Vos APL ne baisseront pas en 2027, mais elles ne suivront pas non plus la hausse des prix. Votre prime d’activité, elle, restera calculée sur des paramètres figés au niveau de 2026. En face, le RSA, l’allocation aux adultes handicapés, le minimum vieillesse et l’allocation de solidarité spécifique grimperont d’environ 2,1 % au 1er janvier. Telle est, à la lecture du texte déposé le 1er octobre 2026 à l’Assemblée nationale, la ligne de partage du projet de loi de finances pour 2027 : le gel sera ciblé, la revalorisation sera l’exception conservée pour les minima sociaux, et un décret pourra tout changer au printemps.
Cet article vérifie l’annonce à partir du document original, l’article 74 du projet de loi n° 3210 et son exposé des motifs, et à partir des textes en vigueur qui auraient dû s’appliquer sans lui. Il s’adresse aux locataires aidés au logement et aux travailleurs modestes qui touchent la prime d’activité : ce sont eux, et eux seuls avec les paramètres logement des APL, que le gel concerne. Réserves à lire d’abord : rien n’est voté. Le projet doit passer l’obstacle du Parlement, où il peut être retoqué ou amendé, puis un budget doit être adopté, par un vote, par l’article 49, alinéa 3, de la Constitution ou par ordonnances. Et même adopté, le gel resterait réversible par décret, sans nouveau vote. Les montants cités pour 2027 sont donc ceux du texte déposé, pas ceux du droit définitif.
I. L’annonce et le texte : ce qui est vraiment écrit
A. Ce que les ministres ont promis devant les caméras
Le 1er octobre 2026, le gouvernement présente son projet de budget pour 2027, avec un objectif affiché : ramener le déficit public à 5 % du PIB grâce à 43 milliards d’euros de mesures de redressement. Dès la présentation, une formule donne le ton. Le ministre des Comptes publics, David Amiel, insiste sur la philosophie du texte, rapporte TF1 : faire du gel la règle et de la revalorisation l’exception le 2 octobre 2026 dans son tour d’horizon des prestations gelées et revalorisées. La phrase mérite d’être prise au sérieux, mais aussi d’être mesurée : lue dans le texte, elle se révèle plus étroite que son énoncé. Le gel n’est la règle que pour deux prestations, et l’augmentation reste la règle pour tous les minima sociaux indexés.
Sur les APL, le ministre de l’Économie, Roland Lescure, invité le vendredi 2 octobre de la matinale de TF1, tempère : « Les APL ne baisseront pas ». Elles resteront donc au même montant qu’en 2026, précise la chaîne. Fin septembre, le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, avait déjà annoncé sur LCI que la prime d’activité ne serait pas indexée sur l’inflation. Trois déclarations, trois registres : une règle budgétaire générale, une promesse de non-baisse, une non-indexation assumée. Aucune ne dit encore qui perd combien, ni par quel mécanisme juridique. C’est le projet de loi qui le dit, à son article 74.
Le contexte compte autant que les mots. D’un côté, la hausse des prix sur l’ensemble de l’année 2026 est estimée à 2,1 %, rappelle TF1 : ne pas revaloriser une prestation quand les prix montent de 2,1 %, ce n’est pas la diminuer sur le relevé de la caisse, mais c’est en éroder le pouvoir d’achat d’autant. De l’autre, le gouvernement post-élection présidentielle pourra revenir sur la mesure sans passer par le vote d’un nouveau budget, puisque le texte prévoit lui-même la voie du décret. Promesse de stabilité d’un côté, porte de sortie réglementaire de l’autre : l’article 74 cumule les deux.
Pour situer la mesure dans le paquet global, Vie-publique résume ainsi le projet déposé :
les prestations sociales indexées sur l’inflation, à l’exception des paramètres logement des APL et de la prime d’activité, annoncés gelés
avec cette précision immédiate : un décret pourrait toutefois revenir sur ce gel. Le même résumé officiel ajoute que les pensions de retraite les plus modestes, sous 1 260 euros, seraient entièrement revalorisées en 2027, et que l’aide au logement des étudiants serait réformée par un droit d’option entre les APL et l’avantage fiscal des parents. Ce dernier point, qui touche les étudiants de familles aisées sommés de choisir entre l’aide au logement et le gain d’impôt lié au rattachement, relève d’un autre article et d’une autre logique : il ne faut pas le confondre avec le gel général traité ici, qui frappe tous les bénéficiaires sans distinction de revenus.
B. L’article 74 du texte déposé, mot à mot
Le projet de loi n° 3210, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale, comporte un article 74 consacré à la maîtrise de l’évolution des aides personnelles au logement et de la prime d’activité. Son dispositif tient en deux alinéas :
D’un côté, la révision annuelle du barème des APL et la revalorisation annuelle de la prime d’activité ne seraient pas appliquées en 2027. De l’autre, un décret pourrait toutefois en rétablir l’application. La mécanique est donc une non-application ciblée.
Le texte ne réécrit ni le code de la construction et de l’habitation ni le code de la sécurité sociale, il suspend pour une année l’application de deux mécanismes automatiques. Et il confie au pouvoir réglementaire la faculté de rétablir l’application, sans condition et sans date. Juridiquement, cela signifie que le sort des APL et de la prime d’activité en 2027 dépendra autant d’un décret à venir que de la loi elle-même, et que le Parlement votera une suspension dont l’exécution finale pourra être corrigée après la présidentielle, au printemps, par ce que la presse appelle une clause de revoyure.
L’exposé des motifs, qui accompagne l’article et éclaire l’intention du gouvernement, assume le caractère dérogatoire :
D’après son exposé des motifs, l’article vise à maîtriser l’évolution des deux prestations en les privant de revalorisation pour la seule année 2027, tout en laissant au pouvoir réglementaire la faculté d’écarter cette suspension.
Le mot « exceptionnellement » engage le gouvernement sur le caractère temporaire, et la suite du même exposé chiffre l’économie attendue : 101 millions d’euros de moindre progression des dépenses pour les APL et 332 millions pour la prime d’activité, toujours selon l’exposé des motifs. Au total, 433 millions d’euros de moindre progression de dépenses, soit environ 1 % des 43 milliards d’effort global affiché. La mesure est donc symboliquement centrale, puisqu’elle touche des millions de foyers, et budgétairement marginale à l’échelle du redressement.
Le même exposé referme la liste des concernés par le périmètre inverse, celui des prestations épargnées :
Toujours selon le même exposé, la suspension reste circonscrite à ces deux prestations : l’ensemble des minima sociaux indexés, notamment le RSA, l’AAH, l’ASPA et l’ASS, suivraient l’inflation en 2027.
TF1 traduit cette revalorisation en euros : environ 15 euros par mois de plus pour le RSA d’une personne seule sans enfant, un peu plus de 20 euros pour l’AAH à taux plein, et un plafond de l’ASPA porté à 1 065 euros par mois contre 1 043 euros aujourd’hui, soit une hausse de 22 euros cohérente avec les 2,1 % d’inflation. Ces chiffres de presse, à vérifier dans les décrets d’application, donnent l’échelle de ce que les bénéficiaires du gel, eux, ne toucheront pas.
L’exposé replace enfin le gel dans une séquence favorable aux bénéficiaires de la prime, comme pour en amortir l’annonce : la hausse moyenne de 50 euros par mois adoptée en loi de finances pour 2026, et le pré-remplissage automatique des déclarations trimestrielles déployé en 2025 avec la solidarité à la source. Autrement dit, le gouvernement plaide la compensation passée, 50 euros mensuels moyens obtenus en 2026, et la simplification administrative, pour justifier une année blanche en 2027. Au lecteur de juger si l’argument compense la perte de 2,1 % de pouvoir d’achat à venir.
II. Ce que le gel change pour votre budget, ligne par ligne
A. Les APL : des paramètres figés, des loyers qui ne le sont pas
Pour comprendre ce que le gel fige, il faut lire le texte qui aurait dû s’appliquer. L’article L. 823-4 du code de la construction et de l’habitation, en vigueur, dispose :
« Le barème est révisé chaque année au 1er octobre. » (article L. 823-4)
La révision n’est pas une simple formalité : le même article énumère ce qui est indexé, à savoir les plafonds de loyers, le montant forfaitaire des charges, les plafonds de remboursement des prêts, les équivalences de loyer et la participation personnelle du ménage, le tout en fonction de l’indice de référence des loyers, avec pour référence l’indice du deuxième trimestre de l’année en cours (article L. 823-4).
Concrètement, sans l’article 74, les bornes du calcul de l’aide auraient suivi les loyers au 1er octobre 2027. Avec l’article 74, elles restent à leur niveau de 2026, alors que les loyers que le locataire paie réellement continuent d’évoluer. L’aide ne baisse pas sur le papier, comme l’a promis le ministre, mais l’écart entre le loyer réel et le loyer pris en compte dans le barème peut se creuser, et le reste à charge du ménage augmenter d’autant. C’est le mécanisme silencieux du gel : aucune ligne ne diminue, mais le pouvoir d’achat du logement s’érode, à hauteur de l’inflation non répercutée.
Qui est concerné ? Tous les bénéficiaires des aides personnelles au logement, sans condition de ressources supplémentaire et sans distinction entre les parcs locatifs, puisque le gel porte sur les paramètres du barème lui-même et non sur une catégorie de public. C’est une différence majeure avec la réforme voisine du droit d’option des étudiants, qui ne vise que les étudiants de familles aisées et les oblige à arbitrer entre l’aide et l’avantage fiscal parental. Ici, l’étudiant boursier comme le salarié locataire, la famille comme la personne seule, subissent le même figement des paramètres. Seule nuance, et elle est d’importance : si un décret rétablit l’application de la révision, comme l’article 74 le permet, le gel disparaîtra rétroactivement dans ses effets pour 2027. Le lecteur doit donc surveiller deux rendez-vous : le vote définitif du budget à l’automne, puis un éventuel décret au printemps suivant la présidentielle.
Que vérifier dès maintenant sur son dossier ? D’abord, que sa situation déclarée est à jour auprès de la caisse, car l’aide reste calculée sur les ressources et la composition du foyer, que le gel ne modifie pas. Ensuite, que son loyer et ses charges correspondent bien à ceux déclarés, puisque tout écart entre le montant pris en compte et le montant réel pèse désormais davantage. Enfin, pour les foyers dont le budget se tend sous l’effet cumulé du gel des aides et de la hausse des prix, il peut être utile de vérifier votre situation fiscale globale avec un avocat fiscaliste à Paris, afin d’anticiper l’effet d’ensemble de l’année 2027 sur le reste-à-vivre déclaré et sur les seuils qui conditionnent d’autres droits. Le gel des APL ne change pas l’impôt, mais il change le budget que l’impôt laisse disponible.
Un dernier point de méthode : les 101 millions d’euros d’économie annoncés sont une moindre progression des dépenses de l’État, pas une somme prélevée sur les allocataires. Ils mesurent ce que l’État ne dépensera pas en plus, et symétriquement ce que les bénéficiaires, collectivement, ne percevront pas en plus. Rapportée à chaque foyer, la perte se compte en euros par mois, au rythme de l’inflation non répercutée ; rapportée au redressement de 43 milliards, elle pèse peu. C’est au Parlement d’en décider, et au lecteur d’en mesurer l’effet sur son propre loyer.
B. La prime d’activité : l’année blanche après les 50 euros de 2026
La prime d’activité complète les revenus des travailleurs modestes. Son calcul repose, en vigueur, sur l’article L. 842-3 du code de la sécurité sociale, dont le sixième alinéa, visé par l’article 74, dispose :
« Le montant forfaitaire et le montant maximal de la bonification principale sont revalorisés le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 » (article L. 842-3)
Le même article précise l’architecture : « La prime d’activité est égale à la différence entre : 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d’enfants à charge, augmenté d’une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l’objet d’une ou de plusieurs bonifications ; 2° Les ressources du foyer » (article L. 842-3), que « Le montant forfaitaire, la fraction des revenus professionnels des membres du foyer, les modalités de calcul et le montant maximal des bonifications sont fixés par décret. » (article L. 842-3), et qu’un décret détermine le montant minimal de versement (article L. 842-3). Autrement dit, tout le calcul tient à des montants fixés par décret et revalorisés chaque 1er avril sur l’inflation : c’est exactement cette revalorisation d’avril 2027 que l’article 74 suspend.
Le coefficient de revalorisation, commun à tout le système, est défini à l’article L. 161-25 du même code :
« La revalorisation annuelle des montants de prestations dont les dispositions renvoient au présent article est effectuée sur la base d’un coefficient égal à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées. » (article L. 161-25)
avec un plancher protecteur : « Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur. » (article L. 161-25) En année normale, la prime suit donc les prix à la consommation hors tabac, sans jamais pouvoir baisser nominalement. En 2027, si le texte est voté en l’état et sans décret correctif, le montant forfaitaire et la bonification maximale resteront à leur valeur d’avril 2026, alors que les prix auront progressé. Pour un foyer dont le salaire stagne, la prime ne diminuera pas en euros, mais elle couvrira une part moindre du coût de la vie. Pour un foyer dont le salaire augmente légèrement, l’effet peut être double : des ressources qui progressent et un forfait figé, soit une prime qui stagne ou recule alors même que le pouvoir d’achat du salaire est lui-même entamé.
L’exposé des motifs rappelle la trajectoire récente pour justifier la pause : le montant forfaitaire avait été revalorisé de 20 euros en 2018, la bonification maximale de 90 euros en 2019, puis les taux de revalorisation se sont élevés à 4,6 % en 2024, 1,7 % en 2025 et 0,8 % en 2026, avant les 50 euros mensuels moyens de la loi de finances pour 2026. La démonstration est factuelle, mais elle compare des acquis passés à une perte future : les 50 euros de 2026 restent acquis, ils figurent dans la base gelée, et c’est la hausse de 2027, au rythme de l’inflation, qui ne viendra pas. Le manque à gagner pour l’État, 332 millions d’euros de progression contenue, est le miroir exact du manque à percevoir des travailleurs bénéficiaires.
En miroir, les minima versés aux foyers sans activité, eux, suivront l’inflation. Le RSA d’abord : l’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles prévoit que « Le montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 est fixé par décret » (article L. 262-3) et qu’« Il est revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale ». L’AAH ensuite : l’article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Le montant de l’allocation aux adultes handicapés est fixé par décret » (article L. 821-3-1) et que « Ce montant est revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 ». L’ASPA enfin, le minimum vieillesse, bénéficie par principe aux personnes « justifiant d’une résidence stable et régulière » et ayant atteint l’âge minimum, selon l’article L. 815-1 du même code, et son plafond grimperait à 1 065 euros mensuels selon la presse. Le contraste est assumé par l’exposé des motifs lui-même, qui circonscrit le gel « à ces deux prestations » et renvoie tout le reste à l’inflation.
Ce contraste fabrique des situations frontières que le lecteur doit anticiper. Un travailleur qui bascule vers le RSA en cours d’année 2027 passera d’une prestation gelée à une prestation revalorisée, avec un calcul et un calendrier différents, revalorisation au 1er avril pour le RSA comme pour la prime. Un foyer qui cumule prime d’activité et aide au logement subira les deux gels à la fois, sur le salaire complété comme sur le loyer aidé, sans qu’aucune ligne de son relevé ne baisse jamais. Un allocataire proche du montant minimal de versement, fixé par décret en dessous duquel la prime n’est pas versée, pourra sortir du dispositif sur une faible hausse de revenus, alors qu’en année revalorisée le seuil aurait suivi. Dans tous les cas, la déclaration trimestrielle de ressources reste le pivot : pré-remplie automatiquement depuis le déploiement de la solidarité à la source en 2025, elle doit être vérifiée ligne par ligne, car toute ressource omise ou mal reportée fausse une prime déjà amputée de sa revalorisation.
Que faire, concrètement, avant et après le vote ? Avant, ne pas anticiper : les paramètres de 2026 continuent de s’appliquer et aucune démarche de gel n’est demandée aux bénéficiaires. Pendant l’examen parlementaire, suivre le sort de l’article 74, qui peut être supprimé, amendé ou adopté en l’état, et celui du décret de rétablissement, qui peut intervenir jusqu’au printemps. Après, vérifier son décompte d’avril 2027, comparer le montant forfaitaire appliqué à celui d’avril 2026, et contester toute erreur de calcul par les voies de recours habituelles contre les décisions de la caisse. Et si le cumul du gel des aides, de la hausse des prix et d’un changement de situation fragilise l’équilibre du foyer, faire vérifier l’ensemble de ses seuils et de ses déclarations, car c’est souvent à la jonction du social et du fiscal que naissent les indus, les rappels et les contrôles.
Au total, l’annonce « les APL ne baisseront pas » est exacte au sens strict et trompeuse au sens budgétaire : rien ne baisse, mais tout ce qui aurait dû monter restera immobile pendant que les prix avancent de 2,1 %. Le texte, lui, est limpide : deux prestations gelées, quatre minima revalorisés, 433 millions d’euros d’économies, un décret qui peut tout rétablir. Entre les deux, il reste au Parlement de trancher, et au lecteur de mesurer, sur son loyer et sur sa fiche de paie complétée, ce que l’année blanche lui coûtera vraiment. Le budget 2027 n’augmentera pas les aides des travailleurs modestes et des locataires aidés ; il leur demandera de financer, à hauteur de l’inflation, une part du redressement.