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Votre mère veuve a fait construire sur un terrain démembré : à qui appartient la maison à son décès ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Votre mère veuve a fait construire sur un terrain démembré : à qui appartient la maison à son décès ?

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Votre père est mort en laissant une maison à votre mère pour qu’elle y vive, et à vous, ses enfants, pour la recueillir à son décès : usufruit pour elle, nue-propriété pour vous. Quelques années plus tard, votre mère vend son ancien appartement et fait construire, avec son argent, une maison neuve mieux adaptée à son âge sur le terrain familial. Elle paie aussi la réfection complète de la toiture. À son décès, la maison neuve appartient-elle à sa succession, donc à partager entre tous ses héritiers, ou revient-elle de plein droit aux nus-propriétaires du terrain ? Et les enfants qui n’ont rien payé doivent-ils rembourser quelque chose à la succession de leur mère ? La réponse tient en trois règles que les familles découvrent trop tard : l’entretien courant reste à la charge de l’usufruitier tandis que les grosses réparations incombent aux nus-propriétaires ; les améliorations que l’usufruitier paie de sa poche ne lui ouvrent droit à aucune indemnité ; et la maison qu’il fait construire sur le sol démembré ne rejoint le patrimoine des nus-propriétaires qu’à l’extinction de l’usufruit, c’est-à-dire, le plus souvent, à son décès. Jusque-là, c’est lui le propriétaire temporaire de la construction, et c’est à cette date tardive que peuvent surgir un redressement fiscal pour donation indirecte ou une demande de rapport entre cohéritiers.

Cet article décrit le cas d’un bien démembré entre un usufruitier et des nus-propriétaires, le plus souvent après une succession ou une donation avec réserve d’usufruit. Il ne traite pas de l’indivision entre frères et sœurs, qui obéit à d’autres règles, ni du logement loué à un tiers. Textes en vigueur le 3 octobre 2026, décisions publiées au Bulletin : les montants, les dates et les écrits changent la qualification, conservez actes, factures et relevés avant de décider qui doit quoi. Pour un dossier de ce type, le cabinet intervient comme avocat en droit immobilier à Paris.

I. Payer les travaux d’un bien démembré ne donne pas les mêmes droits selon la nature des travaux

A. L’entretien courant pour l’usufruitier, le gros œuvre pour les nus-propriétaires

Quand un bien appartient pour l’usage à l’un et pour la nue-propriété aux autres, la loi partage la facture des travaux en deux masses. En principe, les grosses réparations incombent au nu-propriétaire, sauf dégradations imputables à l’usufruitier, tandis que toutes les autres réparations incombent à l’usufruitier en vertu de l’article 605 du code civil, comme le rappellent les notaires de France dans leur fiche sur la répartition des travaux. La liste des grosses réparations de l’article 606 est précise et tenue pour limitative par la jurisprudence : gros murs et voûtes, poutres et couvertures entières, digues, murs de soutènement et de clôture, l’entretien recouvrant tout le reste en vertu de l’alinéa 3 du même article. La logique est protectrice : il serait déraisonnable de faire peser des charges lourdes sur un usufruitier âgé qui ne profitera des dépenses que quelques années, et c’est à ceux qui recueilleront le bien en plein à l’extinction de l’usufruit de financer ce qui touche à sa structure et à sa pérennité. Concrètement, la peinture, la plomberie courante, l’entretien de la chaudière ou le remplacement d’un appareil usé par l’usage relèvent de l’usufruitier ; la réfection de la toiture, la reprise des gros murs ou de la charpente relèvent des nus-propriétaires. Cette répartition vaut aussi quand l’usufruitier est le conjoint survivant et les nus-propriétaires ses enfants : l’âge et le lien de parenté ne déplacent pas la frontière, seul l’objet des travaux compte. Deux tempéraments méritent d’être connus. D’une part, le nu-propriétaire dont le bien se dégrade parce que l’usufruitier n’entretient pas n’est pas démuni : il peut faire constater le délabrement et demander au tribunal la déchéance de l’usufruit. D’autre part, l’usufruitier qui a intégralement supporté des travaux de gros œuvre dispose d’un recours, mais seulement en fin d’usufruit et à hauteur de la plus-value apportée au bien. Avancer la toiture sans écrit, c’est donc attendre la fin de l’usufruit pour réclamer, et seulement la valeur ajoutée au bien, jamais la totalité de la facture.

La Cour de cassation l’a rappelé le 2 mars 2022 dans une succession où deux frères se disputaient les comptes de la maison familiale dont leur mère avait conservé l’usufruit (première chambre civile, 2 mars 2022, n° 20-21.641). L’un des fils avait réalisé pendant des années, au su de tous, des travaux d’entretien sur des biens dont lui et son frère n’étaient que nus-propriétaires indivis, et il en réclamait le prix à la succession sous forme d’indemnité de gestion de 92 600 euros. La Cour a cassé l’arrêt qui la lui accordait, au visa des articles 815-3 et 605 du code civil : « Selon le second, l’usufruitier n’est tenu qu’aux réparations d’entretien. » Puis elle a ajouté le motif qui verrouille le raisonnement : « alors qu’il n’existe pas d’indivision entre l’usufruitier et le nu-propriétaire dont les droits sont de nature différente, de sorte que M. [F] [O] ne pouvait avoir reçu mandat de son co-ïndivisaire en nue-propriété d’accomplir des travaux d’entretien incombant à l’usufruitière ». Autrement dit, les travaux d’entretien accomplis à la place de l’usufruitière ne créent pas de créance contre sa succession, parce que l’enfant qui les a faits n’agissait ni comme mandataire de sa mère ni comme gérant d’une indivision qui n’existe pas entre usufruitier et nu-propriétaire. Les « travaux d’entretien incombant à l’usufruitière » restent dus par elle, et celui qui les paie à sa place sans écrit ne peut ensuite présenter la facture à ses cohéritiers comme une avance à rembourser.

Le piège est symétrique. Quand ce sont les nus-propriétaires qui refusent de payer les grosses réparations, l’usufruitier âgé avance seul la réfection de la toiture ou la reprise d’un mur, puis sa succession réclame le remboursement aux enfants. La créance existe en principe, puisque la dépense incombait aux nus-propriétaires, mais elle ne se présume pas : il faut prouver la nature des travaux, leur nécessité, leur montant et le fait qu’ils ont été payés avec les fonds de l’usufruitier. Les devis, les factures acquittées, les photographies avant et après, et surtout la mise en demeure adressée en temps utile aux nus-propriétaires de financer leur part, font la différence entre une créance admise au partage et une dépense requalifiée en geste familial sans retour. Les relevés bancaires qui montrent qui a vraiment payé, et les courriers qui montrent que les nus-propriétaires ont été appelés à payer leur part, sont les deux pièces que le notaire chargé du règlement demandera en premier. Sans elles, la succession de l’usufruitier risque de se voir opposer que les travaux relevaient de l’entretien, donc d’elle, ou qu’ils constituaient une amélioration volontaire, donc sans indemnité, ce qui est l’objet du paragraphe suivant.

B. Les améliorations que l’usufruitier paie de sa poche ne lui ouvrent droit à aucune indemnité

Entretenir n’est pas améliorer, et réparer le gros œuvre n’est pas transformer. Quand l’usufruitier installe à ses frais une salle de bain adaptée à son handicap, refait entièrement une cuisine vétuste pour relouer plus cher, ou ajoute une véranda qui valorise la maison, il expose une dépense d’amélioration. Le Code civil ne lui interdit pas de le faire, mais il lui refuse toute indemnité en retour : l’article 599, alinéa 2, dénie à l’usufruitier qui a exposé des dépenses d’amélioration la possibilité d’en réclamer le prix au nu-propriétaire, quand bien même la valeur du bien aurait augmenté. Les notaires rappellent cette dissymétrie dans leur fiche sur la répartition des travaux entre usufruitier et nu-propriétaire : le recours de l’usufruitier qui a payé seul existe pour le gros œuvre nécessaire, à hauteur de la plus-value et en fin d’usufruit, mais pas pour l’amélioration décidée par lui. La plus-value d’une amélioration profite donc aux nus-propriétaires à l’extinction de l’usufruit, sans que la succession de l’usufruitier puisse en réclamer le prix. C’est la conséquence cachée la plus coûteuse pour les familles : la mère qui a investi 40 000 euros de ses économies dans la maison des enfants n’a, sur ce seul fondement, aucune créance à faire valoir au partage, et ses autres héritiers ne peuvent pas non plus exiger que cette somme soit réintégrée à sa succession.

Cette règle, sévère en apparence, s’explique par la sociologie des patrimoines que le Congrès des notaires documente : les plus de soixante ans détiendraient plus de 60 % de l’épargne financière et réaliseraient plus de 60 % des investissements immobiliers, avec un patrimoine des 60-69 ans quatre fois supérieur à celui des 30-39 ans. Les nus-propriétaires, souvent jeunes, n’auraient bien souvent pas la capacité de financer les gros travaux d’un bien dont ils ne perçoivent pas les revenus, tandis que les usufruitiers disposeraient d’une épargne confortable qu’ils cherchent à préserver de l’inflation en la mobilisant dans la pierre. Les travaux d’amélioration sont alors utiles à l’usufruitier lui-même, qui en jouit immédiatement, et c’est cette jouissance qui justifie qu’il n’en soit pas indemnisé ensuite. La frontière à tracer sur chaque facture est donc triple : dépense d’entretien à la charge de l’usufruitier sans recours, grosse réparation à la charge des nus-propriétaires avec recours s’il a avancé, amélioration à la charge de qui la décide sans recours dans tous les cas. Une même opération peut mêler les trois, par exemple quand la réfection d’une toiture s’accompagne d’une isolation performante et de l’aménagement des combles : seule la part qui remet le bien en état relève des nus-propriétaires, le surplus qui l’améliore reste perdu pour celui qui l’a financé.

La prudence commande alors deux réflexes avant le premier devis. D’abord qualifier par écrit chaque lot de travaux avec l’artisan et, si possible, avec les nus-propriétaires : entretien, réparation structurelle ou amélioration. Ensuite ne jamais laisser croire qu’une participation des enfants aux travaux de la mère, ou l’inverse, constitue une avance remboursable, sauf à signer une reconnaissance de dette ou une convention qui le dit expressément. À défaut, le juge appliquera la qualification légale et non l’intention supposée des parties, et la famille découvrira au décès que l’argent investi sans écrit a changé de patrimoine sans billet de retour.

II. Faire construire sur le terrain démembré : l’écrit décide de qui gardera la maison

A. Sans écrit, l’accession attend la fin de l’usufruit et le contentieux aussi

Le cas le plus fréquent est aussi le moins documenté : après le décès, le conjoint survivant usufruitier vend son ancien logement et fait construire une maison neuve sur le terrain que la succession a laissé en démembrement, avec son propre argent et sans signer quoi que ce soit avec ses enfants nus-propriétaires. C’est la scène que les notaires rencontrent en pratique : une personne décède en laissant un conjoint survivant usufruitier et des enfants nus-propriétaires, avec un terrain constructible dans la succession ; quelque temps après le règlement, l’usufruitier vend son ancienne résidence principale et fait construire, avec ses fonds, une maison neuve mieux adaptée à son âge sur ce terrain démembré. La question qui divise ensuite les familles est simple : la maison appartient-elle à celui qui l’a payée, ou à ceux qui possèdent le sol ? La réponse du droit civil tient en deux temps, et le second surprend toujours.

Premier temps : pendant toute la durée de l’usufruit, la construction appartient à l’usufruitier qui l’a édifiée, pas aux nus-propriétaires. Le principe de l’accession figure à l’article 552 du code civil : « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. » Mais quand le sol lui-même est démembré, l’article 555, qui règle le sort des constructions faites par un tiers, ne joue pas immédiatement. L’article 555 donne au propriétaire du fonds le droit, « soit d’en conserver la propriété, soit d’obliger le tiers à les enlever », et prévoit, s’il conserve, le remboursement au constructeur « soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d’oeuvre ». Or la Cour de cassation juge que cette accession ne profite au nu-propriétaire qu’à l’extinction de l’usufruit. Le 19 septembre 2012, dans une affaire où un père avait donné à sa fille mineure la nue-propriété de terrains en s’en réservant l’usufruit avant d’y faire bâtir quatre maisons de rapport, l’administration fiscale avait taxé la valeur des travaux comme une donation indirecte au profit de l’enfant (troisième chambre civile, 19 septembre 2012, n° 11-15.460). La Cour a rejeté le pourvoi du fisc : « la cour d’appel ayant retenu à bon droit qu’il n’existait aucun enrichissement pour la nue-propriétaire qui n’entrera en possession des constructions qu’à l’extinction de l’usufruit, l’accession n’a pas opéré immédiatement au profit du nu-propriétaire du sol ». Le résumé officiel de l’arrêt fixe la règle : l’accession de l’article 555 n’opère pas immédiatement au profit du nu-propriétaire du sol, mais à l’extinction de l’usufruit.

La solution a été confirmée le 13 avril 2023 à propos d’une piscine couverte que l’usufruitier avait fait construire sur le fonds démembré (troisième chambre civile, 13 avril 2023, n° 22-10.487). La société nue-propriétaire voulait exercer l’action en garantie décennale contre les constructeurs, action que la loi attache à la propriété de l’ouvrage. La Cour l’a arrêtée net : « le droit d’accession du nu-propriétaire du fonds sur lequel l’usufruitier édifie une construction nouvelle est régi, en l’absence de convention réglant le sort de cette construction, par l’article 555 du même code et n’opère, ainsi, qu’à la fin de l’usufruit », de sorte que « la SCI n’en était pas devenue propriétaire, l’usufruit de M. [C] n’ayant pas pris fin ». Tant que l’usufruit dure, l’usufruitier constructeur reste donc seul propriétaire de la maison, peut l’habiter, la louer et la faire assurer à son nom, tandis que les enfants nus-propriétaires n’ont qu’une vocation future sur les murs.

Second temps : à l’extinction de l’usufruit, le plus souvent au décès de l’usufruitier, la maison rejoint le terrain par accession et devient la propriété des nus-propriétaires, sans que la succession du constructeur puisse en exiger le prix comme s’il s’agissait d’un bien à elle. C’est là que la facture cachée apparaît sous deux formes. D’abord fiscale : l’administration peut soutenir que l’accession matérialise une donation indirecte au profit des nus-propriétaires et réclamer des droits sur la valeur de la construction, comme elle l’avait tenté en 2012. Elle avait échoué parce qu’elle agissait du vivant de l’usufruitier, avant tout enrichissement ; après l’extinction, le terrain de la discussion lui est plus favorable, surtout si le montage initial ressemblait à une donation déguisée du terrain puis de la maison. Ensuite civile : les cohéritiers du nu-propriétaire avantagé, typiquement les frères et sœurs qui ne sont pas nus-propriétaires du terrain, peuvent demander que la valeur reçue soit rapportée à la succession de l’usufruitier constructeur. La protection que l’arrêt de 2012 offre aux familles a donc une limite dans le temps : aucun enrichissement n’est constaté tant que l’usufruit dure, mais tout se joue à l’extinction, quand le nu-propriétaire devient plein propriétaire de la construction par accession. Construire sans écrit, c’est offrir à ses enfants une maison dont le fisc et les cohéritiers discuteront le prix après votre mort, sans que vous ayez fixé ni le montant ni les modalités. Les notaires ajoutent une mise en garde souvent oubliée pour l’usufruitier qui voudrait tout régler en renonçant à son usufruit : une renonciation à l’usufruit animée d’une intention libérale envers le nu-propriétaire pouvant être regardée comme une donation, avec les droits et le rapport qui l’accompagnent, ainsi que le soulignent les notaires.

B. Avec un écrit, la famille choisit à l’avance qui gardera la maison et à quel prix

La même construction, décidée avec une convention signée avant le premier coup de pioche, produit des effets opposés, et c’est cette comparaison qui justifie de ne jamais construire sur un sol démembré sans papier. L’arrêt du 13 avril 2023 réserve expressément le cas d’une « convention réglant le sort de cette construction » : usufruitier et nus-propriétaires peuvent convenir que la maison restera la propriété du constructeur et de sa succession, qu’elle reviendra aux nus-propriétaires moyennant une indemnité fixée à l’avance, ou que le terrain sera cédé ou donné avant de construire. Plusieurs instruments existent selon l’objectif : la renonciation anticipée des nus-propriétaires au bénéfice de l’accession, qui laisse la maison dans la succession du constructeur ; le droit de superficie ou le bail à construction, qui organisent une propriété temporaire du dessus contre une redevance ; la donation du terrain avant travaux, qui évite le démembrement mais suppose de régler les droits et le rapport entre cohéritiers. Aucun de ces actes ne s’improvise : chacun suppose l’intervention du notaire, l’évaluation du terrain et de la construction projetée, et l’information des autres enfants appelés à la succession, faute de quoi l’écrit destiné à prévenir le conflit en créera un autre sur la lésion ou l’avantage excessif consenti à l’un des héritiers. La même liberté contractuelle permet d’aménager la répartition légale des travaux : l’acte constitutif de l’usufruit, donation ou testament, ou une convention signée ensuite entre l’usufruitier et les nus-propriétaires, peut mettre à la charge de l’un ce que la loi met à la charge de l’autre, par exemple faire assumer par l’usufruitier solvable les grosses réparations que les enfants ne peuvent pas financer. Les notaires confirment la validité de ces aménagements convenus entre usufruitier et nu-propriétaire, en visant notamment un arrêt de la troisième chambre civile du 30 janvier 1970. Sans un tel engagement exprès, en revanche, l’usufruitier ne peut pas contraindre les nus-propriétaires à payer les grosses réparations pendant l’usufruit : il avance, puis il réclame en fin d’usufruit à hauteur de la plus-value, avec toutes les difficultés de preuve que cela suppose des années plus tard. C’est pourquoi la convention doit aussi régler l’intendance : qui choisit les entreprises, qui paie directement pour éviter les confusions de fonds, qui souscrit l’assurance dommages-ouvrage pour la construction neuve, et à quelle valeur la maison sera reprise en cas de revente du terrain avant l’extinction. Une convention qui fixe le prix de reprise à l’avance prive le fisc et les cohéritiers de leur principal argument, celui d’une libéralité occulte dont le montant se révélerait après coup.

Un autre écrit mérite l’attention des familles : celui qui n’existe pas quand il le faudrait pour rénover plutôt que construire. Le 9 septembre 2021, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait traité une lourde rénovation de ruine comme l’édification d’une construction neuve, en rappelant que « Ces dispositions ne concernent que des constructions nouvelles pouvant être l’objet d’une accession au profit du propriétaire du sol. » (troisième chambre civile, 9 septembre 2021, n° 20-15.713). Rénover l’existant et construire du neuf n’obéissent donc pas au même régime : la rénovation reste dans le partage entretien, grosses réparations et améliorations sans accession, tandis que la construction neuve déclenche l’accession différée et son contentieux à l’extinction. Avant de raser pour reconstruire, faites chiffrer les deux hypothèses avec le devenir successoral, car le surcoût apparent de la rénovation peut être inférieur au coût fiscal et familial de l’accession d’une maison neuve.

Reste le cas, très courant, où tout se joue sans construction ni facture : la mère usufruitière loge sans contrepartie l’un de ses enfants, nu-propriétaire avec son frère, dans une partie de la maison. L’arrêt du 2 mars 2022 déjà cité a jugé que cet usage gratuit constituait un avantage indirect rapportable à la succession de la mère, et la cour d’appel, dont la Cour a validé le raisonnement sur ce point, avait fixé l’indemnité de rapport à 261 536,49 euros pour une occupation commencée en 1971. Loger un enfant sans contrepartie dans un bien démembré n’est donc pas neutre : c’est une libéralité qui se paie au partage, à la charge de l’enfant avantagé et au profit de ses frères et sœurs. La parade est la même que pour les travaux : soit faire payer un loyer, même modeste, qui constate l’absence d’avantage, soit assumer la libéralité et l’organiser par une donation ou un testament qui la rattache à la quotité disponible, au lieu de laisser le rapport se calculer à l’euro près sur cinquante ans d’occupation.

Au moment du règlement, ces questions se traitent ensemble devant le notaire : indemnités de travaux, sort des constructions, rapport des avantages en nature et évaluation des droits. Pour faire établir ce décompte complet et vérifier quel écrit protège chaque membre de la famille, un accompagnement pour le partage d’une succession avec un bien démembré à Paris permet de qualifier chaque dépense et chaque construction avant de signer le partage. Trois gestes résument la méthode : faire constater par écrit, avant travaux, qui finance quoi et ce que chacun récupérera ; conserver les devis, les factures acquittées et les preuves du paiement par l’usufruitier ou par les nus-propriétaires ; et faire dater par le notaire la convention qui règle le sort des constructions neuves, car c’est elle, et non les souvenirs de la vie de famille, que le fisc et les cohéritiers liront après le décès.

Conclusion

La maison que votre mère a fait bâtir sur le terrain familial ne lui appartient que le temps de son usufruit : à son décès, l’accession la transmet aux nus-propriétaires du sol, sans indemnité automatique pour sa succession, et c’est à cette date que le fisc peut y voir une donation indirecte et que les cohéritiers peuvent en demander le rapport. Les grosses réparations qu’elle a payées seule ouvrent, elles, une créance contre les nus-propriétaires, à condition de prouver leur nature et leur paiement, tandis que les améliorations restent sans recours. La différence entre ces trois sorts tient rarement à l’argent investi et presque toujours au papier signé avant : une convention qui règle le sort des constructions, des factures qui distinguent l’entretien du gros œuvre et de l’amélioration, un loyer ou une donation qui organise l’occupation sans contrepartie. Faites établir ces écrits du vivant de l’usufruitier, quand tous les nus-propriétaires peuvent encore consentir : après l’extinction, il ne reste que l’accession, le rapport et l’impôt.

📄 Circulaire officielle