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Fret maritime déjà payé, marchandise perdue ou avariée : récupérer le fret, prouver la faute et agir dans l’année

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Fret maritime déjà payé, marchandise perdue ou avariée : récupérer le fret, prouver la faute et agir dans l’année

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Introduction

Un chargeur paie le fret d’avance, le conteneur prend la mer, puis la nouvelle tombe : le conteneur est passé par-dessus bord pendant la traversée, ou il arrive au port de destination avec une marchandise trempée, réchauffée ou fracassée. La question posée au cabinet revient alors sous la même forme : le fret versé est-il définitivement perdu, qui doit payer la valeur de la marchandise, quelles preuves faut-il réunir dès la livraison et dans quel délai faut-il assigner. Ce dossier répond point par point, à partir des textes en vigueur et de décisions récentes des juridictions françaises.

Le point de départ se trouve dans la définition légale du contrat : « Par le contrat de transport maritime, le chargeur s’engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d’un port à un autre. Ce contrat de transport s’applique depuis la prise en charge jusqu’à la livraison. » Le fret est donc la contrepartie d’un acheminement mené jusqu’à la livraison. Quand la marchandise n’arrive jamais ou arrive détruite, le chargeur qui a payé d’avance dispose de deux leviers distincts : discuter le sort du fret versé et réclamer la valeur de la marchandise sur le fondement de la responsabilité du transporteur. Ces deux leviers obéissent à des règles différentes et supposent une preuve organisée dès les premières heures.

La première partie examine le sort du fret payé d’avance : ce que le connaissement prévoit, quand la restitution peut être exigée et quelles sûretés encadrent le fret impayé en sens inverse. La seconde partie traite de l’indemnisation de la marchandise : la présomption de responsabilité qui pèse sur le transporteur, les moyens de preuve qui emportent la conviction des juges, les plafonds applicables et le délai d’un an qui sanctionne toute hésitation. L’ensemble s’inscrit dans le contentieux du transport maritime de marchandises, où chaque poste de préjudice doit être prouvé poste par poste.

I. Le fret payé d’avance n’est pas toujours perdu

A. Fret prepaid, fret collect et clause de fret acquis : lire le connaissement avant de réclamer

Dans la pratique du transport maritime par conteneur, le fret est le plus souvent stipulé payable d’avance : la mention « freight prepaid » portée au connaissement signifie que le chargeur, ou le transitaire qui avance les fonds pour son compte, a réglé le prix du transport avant même l’appareillage. La mention inverse, « freight collect », reporte le paiement sur le destinataire au port de déchargement. Cette distinction détermine qui supporte dans l’immédiat le coût du transport et, en cas de sinistre, qui devra prendre l’initiative de réclamer.

Beaucoup de connaissements ajoutent une clause dite de fret acquis à tout événement, selon laquelle le fret reste acquis au transporteur quoi qu’il advienne de la marchandise, y compris en cas de perte du navire ou de la cargaison. Une telle clause est une stipulation contractuelle : elle ne figure dans aucun article du code des transports et son efficacité dépend de sa rédaction, de son acceptation et de sa confrontation aux dispositions impératives qui protègent le chargeur. Le chargeur qui découvre cette clause après un sinistre ne doit donc ni la tenir pour incontestable ni l’ignorer : elle fixe le cadre de la discussion, sans épuiser le droit à réparation.

Car le code encadre strictement ce que le transporteur peut imposer au chargeur. « Est nulle et de nul effet toute clause ayant directement ou indirectement pour objet ou pour effet : 1° De soustraire le transporteur à la responsabilité définie par les dispositions de l’article L. 5422-12 ; » Une clause qui, sous couvert de fret acquis, exonérerait en réalité le transporteur des conséquences de sa propre faute s’expose à cette nullité. De même, le transporteur ne peut pas aménager à son profit la charge de la preuve ni descendre en dessous des plafonds légaux. La lecture du connaissement constitue ainsi la première pièce du dossier : mentions du fret, clauses de fret acquis, réserves du transporteur à l’embarquement et identification des parties.

Le connaissement joue d’ailleurs un rôle probatoire central dès ce stade. « Ce document vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises, telles qu’elles y sont décrites. » Un connaissement net, sans réserve à l’embarquement, fait présumer que la marchandise a été reçue en bon état apparent. Si elle arrive avariée ou n’arrive pas, cette présomption pèse sur le transporteur. À l’inverse, un connaissement assorti de réserves précises à l’embarquement (nombre de colis contesté, emballage jugé insuffisant) déplace le débat sur le terrain du chargeur. D’où l’importance de conserver le connaissement original, complet, avec ses mentions de fret et ses éventuelles réserves.

En sens inverse, lorsque le fret n’a pas été payé, le code arme le transporteur de sûretés énergiques qu’il faut connaître pour mesurer le rapport de forces. « Le transporteur est privilégié, pour son fret, sur les marchandises de son chargement, pendant les quinze jours suivant leur délivrance si elles ne sont pas passées dans les mains de tiers. » Et, en matière d’affrètement, « Le fréteur a un privilège sur les marchandises pour le paiement de son fret. » Le chargeur qui doit encore du fret, par exemple au titre d’un autre voyage, ne peut pas espérer compenser unilatéralement : le transporteur peut retenir ou faire saisir la cargaison. La réclamation du chargeur créancier doit donc suivre la voie judiciaire et respecter les délais, plutôt que de passer par une rétention sauvage qui l’exposerait à son tour.

B. Quand exiger la restitution du fret : inexécution, faute établie et frais exposés en pure perte

Le sort du fret déjà versé dépend de la cause de la perte et du contrat. Si la marchandise a péri par un événement dont le transporteur n’a pas à répondre et que le connaissement stipule valablement un fret acquis à tout événement, la restitution du fret se discute difficilement : le prix d’un transport entrepris et empêché par la fortune de mer reste en principe acquis lorsque les parties l’ont prévu. En revanche, lorsque la perte ou l’avarie résulte d’un manquement du transporteur à ses obligations, le fret payé d’avance devient un poste du préjudice réparable : le chargeur a payé le prix d’un acheminement jusqu’à la livraison qui n’a pas été exécuté conformément au contrat, et ce déboursé s’ajoute à la valeur de la marchandise perdue.

Le fondement se trouve dans le régime de responsabilité du transporteur. « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent : » suit une liste fermée de causes d’exonération, parmi lesquelles « De l’innavigabilité du navire, sans qu’il ait manqué à l’obligation de mise en état de navigabilité qui lui incombe en vertu du 1° de l’article L. 5422-6 ; » ou encore « Des fautes nautiques du capitaine, du pilote ou d’autres préposés du transporteur. » Le transporteur qui invoque l’une de ces causes doit la prouver ; à défaut, sa responsabilité est retenue et l’ensemble du préjudice causé par l’inexécution, y compris le fret versé en pure perte, entre dans l’assiette de la réparation, dans la limite des plafonds examinés plus loin.

La jurisprudence récente illustre cette logique d’indemnisation intégrale des déboursés liés au sinistre. Dans un arrêt du 4 juin 2025, la cour d’appel de Versailles a statué sur un conteneur réfrigéré chargé de plus de trois mille colis de viandes et plats surgelés, qui devaient voyager à moins vingt degrés constants et sont arrivés impropres à la consommation. Après expertise amiable et destruction de la marchandise, la cour a condamné solidairement le transporteur maritime et le commissionnaire à payer au chargeur et à son assureur plus de cent vingt-trois mille euros, en intégrant non seulement la valeur de la marchandise mais aussi les frais de maintien du conteneur branché, les frais de transport et les frais de destruction. La cour a en outre condamné le transporteur à garantir le commissionnaire, aucune faute n’ayant été retenue contre ce dernier. Cet arrêt montre que, faute établie, les juges indemnisent l’ensemble des frais exposés en pure perte autour de la marchandise, ce qui inclut par le même raisonnement le fret payé pour un transport qui n’a pas abouti.

Reste une limite pratique : la restitution du fret suppose la faute du transporteur démontrée selon les règles de preuve du transport maritime. Le chargeur qui se borne à constater la perte sans établir la prise en charge en bon état, sans réserves à la livraison et sans expertise risque de voir sa demande rejetée, le transporteur opposant une cause d’exonération. La demande de restitution du fret doit donc être formée dans le même temps et sur les mêmes preuves que la demande en valeur de la marchandise : mise en demeure détaillée, décompte séparant le fret, la valeur et les frais accessoires, puis assignation dans le délai légal. Dissocier les deux postes ou réclamer le fret seul, sans démontrer l’inexécution fautive, affaiblit l’ensemble.

II. Faire payer la valeur de la marchandise perdue ou avariée

A. Prouver la faute : prise en charge, livraison, réserves et expertise

Le régime français place le transporteur sous une présomption de responsabilité : la marchandise lui est confiée, il doit la rendre. Cette présomption court sur toute la période contractuelle, « depuis la prise en charge jusqu’à la livraison », et le transporteur ne s’en libère qu’en prouvant une cause légale d’exonération. Symétriquement, le chargeur doit établir que la marchandise a été remise en bon état et qu’elle a été perdue ou livrée avariée. Trois pièces structurent cette preuve : le connaissement à l’embarquement, les réserves à la livraison et l’expertise.

Le connaissement net fait présumer la réception en bon état apparent, on l’a vu. Vient ensuite le moment décisif de la livraison, qui fixe la fin de la garde du transporteur. La Cour de cassation a rejeté, le 24 mai 2023, le pourvoi d’un transporteur qui soutenait que la remise du conteneur à un opérateur portuaire monopolistique valait à elle seule livraison libératoire : la cour d’appel avait retenu que, pour des marchandises empotées en conteneur, le transport prend fin lorsque le destinataire a eu la possibilité matérielle d’appréhender la marchandise, soit en l’espèce à l’ouverture du conteneur. Autrement dit, le transporteur ne peut pas se retrancher derrière la remise du conteneur à un tiers pour échapper à sa présomption de responsabilité tant que le destinataire n’a pas pu vérifier le contenu. Pour le destinataire, la leçon est claire : exiger l’ouverture et le contrôle du conteneur en présence du représentant du transporteur, ou au moins avec traçabilité, et dater précisément cette opération.

Les réserves écrites prises à la livraison constituent la troisième pièce. Des réserves précises, datées, décrivant l’avarie apparente (cartons mouillés, température relevée, scellés rompus, manquants comptés) et adressées au transporteur et à son agent interdisent au transporteur de soutenir que la marchandise a été livrée conforme. À défaut de réserves à la livraison, il reste possible d’agir, mais le débat probatoire devient plus difficile : le transporteur soutiendra que l’avarie est postérieure à la livraison ou imputable à l’emballage du chargeur. Dans le dossier du conteneur réfrigéré jugé à Versailles, des réserves avaient été émises dès l’arrivée à l’encontre du transporteur et du commissionnaire, puis une expertise amiable diligentée deux jours après l’arrivée avait constaté la rupture de la chaîne du froid et conduit à la destruction : cette chaîne probatoire sans faille a emporté la condamnation.

L’expertise mérite une attention particulière. Une expertise amiable contradictoire, diligentée rapidement avec convocation du transporteur, permet de figer les constats : relevés de température, état des scellés, examen des groupes frigorifiques, comptage des manquants, photographies, prélèvements. Si le transporteur refuse de participer, le chargeur a intérêt à saisir le juge des référés pour désigner un expert judiciaire, plutôt que de laisser la marchandise se dégrader ou les frais de stockage s’accumuler sans constat officiel. Le rapport d’expertise chiffre ensuite le préjudice : valeur de la marchandise au lieu et au jour du déchargement, frais de transport et de destruction, frais de maintien et de stockage. Chaque poste doit être justifié par facture, car les juges écartent les évaluations forfaitaires.

Deux règles de fond complètent le tableau probatoire. D’une part, le transporteur doit le navire en état : « Nonobstant toute disposition contraire, le transporteur est tenu, avant et au début du voyage, de faire diligence pour : 1° Mettre le navire en état de navigabilité, compte tenu du voyage qu’il doit effectuer et des marchandises qu’il doit transporter ; » Un conteneur frigorifique branché sur une prise défectueuse, une cale impropre à la marchandise ou un groupe froid en panne engagent cette obligation. D’autre part, le chargeur n’est pas exempt de devoirs : il répond de ses propres fautes, notamment d’emballage et de déclaration, et le transporteur peut s’en prévaloir pour s’exonérer en tout ou en partie. Le chargeur qui déclare un poids ou une nature inexacts, ou qui empote lui-même le conteneur sans respecter les règles d’arrimage, prend le risque de voir sa demande réduite. La rigueur documentaire doit donc être des deux côtés : le chargeur soigne ses déclarations et son empotage, puis exige du transporteur une exécution conforme.

B. Plafonds, faute inexcusable et prescription d’un an : chiffrer juste et assigner à temps

La responsabilité du transporteur, même établie, est en principe plafonnée. « La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée. » Le texte ajoute que « La somme totale due est calculée par référence à la valeur des marchandises au lieu et au jour où elles sont déchargées, conformément au contrat, ou au lieu et au jour où elles auraient dû être déchargées. » Concrètement, le plafond se calcule en fonction du nombre de colis ou du poids brut selon la convention, et l’indemnité ne peut dépasser la valeur réelle de la marchandise au port de déchargement. Le chargeur doit donc chiffrer sa demande en distinguant la valeur de la marchandise, qui subit le plafond, et les postes accessoires admis par la jurisprudence dans les limites légales.

Deux mécanismes permettent d’écarter le plafond. Le premier tient à la déclaration de valeur : « En cas de déclaration de valeur par le chargeur, insérée dans le connaissement et acceptée par le transporteur. Une telle déclaration fait foi à l’égard du transporteur, sauf preuve contraire de sa part. » Le chargeur de marchandises de forte valeur a donc intérêt à faire insérer et accepter une déclaration de valeur au connaissement, moyennant le fret ad valorem correspondant. Le second tient au comportement du transporteur : « S’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement », le transporteur perd le bénéfice de la limitation. Cette faute dite inexcusable suppose la preuve d’un comportement délibéré ou d’une témérité consciente, appréciée strictement par les juges : un simple manquement, même établi, ne suffit pas. Le dossier doit alors documenter précisément les instructions données, les alertes ignorées et les décisions prises en connaissance du risque.

Le délai pour agir est bref et impératif. « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. » Ce délai d’un an court à compter de la livraison ou de la date à laquelle la marchandise aurait dû être livrée en cas de perte totale, et il peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement. En pratique, le chargeur avisé sollicite par écrit une prolongation conventionnelle de la prescription dès que des pourparlers sérieux s’engagent, afin de laisser à l’expertise et à la négociation le temps d’aboutir sans s’exposer à la forclusion. À défaut d’accord, il faut assigner avant l’échéance : une assignation tardive, même d’un jour, fait échec à la demande, quel que soit le bien-fondé de la réclamation.

Le même article organise le sort des actions récursoires, qui intéressent le commissionnaire ou le transitaire recherché par le chargeur et qui se retourne contre le transporteur maritime effectif : « Les actions récursoires peuvent être intentées, même après les délais prévus par les dispositions de l’alinéa précédent, pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation. » L’arrêt versaillais illustre ce schéma : le commissionnaire, assigné avec le transporteur, a appelé ce dernier en garantie et obtenu qu’il le relève de toutes les condamnations. Dans les chaînes de transport avec commissionnaire, chaque intermédiaire doit donc surveiller son propre délai et appeler son garant en temps utile, faute de rester seul exposé.

Enfin, le délai joue aussi contre le chargeur ou le destinataire lorsque c’est le transporteur qui réclame : « Toutes actions contre le chargeur ou le destinataire sont prescrites par un an. » Et le chargeur poursuivi ne peut pas opposer n’importe quelle défense : ses déclarations l’engagent, et le transporteur peut s’en prévaloir à son égard. La symétrie est ainsi complète : un an pour réclamer de part et d’autre, des preuves écrites et datées, des plafonds connus d’avance et une expertise chiffrée poste par poste.

Conclusion

Le chargeur qui a payé son fret d’avance et perdu sa marchandise en mer n’est pas démuni, mais il ne dispose d’aucun automatisme. La restitution du fret suppose d’établir que le transport n’a pas été exécuté conformément au contrat par la faute du transporteur, et elle se réclame avec la valeur de la marchandise sur les mêmes preuves. La responsabilité du transporteur, présumée depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, ne cède que devant les causes légales d’exonération qu’il lui appartient de prouver. Les plafonds conventionnels bornent l’indemnité, sauf déclaration de valeur acceptée ou faute inexcusable démontrée. Et l’ensemble se joue dans un délai d’un an qui ne pardonne pas l’attente.

Concrètement, le destinataire qui découvre une avarie fait constater par écrit dès la livraison, avec réserves précises et datées, exige l’ouverture contradictoire du conteneur, diligente une expertise rapide et conserve chaque facture : valeur au port de déchargement, fret versé en pure perte, frais de stockage, de maintien et de destruction. Le chargeur dont le conteneur a disparu en mer rassemble le connaissement net, la preuve de la prise en charge et les échanges avec le transporteur, puis met en demeure avant de solliciter une prolongation conventionnelle de la prescription ou d’assigner. Menée avec cette rigueur, dans l’année de la perte ou de la livraison, l’action du chargeur donne à sa réclamation toute sa force.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit maritime à Paris.

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