

Le service public confirme cette logique sur sa fiche consacrée au cumul et la caisse d’assurance maladie détaille le « salaire de comparaison » sur son site : la pension n’est réduite que si les ressources cumulées dépassent ce seuil, et la réduction équivaut à la moitié du dépassement constaté. Gardez les justificatifs de chaque élément : bulletins de salaire, attestations d’indemnités journalières complémentaires versées par l’employeur, allocations de retour à l’emploi si vous avez cumulé pension et chômage, avantages de préretraite. Tous ces revenus d’activité et de remplacement entrent dans le cumul contrôlé par la caisse, et une omission, même involontaire, expose à un indu de plusieurs milliers d’euros réclamé des années plus tard. La Cour de cassation a ainsi validé, le 25 septembre 2025, la suspension d’une pension et un indu de plus de 31 000 euros à l’encontre d’un assuré dont les revenus professionnels non déclarés dans ses attestations sur l’honneur avaient fait apparaître des dépassements de plafonds (2e Civ., 25 septembre 2025, pourvoi n° 23-15.914). La déclaration trimestrielle de ressources n’est donc pas une formalité : remplissez-la avec vos avis d’imposition sous les yeux et conservez-en copie.

II. Cumul pension d’invalidité catégorie 1 et salaire à temps partiel : garder votre pension quand la CPAM la suspend et contester devant la CMRA puis le pôle social

A. Pension suspendue après reprise à temps partiel : comprendre le seuil de comparaison, chiffrer le dépassement et éviter l’indu

La suspension pour dépassement du seuil obéit à une mécanique précise qu’il faut savoir déchiffrer sur la notification de la caisse. L’article R. 341-17 du code de la sécurité sociale prévoit que « Lorsque le montant cumulé de la pension d’invalidité, calculée conformément aux dispositions de la section 3 du présent chapitre, et des revenus d’activité et de remplacement de l’intéressé excède, sur une période de référence courant du treizième au deuxième mois civils précédant la date de contrôle des droits définie à l’article R. 341-14, le seuil défini au I du présent article, le montant des arrérages mensuels servis au titre des trois mois civils suivants est réduit à hauteur d’un douzième de 50 % du montant du dépassement constaté. » Autrement dit, la caisse compare vos revenus cumulés sur douze mois (du treizième au deuxième mois avant le contrôle) au seuil annuel ; si le cumul dépasse le seuil de 1 200 euros par exemple, votre pension mensuelle des trois mois suivants est réduite de 50 euros (1 200 divisé par 12, multiplié par 50 %). Pour les non-salariés, la période de référence est l’année civile précédente et la réduction s’applique sur douze mois. La cour d’appel d’Angers a appliqué ce texte dans un arrêt du 26 mars 2026 (RG 24/00380) relatif à la suspension d’une pension de catégorie 2 après reprise d’activité, en reprenant mot pour mot le libellé de l’article L. 341-12 : « Le service de la pension peut être suspendu en tout ou partie en cas de reprise du travail, en raison des revenus d’activité et de remplacement de l’intéressé, au delà d’un seuil et dans des conditions fixés par décret en Conseil d’Etat ».

Face à une notification de suspension, commencez par contrôler le calcul de la caisse ligne par ligne. Premier point : la période de référence. La caisse retient parfois des revenus qui n’appartiennent pas à la période contrôlée, par exemple un rappel de salaire ou une prime versée pendant la période mais afférente à une période antérieure. Deuxième point : la nature des revenus. Seuls les revenus d’activité et de remplacement postérieurs à la mise en invalidité entrent dans le cumul ; les indemnités journalières afférentes à l’arrêt initial, les rentes d’accident du travail ou les prestations familiales n’ont pas à y figurer. Troisième point : le seuil lui-même. Vérifiez que la caisse a bien retenu le montant le plus élevé entre votre salaire annuel moyen et votre dernier salaire avant l’arrêt, avec les revalorisations applicables, et que les périodes d’apprentissage ont été valorisées au moins au niveau du SMIC de l’année de référence. Quatrième point : votre situation a peut-être changé depuis la période contrôlée — temps partiel réduit, fin de contrat, nouvel arrêt maladie — et la pension doit suivre votre situation réelle mois par mois.

La notion même de reprise du travail est entendue largement. Dans son arrêt du 25 septembre 2025 précité, la Cour de cassation a jugé que « La reprise du travail s’entend de toute activité ayant procuré à l’intéressé un salaire ou un gain », validant la suspension fondée sur des bénéfices non commerciaux déclarés fiscalement, alors même que l’assuré soutenait avoir déclaré par erreur en bénéfices non commerciaux des revenus locatifs relevant des bénéfices industriels et commerciaux sans justifier d’une rectification auprès de l’administration fiscale. L’enseignement est double : d’une part, toute activité lucrative, salariée ou indépendante, quel que soit son intitulé fiscal, peut déclencher le contrôle du seuil ; d’autre part, en cas d’erreur de déclaration fiscale, faites rectifier l’avis d’imposition avant de contester la suspension, faute de quoi la caisse s’appuiera sur les chiffres du fisc. À l’inverse, l’article L. 341-13 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que la pension est « supprimée ou suspendue si la capacité de gain devient supérieure à un taux déterminé », vise la suspension pour motif médical — votre état se serait amélioré — et non la suspension pour dépassement de revenus. Si la caisse mélange les deux fondements, ou si elle suspend votre pension au motif que vous gagneriez « trop » sans produire le décompte du dépassement, le recours a des chances sérieuses.

Un cas particulier mérite l’attention des assurés dont l’état évolue : la survenance d’une nouvelle affection pendant la suspension. La Cour de cassation a tranché le 16 février 2023 (2e Civ., pourvoi n° 21-19.557) que « Il résulte de la combinaison de ces textes que quelle que soit la cause de la suspension de la première pension d’invalidité, lorsque l’assuré est atteint d’une nouvelle affection entraînant une invalidité qui réduit au moins des deux tiers sa capacité de gain, la caisse primaire doit procéder à la liquidation d’une seconde pension qui, sous réserve de son montant, se substitue à la première ». Autrement dit, même si votre première pension est suspendue pour dépassement du seuil de revenus, une nouvelle pathologie invalidante ouvre droit à la liquidation d’une seconde pension, qui remplace la première si son montant est plus élevé. Dans cette affaire, un assuré dont la pension de catégorie 2 était suspendue pour reprise d’activité avait été placé en arrêt pour une nouvelle affection ; la caisse refusait de liquider une nouvelle pension au motif que la suspension était administrative et non médicale, et la Cour a rejeté son pourvoi. Si votre état s’est aggravé ou si une nouvelle maladie est apparue depuis la suspension, déposez une demande de nouvelle pension avec un dossier médical complet plutôt que de vous limiter à contester la suspension : les deux démarches peuvent être menées en parallèle.

B. Contester la suspension devant la CMRA puis le pôle social du tribunal judiciaire : délais de deux mois, pièces décisives et expertise médicale à Paris et en Île-de-France

La contestation d’une suspension pour dépassement du seuil suit le même circuit que celle d’un refus : recours préalable obligatoire, puis juge. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale dispose que les recours contentieux « sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat ». Pour une suspension fondée sur le niveau des revenus, le recours se porte devant la commission de recours amiable de droit commun ; pour une suspension ou un refus fondé sur l’état de santé — capacité de gain, classement, taux — il relève de la commission médicale de recours amiable. En pratique, les notifications mélangent souvent les fondements, et la prudence commande de saisir la commission de recours amiable en visant expressément les deux griefs, médical et financier, afin qu’elle transmette le volet médical à la formation compétente. Le délai est impératif : deux mois à compter de la notification, et tout recours tardif est irrecevable, même si le calcul de la caisse est manifestement erroné.

Le recours gracieux doit être construit comme un mémoire, pas comme une lettre de mécontentement. Reprenez le décompte de la caisse et opposez-lui votre propre tableau : mois par mois, pension versée, revenus d’activité et de remplacement perçus, cumul, seuil mensuel correspondant au douzième du seuil annuel. Joignez les bulletins de salaire de la période de référence, l’avis d’imposition correspondant, les attestations de l’employeur sur les périodes de travail effectif et, pour les périodes d’apprentissage, tout justificatif du SMIC applicable. Si vous contestez le seuil, produisez votre relevé de carrière et le calcul de votre salaire annuel moyen, en identifiant les dix années retenues et les revalorisations. Si vous contestez le principe même de la suspension, par exemple parce que les revenus retenus ne correspondent à aucune activité réelle ou parce que la caisse a retenu des revenus antérieurs à la mise en invalidité, exposez-le avec les pièces qui l’établissent. Demandez en outre à la commission de vous communiquer l’avis du contrôle médical et le détail du calcul : le contradictoire s’applique dès le stade du recours préalable, et une décision rendue au vu de pièces que vous n’avez jamais pu discuter est fragilisée devant le juge.

Si la commission rejette votre recours, de manière expresse ou par son silence de deux mois, saisissez le pôle social du tribunal judiciaire. L’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire attribue à des « tribunaux judiciaires spécialement désignés » la connaissance des litiges du contentieux de la sécurité sociale. Pour les assurés domiciliés à Paris, le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est compétent ; pour la petite et la grande couronne, ce sont les pôles sociaux des tribunaux judiciaires du département de résidence. La requête doit identifier précisément la décision contestée — date de notification de la suspension, décision de la commission — et formuler des demandes chiffrées : rétablissement du service de la pension à compter de telle date, remboursement des arrérages indûment suspendus avec intérêts, annulation de l’indu corrélatif. Produisez devant le juge l’intégralité du dossier médical si le classement ou la capacité de gain est en débat, et sollicitez une expertise médicale judiciaire : le tribunal désigne alors un médecin expert indépendant du contrôle médical, dont l’avis pèse lourd dans la décision. Préparez cette expertise comme l’étape décisive : dossier médical classé par ordre chronologique, certificats récents et circonstanciés, liste des traitements et de leurs effets secondaires, attestation de l’employeur sur les aménagements tentés et leurs échecs, et, si possible, présence de votre médecin traitant à l’examen.

Devant le pôle social, trois moyens reviennent avec succès dans les litiges de catégorie 1 et de cumul. Le premier tient à la charge de la preuve du dépassement : c’est à la caisse d’établir, mensualité par mensualité, que le cumul pension-revenus a excédé le seuil, à partir de pièces comptables et fiscales vérifiables, et non d’extrapolations. Le deuxième tient à la distinction entre suspension administrative et suspension médicale : une caisse qui suspend pour dépassement de revenus ne peut exiger de vous la preuve d’une aggravation médicale, et inversement une caisse qui allègue une capacité de gain retrouvée doit le démontrer par un examen médical, pas par le seul montant de vos revenus. Le troisième tient à la liquidation d’une seconde pension en cas de nouvelle affection, acquise depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 16 février 2023, que les caisses appliquent encore de manière inégale : invoquez-le expressément avec la motivation reproduite plus haut. Surveillez enfin la prescription : l’action en paiement des arrérages se prescrit par deux ans, et chaque mensualité impayée doit être réclamée dans ce délai, y compris pendant la procédure de recours préalable.

Conclusion

La pension d’invalidité de catégorie 1 n’est ni un acquis intangible ni une faveur laissée à l’appréciation du médecin-conseil : c’est un droit défini par le code de la sécurité sociale, calculé à 30 % du salaire annuel moyen des dix meilleures années, cumulable avec un salaire à temps partiel dans la limite d’un seuil de comparaison précis, et protégé par un double recours. Face à un refus, faites constater la réduction des deux tiers de votre capacité de gain avec des certificats circonstanciés rapportés à la date de la demande, contestez le classement avec des pièces médicales ciblées et saisissez la commission médicale de recours amiable dans les deux mois. Face à une suspension pour cumul, vérifiez la période de référence, la nature des revenus retenus et le montant du seuil avant de payer ou de rembourser quoi que ce soit, déclarez vos ressources avec vos avis d’imposition sous les yeux et opposez à la caisse votre propre décompte mensualisé. Si une nouvelle affection est apparue pendant la suspension, demandez la liquidation d’une seconde pension en parallèle du recours. Et si la commission maintient sa position, portez le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire avec des demandes chiffrées et une demande d’expertise médicale judiciaire : les décisions rendues en 2025 et 2026 montrent que les juges contrôlent réellement les calculs de la caisse et l’appréciation du contrôle médical, à condition que le dossier soit complet, daté et chiffré.

📄 Circulaire officielle