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Donner 50 000 euros à son enfant sans droits en 2027 : ce que l’article 4 du budget prévoit vraiment

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Donner 50 000 euros à son enfant sans droits en 2027 : ce que l’article 4 du budget prévoit vraiment

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Non, vous ne pouvez pas encore donner 150 000 euros à votre enfant sans payer un euro de droits : au 3 octobre 2026, rien n’est voté et le droit applicable reste l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent dans la limite de 31 865 euros tous les quinze ans. Mais le décor a changé le 1er octobre 2026, avec le dépôt du projet de loi de finances pour 2027 : son article 4 crée un dispositif temporaire, réservé aux dons en pleine propriété réalisés entre le 1er janvier et le 30 juin 2027, qui porterait cette exonération à 50 000 euros et taxerait à 6 % seulement, dans la limite de 100 000 euros par donateur et par donataire, la fraction qui dépasse. Les 150 000 euros sans impôts dont parle la presse du 1er octobre correspondent, si le texte est adopté en l’état, au cumul de ces 50 000 euros temporaires et de l’abattement classique de 100 000 euros entre parent et enfant. Ce cumul existe déjà dans la loi pour 31 865 euros ; le projet ne fait que l’élargir pour six mois. Reste que trois conditions couperont court à bien des projets : le donateur de plus de 80 ans ne bénéficie pas des 50 000 euros, le donataire de 50 ans ou plus ne bénéficie pas du taux de 6 %, et seuls les dons de sommes d’argent en pleine propriété sont visés, à l’exclusion des titres, des biens immobiliers et des donations démembrées.

I. L’annonce et le texte : ce qui circule, ce qui est écrit

A. Une promesse qui circule depuis le 1er octobre

C’est une formule qui fait mouche à quelques jours de la présentation du budget : donner 150 000 euros à son enfant sans impôts. Le 1er octobre 2026 à 11h50, le site MoneyVox titre sur les 150 000 euros de don à un enfant sans impôts et détaille ce que propose le gouvernement (article mis en ligne le 1er octobre 2026 à 11h50), à savoir un abattement fiscal accru pour les dons familiaux de sommes d’argent. Le même jour, Les Echos évoquent un plafond exonéré porté à 50 000 euros pour favoriser la transmission intergénérationnelle dès 2027, et la presse internationale résume le dispositif par un taux unique de 6 %. Trois chiffres circulent donc ensemble : 50 000, 150 000 et 6 %. Chacun est exact, mais aucun ne se suffit à lui-même, et leur addition spontanée dans les conversations de famille produit déjà des malentendus que seul le texte déposé permet de dissiper.

Premier malentendu possible : croire que les 150 000 euros seraient une nouvelle exonération créée de toutes pièces. En réalité, l’essentiel de cette somme existe déjà dans le droit en vigueur, sous la forme de l’abattement de 100 000 euros entre parent et enfant. Le projet de loi de finances ajoute 50 000 euros temporaires à ce socle permanent, il ne l’invente pas. Deuxième malentendu : croire que le taux de 6 % s’appliquerait à tout, y compris aux premiers euros. En réalité, le taux réduit ne concerne que la fraction taxable au-delà de l’exonération, et dans une limite propre de 100 000 euros par donateur et par donataire. Troisième malentendu : croire que tout le monde est concerné, quel que soit son âge. En réalité, le texte empile des conditions d’âge différentes selon le mécanisme, et un donateur de 82 ans ou un donataire de 55 ans ne liront pas le même dispositif que le couple parent de 70 ans et enfant de 40 ans qui sert de cas implicite à la plupart des articles de presse.

La méthode de vérification est donc simple et c’est celle qu’applique cet article : partir de l’annonce, lire le texte déposé, puis mesurer l’écart entre les deux pour chaque profil de famille. Le texte de référence est l’article 4 du projet de loi de finances pour 2027, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026, qui organise une mesure temporaire d’allègement de la fiscalité des donations pour encourager les transmissions intergénérationnelles. Selon la fiche de suivi législatif de référence, le projet de loi a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale et les députés l’examineront en séance publique à partir du 13 octobre 2026. Tout ce qui suit est donc conditionnel à un vote qui n’a pas eu lieu : un impôt qui n’est pas voté n’est pas dû, mais une exonération qui n’est pas votée ne peut pas non plus être utilisée.

Le contexte affiché par le gouvernement mérite d’être connu, car il explique la brièveté de la fenêtre. L’exposé des motifs de l’article 4 relève que deux tiers des ménages qui héritent comptent au moins une personne de 60 ans ou plus, ce qui concentre l’épargne entre les mains des générations les plus âgées, alors que le taux d’épargne reste supérieur à sa moyenne de long terme depuis la fin de la crise sanitaire. L’objectif est de faire circuler cette épargne vers les générations qui investissent, notamment pour acquérir un logement, et le bénéfice de ces dispositifs est limité dans le temps, jusqu’au 30 juin 2027, afin d’en maximiser immédiatement les effets. Autrement dit, le gouvernement paie la vitesse : six mois pour donner, contre quinze ans de cycle fiscal ordinaire. Cette urgence organisée est une information budgétaire à part entière pour les foyers, car elle interdit d’attendre le vote définitif pour préparer un dossier, tout en interdisant de donner avant le 1er janvier 2027 pour bénéficier du dispositif.

B. Ce que dit vraiment l’article 4 du projet déposé

Le dispositif tient en quatre mécanismes distincts, qu’il faut lire séparément avant de les combiner. Premier mécanisme : le relèvement temporaire de l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent. Par dérogation aux plafonds habituels, la limite exonérée est portée à 50 000 euros pour les dons entrant dans ce champ consentis entre le 1er janvier 2027 et le 30 juin 2027. Concrètement, pendant six mois, un don d’argent en famille exonéré passerait de 31 865 à 50 000 euros. Les conditions de fond de l’exonération ne changent pas : il faut toujours un donateur de moins de 80 ans et un donataire majeur ou émancipé, comme le prévoit le droit en vigueur dont le texte reprend le champ. Seul le plafond bouge, et seulement pour les dons réalisés dans la fenêtre.

Deuxième mécanisme : le taux unique de 6 %. les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété entre le 1er janvier 2027 et le 30 juin 2027 au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou, par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce, âgé de dix-huit ans révolus ou ayant fait l’objet d’une mesure d’émancipation et de moins de cinquante ans au jour de la transmission, seraient soumis aux droits de mutation à titre gratuit au taux unique de 6 %, dans la limite de 100 000 euros par un même donateur à un même donataire. Chaque mot de cette phrase compte. Le cercle des bénéficiaires reprend celui de l’exonération familiale, étendu aux neveux et petits-neveux à défaut de descendance. Le donataire doit avoir moins de 50 ans au jour de la transmission : un enfant de 52 ans recevant de l’argent de ses parents entre dans les 50 000 euros exonérés si le donateur a moins de 80 ans, mais pas dans le taux de 6 %. Le taux s’applique dans la limite de 100 000 euros par donateur et par donataire : un parent qui donne à deux enfants dispose de 100 000 euros à 6 % par enfant, pas d’une enveloppe globale de 100 000 euros à partager.

Troisième mécanisme : le taux réduit à 5 % pour les donataires solidaires. le taux serait réduit à 5 % lorsque le donataire effectue, entre la date du don et son enregistrement ou sa déclaration, un versement au profit d’organismes d’aide aux plus démunis ou aux victimes de violences domestiques, sous réserve que ce versement représente au moins 1,1 % des sommes reçues. Les organismes visés sont ceux qui viennent en aide aux personnes les plus démunies ou accompagnent les victimes de violences domestiques. Deux précisions sont essentielles : le reversement doit représenter au moins 1,1 % des sommes reçues, et ce versement n’ouvrirait pas droit à la réduction d’impôt sur le revenu. Autrement dit, le donataire qui reverse 1 100 euros sur 100 000 euros reçus fait passer son taux de 6 à 5 %, soit 1 000 euros d’économie de droits, mais ne déduit rien de son impôt sur le revenu au titre de ce reversement. Le calcul est favorable, mais il ne faut pas y voir un double avantage fiscal.

Quatrième mécanisme : les règles de procédure et d’articulation. Les dons seraient déclarés ou enregistrés par le donataire dans le délai d’un mois suivant la date du don, sous réserve des règles habituelles d’enregistrement des actes. Et surtout : il ne serait pas tenu compte de ces dons temporaires pour l’application du rappel fiscal des donations antérieures. L’article 784 organise le rappel fiscal des donations antérieures de moins de quinze ans lors d’une donation ou d’une succession ultérieure. En excluant les dons temporaires de ce rappel, le texte leur donne un caractère véritablement exceptionnel : donner 50 000 euros en mars 2027 n’entamera pas les abattements utilisables pour une donation ultérieure ni n’alourdira la succession à venir. C’est cette disposition discrète, plus que les taux affichés, qui fait la valeur du dispositif pour les familles qui donnent régulièrement.

Le droit en vigueur auquel ce projet se compare doit être rappelé avec la même précision, car c’est lui qui s’applique aujourd’hui et qui s’appliquera encore si le Parlement rejette ou modifie l’article 4. Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. Cette exonération est subordonnée à deux conditions : le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission et le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission. Elle se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l’article 779 et aux articles 790 B et 790 D, et il n’est pas tenu compte des dons de sommes d’argent mentionnés au I pour l’application de l’article 784. Chaque segment de cette architecture compte pour comprendre ce que le projet change et ce qu’il ne change pas : le projet porte le premier plafond de 31 865 à 50 000 euros pour six mois, mais ne touche ni aux conditions d’âge de l’exonération, ni au cumul avec les abattements classiques, ni à l’exclusion du rappel fiscal.

II. Qui est réellement concerné et ce que cela change pour le foyer

A. Quatre profils de famille, quatre additions différentes

Le cas le plus commenté est celui du parent qui donne à son enfant, car c’est lui qui produit les 150 000 euros de l’annonce. Le raisonnement exact est le suivant : il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés, et cet abattement se cumule avec l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent. Aujourd’hui, un enfant peut donc recevoir 31 865 euros plus 100 000 euros, soit 131 865 euros sans droits, tous les quinze ans. Si l’article 4 est adopté en l’état, cette somme passerait à 50 000 euros plus 100 000 euros, soit 150 000 euros sans droits pour un don réalisé au premier semestre 2027. La différence avec le droit actuel est donc de 18 135 euros supplémentaires en franchise d’impôt : c’est le chiffre que le gouvernement lui-même mettait en avant début septembre pour les donateurs ayant déjà épuisé leur plafond. Au-delà de 150 000 euros, et si l’enfant a moins de 50 ans, la tranche suivante de 100 000 euros serait taxée à 6 %, soit 6 000 euros de droits, là où le barème progressif classique taxerait la même somme à 20 % pour l’essentiel, soit environ 20 000 euros. L’économie potentielle sur un don de 250 000 euros à un enfant de moins de 50 ans avoisinerait ainsi 14 000 euros, avant même de compter l’exclusion du rappel fiscal de quinze ans.

Le cas des grands-parents qui donnent à leurs petits-enfants est le deuxième profil, et il illustre l’effet de levier du cumul. Il est effectué un abattement de 31 865 € sur la part de chacun des petits-enfants pour les donations entre vifs. Aujourd’hui, un petit-enfant peut donc recevoir 31 865 euros d’exonération familiale plus 31 865 euros d’abattement, soit 63 730 euros sans droits. Avec le relèvement temporaire, cette somme passerait à 50 000 plus 31 865, soit 81 865 euros sans droits pour un don du premier semestre 2027 consenti par un grand-parent de moins de 80 ans. Au-delà, le taux de 6 % s’appliquerait dans la limite de 100 000 euros si le petit-enfant a moins de 50 ans, ce qui sera le cas le plus fréquent. Pour les familles où les grands-parents détiennent l’épargne et où les petits-enfants préparent l’achat d’un logement, c’est ce profil qui concentre l’utilité pratique du dispositif, à condition que le calendrier soit tenu : un don signé le 30 juin 2027 entre dans la fenêtre, un don signé le 1er juillet 2027 n’y entre plus.

Le troisième profil concerne les arrière-petits-enfants et, à défaut de descendance, les neveux et nièces. Il est effectué un abattement de 5 310 € sur la part de chacun des arrière-petits-enfants du donateur pour les donations entre vifs, et l’abattement sur la part de chacun des neveux et nièces est de 7 967 euros. Un arrière-petit-enfant pourrait donc recevoir 50 000 plus 5 310, soit 55 310 euros sans droits, contre 37 175 euros aujourd’hui. Un neveu ou une nièce, en l’absence de descendance du donateur, pourrait recevoir 50 000 plus 7 967, soit 57 967 euros sans droits. Ces montants montrent que le dispositif n’est pas réservé à la ligne directe : les familles sans enfants, qui transmettent à leurs neveux, sont expressément incluses dans le cercle des bénéficiaires, avec les mêmes conditions d’âge du donataire pour le taux réduit. En revanche, les frères et sœurs, dont l’abattement est de 15 932 euros, ne figurent pas dans le cercle du taux de 6 % : un don à un frère resterait soumis au barème classique des collatéraux, nettement plus lourd.

Le quatrième profil est celui des exclus, et il faut le décrire avec autant de soin que celui des bénéficiaires, car c’est là que les déceptions se joueront. Sont exclus des 50 000 euros les donateurs âgés de 80 ans ou plus au jour de la transmission, puisque la condition d’âge du droit en vigueur n’est pas modifiée par le projet. Sont exclus du taux de 6 % les donataires âgés de 50 ans ou plus au jour de la transmission, même s’ils bénéficient des 50 000 euros exonérés. Sont exclus du dispositif entier les dons qui ne portent pas sur des sommes d’argent en pleine propriété : donation d’un bien immobilier, donation de titres, donation avec réserve d’usufruit, donation-partage portant sur des biens. Sont exclus enfin les dons réalisés hors de la fenêtre du 1er janvier au 30 juin 2027, dans les deux sens : un don anticipé de décembre 2026 pour « prendre date » ne bénéficiera de rien, et un don retardé à l’été 2027 retombera sur le plafond de 31 865 euros. Pour ces foyers, la promesse des 150 000 euros n’existe pas, et toute décision prise sur la foi des seuls titres de presse serait prématurée. Quand la transmission envisagée touche aussi au partage entre héritiers et à la réserve, l’analyse d’un avocat en partage successoral permet de vérifier comment la donation s’imputera avant de signer.

Un point de droit civil mérite ici d’être distingué du point fiscal, car les deux obéissent à des logiques différentes. Fiscalement, les dons temporaires seraient exclus du rappel de quinze ans. Civilement, en revanche, la règle du rapport à la succession demeure : tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. Autrement dit, l’enfant qui reçoit 150 000 euros en mars 2027 sans payer de droits devra néanmoins, au décès du parent, rapporter cette somme à la succession pour le calcul des parts, sauf si la donation a été expressément consentie hors part successorale. L’avantage fiscal ne supprime pas l’égalité civile entre cohéritiers. Les familles avec plusieurs enfants doivent donc régler deux questions en même temps : combien coûte la donation aujourd’hui, et comment elle comptera demain. C’est précisément cette articulation entre le fiscal et le civil qui fait l’intérêt d’un accompagnement sur les transmissions, bien au-delà du seul calcul des droits.

B. Ce que le texte ne fait pas, et la conduite à tenir d’ici au vote

Autant que ce qu’il contient, le projet éclaire par ce qu’il ne contient pas. Il ne modifie pas le barème progressif des droits de mutation : les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, avec en ligne directe 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % jusqu’à 12 109 euros, 15 % jusqu’à 15 932 euros, 20 % jusqu’à 552 324 euros, puis 30 %, 40 % et 45 % au-delà. Toute fraction d’un don qui dépasse à la fois les abattements et la tranche à 6 % retombe sur ce barème. Il ne modifie pas le délai de rappel de quinze ans pour les autres donations : la perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans. Un parent qui a donné 100 000 euros à son enfant en 2020 ne retrouvera son abattement plein qu’en 2035, indépendamment du dispositif temporaire. Il ne crée aucune réduction d’impôt sur le revenu pour le reversement caritatif de 1,1 %, et il n’ouvre aucun droit aux donateurs de 80 ans et plus. Enfin, il ne s’applique qu’aux sommes d’argent : l’épargne logement, l’assurance-vie et les biens en nature restent sous leur régime propre.

La conduite pratique d’ici au vote tient en cinq réflexes. Premièrement, ne rien signer avant le 1er janvier 2027 en comptant sur le dispositif, et ne rien signer après le 30 juin 2027 en comptant encore dessus : la fenêtre est l’élément le plus rigide du texte. Deuxièmement, vérifier les âges au jour envisagé de la transmission : moins de 80 ans pour le donateur côté exonération, 18 ans révolus ou émancipation plus moins de 50 ans pour le donataire côté taux réduit. Troisièmement, calibrer les montants par donateur et par donataire : les plafonds de 50 000 et de 100 000 euros s’apprécient par couple donateur-donataire, de sorte qu’un couple de parents donnant à un enfant peut combiner les enveloppes de chacun, tandis qu’un don à deux enfants ouvre deux enveloppes distinctes. Quatrièmement, préparer la déclaration : le donataire devra déclarer ou enregistrer le don dans le mois qui suit, et la preuve du virement comme la date exacte feront foi pour l’entrée dans la fenêtre. Cinquièmement, suivre le vote : l’examen commence le 13 octobre 2026, le texte peut être amendé sur les seuils, les âges ou la fenêtre, et l’adoption du budget s’annonce délicate sans majorité absolue. Entre l’annonce du 1er octobre et l’avis d’imposition qui constatera les droits, il y aura donc des mois de procédure pendant lesquels la seule attitude rationnelle consiste à suivre le texte, pas les titres.

En synthèse, retenez l’essentiel : au 3 octobre 2026, rien n’est voté et le droit applicable reste l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent dans la limite de 31 865 euros tous les quinze ans, cumulable avec les abattements classiques ; l’annonce du 1er octobre propose, à l’article 4 du projet de loi de finances pour 2027, de porter cette exonération à 50 000 euros pour les seuls dons en pleine propriété réalisés entre le 1er janvier et le 30 juin 2027 ; les 150 000 euros sans impôts correspondent au cumul de ces 50 000 euros temporaires et de l’abattement de 100 000 euros entre parent et enfant, avec 81 865 euros pour un petit-enfant et 55 310 euros pour un arrière-petit-enfant ; au-delà, et dans la limite de 100 000 euros par donateur et par donataire, un taux unique de 6 % s’appliquerait si le donataire a moins de 50 ans, ramené à 5 % en cas de reversement d’au moins 1,1 % à un organisme d’aide aux plus démunis ou aux victimes de violences domestiques, sans réduction d’impôt sur le revenu ; ces dons temporaires seraient exclus du rappel fiscal de quinze ans mais resteraient rapportables civilement à la succession sauf clause hors part successorale ; et face à ce chantier ouvert, les bons réflexes sont la vérification des âges, le calibrage des montants par couple donateur-donataire, la préparation de la déclaration dans le mois, et le suivi du vote du Parlement, seul document qui, le moment venu, fixera ce que vous pouvez vraiment donner.

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