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Convoqué à Paris pour des faits commis à l’étranger : être jugé en France, contester la poursuite et éviter la double peine

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Convoqué à Paris pour des faits commis à l’étranger : être jugé en France, contester la poursuite et éviter la double peine

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Vous vivez à Paris et vous venez de recevoir une convocation : le juge d’instruction ou le tribunal veut vous juger pour des faits qui se sont déroulés à Dubaï, à Marrakech, à Bangkok ou à Londres. Votre premier réflexe consiste à penser que la justice française n’a rien à y voir, puisque tout s’est passé hors du territoire national. Ce réflexe est compréhensible, mais il est faux dans un grand nombre de situations : la loi pénale française suit le Français à l’étranger, elle capte les infractions dont un fragment s’est joué en France, et le tribunal judiciaire de Paris exerce une compétence concurrente pour ces dossiers. Autrement dit, une convocation parisienne pour des faits étrangers est une procédure sérieuse, qui peut conduire à une mise en examen, à un contrôle judiciaire, voire à un mandat d’arrêt si vous ne vous présentez pas. La bonne nouvelle, c’est que cette compétence obéit à des conditions strictes — nationalité, double incrimination, plainte ou dénonciation préalable, absence de jugement définitif à l’étranger — et que chacune de ces conditions offre un levier de contestation. Cet article explique quand la France peut vous juger pour des faits commis hors de ses frontières, comment vérifier la régularité de la poursuite depuis Paris, et comment éviter d’être puni deux fois pour les mêmes faits.

I. La France peut-elle vous juger pour des faits commis à l’étranger ?

A. Français auteur d’un délit à l’étranger : la compétence personnelle active et la double incrimination

Le premier fondement à connaître figure à l’article 113-6 du code pénal : « La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République. Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis. » Deux régimes se dessinent donc. Si les faits sont qualifiés de crime en droit français — meurtre, viol, vol à main armée — la nationalité française de l’auteur suffit, sans aucune condition liée au droit local. Si les faits sont qualifiés de délit — escroquerie, abus de confiance, faux et usage de faux, violences volontaires — il faut en plus que les faits soient punis par la législation du pays où ils ont été commis : c’est la règle dite de la double incrimination.

La double incrimination mérite un examen concret, car elle constitue le premier angle de contestation d’un dossier. Le juge français ne demande pas que l’infraction étrangère porte le même nom que l’infraction française ; il vérifie que le comportement est punissable dans les deux ordres juridiques. En pratique, la défense produit le texte étranger applicable, avec sa traduction, et démontre soit que le fait n’y est pas incriminé, soit qu’il y est couvert par une justification que le droit français ignore, soit que la prescription locale est acquise. À l’inverse, l’accusation s’appuie souvent sur un certificat de coutume ou sur les pièces de l’entraide pénale internationale pour établir que le pays de commission réprime bien les faits. Chaque dossier se joue donc sur la preuve du droit étranger, et un Français poursuivi à Paris pour des faits commis dans un pays dont la législation est floue, lacunaire ou très différente — songez aux infractions économiques, aux infractions de presse, aux infractions liées aux mœurs ou aux stupéfiants selon les États — a intérêt à faire vérifier ce point avant tout débat sur le fond.

Deuxième point de contrôle : la nationalité. L’article 113-6 du code pénal précise qu’« Il est fait application du présent article lors même que le prévenu aurait acquis la nationalité française postérieurement au fait qui lui est imputé. » Autrement dit, devenir Français après les faits ne met pas à l’abri des juridictions françaises ; c’est même l’inverse, puisque cette acquisition ouvre la compétence personnelle active. En revanche, un prévenu qui n’était pas français au moment des faits et qui ne l’est toujours pas ne relève pas de ce texte : il faudra chercher un autre fondement, comme la compétence territoriale partielle, l’indivisibilité avec des faits commis en France, ou un texte spécial. Le moment d’appréciation de la nationalité et sa preuve — acte de naissance, décret de naturalisation, certificat de nationalité française — font donc partie des vérifications de base du dossier.

Il existe aussi des compétences personnelles élargies pour certaines matières. Ainsi, l’article 113-13 du code pénal dispose que « La loi pénale française s’applique aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme et réprimés par le titre II du livre IV commis à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français. ». La Cour de cassation en a tiré une conséquence nette dans un arrêt du 6 mars 2024 (Cass. crim., 6 mars 2024, n° 23-87.046) : « Ce texte ne distingue pas selon que la personne de nationalité étrangère a fixé sa résidence habituelle en France avant ou après la commission, à l’étranger, d’actes de terrorisme. » Cet exemple montre la logique générale de la matière : dès que le législateur crée un rattachement — nationalité, résidence habituelle, qualité de victime —, la Cour de cassation l’applique sans ajouter de condition de date que la loi ne prévoit pas. Pour un Français ordinaire poursuivi pour un délit de droit commun commis à l’étranger, le rattachement, c’est la nationalité ; pour d’autres profils, ce peut être la résidence ou la nature terroriste des faits, avec des textes spéciaux qu’il faut identifier un par un.

Enfin, ne confondez pas votre situation avec celle, miroir, de la victime française d’une infraction commise à l’étranger. L’article 113-7 du code pénal prévoit que « La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction. » Si vous êtes l’auteur français, c’est l’article 113-6 qui fonde la poursuite ; si vous êtes la victime française d’un auteur étranger, c’est l’article 113-7, avec ses propres conditions procédurales. Les deux mécanismes se ressemblent mais ne se confondent pas, et la défense comme la partie civile doivent viser le bon texte : une requête en nullité qui invoque le mauvais article part sur de mauvaises bases. Sur le versant des victimes, les démarches — porter plainte à Paris et faire juger l’auteur en France sur le fondement de la personnalité passive — obéissent à une logique distincte, décrite dans notre décryptage consacré à la victime française agressée à l’étranger et à la plainte portée à Paris.

B. Un simple rattachement en France suffit : territorialité partielle et indivisibilité

Avant même de discuter de la compétence personnelle active, le juge parisien vérifie souvent un fondement plus simple : la territorialité. L’article 113-2 du code pénal dispose que « L’infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire. » Un e-mail frauduleux rédigé puis envoyé depuis Paris, un ordre de virement passé d’un salon de l’aéroport d’Orly, un appel téléphonique trompeur émis de France vers l’étranger, une réunion préparatoire tenue dans un bureau parisien : chacun de ces fragments peut suffire à réputer l’infraction commise en France, et dans ce cas les conditions restrictives des articles 113-6 à 113-9 — plainte préalable, double incrimination — ne s’appliquent tout simplement pas. C’est l’enjeu majeur de nombreux dossiers financiers transfrontières : l’accusation cherche le fragment français, la défense démontre que tout s’est joué à l’étranger.

Le cas d’école jugé par la chambre criminelle mérite une lecture attentive, car il ressemble à des dizaines de dossiers traités à Paris. Dans un arrêt du 22 août 2018 (Cass. crim., 22 août 2018, n° 18-80.848), un Français était mis en examen pour des faits d’escroquerie, de faux et d’usage commis à Marrakech au préjudice d’une société exploitant un casino, avec un virement litigieux de 200 000 euros et des échanges avec son conseiller de clientèle de la Société Générale à Paris, dont un ordre passé depuis l’aéroport d’Orly avant son départ pour le Maroc. La défense soutenait que l’action publique n’avait pas été valablement engagée faute de plainte préalable de la société marocaine, en invoquant les articles 113-6 et 113-8 du code pénal. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en retenant que « les faits qu’il est reproché au demandeur d’avoir commis sur le territoire marocain sont indivisibles de ceux de faux et usage susceptibles d’avoir été commis au préjudice de la Société Générale, dont la juridiction française est légalement saisie par suite de la plainte préalable de cette dernière ». Trois enseignements s’en dégagent. D’abord, les manœuvres préparées ou exécutées partiellement depuis la France ancrent la compétence territoriale. Ensuite, l’indivisibilité permet de juger ensemble des faits étrangers et des faits français qui n’auraient aucun sens les uns sans les autres. Enfin, la plainte d’une victime pour le volet français régularise la saisine du juge pour l’ensemble indivisible.

La notion d’indivisibilité, justement, est définie avec précision par la Cour de cassation. Dans l’arrêt du 6 mars 2024 déjà cité (Cass. crim., 6 mars 2024, n° 23-87.046), la chambre criminelle rappelle que « Les faits sont indivisibles lorsqu’ils sont rattachés entre eux par un lien tel que l’existence des uns ne se comprendrait pas sans l’existence des autres. » Ce critère est exigeant : partager un même mobile général ou un même contexte ne suffit pas, et la Cour censure les arrêts qui se contentent d’un « même dessein » sans caractériser le lien. Pour la défense, cela ouvre une discussion ciblée : les faits étrangers reprochés se comprennent-ils sans les faits français, et inversement ? Si un volet peut vivre seul — par exemple une escroquerie entièrement consommée à l’étranger, sans acte préparatoire ni acte d’exécution en France —, l’indivisibilité tombe et la poursuite doit trouver un autre fondement, avec toutes ses conditions.

Retenez le tableau d’ensemble du premier temps de l’analyse. Soit un fait constitutif s’est produit en France et la compétence territoriale s’applique, avec ses règles ordinaires de plainte et de saisine. Soit tout s’est joué à l’étranger et la poursuite d’un auteur français repose sur la compétence personnelle active de l’article 113-6, avec la double incrimination pour les délits et la plainte ou la dénonciation préalables de l’article 113-8. Soit les faits étrangers sont indivisibles de faits français, et le juge français, régulièrement saisi des seconds, attire les premiers. Chaque branche appelle des pièces différentes, des nullités différentes et une stratégie différente : c’est pourquoi la première tâche de la défense consiste à qualifier le rattachement exact que le parquet invoque, plutôt que de plaider le fond d’un dossier dont la base juridictionnelle n’est pas encore établie.

II. Poursuivi à Paris pour des faits étrangers : comment organiser votre défense ?

A. Faire vérifier la régularité de la poursuite : parquet, plainte préalable et juge parisien

Lorsqu’aucun fragment de l’infraction ne s’est produit en France et que la poursuite repose sur les articles 113-6 et 113-7, la loi impose un verrou procédural que la défense doit systématiquement contrôler. L’article 113-8 du code pénal dispose que « Dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7 […] la poursuite des délits ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public. Elle doit être précédée d’une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d’une dénonciation officielle par l’autorité du pays où le fait a été commis. » Deux conséquences pratiques en découlent. D’une part, le monopole du ministère public : ni la citation directe de la victime, ni sa plainte avec constitution de partie civile ne peuvent à elles seules mettre en mouvement l’action publique pour un délit commis à l’étranger par un Français ; seul le parquet décide, et son réquisitoire doit figurer au dossier. D’autre part, la condition préalable alternative : soit une plainte de la victime ou de ses ayants droit, soit une dénonciation officielle émanant de l’autorité du pays de commission, c’est-à-dire une transmission formelle par laquelle cet État demande à la France de poursuivre.

Le contrôle de cette condition se fait pièces en main, dès l’ouverture du dossier. La plainte figure-t-elle au dossier, avec sa date, son auteur et son contenu ? Émane-t-elle bien de la victime ou de ses ayants droit, et vise-t-elle les faits poursuivis ou seulement des faits voisins ? La dénonciation officielle existe-t-elle, et provient-elle d’une autorité du pays où le fait a été commis — ministère de la justice, parquet local, voie diplomatique — ou d’un simple signalement informel, d’un article de presse, d’une attestation privée ? La chronologie est-elle respectée, la plainte ou la dénonciation étant antérieure à l’engagement des poursuites ? Dans l’affaire marocaine de 2018, le déroulement illustre l’importance de ce calendrier : le juge d’instruction avait d’abord placé le suspect sous statut de témoin assisté pour l’escroquerie au préjudice de la société marocaine « en l’absence de plainte de la victime », puis la plainte du dirigeant de cette société, une fois déposée, avait permis la mise en examen supplétive. Quand la condition manque, la sanction se discute devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris par la voie de la requête en nullité, et l’expérience montre que ces nullités se gagnent ou se perdent sur des détails de dates, de qualités et de contenu des pièces.

Précision utile pour les victimes étrangères d’un auteur français : elles peuvent déposer plainte en France, y compris à Paris, et cette plainte peut remplir la condition de l’article 113-8. Le article 40 du code de procédure pénale prévoit que « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1. » Le procureur garde donc toute latitude : classement sans suite, mesures alternatives, ouverture d’une enquête puis réquisitoire introductif en vue d’une information judiciaire. Et lorsqu’une information est ouverte, toute personne qui se prétend lésée peut se constituer partie civile : l’article 85 du code de procédure pénale dispose que « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent ». Pour l’auteur poursuivi, cela signifie que le dossier peut s’enrichir d’une partie civile active, avec demandes d’actes et demandes de dommages-intérêts ; pour la victime, c’est la voie d’accès au procès parisien et à la réparation.

Le deuxième contrôle porte sur le juge saisi. L’article 693 du code de procédure pénale — dans sa version applicable — désigne notamment « La juridiction compétente est celle du lieu où réside le prévenu, celle de sa dernière résidence connue, celle du lieu où il est trouvé », et ajoute que « La juridiction de Paris exerce une compétence concurrente à celle qui résulte de la première phrase du premier alinéa. ». Concrètement, un Français domicilié à Paris, interpellé à Paris ou dont la dernière résidence connue est parisienne sera très souvent jugé par le tribunal judiciaire de Paris, avec une information confiée à un juge d’instruction de ce tribunal et un contrôle des nullités exercé par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. Cette concentration parisienne a des conséquences pratiques : les perquisitions et auditions peuvent se dérouler en Île-de-France pendant que les commissions rogatoires internationales partent vers le pays de commission ; les expertises de droit étranger se discutent devant le juge parisien ; et les demandes de mise en liberté, d’aménagement du contrôle judiciaire ou de restitution de scellés se plaident dans ce ressort. Vérifier que le tribunal saisi est bien celui que l’article 693 désigne, et contester une orientation vers une juridiction incompétente, fait partie du premier examen du dossier.

Le troisième contrôle concerne le temps : la prescription. L’article 8 du code de procédure pénale dispose que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Pour des faits anciens commis à l’étranger — une escroquerie découverte des années plus tard, un abus de confiance révélé par un audit tardif —, le calcul du délai et l’identification d’éventuels actes interruptifs ou suspensifs deviennent décisifs. C’est la prescription française qui s’applique devant le juge français, et elle se compte à partir du jour de commission, avec les règles propres aux infractions occultes ou dissimulées que la jurisprudence a dégagées. Un dossier qui paraît accablant sur le fond peut ainsi s’éteindre sur le temps, à condition de reconstituer précisément la chronologie et de vérifier chaque acte de procédure invoqué comme interruptif.

Ajoutez un quatrième point, souvent négligé : l’articulation avec le transfert des poursuites. Quand un État étranger a déjà engagé des poursuites et accepte de les transférer à la France — dénonciation officielle au sens large, conventions d’entraide —, la procédure française peut s’appuyer sur le dossier étranger transmis, avec ses pièces, ses auditions et ses expertises. Mais le transfert ne dispense pas des conditions des articles 113-6 et 113-8 : il les alimente. La défense doit donc examiner le dossier étranger transmis comme le dossier français, vérifier les traductions, contester les pièces irrégulières et comparer les qualifications retenues de chaque côté de la frontière. Les démarches pour être jugé en France plutôt qu’à l’étranger, quand des poursuites sont en cours hors de France, suivent une mécanique voisine mais distincte, celle du transfert des poursuites pénales vers Paris, qu’il faut distinguer de la poursuite directe sur le fondement de la compétence personnelle active.

B. Éviter d’être jugé deux fois : déjà condamné à l’étranger et peine exécutée en France

Le dernier rempart, et souvent le plus puissant, tient en une phrase de l’article 113-9 du code pénal : « Dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7 […] aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu’elle a été jugée définitivement à l’étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite. » Le article 692 du code de procédure pénale reprend la même garantie : « Dans les cas prévus au chapitre précédent, aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu’elle a été jugée définitivement à l’étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite. » Trois conditions cumulatives se dégagent : un jugement définitif rendu à l’étranger, portant sur les mêmes faits, avec une peine subie ou prescrite en cas de condamnation. Chacune se prouve : décision étrangère définitive avec traduction assermentée et certificat de caractère définitif, identité des faits — mêmes actes matériels, mêmes temps et lieux — et justificatifs d’exécution ou de prescription de la peine.

L’identité des « mêmes faits » donne lieu aux débats les plus techniques. Les juridictions comparent les actes matériels, non les qualifications : un acquittement pour escroquerie à l’étranger peut bloquer une poursuite pour abus de confiance en France si les agissements sont identiques, tandis qu’une condamnation étrangère pour des faits distincts — autre période, autre victime, autre mécanisme — ne protège pas. La défense prépare donc un tableau comparatif fait par fait, pièce par pièce, et produit l’intégralité de la décision étrangère, pas seulement son dispositif : les motifs permettent de cerner exactement ce qui a été jugé. En sens inverse, le parquet cherchera la différence — un fait nouveau, une période distincte, une victime différente — pour soutenir que la poursuite française porte sur autre chose. C’est un débat d’experts, qui se gagne avec des traductions complètes et une chronologie rigoureuse.

Mais attention à la limite majeure posée par la Cour de cassation : le verrou de l’article 113-9 ne joue que pour les faits commis à l’étranger. Dans un arrêt récent du 29 octobre 2025 (Cass. crim., 29 octobre 2025, n° 23-83.448), rendu dans une affaire d’abus de confiance déjà jugés en Belgique, la chambre criminelle approuve les juges du fond d’avoir retenu que « […] les articles 113-9 du code pénal et 692 du code de procédure pénale ne trouvent à s’appliquer que pour les faits commis à l’étranger » et que « l’exception de la chose jugée à l’étranger, prévue à ces articles, ne saurait faire obstacle à l’exercice de poursuites exercées sur le fondement de la compétence territoriale française ». Autrement dit, si le parquet établit qu’un fait constitutif s’est produit en France — un virement ordonné depuis Paris, un mensonge proféré lors d’une réunion parisienne —, la condamnation belge antérieure n’éteint pas l’action publique française. Tout l’enjeu revient alors à la discussion du rattachement territorial, et la défense doit cumuler les deux batailles : contester le fragment français pour faire entrer le dossier dans le champ de l’article 113-9, puis brandir le jugement étranger définitif.

Quand la poursuite française est néanmoins possible — parce que le jugement étranger n’est pas définitif, parce que la peine n’a été ni subie ni prescrite, ou parce qu’un fragment territorial subsiste —, la question devient celle de la peine. Le droit français prévoit des mécanismes d’imputation et d’adaptation : la détention subie à l’étranger pour la même cause vient en déduction, et la peine prononcée en France tient compte de ce qui a déjà été exécuté. Dans l’affaire jugée le 29 octobre 2025, les juges rappellent la règle applicable quand un étranger a commis un crime en France puis a été définitivement condamné dans son pays à la suite d’une dénonciation officielle des autorités françaises : l’action publique en France n’est pas éteinte par la chose jugée, selon ce même arrêt (Cass. crim., 29 octobre 2025, n° 23-83.448), « les peines étant simplement appelées à être exécutées dans la limite du maximum légal encouru en application de la législation française ». Cette formule éclaire la philosophie d’ensemble : la France ne renonce pas à juger, mais elle refuse la double peine pleine et entière, en plafonnant l’exécution au maximum encouru sous la loi française et en tenant compte de l’exécution étrangère.

Le contraste avec les grandes affaires de compétence personnelle passive aide à mesurer ce qui vous attend concrètement. Dans l’arrêt du 2 mai 2018 (Cass. crim., 2 mai 2018, n° 18-80.860), la chambre criminelle a validé la mise en accusation devant la cour d’assises de Paris, sur le fondement de l’article 113-7, d’un ressortissant irlandais poursuivi pour l’homicide commis en Irlande en 1996 d’une ressortissante française, alors même que l’Irlande avait refusé d’exécuter les mandats d’arrêt européens délivrés par le juge français. L’information s’était poursuivie à Paris, avec traduction des pièces essentielles et droits de la défense organisés à distance, jusqu’au renvoi devant les assises. Pour un auteur français poursuivi sur le fondement de l’article 113-6, la leçon est double : d’un côté, le refus du pays de commission de coopérer ou de poursuivre ne bloque pas le juge parisien, qui instruit avec ses propres moyens et l’entraide disponible ; de l’autre, les garanties procédurales — accès au dossier, traduction, débat contradictoire, contrôle de la chambre de l’instruction — s’appliquent pleinement et offrent autant d’occasions de contester.

Quelques réponses aux questions qui reviennent dans chaque dossier. Faut-il se présenter à la convocation ? Oui, sauf stratégie assumée et mesurée avec votre avocat : ne pas comparaître expose à un mandat d’arrêt et à une information menée sans votre version, tandis que comparaître assisté permet de contester immédiatement la compétence, la plainte préalable ou la prescription. Faut-il produire soi-même le droit étranger ? Oui, par des pièces certifiées et traduites : texte de l’incrimination locale, preuve de l’absence d’incrimination ou de la prescription acquise, décision étrangère avec certificat de définitif. Peut-on demander la mise en liberté pendant l’information ? Oui, devant le juge des libertés et de la détention puis la chambre de l’instruction, en faisant valoir un domicile parisien stable, une activité en Île-de-France et l’absence de risque de fuite, d’autant que les faits anciens et localisés à l’étranger se prêtent au contrôle judiciaire plutôt qu’à la détention. Et si une condamnation intervient malgré tout ? Les voies de recours ordinaires — appel, pourvoi en cassation — restent ouvertes, avec un moyen pris de la violation des articles 113-6 à 113-9 qui, comme le montrent les arrêts cités, prospère quand la chambre de l’instruction a négligé une condition.

Conclusion

Être français ne signifie pas être justiciable de la France pour n’importe quel fait commis n’importe où, mais cela signifie que le juge parisien dispose d’un titre de compétence sérieux, qu’il utilisera dès qu’une condition est remplie : crime sans condition de double incrimination, délit puni aussi par la loi locale, fragment commis en France, faits indivisibles de faits français, plainte ou dénonciation préalable entre les mains du parquet. Votre défense consiste à passer chacune de ces conditions au crible — nationalité et dates, droit étranger applicable et sa preuve, contenu et chronologie de la plainte ou de la dénonciation, monopole du ministère public, juridiction territorialement compétente, prescription de six ans, jugement étranger définitif et peine subie — et à plaider la nullité ou l’extinction là où le dossier flanche. Les arrêts de la chambre criminelle montrent que ces moyens aboutissent quand ils sont documentés : indivisibilité caractérisée ou réfutée fait par fait, chose jugée à l’étranger comparée acte par acte, territorialité discutée fragment par fragment. Face à une convocation parisienne pour des faits étrangers, ne répondez donc ni par l’indifférence ni par la panique : faites vérifier le rattachement, exigez les pièces préalables, et ne laissez juger à Paris que ce que Paris a réellement le droit de juger.

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