Fin septembre 2026, selon la presse locale, une commune de Loire-Atlantique a cédé pour 250 euros à une famille aux ressources modestes un monument funéraire récupéré sur une concession reprise. L’initiative, présentée en conseil municipal, a aussitôt suscité une réserve dans l’opposition, qui souhaite un règlement pour éviter que ces monuments ne finissent revendus à des fins commerciales. Au même moment, les recherches sur la pierre tombale d’occasion, son prix et la possibilité d’en acheter une se multiplient, et l’approche de la Toussaint ramène beaucoup de familles devant des tombes signalées comme abandonnées ou arrivées à échéance.
Ces situations posent la même question de fond : à qui appartient le monument posé sur une tombe ? Tant que la concession existe, la stèle, la dalle, l’entourage et le caveau relèvent du droit de la famille, et personne ne peut en disposer sans elle. Quand la concession prend fin, faute de renouvellement ou au terme d’une procédure de reprise pour abandon, ces éléments changent de mains : ils entrent dans le domaine privé de la commune, qui peut les détruire, les réutiliser ou les vendre, sous une limite qui tient au respect dû aux morts.
Cet article explique d’abord ce que devient le monument et à partir de quand la commune peut en disposer (I), puis ce qu’il faut vérifier avant d’acheter ou de réutiliser une pierre tombale ou un caveau d’occasion, et comment une famille peut défendre le monument des siens (II). Il s’appuie sur les textes en vigueur au 3 octobre 2026, sur la jurisprudence administrative et judiciaire publiée, et sur le guide juridique de la législation funéraire publié en 2026 par la direction générale des collectivités locales.
I. Le monument d’une tombe : à qui appartient-il, et à partir de quand la commune peut-elle en disposer ?
Le statut du monument dépend d’une seule question : la concession sur laquelle il repose existe-t-elle encore ? Tant qu’elle existe, le monument suit le droit de la famille (A). Lorsqu’elle s’éteint, il passe dans le patrimoine de la commune, selon des règles et des délais précis (B).
A. Tant que la concession existe, le monument appartient à la famille et nul ne peut en disposer sans elle
Le droit de construire sur une tombe vient de la concession elle-même. Selon l’article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales, « Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux. » Même sans concession, l’article L. 2223-12 du même code permet à tout particulier de placer, sans autorisation, une pierre sépulcrale ou un autre signe sur la fosse d’un parent ou d’un ami. Le terrain, lui, appartient au domaine public de la commune et la concession n’en confère que l’usage. Ce qui est bâti dessus est, en revanche, le bien de la famille qui l’a fait construire et payé.
Tant qu’il est en place, le monument n’est pas un simple objet posé sur le sol. Saisi du sort d’une sculpture de Brancusi qui surmonte une tombe du cimetière du Montparnasse, le Conseil d’État a jugé le 2 juillet 2021 (n° 447967) qu’un monument funéraire érigé sur un caveau qui lui sert de fondation doit être regardé globalement, avec les éléments qui lui ont été incorporés, « comme un bâtiment » au sens de l’article 518 du code civil, selon lequel « Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature. » La haute juridiction précise que cette qualification vaut même lorsque l’ouvrage a été construit par un autre que le propriétaire du sol. Concrètement, une pierre tombale scellée sur son caveau est un immeuble : on ne la démonte pas comme on reprend un meuble prêté.
Les juges judiciaires en tirent les conséquences pour les familles. Dans une ordonnance du 14 octobre 2025 (n° 25/00400), le juge des référés du tribunal judiciaire de Nancy a relevé que le droit réel immobilier d’une petite-fille, héritière de la concession de sa grand-mère, « s’étend, par accession, au monument construit sur la concession de sépulture ». L’entreprise de marbrerie qui avait démonté la pierre tombale pour obtenir le paiement d’un solde de 400 euros, en invoquant une clause de réserve de propriété, a été condamnée à la reposer sous astreinte de 150 euros par jour de retard et à verser une provision de 500 euros. Les photographies produites montraient la tombe démontée le 1er novembre 2024, jour où la petite-fille était venue s’y recueillir.
Le tribunal judiciaire d’Alès a statué dans le même esprit le 15 septembre 2025 (n° 25/00424). Un marbrier avait emporté le monument familial dans son atelier pour y graver le nom d’une défunte et ne l’avait jamais restitué. Le tribunal a constaté la résolution de la prestation aux torts de l’entreprise et l’a condamnée à payer 2 846,40 euros au titre de la perte du monument, montant du devis d’un monument de remplacement, ainsi que 1 000 euros pour le préjudice moral de la cliente, en relevant que « la tombe de ses parents est restée anonyme pendant de nombreux mois ». Ces décisions montrent que le monument démonté pour des travaux reste le bien de la famille, et que celui qui l’a sous sa garde doit le rendre.
Le monument demeure toutefois l’accessoire de la concession. Le Tribunal des conflits l’a rappelé le 2 juin 2025 (n° C4344), à propos de deux tombes familiales sous concession perpétuelle, dans un cimetière de l’Ain, dont les monuments et les dalles avaient été supprimés par erreur lors d’une procédure de reprise qui visait d’autres sépultures. Il souligne le « caractère accessoire des monuments funéraires » par rapport à la concession et relève que cette destruction a porté atteinte à la propriété des constructions, sans éteindre le droit réel que les familles tiraient de leurs concessions. Cette distinction commande, nous le verrons, le choix du juge.
La même dépendance explique une règle que beaucoup de familles ignorent : la tombe elle-même ne se vend pas. La cour d’appel de Basse-Terre l’a rappelé le 25 septembre 2025 (n° 24/00656), dans un litige familial né de la cession, en 1969, de trois places d’un caveau pour 1 000 francs chacune : « Les concessions funéraires constituent des contrats d’occupation du domaine public » et, à ce titre, « elles sont hors du commerce ». La cour en déduit que les héritiers des acquéreurs n’ont aucun droit sur ces places. Une famille peut faire démonter et récupérer ses propres pierres dans le respect du règlement du cimetière ; elle ne peut pas vendre l’emplacement, ni une place dans son caveau, à un tiers.
Une fois démontés, les éléments changent d’ailleurs de nature. Selon l’article 532 du code civil, les matériaux provenant de la démolition d’un édifice « sont meubles jusqu’à ce qu’ils soient employés par l’ouvrier dans une construction ». Une stèle déposée chez un marbrier ou dans un local communal redevient ainsi un meuble, qui retrouvera la qualité d’immeuble une fois scellé sur une autre tombe. Aucun des textes funéraires cités dans cet article n’interdit à une famille de réemployer ses propres pierres sur une nouvelle sépulture, par exemple après le transfert d’un défunt ; la pose reste soumise aux règles du cimetière d’accueil, détaillées plus loin.
B. Après l’échéance ou la reprise pour abandon : le monument revient à la commune, qui peut le détruire, l’utiliser ou le vendre
La commune ne devient propriétaire du monument qu’au terme de l’une des deux procédures prévues par le code. La première concerne les concessions à durée limitée. Selon l’article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales, les concessions temporaires, trentenaires et cinquantenaires sont renouvelables ; à défaut de paiement, le terrain fait retour à la commune, qui ne peut cependant le reprendre que deux années révolues après l’échéance, période pendant laquelle les titulaires et leurs ayants cause peuvent encore renouveler. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 23 février 2022, le texte ajoute : « Les communes sont tenues d’informer par tout moyen les concessionnaires et leurs ayants cause de l’existence de ce droit de renouvellement. »
C’est à l’expiration de ce délai de deux ans que le sort du monument se joue. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité qu’il a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel, le Conseil d’État a jugé le 11 mars 2020 (n° 436693) que les monuments et emblèmes édifiés par les titulaires, et non repris par eux, sont « intégrés au domaine privé de la commune » à l’expiration de ce délai. Selon lui, cette règle n’entraîne pas une privation de propriété et ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété, parce qu’elle vise à éviter que les cimetières ne se remplissent de sépultures à l’abandon et à les maintenir dans un état de dignité. Le Conseil d’État y attache une obligation pour le maire : rechercher « par tout moyen utile » à informer les titulaires ou leurs ayants droit de l’extinction de la concession et de leur droit d’en demander le renouvellement.
La seconde voie est la reprise pour état d’abandon, qui concerne surtout les concessions anciennes et perpétuelles. L’article L. 2223-17 du même code la réserve aux concessions de plus de trente ans qui ont cessé d’être entretenues : le maire constate l’abandon par un procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles, puis peut saisir le conseil municipal si la concession est toujours abandonnée « un an après cette publicité régulièrement effectuée ». Selon l’article R. 2223-13, les descendants ou successeurs ne sont avisés personnellement, un mois à l’avance, que « lorsque le maire a connaissance qu’il en existe encore » ; à défaut, l’avis est affiché à la mairie et à la porte du cimetière. L’arrêté de reprise est exécutoire dès sa publication et sa notification, selon l’article R. 2223-19. Seule exception notable, l’article R. 2223-23 interdit la reprise d’une concession centenaire ou perpétuelle que la commune ou un établissement public doit entretenir en exécution d’une donation ou d’une disposition testamentaire régulièrement acceptée.
Vient ensuite la reprise matérielle. L’article R. 2223-20 dispose : « Trente jours après la publication et la notification de l’arrêté, le maire peut faire enlever les matériaux des monuments et emblèmes funéraires restés sur la concession. » Les restes sont exhumés et réunis dans un cercueil de dimensions appropriées, puis déposés dans l’ossuaire que le maire affecte à perpétuité dans le cimetière en vertu de l’article L. 2223-4, à moins qu’il ne fasse procéder à leur crémation ; dans sa rédaction en vigueur depuis le 31 décembre 2025, ce texte prévoit que les restes des personnes qui s’étaient opposées à la crémation sont distingués au sein de l’ossuaire. Les noms des défunts, précise l’article R. 2223-6, « sont consignés dans un registre tenu à la disposition du public ». Le monument, lui, ne suit pas les restes : la commune peut l’enlever, ou laisser le caveau en place et le réattribuer avec l’emplacement.
À partir de là, le monument appartient à la commune. Dans sa décision du 2 juin 2025, le Tribunal des conflits l’a formulé de manière générale : en cas d’expiration d’une concession sans renouvellement comme en cas de reprise pour abandon, les monuments et emblèmes non repris par les titulaires sont intégrés au domaine privé de la commune. Le guide juridique de la législation funéraire publié par la direction générale des collectivités locales en 2026 en tire la conséquence pratique, à sa page 98 : la commune, ou l’établissement intercommunal compétent, dispose librement des monuments, signes funéraires et caveaux présents sur les concessions reprises, et peut « les détruire, les utiliser ou les vendre ».
Cette liberté connaît une limite. Interrogé par un sénateur, le ministère de l’Intérieur a rappelé, dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 4 janvier 2018 (question écrite n° 01147, page 45), que, selon un avis du Conseil d’État du 4 février 1992, les monuments, signes funéraires et caveaux régulièrement revenus à la commune appartiennent à son domaine privé, et que la jurisprudence lui reconnaît une « totale liberté » pour les détruire, les utiliser ou les vendre, dans la limite du « respect dû aux morts ». La même réponse précise que les frais d’enlèvement des monuments sont à la charge de la commune, qui peut aussi choisir de les entretenir lorsqu’ils présentent un intérêt historique ou artistique. La littérature professionnelle rattache cette limite à une circulaire ministérielle du 28 janvier 1993, qui écarterait la cession d’un monument permettant d’identifier les défunts ou la sépulture ; nous n’avons pas pu consulter ce texte. Le réflexe prudent, pour une commune comme pour un acheteur, reste de faire effacer noms, dates et épitaphes avant toute cession.
La vente elle-même obéit aux règles ordinaires de gestion des biens communaux. Selon l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal délibère sur la gestion des biens de la commune ; l’article L. 2122-22 lui permet de déléguer au maire, pour la durée de son mandat, la délivrance et la reprise des concessions (8°) ainsi que la décision de vendre de gré à gré des biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros (10°). La cession rapportée au Pellerin, en Loire-Atlantique, illustre ce mécanisme. Selon Le Courrier du Pays de Retz, repris par La Nouvelle République, le maire a indiqué au conseil municipal du 28 septembre 2026 que la commune avait repéré une tombe ni entretenue ni fleurie depuis plus de cinq ans, adressé un avis à la famille, pris à sa charge la reprise de la concession ainsi que les frais d’exhumation, d’un montant de 1 800 euros, puis cédé le monument pour 250 euros à une famille aux ressources modestes. La presse ne précise ni la procédure de reprise suivie, ni l’acte qui a autorisé la cession. Une élue de l’opposition a proposé un règlement municipal pour encadrer ces demandes et prévenir la spéculation ou la revente commerciale, proposition dont le maire a pris note. Une telle règle relèverait de la compétence du conseil municipal pour gérer les biens de la commune.
Pour la famille, la conséquence pratique est simple : le monument se reprend avant que la commune n’en dispose. En cas d’échéance, les deux années qui suivent permettent de renouveler la concession ou de faire démonter les éléments que l’on souhaite conserver. En cas d’abandon, le délai de trente jours qui suit la publication et la notification de l’arrêté de reprise est le dernier moment utile pour s’entendre avec la mairie sur une plaque, un médaillon ou une croix. Notre article consacré au renouvellement d’une concession funéraire détaille qui peut renouveler, quand et à quel tarif.
II. Acheter, réutiliser ou défendre un monument : ce que les familles doivent vérifier
Qu’elle achète une pierre tombale d’occasion ou qu’elle découvre que la tombe des siens a disparu, une famille rencontre les mêmes questions de propriété, mais dans des positions opposées. La première doit s’assurer de l’origine du monument et des conditions de sa pose (A). La seconde doit agir à temps et devant le bon juge (B).
A. Acheter une pierre tombale ou un caveau d’occasion : origine, inscriptions et pose
Trois vendeurs peuvent proposer une pierre tombale, une stèle ou un caveau d’occasion : la commune, qui cède les monuments revenus dans son domaine privé ; un marbrier, qui revend des éléments récupérés ou rénovés ; un particulier, qui se défait de pierres démontées. Certaines communes organisent déjà ces cessions et les font connaître : le portail de gestion du cimetière d’une commune de l’Isère comporte ainsi une rubrique consacrée aux équipements funéraires à la revente. Le droit applicable varie selon le vendeur, mais une vérification s’impose dans tous les cas : celui qui vend doit être propriétaire de ce qu’il vend.
Le code civil protège l’acheteur de bonne foi, mais pas sans limite. L’article 1599 du code civil pose que « La vente de la chose d’autrui est nulle », tout en ouvrant droit à des dommages-intérêts lorsque l’acheteur ignorait que la chose appartenait à autrui. Pour un bien meuble, l’article 2276 du même code énonce : « En fait de meubles, la possession vaut titre. » Il réserve aussitôt le cas de la chose perdue ou volée, que son propriétaire « peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol », celui qui l’a achetée conservant un recours contre son vendeur. Une stèle enlevée d’une tombe sans l’accord de la famille ou de la commune pourrait donc être réclamée à son acquéreur. La prudence commande d’exiger une facture ou une attestation qui précise l’origine du monument, le cimetière d’où il provient et, lorsqu’il vient d’une commune, la délibération ou la décision qui a autorisé la cession.
Le caveau pose une question supplémentaire, parce qu’il est enterré dans un emplacement que seule la commune peut concéder. Un particulier ne peut pas vendre sa concession, ni une place dans son caveau, comme l’a rappelé la cour d’appel de Basse-Terre. Un caveau d’occasion ne peut donc servir qu’avec une concession accordée par la commune sur son emplacement, même lorsqu’il a appartenu à une autre famille ; l’affaire jugée à Bordeaux en septembre 2026, examinée plus loin, montre qu’un caveau familial peut ainsi être réattribué après une reprise pour abandon. Le prix de la concession est fixé par le conseil municipal en vertu de l’article L. 2223-15. Si la commune facture en outre le caveau, il est utile de demander la délibération ou la décision qui en fixe le prix, la confirmation écrite que les restes ont été exhumés et transférés à l’ossuaire, une description de l’état de l’ouvrage et le nombre de places réellement disponibles.
La pose obéit ensuite aux règles du cimetière d’accueil, comme pour un monument neuf. Selon l’article R. 2223-8 du code général des collectivités territoriales, « Aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l’approbation du maire. » En pratique, les noms, dates et épitaphes de l’ancienne sépulture sont effacés avant toute nouvelle gravure, et le projet d’inscription est soumis à la mairie. L’article L. 2223-12-1 ajoute que « Le maire peut fixer des dimensions maximales des monuments érigés sur les fosses. » Une stèle achetée ailleurs peut donc se révéler trop haute ou trop large pour le nouvel emplacement. Le règlement du cimetière impose souvent une déclaration préalable des travaux et des périodes d’interdiction autour de la Toussaint ; notre article sur le règlement du cimetière, les travaux et les interdictions du maire en décrit les limites.
Lorsque le vendeur est un marbrier, il est prudent que le devis décrive l’origine et l’état de la pierre, la rénovation prévue, la dépose de l’ancienne gravure, la pose et la nouvelle inscription, avec un délai d’exécution. Les difficultés qui surgissent ensuite, retard, malfaçon ou monument jamais rendu, se traitent comme pour un monument neuf ; notre article sur le litige avec un marbrier détaille les recours. Dans l’affaire jugée à Alès en septembre 2025, la cliente dont le monument n’avait jamais été rendu a obtenu le prix d’un monument de remplacement, en plus de la réparation de son préjudice moral.
B. Familles : garder le monument des siens, contester sa destruction ou sa revente
La meilleure défense du monument intervient avant sa reprise. Pour une concession à durée limitée, il suffit de renouveler pendant les deux années qui suivent l’échéance, ou de faire démonter les éléments que l’on veut garder. Pour une concession ancienne, il faut entretenir la tombe et répondre aux avis : le premier procès-verbal d’abandon ouvre un délai d’un an pendant lequel la famille peut remettre la sépulture en état, avant qu’un second procès-verbal ne soit dressé et notifié aux intéressés selon l’article R. 2223-18. Encore faut-il que la mairie connaisse l’existence des descendants et leur adresse. La famille qui ne s’est jamais fait connaître prend le risque de n’apprendre la reprise qu’après coup.
La cour administrative d’appel de Bordeaux en a donné une illustration le 30 septembre 2026 (n° 24BX02943). En 2022, une descendante découvre que le caveau concédé à son aïeul en 1904 dans le cimetière de Vergt, en Dordogne, a été attribué à une autre famille : la concession avait été déclarée en état d’abandon et reprise par un arrêté du 30 janvier 2015, puis réattribuée, plus de quatre ans après la délibération, à une conseillère municipale qui avait voté la reprise. La cour rejette sa requête. Elle juge que les textes n’imposent pas au maire de « procéder à des diligences particulières » pour retrouver les descendants : faute de connaître l’existence et l’adresse de la requérante, il pouvait se dispenser de l’aviser personnellement. Elle admet un procès-verbal qui n’indiquait pas l’emplacement exact de la concession, parce qu’il était assorti d’une photographie du caveau, et retient l’état d’abandon constaté à trois ans d’intervalle, en écartant le constat que la famille avait fait établir en mars 2022, après la réattribution. Elle ne voit pas davantage, dans la seule attribution du caveau à une élue ayant voté la reprise, la preuve d’un intérêt personnel distinct de celui des habitants.
Cette décision appelle deux observations. La procédure en cause relevait de la rédaction antérieure de l’article L. 2223-17, qui laissait trois ans entre la publicité du premier procès-verbal et la saisine du conseil municipal ; ce délai est aujourd’hui d’un an. Surtout, l’arrêt montre que la protection de la tombe passe par une démarche simple : signaler à la mairie l’existence des descendants et une adresse à jour, puis conserver la preuve de l’entretien. La cour de Bordeaux relève d’ailleurs que la photographie jointe à chaque procès-verbal, photocopiée en noir et blanc, était « difficilement exploitable » ; elle n’en a pas moins retenu l’abandon, que la famille ne contestait pas sérieusement.
Lorsque le mal est fait, tout dépend de ce qui a disparu. Si la commune a détruit ou enlevé le monument par erreur alors que la concession existe toujours, la demande de réparation relève du juge administratif : c’est la solution retenue par le Tribunal des conflits le 2 juin 2025, qui a renvoyé l’affaire devant le tribunal administratif de Lyon. Si, au contraire, la reprise a éteint le droit de la famille et que l’emplacement a été réattribué, la juridiction judiciaire est « seule compétente » pour réparer cette dépossession. Le Tribunal des conflits l’a jugé le 17 avril 2023 (n° C4268) pour une famille titulaire depuis 1954 d’une concession perpétuelle, qui avait découvert en 2017 que l’emplacement avait été attribué à une autre famille et qu’une personne étrangère à la sienne y avait été inhumée ; il précise que le juge judiciaire peut, le cas échéant, poser au juge administratif une question préjudicielle sur la légalité des décisions communales. La cour administrative d’appel de Paris a appliqué la même répartition le 3 octobre 2023 (n° 21PA06480), en rejetant comme portée devant une juridiction incompétente la demande d’indemnité de descendants dont la concession de 1876 avait été reprise en 2012, puis réattribuée en 2015.
Le délai compte autant que le juge. Devant le tribunal administratif, le recours contre l’arrêté de reprise doit être formé dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Lorsque l’acte n’a pas été régulièrement porté à la connaissance des intéressés, la juridiction administrative admet un recours dans un délai raisonnable : dans l’arrêt de Paris du 3 octobre 2023, des descendants qui connaissaient les arrêtés au plus tard en septembre 2017 n’étaient plus dans le « délai raisonnable d’un an » lorsqu’ils ont adressé un recours gracieux au maire en octobre 2018. Si l’enlèvement ou la revente du monument est imminent, le référé-suspension prévu par l’article L. 521-1 du même code permet de demander au juge de suspendre la décision, à condition de justifier d’une urgence et d’un doute sérieux sur sa légalité, et d’avoir formé en même temps un recours en annulation.
Dans tous les cas, la famille a intérêt à rassembler sans attendre les pièces qui fondent ses droits : l’acte de concession ou sa copie, les factures du monument et du caveau, des photographies datées de la tombe, les courriers échangés avec la mairie et les preuves d’entretien. Elle peut consulter le registre où figurent les noms des défunts transférés à l’ossuaire, et demander par écrit à la commune ce qu’est devenu le monument : détruit, conservé, réutilisé ou vendu, et sur quelle décision. Ces éléments permettent de mesurer ce qui peut encore être obtenu, la remise en état d’une tombe dont la concession subsiste, ou la réparation d’une perte devenue irréversible. Pour le cadre général, notre fiche sur la concession funéraire, ses durées et ses titulaires rappelle les droits attachés à chaque catégorie de concession, et notre article sur la reprise d’une tombe familiale par la mairie détaille la contestation de la procédure elle-même.
Conclusion : avant d’acheter ou de laisser partir une pierre tombale
Le monument d’une tombe suit la concession. Tant qu’elle existe, il appartient à la famille, nul ne peut le démonter, le garder ou le détruire sans elle, et la tombe elle-même ne se vend pas. Lorsqu’elle s’éteint, faute de renouvellement dans les deux ans qui suivent l’échéance ou au terme d’une procédure d’abandon, les pierres que la famille n’a pas reprises entrent dans le domaine privé de la commune, qui peut les détruire, les réutiliser ou les vendre, dans la limite du respect dû aux morts. La cession d’une stèle à une famille modeste, comme celle annoncée fin septembre en Loire-Atlantique, s’inscrit dans ce cadre ; reste à l’entourer de règles claires sur le prix, les bénéficiaires et l’effacement des inscriptions.
Pour l’acheteur, trois vérifications évitent l’essentiel des difficultés : la preuve de l’origine du monument et du droit de celui qui le vend, l’accord de la mairie sur les nouvelles inscriptions, la conformité aux dimensions et au règlement du cimetière d’accueil. Pour la famille dont la tombe est menacée, tout se joue avant la reprise : renouveler à temps, entretenir, se faire connaître de la mairie, reprendre ce que l’on veut garder. Après coup, le juge compétent dépend de ce qui a disparu, et les délais courent vite. Chaque commune applique ses propres délibérations et chaque dossier dépend des actes et des pièces réunis : seul le juge compétent tranche la régularité d’une reprise ou le droit à réparation.