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Déclaration de naissance en mairie : que faire quand le bébé naît dans la voiture ou hors maternité ?

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Maître Hassan KOHEN
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Déclaration de naissance en mairie : que faire quand le bébé naît dans la voiture ou hors maternité ?

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Dans la nuit du 5 au 6 mars 2026, une femme des Landes en route vers la maternité, distante d’une heure de route, a accouché à 0 h 25 dans sa voiture, arrêtée sur la place de la mairie d’Escource, éclairée par les téléphones portables de son conjoint et de sa mère, en liaison avec un médecin du Samu au téléphone, avant d’être transportée avec son bébé de 3,5 kilos à la maternité. C’est le récit que le journal Sud Ouest a publié le 2 octobre 2026, repris le 3 octobre 2026 par La Dépêche. Le même jour, Ouest-France rapportait, d’après La Voix du Nord du 1er octobre 2026, qu’une femme de 35 ans originaire de Desvres, dans le Pas-de-Calais, avait accouché le 1er octobre 2026 vers 7 heures de son huitième enfant dans le camion des pompiers qui la transportaient vers le centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer, où la mère et le nourrisson, tous deux en bonne santé, ont ensuite été pris en charge. Ces accouchements inopinés, hors maternité et parfois sans aucun professionnel de santé présent, soulèvent une question immédiate et très pratique : comment déclarer la naissance en mairie, dans quel délai, qui peut le faire, avec quel justificatif, et que doit mentionner l’acte lorsque l’enfant est né dans une voiture, sur la place d’un village ou dans un véhicule de secours. Le présent article expose le droit français applicable à cette situation : le délai de cinq jours et le tribunal compétent en cas de dépassement, les personnes tenues de déclarer et le constat qui accompagne la déclaration, le contenu de l’acte de naissance, puis les règles de filiation, de nom de famille et de prénom qui s’appliquent exactement comme pour une naissance à la maternité. Chacun a droit au respect de sa vie privée, en vertu de l’article 9 du Code civil : les familles citées par la presse ne sont donc ni nommées ni jugées ici, et les mécanismes décrits valent pour toute famille placée dans la même situation.

I. Déclaration naissance mairie : délai de cinq jours, lieu et jugement quand le délai est dépassé

A. Qui déclare la naissance quand l’enfant naît hors maternité et avec quel constat

Lorsque l’enfant naît dans une voiture, sur la voie publique ou dans un véhicule de secours, le premier réflexe reste médical : appeler les secours, suivre les instructions du médecin au téléphone comme l’a fait la famille landaise avec le Samu, puis rejoindre la maternité ou l’hôpital pour la prise en charge de la mère et du nouveau-né. Une fois la naissance intervenue, le droit de l’état civil prend le relais, et il ne fait aucune différence entre une naissance à la maternité et une naissance hors maternité : la déclaration obéit aux mêmes règles, avec les mêmes délais et devant le même officier de l’état civil. La particularité de l’accouchement inopiné tient seulement à la preuve de la naissance, puisque aucun établissement n’a constaté l’événement de lui-même.

L’article 56 du Code civil désigne les déclarants dans un ordre précis : « La naissance de l’enfant sera déclarée par le père, ou, à défaut du père, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l’accouchement ; et lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouchée. L’acte de naissance sera rédigé immédiatement. » Le père vient donc en premier. Dans le cas landais rapporté par Sud Ouest, le conjoint présent sur place pouvait déclarer. À défaut du père, la loi appelle les professionnels de santé qui ont assisté à l’accouchement : la sage-femme ou le médecin qui prend en charge la mère à l’hôpital après un accouchement inopiné, ou l’équipe qui a constaté la naissance. Et lorsque la mère a accouché hors de son domicile, comme dans une voiture sur la place d’un village ou dans le camion des pompiers entre Desvres et Boulogne-sur-Mer, la personne chez qui elle est accouchée, au sens large toute personne présente et disponible, peut procéder à la déclaration. En pratique, les familles déclarent le plus souvent elles-mêmes, munies du constat établi par l’hôpital, la sage-femme ou le médecin qui a examiné la mère et l’enfant après la naissance : ce document, parfois appelé certificat d’accouchement, atteste la réalité de la naissance, sa date, son heure et son lieu, et lève toute difficulté devant l’officier de l’état civil.

Ce constat revêt une importance particulière quand aucun professionnel n’a assisté à l’accouchement. Dans le récit landais, seule la liaison téléphonique avec le médecin du Samu reliait la scène à un professionnel de santé, et le bébé n’a été examiné qu’à l’arrivée à la maternité. Dans le cas du Pas-de-Calais, ce sont les pompiers qui ont assisté la mère et constaté la naissance avant la prise en charge hospitalière. Dans les deux configurations, l’examen médical postérieur, à l’hôpital ou par une sage-femme, fournit l’attestation dont la mairie a besoin. Il est donc prudent de demander systématiquement cet écrit lors de la prise en charge : date, heure et lieu de la naissance, sexe de l’enfant, identité de la mère. Si la mère accouche seule, sans témoin, le même réflexe s’impose dès l’arrivée des secours ou à l’hôpital : faire constater la naissance par écrit, car l’officier de l’état civil dresse l’acte sur la base de la déclaration et des justificatifs qui l’accompagnent, et un dossier complet évite les demandes complémentaires qui font perdre des jours sur un délai déjà bref.

Le délai, justement, ne pardonne pas. L’article 55 du Code civil dispose : « Les déclarations de naissance sont faites dans les cinq jours de l’accouchement, à l’officier de l’état civil du lieu. » Cinq jours à compter de l’accouchement, devant l’officier de l’état civil du lieu de naissance, et non du domicile des parents : pour un enfant né sur la place de la mairie d’Escource, c’est la mairie d’Escource qui reçoit la déclaration ; pour un enfant né dans le camion des pompiers sur la route de l’hôpital, c’est la mairie du lieu où la naissance est intervenue. La loi prévoit un seul assouplissement de plein droit : « Par dérogation, ce délai est porté à huit jours lorsque l’éloignement entre le lieu de naissance et le lieu où se situe l’officier de l’état civil le justifie », dans les communes déterminées par décret en Conseil d’État. Hors ce cas d’éloignement, un enfant né le 1er octobre doit être déclaré au plus tard le 6 octobre, et chaque jour compte, week-end compris. Quand la naissance n’a pas été déclarée dans le délai légal, la sanction procédurale est nette : « l’officier de l’état civil ne peut la relater sur ses registres qu’en vertu d’un jugement rendu par le tribunal de l’arrondissement dans lequel est né l’enfant, et mention sommaire en est faite en marge à la date de la naissance. » Autrement dit, la mairie ne peut plus dresser l’acte d’elle-même ; il faut saisir le tribunal judiciaire, qui ordonne la transcription, avec mention en marge à la date de la naissance. Cette procédure, appelée jugement déclaratif de naissance, allonge les démarches de plusieurs semaines et complique pendant ce temps toutes les formalités qui exigent l’acte de naissance : livret de famille, sécurité sociale du nourrisson, prestations familiales. Face à un accouchement inopiné, la priorité administrative est donc simple : déclarer vite, dans les cinq jours, à la mairie du lieu de naissance, avec le constat médical en main.

B. Déclaration naissance mairie en ligne ou sur place : contenu de l’acte et cas de Paris

Une fois le délai et le déclarant identifiés, reste à savoir ce que la mairie inscrit sur les registres, car c’est l’acte de naissance qui fera foi pour toute la vie de l’enfant. L’article 57 du Code civil énumère son contenu : « L’acte de naissance énoncera le jour, l’heure et le lieu de la naissance, le sexe de l’enfant, les prénoms qui lui seront donnés, le nom de famille, suivi le cas échéant de la mention de la déclaration conjointe de ses parents quant au choix effectué, ainsi que les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des père et mère et, s’il y a lieu, ceux du déclarant. » Chaque mention a son importance pratique. Le jour et l’heure fixent le point de départ du délai de déclaration lui-même et, plus tard, la majorité, les délais de recours et les droits successoraux. Le lieu détermine la mairie compétente et figurera définitivement sur les papiers d’identité. Le sexe, les prénoms et le nom individualisent l’enfant. Les mentions relatives aux père et mère établissent, on le verra, la filiation. Et la mention du déclarant, « s’il y a lieu », couvre précisément le cas de l’accouchement hors maternité : quand ce n’est ni le père ni la mère qui déclare, mais la sage-femme, le médecin, un proche présent ou la personne qui a assisté la mère, son identité figure à l’acte, ce qui renforce la traçabilité de la déclaration.

Le même article 57 protège les situations où la filiation n’est pas établie à l’égard des deux parents au jour de la déclaration : « Si les père et mère de l’enfant ou l’un d’eux ne sont pas désignés à l’officier de l’état civil, il ne sera fait sur les registres aucune mention à ce sujet. » Aucune mention infamante, aucun blanc accusateur : le registre tait simplement ce qui n’est pas déclaré. Cette discrétion légale compte pour les mères qui accouchent seules, loin de tout, et qui se présentent en mairie sans que le père soit désigné : l’acte est dressé avec la seule filiation maternelle, et le second lien pourra être établi plus tard, par reconnaissance, sans que l’acte initial porte la trace d’une absence. Symétriquement, quand les deux parents sont connus et présents, la déclaration conjointe de choix du nom est mentionnée à l’acte, ce qui sécurise le nom de famille dès le premier jour.

Reste la question que posent les suggestions de recherche relevées dans ce dossier, comme « déclaration naissance mairie en ligne » ou « déclaration naissance mairie papier » : faut-il se déplacer, et avec quels documents. Le Code civil ne connaît qu’une voie, la déclaration à l’officier de l’état civil du lieu de naissance, qui dresse l’acte sur ses registres. En pratique, de nombreuses mairies proposent une pré-déclaration ou un rendez-vous en ligne pour préparer le dossier, mais l’établissement de l’acte suppose la présentation des justificatifs et la signature devant l’officier : la déclaration de naissance ne se fait pas intégralement derrière un écran. Le dossier utile comprend la pièce d’identité du déclarant, le constat ou certificat d’accouchement établi par l’hôpital, la sage-femme ou le médecin, le livret de famille pour les parents déjà mariés et déjà parents, et, le cas échéant, la reconnaissance de paternité prénatale. Pour un accouchement inopiné, le constat médical est la pièce maîtresse : sans lui, l’officier peut hésiter, demander un complément et faire perdre un temps précieux sur les cinq jours. Avec lui, la déclaration d’une naissance intervenue dans une voiture ou dans un véhicule de secours ne pose aucune difficulté de principe, car la loi n’exige ni témoin hospitalier ni lieu conforme : elle exige une naissance réelle, un délai respecté et un officier compétent.

À Paris et en Île-de-France, ces règles prennent un tour concret qu’il faut connaître. À Paris, l’officier de l’état civil compétent est celui de la mairie de l’arrondissement où la naissance est intervenue : un enfant né dans un taxi bloqué dans la circulation du boulevard périphérique, dans une rame de métro ou dans un véhicule de secours stationné devant un hôpital parisien est déclaré à la mairie de l’arrondissement du lieu exact de la naissance, et non à la maternité de destination ni au domicile des parents. En petite et grande couronne, la même logique s’applique, commune par commune. L’éloignement qui porte le délai à huit jours ne joue quasiment jamais en Île-de-France, où les mairies sont proches du lieu de naissance ; il concerne les communes isolées visées par le décret. Autrement dit, pour une naissance hors maternité en région parisienne, le réflexe reste identique : constat médical immédiat, déclaration dans les cinq jours à la mairie du lieu de naissance. Et lorsque la filiation, le nom ou le domicile soulèvent une question plus large, les familles parisiennes peuvent se tourner vers le droit de la famille au cabinet pour faire vérifier leur situation avant de se présenter au guichet, car une déclaration incomplète ou erronée se corrige ensuite devant le juge, au prix d’une procédure.

II. Reconnaissance naissance mairie, nom de famille et prénoms : filiation et choix des parents

A. Nom de famille de l’enfant et reconnaissance : filiation maternelle, paternelle et second lien

Déclarer la naissance, c’est aussi fixer la filiation, et la filiation commande le nom. Le mécanisme de base tient en une phrase de l’article 311-25 du Code civil : « La filiation est établie, à l’égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance de l’enfant. » La mère qui déclare, ou qui est désignée à l’officier de l’état civil lors de la déclaration, voit sa maternité établie par le seul acte de naissance, sans démarche supplémentaire. Pour la mère landaise qui a accouché dans sa voiture comme pour la mère du Pas-de-Calais qui a accouché dans le camion des pompiers, aucune formalité particulière ne s’ajoute du seul fait que l’accouchement a eu lieu hors maternité : la désignation dans l’acte suffit, dès lors que le constat médical permet à l’officier de dresser un acte régulier.

La filiation paternelle obéit à des voies différentes selon la situation des parents. Quand les parents sont mariés, la présomption de paternité joue et le mari est désigné comme père. Quand ils ne le sont pas, le père établit sa paternité par une reconnaissance, qui peut être faite avant ou après la naissance. L’article 316 du Code civil dispose que la filiation non établie par les voies ordinaires « peut l’être par une reconnaissance de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance », que « La reconnaissance n’établit la filiation qu’à l’égard de son auteur. Elle est faite dans l’acte de naissance, par acte reçu par l’officier de l’état civil ou par tout autre acte authentique. ». La reconnaissance prénatale, reçue en mairie avant l’accouchement, présente ici un avantage décisif : si l’enfant naît dans une voiture, loin de toute maternité, et que le père ne peut être présent à la déclaration dans les cinq jours, la filiation paternelle figure déjà à l’acte grâce à la reconnaissance anticipée, et le nom choisi conjointement peut être mentionné d’emblée. Les couples non mariés qui attendent un enfant ont donc intérêt à accomplir cette démarche avant le terme, sans attendre le jour de la naissance, car nul ne sait où ni dans quelles conditions l’accouchement interviendra.

Le nom de famille découle directement de l’état de la filiation au jour de la déclaration. L’article 311-21 du Code civil prévoit : « Lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. » Les parents choisissent donc ensemble, et ce choix conjoint est mentionné à l’acte de naissance. À défaut de choix exprimé, la loi tranche : « En l’absence de déclaration conjointe à l’officier de l’état civil mentionnant le choix du nom de l’enfant, celui-ci prend le nom de celui de ses parents à l’égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l’égard de l’un et de l’autre. » Concrètement, si seule la mère est désignée à l’acte, l’enfant porte son nom ; si les deux filiations sont établies et qu’aucun choix n’est exprimé, l’enfant porte le nom du père. En cas de désaccord entre les parents signalé à l’officier, la loi prévoit une solution par défaut que l’officier applique, ce qui montre l’importance de se mettre d’accord avant de se présenter en mairie : un accouchement inopiné, suivi d’une déclaration dans l’urgence des cinq jours, est le pire moment pour découvrir un différend sur le nom.

Quand la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un seul parent au jour de la déclaration, puis qu’un second lien est établi pendant la minorité, les parents disposent d’une seconde chance pour le nom. L’article 311-23 du Code civil énonce d’abord la règle initiale : « Lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un parent, l’enfant prend le nom de ce parent. » Puis il ouvre la révision : « Lors de l’établissement du second lien de filiation puis durant la minorité de l’enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil, choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à l’égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d’accoler leurs deux noms, dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. » Une mère qui a accouché seule dans des conditions difficiles et déclaré seule dans les cinq jours ne fige donc rien définitivement : si le père reconnaît l’enfant ensuite, les deux parents peuvent ensemble substituer ou accoler les noms devant l’officier, pendant toute la minorité, avec mention en marge de l’acte de naissance.

La reconnaissance, enfin, n’est pas un simple formulaire : elle produit des effets durables et elle peut être contestée. Le tribunal judiciaire de Paris, pôle famille, l’a illustré le 23 avril 2024 dans un jugement où il a dit qu’un homme désigné par une reconnaissance prénatale n’était pas le père de l’enfant, annulé en conséquence la reconnaissance souscrite devant l’officier de l’état civil et ordonné la mention du jugement en marge de l’acte de naissance comme en marge de l’acte de reconnaissance, avant de déclarer la paternité de l’homme désigné comme le père véritable. Cette décision rappelle trois leçons utiles. D’abord, une reconnaissance de complaisance ou erronée peut être anéantie en justice, et l’acte de naissance est alors corrigé en marge. Ensuite, l’enfant conserve toujours un état civil exact, rectifié par le juge quand la vérité biologique ou la vérité légale l’exige. Enfin, l’autorité parentale suit la filiation : l’article 372 du Code civil pose que « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale », de sorte que l’établissement des deux liens, dès la déclaration ou plus tard, conditionne l’exercice conjoint des décisions pour l’enfant. Pour un enfant né hors maternité, ces règles jouent à l’identique : seul compte ce qui figure sur les registres, et ce qui y figure résulte de la déclaration faite dans les cinq jours.

B. Prénom de l’enfant : choix des parents, contrôle de l’officier et décision du juge

Le prénom se choisit librement, mais il s’inscrit dans l’acte et engage l’enfant pour sa vie entière. L’article 57 déjà cité range parmi les mentions obligatoires de l’acte « les prénoms qui lui seront donnés », et les parents d’un enfant né dans une voiture ou dans un véhicule de secours choisissent ces prénoms exactement comme s’il était né à la maternité. La liberté parentale reste néanmoins encadrée. Quand l’officier de l’état civil estime que le prénom choisi est contraire à l’intérêt de l’enfant, par exemple parce qu’il l’exposerait à la moquerie ou parce qu’il méconnaît les droits des tiers, il ne peut pas le refuser lui-même : il en avise sans délai le procureur de la République, qui peut saisir le juge aux affaires familiales. Si le juge estime la demande fondée sur un intérêt légitime et conforme à l’intérêt de l’enfant, il ordonne le changement ou la suppression sollicitée ; dans le cas contraire, il attribue lui-même un prénom à l’enfant. Ce circuit, de l’officier au procureur puis au juge, vaut pour la déclaration initiale comme pour la demande de changement ultérieure, et il explique pourquoi le choix du prénom mérite réflexion avant la déclaration des cinq jours : un prénom litigieux déclaré dans la précipitation expose la famille à une procédure judiciaire qu’un choix apaisé aurait évitée.

La jurisprudence récente éclaire ce contrôle en deux temps. Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Metz, le 20 mars 2025, a statué sur la demande d’une mère qui sollicitait en 2022, pour sa fille née en 2006, la modification du prénom auprès de l’officier de l’état civil de Dieuze : l’officier, estimant la demande dépourvue d’intérêt légitime, avait saisi le procureur de la République de Metz en application de l’article 60 du Code civil, et le procureur s’était opposé à la demande. Saisi par la mère, le juge a dit que le prénom de l’enfant serait désormais celui sollicité et ordonné la transmission de la décision au procureur aux fins de transcription sur les registres de l’état civil. Autrement dit, l’opposition du parquet ne clôt pas le débat : le dernier mot appartient au juge, qui apprécie l’intérêt légitime et l’intérêt de l’enfant au vu du dossier.

La Cour de cassation a précisé le sens de cette appréciation dans un arrêt de sa première chambre civile du 20 novembre 2024, rendu sur le pourvoi numéro 22-14.773 contre un arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion du 16 décembre 2020, et publié au Bulletin (lire l’arrêt sur le site de la Cour de cassation). Dans cette affaire, des parents avaient demandé en 2017 à l’officier de l’état civil de substituer un nouveau prénom au premier prénom de leur enfant né la même année ; l’officier avait saisi le procureur, qui s’y était opposé, et la cour d’appel avait rejeté la demande. La Cour de cassation a censuré cette analyse : elle a jugé que c’est à l’autorité qui refuse la modification de démontrer que la demande ne repose sur aucun intérêt légitime ou qu’elle est contraire à l’intérêt de l’enfant, et non aux parents de prouver par avance la légitimité de leur choix. Par ces motifs, « la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 16 décembre 2020, entre les parties, par la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion », et renvoie l’affaire devant la même cour autrement composée. La portée pratique est claire : le choix parental d’un prénom bénéficie d’une présomption de liberté, le refus doit être motivé par l’absence d’intérêt légitime ou par une contrariété à l’intérêt de l’enfant dûment établie, et le juge contrôle ce refus de manière effective. Pour les parents qui déclarent dans les cinq jours après un accouchement inopiné, la leçon est double : choisir un prénom assumé et, si l’officier émet une réserve, ne pas renoncer d’emblée, car le juge aux affaires familiales tranche en dernier ressort.

Il faut ajouter un dernier point, celui des complications. Un accouchement hors maternité, dans une voiture ou sur la voie publique, expose davantage la mère et l’enfant en cas de difficulté, et le contentieux de la responsabilité médicale après un accouchement existe : la cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 10, a ainsi statué le 10 juillet 2025, dans une affaire enregistrée sous le numéro 22/02811, sur la réparation demandée par une mère, tant à titre personnel qu’en qualité de représentante légale de son fils mineur, à la suite d’un accouchement. Sans préjuger d’un cas particulier, cette jurisprudence montre que lorsque l’accompagnement de la naissance, avant, pendant ou après l’accouchement, cause un dommage, les juridictions examinent les manquements allégués au cas par cas. En pratique, cela renforce le conseil déjà donné : appeler immédiatement les secours, suivre les instructions du médecin au téléphone, se rendre sans délai à la maternité ou à l’hôpital après la naissance, et conserver toutes les traces écrites de la prise en charge. Ces documents servent deux fois : à la déclaration en mairie, comme constat de la naissance, et, en cas de complication, à l’établissement des faits.

Conclusion

Un enfant né dans une voiture sur la place d’un village des Landes ou dans le camion des pompiers sur la route de l’hôpital a exactement les mêmes droits qu’un enfant né à la maternité, et ses parents obéissent aux mêmes règles : déclaration dans les cinq jours de l’accouchement à l’officier de l’état civil du lieu de naissance, sous peine de devoir saisir le tribunal judiciaire pour faire dresser l’acte ; déclaration par le père en priorité, à défaut par les professionnels ou les personnes présents, avec le constat médical qui atteste la naissance ; acte mentionnant le jour, l’heure, le lieu, le sexe, les prénoms, le nom et les parents désignés ; filiation maternelle établie par la désignation à l’acte, filiation paternelle établie par la reconnaissance, de préférence prénatale quand les parents ne sont pas mariés ; nom choisi conjointement ou fixé par la loi, révisable lors de l’établissement d’un second lien pendant la minorité ; prénoms librement choisis, sous le contrôle du juge en cas de réserve de l’officier, le refus devant être justifié par l’absence d’intérêt légitime ou par une contrariété à l’intérêt de l’enfant. Les deux naissances qui ont fait l’actualité de ce début d’octobre 2026 le montrent : l’imprévu de l’accouchement ne change rien au cadre juridique, mais il rend chaque formalité plus urgente. Le constat demandé à l’hôpital dès la prise en charge, la mairie du lieu de naissance identifiée sans attendre, la reconnaissance anticipée quand elle est possible et le nom choisi d’un commun accord avant le terme : ces quatre précautions permettent de traverser sereinement les cinq jours que la loi accorde, et d’offrir à l’enfant, dès sa première semaine, un état civil complet et solide.

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