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Passante brûlée au visage à Marseille : un adolescent de 15 ans interpellé, ce qu’il risque et comment la victime peut être indemnisée

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Passante brûlée au visage à Marseille : un adolescent de 15 ans interpellé, ce qu’il risque et comment la victime peut être indemnisée

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Le jeudi 1er octobre 2026, place du 4-Septembre, dans le 7e arrondissement de Marseille, une femme qui tentait d’empêcher la dégradation d’un abribus, en marge de la mobilisation lycéenne, a été visée au visage par la flamme d’un aérosol allumé avec un briquet. Le Parisien a décrit un « spray transformé en lance-flammes artisanal », manié par un individu vêtu de noir et cagoulé ; la scène, filmée puis largement partagée sur les réseaux sociaux, montre l’auteur repartir « dans le calme » au milieu de la foule, selon RTL. La victime a porté plainte le vendredi 2 octobre. Le samedi 3 octobre, Le Parisien a annoncé l’interpellation d’un mineur de 15 ans et fait état d’une brûlure au premier degré au visage ; BFMTV indique pour sa part que la victime ne présente pas de séquelles apparentes. Selon le parquet de Marseille, cité par l’AFP, l’adolescent, présenté comme inconnu des services de police et de justice, a été placé en garde à vue le vendredi soir, dans une enquête pour violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, avec trois circonstances aggravantes : l’usage d’une arme, la réunion et la dissimulation du visage.

Trois questions se posent désormais. Que risque un adolescent de 15 ans pour de tels faits ? Que se passe-t-il après sa garde à vue ? Et comment la passante peut-elle obtenir réparation lorsque l’auteur présumé est mineur ? À la date de rédaction, aucune décision n’a été rendue et l’issue de la garde à vue n’a pas été rendue publique. L’adolescent interpellé est présumé innocent, la qualification retenue par le parquet reste provisoire, et seule la juridiction pour mineurs dira si les faits sont établis, et à l’égard de qui.

I. Que risque un adolescent de 15 ans pour ces violences, et que se passe-t-il après sa garde à vue ?

A. Trois circonstances aggravantes, mais une peine réduite de moitié par l’excuse de minorité

Le droit pénal gradue les violences volontaires selon la durée de l’incapacité totale de travail qu’elles entraînent, puis selon les circonstances dans lesquelles elles sont commises. Sans circonstance aggravante, des violences ayant causé une incapacité de huit jours au plus ne constituent qu’une contravention : l’article R. 625-1 du code pénal les punit de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, « Hors les cas prévus par les articles 222-13 et 222-14 » du même code. C’est l’article 222-13 du code pénal, dans sa version en vigueur depuis le 11 juillet 2025, qui transforme ces violences en délit dès qu’une circonstance aggravante est réunie. Trois d’entre elles correspondent à la qualification annoncée par le parquet : la commission des faits « Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice » (8°), « Avec usage ou menace d’une arme » (10°) et « Par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée » (15°). Avec une circonstance, la peine encourue est de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende ; avec deux, de cinq ans et 75 000 euros ; au-delà, « Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise dans trois de ces circonstances. » C’est ce cumul qui explique qu’une blessure présentée comme légère puisse faire encourir sept ans d’emprisonnement à un majeur.

La première circonstance tient à l’objet utilisé. Un aérosol et un briquet ne sont pas des armes par nature. Mais l’article 132-75 du code pénal prévoit que « Tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu’il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ». C’est l’usage fait de l’objet, et non sa destination ordinaire, qui compte. Un jet d’aérosol enflammé dirigé vers le visage d’une personne paraît pouvoir entrer dans cette définition, et c’est ce que le parquet a retenu à ce stade ; il appartiendra au juge d’en décider au vu des images et des constatations.

La deuxième circonstance, la dissimulation du visage, suppose davantage que le port d’une cagoule ou d’une capuche. Le texte exige que l’auteur se soit masqué « afin de ne pas être identifiée », ce qui impose d’établir une intention. Les juges la déduisent du contexte. Dans une affaire née d’une manifestation tenue à Marseille en février 2019, la Cour de cassation a approuvé, par un arrêt du 23 novembre 2021, une cour d’appel qui avait estimé que le port d’un cache-col par un homme entièrement vêtu de noir, déjà repéré lors de précédentes manifestations et qui se plaçait face aux policiers, « ne saurait être sérieusement analysé comme l’expression du seul souhait de se protéger du froid ». Cette décision portait sur la contravention de dissimulation du visage alors applicable, et non sur l’article 222-13. Elle montre néanmoins comment se prouve la volonté de ne pas être reconnu : par la tenue, par le comportement et par les circonstances de la scène.

La troisième circonstance, la réunion, est souvent la plus discutée. Elle ne résulte pas de la seule présence d’une foule : il faut que plusieurs personnes aient agi en qualité d’auteur ou de complice des violences elles-mêmes. Par un arrêt du 29 juin 2022, la Cour de cassation a cassé une décision qui retenait la réunion en s’appuyant sur des contradictions entre les versions de deux prévenus, au motif que la cour d’appel s’était prononcée « En l’état de ces motifs insuffisants à caractériser la circonstance aggravante de réunion ». Dans le même arrêt, elle admet que le juge apprécie « toutes les circonstances dans lesquelles ils avaient été commis, y compris la participation d’un autre auteur, même relaxé définitivement ». À Marseille, les récits publiés décrivent un groupe qui s’en prenait à l’abribus. L’enquête devra dire si d’autres personnes ont participé à l’agression elle-même, par exemple en entourant la victime ou en facilitant le geste, ou si l’auteur a agi seul au milieu d’un attroupement. Si la réunion n’était pas retenue, deux circonstances subsisteraient et la peine encourue par un majeur serait de cinq ans.

Reste l’âge du suspect, qui modifie profondément l’échelle des peines. Un adolescent de 15 ans peut être déclaré pénalement responsable : selon l’article L. 11-1 du code de la justice pénale des mineurs, « Les mineurs âgés d’au moins treize ans sont présumés être capables de discernement », le même texte définissant le mineur capable de discernement comme celui « qui a compris et voulu son acte » et qui est apte à comprendre la procédure dont il fait l’objet. La sanction, elle, est d’abord éducative : l’article L. 11-3 prévoit que les mineurs déclarés coupables « peuvent faire l’objet de mesures éducatives et, si les circonstances et leur personnalité l’exigent, de peines ». Et si une peine est prononcée, elle est plafonnée. L’article L. 121-5 dispose que « Le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs ne peuvent prononcer une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue » : les sept ans prévus pour un majeur deviennent trois ans et six mois au plus. Cette atténuation, couramment appelée excuse de minorité, ne peut être écartée qu’à l’égard d’un mineur « âgé de plus de seize ans », et seulement « à titre exceptionnel », selon l’article L. 121-7. À 15 ans, elle s’applique donc nécessairement.

Cette qualification reste provisoire et peut évoluer dans les deux sens. Elle repose sur une incapacité totale de travail de huit jours au plus, appréciée à partir des constatations médicales. Si cette incapacité dépassait huit jours, les violences relèveraient de l’article 222-12 du code pénal, dont le dernier palier prévoit que « Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise dans trois de ces circonstances. » Pour un mineur de quinze ans, le maximum serait alors de cinq ans. Des séquelles durables pourraient conduire à une qualification plus grave encore, et une qualification criminelle, comme la tentative de meurtre, supposerait de prouver l’intention de tuer. Rien, dans ce qui a été rendu public, ne va dans ce sens : le parquet a retenu une incapacité de huit jours au plus, et BFMTV évoque l’absence de séquelles apparentes. À l’inverse, la disparition d’une circonstance aggravante ramènerait la peine maximale à cinq ans pour un majeur, soit deux ans et six mois pour un mineur de quinze ans.

B. Après la garde à vue : contrôle judiciaire possible, détention exclue, jugement en deux temps

La garde à vue d’un mineur de quinze ans obéit à des règles propres. Selon l’article L. 413-10 du code de la justice pénale des mineurs, « La garde à vue d’un mineur de moins de seize ans ne peut être prolongée que si l’infraction qu’il est soupçonné d’avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d’une peine égale ou supérieure à cinq ans d’emprisonnement », et aucune prolongation n’est possible sans présentation préalable du mineur au procureur de la République ou au juge d’instruction. Avec sept ans encourus, une prolongation était donc juridiquement envisageable. Le même code impose en outre l’assistance d’un avocat dès le début de la mesure, un examen médical et l’enregistrement audiovisuel des interrogatoires ; ces garanties, et la place des parents pendant la garde à vue, sont détaillées dans notre article consacré au mineur interpellé lors d’un blocus de lycée.

À l’issue de la garde à vue, plusieurs suites sont possibles : une remise en liberté, une convocation devant la juridiction pour mineurs ou un défèrement devant le procureur de la République. En cas de défèrement, le parquet peut demander que l’adolescent soit placé sous contrôle judiciaire jusqu’à son jugement. Pour un mineur de moins de seize ans poursuivi pour un délit, l’article L. 331-1 du même code ne le permet que dans des cas limités, notamment « Si la peine d’emprisonnement encourue est supérieure ou égale à sept ans », ou si elle atteint cinq ans pour un délit de violences volontaires ; au regard de la qualification annoncée, ces conditions sont remplies. La détention provisoire, en revanche, est exclue à ce stade : selon l’article L. 334-4, celle d’un mineur de moins de seize ans qui encourt une peine correctionnelle n’est possible que s’il s’est volontairement soustrait à un placement en centre éducatif fermé ordonné dans le cadre d’un contrôle judiciaire.

Pour le jugement, la règle n’est pas l’audience unique. Selon l’article L. 423-4, le procureur qui poursuit un délit commis par un mineur saisit le juge des enfants ; lorsque le mineur a au moins treize ans et encourt au moins trois ans d’emprisonnement, il peut aussi saisir le tribunal pour enfants si la personnalité du mineur, la gravité ou la complexité des faits le justifie. Le jugement en une seule audience, sur la culpabilité et la sanction, n’est possible qu’« à titre exceptionnel » pour un mineur déféré, et à des conditions cumulatives : une peine encourue d’au moins cinq ans pour un mineur de moins de seize ans, ce qui est le cas ici, et un passé judiciaire ou éducatif récent, le texte exigeant que le mineur ait « déjà fait l’objet d’une mesure éducative, d’une mesure judiciaire d’investigation éducative, d’une mesure de sûreté, d’une déclaration de culpabilité ou d’une peine prononcée dans le cadre d’une autre procédure et ayant donné lieu à un rapport datant de moins d’un an », sauf s’il est également poursuivi pour avoir refusé de se soumettre à certains prélèvements ou relevés d’identification. La Cour de cassation veille au respect de cette exigence : par un arrêt du 22 février 2023, elle a rappelé que ce texte « conditionne le recours à la procédure d’audience unique, notamment, à l’existence d’un rapport éducatif de moins d’un an ». Pour un adolescent présenté par le parquet comme inconnu des services de police et de justice, cette voie paraît donc difficilement accessible, sous réserve d’éléments qui n’auraient pas été rendus publics.

À défaut, l’affaire suivra la procédure ordinaire de la justice des mineurs, en deux temps. Une première audience, devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants, porte sur la culpabilité ; lorsque le mineur est convoqué à l’issue d’un défèrement, elle doit se tenir dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours ni supérieur à trois mois. S’il est déclaré coupable, la juridiction ouvre une période de mise à l’épreuve éducative, pendant laquelle des mesures éducatives peuvent être ordonnées, et renvoie la sanction à une audience qui a lieu, selon l’article L. 521-9, « dans un délai compris entre six et neuf mois après la déclaration de culpabilité ». C’est seulement à ce stade que sera choisie la réponse définitive, mesure éducative ou peine. Les enjeux de la défense d’un adolescent poursuivi à chacune de ces étapes sont présentés dans notre page consacrée à la défense pénale des mineurs.

II. Que peut obtenir la passante, et qui devra l’indemniser ?

A. Partie civile devant la justice des mineurs, vidéo de l’agression et protection de l’identité du mineur

La plaignante dispose de droits dès l’enquête : les enquêteurs doivent l’informer notamment de son droit d’obtenir réparation, de se constituer partie civile, d’être assistée d’un avocat, d’être aidée par une association d’aide aux victimes agréée et de saisir, le cas échéant, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions. Devant la juridiction pour mineurs, sa demande de réparation peut être examinée tôt : selon l’article L. 521-7 du code de la justice pénale des mineurs, « A l’audience d’examen de la culpabilité, la juridiction statue sur la culpabilité du mineur et, le cas échéant, sur l’action civile. » La victime n’a donc pas nécessairement à attendre l’audience de sanction, plusieurs mois plus tard, pour que sa demande soit jugée, même si les intérêts civils peuvent aussi être renvoyés à une audience ultérieure. Si l’adolescent est déclaré coupable, l’article L. 521-9 prévoit en outre que la juridiction « propose aux parties, chaque fois que cela est possible, l’une des mesures de réparation prévues à l’article L. 112-8 », qui peuvent prendre la forme d’une activité de réparation à l’égard de la victime ou d’une médiation, et que les victimes sont avisées de l’audience de sanction. Les étapes de ce parcours sont détaillées dans notre page consacrée à la défense et à l’accompagnement des victimes de violences volontaires.

Les débats, eux, ne seront pas publics. Devant le tribunal pour enfants, l’article L. 513-2 n’admet à l’audience que certaines personnes, au premier rang desquelles « la victime, qu’elle soit ou non constituée partie civile », ainsi que les témoins, les représentants légaux du mineur, les personnes civilement responsables et ses proches parents ; le jugement est ensuite rendu en audience publique, en présence du mineur. La passante pourra donc assister aux débats, et les parents de l’adolescent, qui pourraient être recherchés comme civilement responsables, y auront leur place.

La vidéo de l’agression jouera un rôle central. Selon une source policière citée par l’AFP, l’adolescent a été repéré grâce à la vidéosurveillance et aux enquêtes de terrain. Les images tournées par un témoin et diffusées sur les réseaux sociaux peuvent elles aussi être versées au dossier. La Cour de cassation l’a admis à propos d’enregistrements remis aux enquêteurs par des tiers, dans un dossier né d’une vidéo de violences filmée lors d’un rassemblement puis diffusée en ligne : dans cet arrêt du 1er décembre 2020, elle vise « l’autorité publique, sur qui seule pèse une obligation de légalité et de loyauté dans le recueil des preuves », et ajoute que « le versement au dossier d’éléments de preuve ne saurait être déclaré irrégulier au seul motif que les conditions de leur recueil sont restées incertaines ». Une vidéo filmée par un passant n’est donc pas écartée au seul motif qu’elle ne provient pas des enquêteurs ; sa valeur probante, en revanche, sera discutée, d’autant que l’auteur avait le visage masqué.

L’exploitation des images de vidéoprotection est, elle, strictement encadrée. Dans un arrêt du 13 novembre 2024, la Cour de cassation a jugé que les agents de police et de gendarmerie « ne peuvent être destinataires des images et enregistrements d’un système de vidéoprotection prévu à l’article L. 251-1 du code de la sécurité intérieure que s’ils sont individuellement désignés et dûment habilités à cet effet », sauf réquisition adressée à une personne elle-même habilitée. La défense de l’adolescent pourra vérifier ce point. Pour la victime aussi, le respect de ces règles importe : une identification obtenue irrégulièrement pourrait fragiliser l’ensemble de la procédure.

Reste la question de la diffusion des images. L’article 222-33-3 du code pénal assimile à un acte de complicité le fait d’enregistrer sciemment des images de violences, sauf lorsque l’enregistrement est réalisé « afin de servir de preuve en justice » ou qu’il résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public. Il réprime aussi la diffusion : « Le fait de diffuser l’enregistrement de telles images est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » Republier la vidéo n’est donc pas un geste anodin et pourrait tomber sous le coup de ce texte, selon l’appréciation des juges ; la transmettre aux enquêteurs permet d’aider l’enquête sans exposer à nouveau la victime. S’y ajoute une interdiction propre aux mineurs. Selon l’article L. 13-3 du code de la justice pénale des mineurs, « En aucune circonstance, l’identité ou l’image d’un mineur mis en cause dans une procédure pénale ne peuvent être, directement ou indirectement, rendues publiques. » Publier un nom, une photographie ou tout élément permettant d’identifier l’adolescent interpellé irait à l’encontre de ce texte.

La passante avait, selon les récits publiés, voulu empêcher une dégradation. Les règles qui encadrent l’intervention d’un passant face à une infraction ont été exposées dans notre article consacré aux passants qui se sont interposés face à des agresseurs dans le RER C et à la porte de Clichy. Elles ne changent rien à la situation pénale de l’auteur : avoir tenté de s’opposer à des dégradations ne prive pas la victime de la protection de la loi. C’est seulement sur le terrain de l’indemnisation que la question de son propre comportement pourrait être posée, et dans des limites strictes.

B. Parents, assureur, CIVI et État : qui paiera, et dans quel ordre ?

L’âge de l’auteur présumé change d’abord la question de l’indemnisation. L’article 1242 du code civil, dans sa rédaction en vigueur depuis le 25 juin 2025, dispose que « Les parents, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs », sauf lorsque l’enfant a été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. Cette responsabilité ne suppose aucune faute des parents. L’assemblée plénière de la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 28 juin 2024, rendu à propos d’un incendie de bois provoqué par un mineur et jugé par la chambre des mineurs de la cour d’appel d’Aix-en-Provence : il s’agit d’une responsabilité de plein droit « dont seule la force majeure ou la faute de la victime peut les exonérer », et « les parents ne peuvent s’exonérer de cette responsabilité objective au seul motif qu’ils n’ont commis aucune faute, qu’elle soit de surveillance ou d’éducation ». Le même arrêt a jugé que les deux parents qui exercent conjointement l’autorité parentale en répondent, même lorsque l’enfant ne réside pas habituellement chez l’un d’eux ; la rédaction actuelle de l’article 1242, qui ne mentionne plus la condition de cohabitation, va dans le même sens.

En pratique, c’est souvent devant la juridiction pour mineurs elle-même que la victime obtient la condamnation des parents. Dans l’affaire tranchée par la chambre criminelle le 15 septembre 2026, le tribunal pour enfants avait déclaré un mineur coupable puis, statuant ultérieurement sur les intérêts civils, le tribunal avait déclaré ses parents civilement responsables et les avait condamnés in solidum avec lui à indemniser les victimes, leur assureur de responsabilité civile étant intervenu à l’instance. La Cour y précise, à propos d’un mineur auparavant placé, que « la mainlevée du placement d’un mineur ordonné dans ce cadre rétablit de plein droit la responsabilité civile de ses parents ». Le sujet est d’actualité : dans d’autres départements, comme le Pas-de-Calais, des préfets ont écrit aux parents de mineurs interpellés pendant le mouvement lycéen pour leur rappeler que ces faits étaient « susceptibles d’engager votre propre responsabilité », rapporte RTL. Cette responsabilité est civile : elle oblige les parents à réparer le dommage, sans faire d’eux les auteurs de l’infraction.

Pour la victime, cette responsabilité se double le plus souvent de la garantie de l’assureur des parents. L’article L. 121-2 du code des assurances rend l’assureur garant des dommages causés par les personnes dont l’assuré est civilement responsable en vertu de l’article 1242 du code civil, « quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes ». Depuis 2025, ce même article permet seulement à l’assureur qui a indemnisé le dommage de réclamer une participation, plafonnée à 7 500 euros, à un parent définitivement condamné pour s’être soustrait, sans motif légitime, à ses obligations légales envers l’enfant, « pour des faits en lien avec la commission du dommage ». La Cour de cassation a déduit de ce texte d’ordre public, dans un arrêt du 30 juin 2011 rendu après la condamnation d’un mineur par un tribunal pour enfants, qu’une clause du contrat « ne saurait exclure directement ou indirectement la garantie de l’assuré déclaré civilement responsable d’une faute intentionnelle de la personne dont il doit répondre ». L’assureur des parents ne peut donc pas refuser sa garantie au seul motif que le geste reproché à l’enfant était volontaire. Enfin, l’article L. 124-3 donne à la victime « un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable » : elle peut s’adresser directement à cet assureur.

La commission d’indemnisation des victimes d’infractions, la CIVI, reste une voie possible, mais elle est ici subsidiaire. La réparation intégrale prévue par l’article 706-3 du code de procédure pénale est réservée, pour des violences comme celles-ci, aux faits qui « soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ». Avec une incapacité de huit jours au plus, la victime relèverait de l’article 706-14, qui ouvre une indemnité plafonnée aux victimes d’atteintes à la personne ne pouvant prétendre à la réparation intégrale, « à la condition que les faits générateurs de celui-ci aient entraîné une incapacité totale de travail ». Ce texte pose d’autres conditions cumulatives : des ressources inférieures au plafond de l’aide juridictionnelle partielle, une situation matérielle ou psychologique grave, et l’impossibilité d’obtenir « à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice ». Le montant est limité, puisque « L’indemnité est au maximum égale au triple du montant mensuel de ce plafond de ressources. » Lorsque l’auteur présumé est un mineur dont les parents et l’assureur sont identifiés, cette dernière condition pourrait être discutée, et la voie naturelle est alors la demande de dommages et intérêts devant la juridiction pour mineurs. Si des séquelles durables étaient constatées, la question d’une incapacité permanente, et donc d’une réparation intégrale par la CIVI, se poserait dans d’autres termes.

Reste la question du comportement de la victime. Selon le dernier alinéa de l’article 706-3, « La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime. » Mais cette faute ne peut être retenue que si elle est « en relation de causalité directe et certaine avec le dommage », comme l’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 12 décembre 2019. D’après les récits publiés, la passante cherchait à empêcher des dégradations, et BFMTV la décrit s’y opposant de manière pacifique. Il serait difficile, sur ces seuls éléments, d’y voir une faute à l’origine directe de la brûlure. Le même raisonnement vaut à l’égard des parents, que seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer : un geste destiné à protéger un équipement public ne paraît pas pouvoir, en lui-même, constituer une telle faute, sous réserve de l’appréciation des juges.

Les délais comptent. La demande à la CIVI doit être présentée « dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction », délai prorogé lorsque des poursuites pénales sont exercées, selon l’article 706-5. Lorsque le Fonds de garantie indemnise une victime, il est ensuite subrogé dans ses droits contre les personnes responsables du dommage ou « tenues à un titre quelconque d’en assurer la réparation totale ou partielle », en vertu de l’article 706-11 ; les parents civilement responsables et leur assureur peuvent relever de cette catégorie, de sorte que le Fonds pourrait se retourner contre eux. Enfin, si la passante obtenait des dommages et intérêts par une décision définitive sans pouvoir être indemnisée par la CIVI, et qu’ils restaient impayés, elle pourrait solliciter l’aide au recouvrement prévue par l’article 706-15-1, réservée à la victime qui « ne peut pas obtenir une indemnisation en application des articles 706-3 ou 706-14 ».

L’État peut enfin être appelé à répondre de ce dommage. L’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure dispose que « L’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. » Ce régime, qui ne suppose aucune faute de l’État, couvre les atteintes aux personnes. Dans une décision du 8 février 2018, le Conseil d’État a rejeté le pourvoi du ministre de l’intérieur contre le jugement qui avait condamné l’État à rembourser le Fonds de garantie, lequel avait indemnisé un homme blessé, avec huit jours d’incapacité, lors d’une soirée marquée à Nice par un mouvement de foule et l’intervention des forces de l’ordre, par des violences qu’il imputait aux policiers. Il a rappelé à cette occasion que ce régime, alors inscrit dans le code général des collectivités territoriales, vise aussi bien les dommages causés directement par les auteurs des infractions que ceux qu’entraînent les mesures prises pour rétablir l’ordre. Il en a précisé les limites dans une décision du 28 octobre 2022 : le texte ne s’applique pas lorsque les dommages procèdent d’une action préméditée, organisée par un groupe structuré à seule fin de les commettre, et non d’une action spontanée dans le cadre ou le prolongement d’un attroupement ou d’un rassemblement.

Savoir si l’agression de la place du 4-Septembre, commise selon les récits publiés au milieu d’un groupe qui s’en prenait à un abribus, peut être imputée à un attroupement ou à un rassemblement au sens de ce texte relèverait du juge administratif. Cette voie présente surtout un intérêt si la réparation ne peut être obtenue des parents ou de leur assureur, ou pour le Fonds de garantie qui aurait indemnisé la victime, comme dans l’affaire jugée en 2018. Les règles applicables aux dégâts matériels causés pendant les blocus, qui reposent sur le même texte, ont été détaillées dans notre article sur les lycées vandalisés et la question de savoir qui paiera les dégâts. L’État qui a payé n’en supporte d’ailleurs pas nécessairement la charge définitive, puisque l’article L. 211-10 prévoit qu’il « peut également exercer une action récursoire contre les auteurs du fait dommageable ».

Conclusion

Deux jours après les faits, l’agression de la place du 4-Septembre est entrée dans une nouvelle phase avec l’interpellation d’un adolescent de 15 ans, présumé innocent. La qualification annoncée, des violences ayant entraîné une incapacité de huit jours au plus, aggravées par l’usage d’une arme, la dissimulation du visage et la réunion, ferait encourir sept ans d’emprisonnement à un majeur. Pour un mineur de quinze ans, l’excuse de minorité, qui ne peut être écartée avant seize ans, ramène ce maximum à trois ans et six mois, et la réponse peut aussi être purement éducative. Chaque circonstance devra être prouvée : l’assimilation de l’aérosol enflammé à une arme, en raison de l’usage qui en a été fait ; la volonté de ne pas être identifié, déduite de la tenue et du comportement ; la participation d’autres personnes à l’agression elle-même, qui ne se présume pas de la seule présence d’un groupe.

La procédure suivra les règles de la justice des mineurs. Un contrôle judiciaire est possible au regard de la peine encourue ; la détention provisoire ne l’est pas à ce stade. Le jugement en audience unique supposant un passé éducatif récent, l’affaire devrait, sauf élément non rendu public, être jugée en deux temps : une audience sur la culpabilité, dans un délai de dix jours à trois mois en cas de défèrement, puis une audience de sanction six à neuf mois plus tard.

Pour la passante, l’essentiel peut se jouer dès la première audience, où la juridiction peut statuer sur l’action civile. Les parents de l’adolescent répondent de plein droit du dommage causé par leur enfant mineur, sans pouvoir s’exonérer en invoquant l’absence de faute de leur part, et leur assureur de responsabilité civile ne peut refuser sa garantie au motif que le geste était intentionnel ; la victime dispose contre lui d’une action directe. La CIVI et, le cas échéant, la responsabilité de l’État pour les violences commises par des attroupements restent des voies complémentaires. Son geste pour empêcher les dégradations ne pourrait lui être opposé que s’il constituait une faute directement à l’origine de sa blessure.

À la date de rédaction, aucune décision n’a été rendue. Les faits exposés ici proviennent du Parisien et de RTL, ainsi que, pour la qualification et la situation de l’adolescent, du parquet de Marseille cité par l’AFP et de BFMTV ; la durée exacte de l’incapacité de travail n’a pas été rendue publique. L’adolescent interpellé bénéficie de la présomption d’innocence, son identité et son image ne peuvent être rendues publiques, et seule la juridiction pour mineurs dira si les faits sont établis, à l’égard de qui et sous quelle qualification.

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