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Mon père est décédé à Andorre-la-Vieille et je vis à Paris : succession France-Andorre, loi applicable, droits, double imposition et comment contester ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon père est décédé à Andorre-la-Vieille et je vis à Paris : succession France-Andorre, loi applicable, droits, double imposition et comment contester ?

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Votre père vivait à Andorre-la-Vieille et vous vivez à Paris. La banque andorrane fige le compte en attendant le règlement de la succession, le notaire français réclame une déclaration, et chacun renvoie vers l’autre côté de la frontière. La première chose à poser est simple : la France et l’Andorre ne sont liées par aucune convention sur les successions. La convention signée le 2 avril 2013, entrée en vigueur en 2015, couvre les impôts sur le revenu et la fortune, pas les droits de mutation à titre gratuit. Faute de traité, chaque État applique son droit interne, et la France taxe large : dès que le défunt ou l’héritier est domicilié fiscal en France, l’ensemble des biens entre dans l’assiette française, y compris l’appartement d’Andorre-la-Vieille et le compte andorran. L’Andorre, de son côté, ne prélève en pratique aucun droit en ligne directe, ce qui supprime le choc andorran mais ne réduit pas la facture française d’un euro. Reste à traiter trois chantiers dans l’ordre : déterminer la loi qui règle la dévolution et la part de chaque héritier, vérifier que le juge français peut statuer alors que le défunt résidait hors de l’Union européenne, puis calculer les droits français, imputer l’éventuel impôt andorran et déclarer dans les douze mois. La Cour de cassation a rendu le 20 mai 2026 un arrêt qui verrouille la compétence du juge français dans exactement cette configuration, et la cour d’appel de Paris a précisé le 26 mai 2025 comment fonctionne l’imputation de l’impôt étranger en l’absence de convention. Voici la méthode complète, texte par texte, avec la voie de contestation à chaque étape.

I. Quelle loi règle la succession et quel juge saisir quand le défunt vivait en Andorre

A. Dernière résidence habituelle, professio juris et réserve : comment la loi applicable se détermine

Le règlement européen du 4 juillet 2012 sur les successions internationales pose une règle unique de conflit de lois : sauf disposition contraire du texte, l’ensemble d’une succession est régi par la loi de l’État où le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. Si votre père résidait habituellement à Andorre-la-Vieille au jour de son décès, c’est donc en principe la loi andorrane qui règle l’ensemble de la succession, meubles et immeubles, y compris l’appartement parisien s’il en possédait un. La résidence habituelle s’apprécie en fait : durée et régularité de la présence, lieu du logement principal, centre des intérêts familiaux et patrimoniaux. Un défunt qui passait quelques semaines d’hiver en Principauté tout en gardant son foyer à Paris reste résident habituel français ; à l’inverse, un retraité installé depuis dix ans à Andorre-la-Vieille, avec son compte principal, son médecin et sa vie sociale sur place, relève de la loi andorrane pour la dévolution.

Le même règlement autorise toutefois le défunt à choisir sa loi : chacun peut soumettre l’ensemble de sa succession à la loi de l’État dont il possède la nationalité, appréciée au jour du choix comme au jour du décès. Ce choix, que les praticiens appellent professio juris, obéit à une condition de forme stricte : il doit être exprès, formulé dans une disposition à cause de mort ou résulter des termes d’une telle disposition. Concrètement, un père français installé en Andorre qui veut soumettre sa succession à la loi française doit l’écrire dans un testament valable. Le site officiel de l’administration française le résume en deux conditions cumulatives : une volonté clairement exprimée d’appliquer la loi de l’État de sa nationalité dans un testament valable, et la possession de cette nationalité au jour du testament ou du décès. Sans testament désignant la loi française, la résidence andorrane impose la loi andorrane sur la dévolution mobilière, et les enfants qui comptaient sur la réserve héréditaire française doivent vérifier ce que le droit andorran leur attribue.

Lorsque la loi française s’applique, soit par résidence habituelle en France, soit par professio juris, la réserve héréditaire, définie aux articles 912 et suivants du code civil, protège les descendants. Le tableau officiel est le suivant : un enfant, réserve d’une moitié et quotité disponible d’une moitié ; deux enfants, réserve des deux tiers et quotité d’un tiers ; trois enfants ou plus, réserve des trois quarts et quotité d’un quart ; sans enfant, le conjoint survivant marié réserve un quart. La Cour de cassation a jugé le 4 juillet 2018 que, pour les immeubles situés en France soumis à la loi française, « la dévolution successorale desdits immeubles devait tenir compte des règles de la réserve héréditaire, laquelle, d’ordre public interne, ne pouvait être écartée par des dispositions testamentaires établies selon la loi du domicile du défunt » (Cass. 1re civ., 4 juillet 2018, n° 17-16.515). Autrement dit, un testament andorran qui écarte un enfant du partage d’un bien parisien se heurte à la réserve dès que la loi française gouverne ce bien.

Depuis la loi du 31 août 2021, un correctif existe pour l’enfant lésé par une loi étrangère qui ignore la réserve : il peut prélever l’équivalent sur les biens existant en France au jour du décès, mécanisme dit de prélèvement compensatoire. Deux conditions cumulatives l’encadrent : le défunt ou au moins l’un de ses enfants doit être ressortissant ou résident habituel d’un État membre de l’Union européenne, et la loi étrangère applicable doit priver cet enfant de sa part réservataire. Pour une succession andorrane, le père français ou l’enfant parisien remplit la première condition sans difficulté, puisque la France est État membre. Le prélèvement s’exerce alors sur les biens français du défunt, ce qui rend l’inventaire des actifs parisiens décisif dès l’ouverture du dossier. Vérifiez donc en premier le testament du défunt et sa résidence réelle : ces deux pièces commandent la loi applicable, la réserve et le prélèvement.

Côté andorran, les praticiens résument la symétrie ainsi : succession mobilière entière sous loi andorrane si le défunt résidait en Principauté, y compris pour ses biens français, et inversement sous loi française s’il résidait en France, y compris pour ses biens andorrans. Comme l’Andorre n’est pas membre de l’Union, son notaire applique son propre droit international privé et ignore le règlement européen, tandis que le juge français applique le règlement : deux logiques qui convergent le plus souvent vers la même loi, celle de la dernière résidence, mais qui peuvent diverger sur un immeuble parisien si le défunt résidait en Principauté. D’où la recommandation constante des guides franco-andorrans : En Andorre, le testament se rédige devant le notaire andorran, le notari, ou sous forme olographe, avec un testament par pays, rédigés de façon coordonnée pour qu’ils ne se révoquent pas mutuellement, et une professio juris expresse pour la loi française quand la réserve doit jouer.

B. Le juge français reste compétent même si le défunt résidait hors de l’Union européenne

L’Andorre n’appartient pas à l’Union européenne. Cette qualité d’État tiers change la donne juridictionnelle : la compétence générale du tribunal de la dernière résidence habituelle ne joue pas quand cette résidence se trouve hors de l’Union. Le règlement prévoit alors une compétence subsidiaire : quand la dernière résidence habituelle se trouve hors de l’Union, les juridictions de l’État membre où sont situés des biens successoraux restent compétentes pour l’ensemble de la succession dès que le défunt avait la nationalité de cet État au jour du décès. Pour votre dossier, la traduction est directe : père français décédé à Andorre-la-Vieille, appartement ou compte en France, les juridictions françaises sont compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession, y compris les biens andorrans. À défaut de nationalité française, la même compétence existe si le défunt avait eu auparavant sa résidence habituelle en France et si moins de cinq ans se sont écoulés depuis ce changement.

Cette compétence subsidiaire n’est pas une faculté que le juge apprécierait librement : elle s’impose à lui. La première chambre civile l’a tranché le 20 mai 2026 dans une affaire où la défunte française résidait au Maroc, autre État tiers : « lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, les juridictions de l’État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet État membre au moment du décès » (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 23-20.436). L’arrêt ajoute que « la compétence prévue par ce texte a un caractère obligatoire », en visant l’arrêt de la Cour de justice du 7 avril 2022, VA et ZA, et précise que « le lieu de situation des biens successoraux s’apprécie au moment du décès », en visant l’arrêt du 7 novembre 2024, Hantoch. La cour d’appel de Paris avait refusé de statuer au motif qu’un acte de disposition avait vidé la succession de tout bien français ; la Cour de cassation casse : un acte à cause de mort à effet rétroactif ne fait pas disparaître les biens pour l’appréciation de la compétence, qui se fige au jour du décès. Si la banque ou un cohéritier vous oppose que tout se règle en Andorre, ce 20 mai 2026 répond : dès qu’un bien français existait au décès et que le défunt était français, le juge français doit statuer.

La Cour de cassation avait déjà préparé ce verrou en renvoyant à la Cour de justice, le 18 novembre 2020, la question de savoir si la juridiction saisie « doit, d’office, relever sa compétence subsidiaire prévue par ce texte » (Cass. 1re civ., 18 novembre 2020, n° 19-15.438). Le juge français doit donc examiner lui-même sa compétence subsidiaire, sans attendre que les parties l’invoquent. En pratique parisienne, l’héritier qui vit à Paris saisit le tribunal judiciaire en demandant le partage, la désignation d’un mandataire successoral en cas de blocage, ou la réduction des libéralités excessives ; le tribunal de la famille et des successions applique la loi désignée par le règlement et ordonne au besoin les mesures provisoires sur les biens français. Gardez une pièce maîtresse : la preuve qu’un bien successoral se trouvait en France au jour du décès, relevé de compte parisien, titre de propriété, avis d’imposition. Sans bien français au décès, la compétence subsidiaire de plein droit tombe, et il reste les voies étroites du for de nécessité ou de la saisine du juge andorran, dont la décision devra ensuite être reconnue en France.

II. Quels droits payer en France et comment contester la double imposition

A. La France taxe l’ensemble des biens, l’Andorre ne prélève rien en ligne directe : l’imputation ne joue qu’à la marge

En l’absence de convention successorale, l’article 750 ter du code général des impôts s’applique sans partage. Trois cas ouvrent la taxation française. Premier cas : « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France » au sens de l’article 4 B, tous les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France entrent dans l’assiette, donc l’appartement d’Andorre-la-Vieille et le compte andorran d’un père domicilié fiscal en France. Deuxième cas : lorsque le défunt n’est pas domicilié en France, les biens situés en France restent taxables, y compris l’immeuble possédé indirectement à travers une société dont le défunt détenait plus de la moitié des parts. Troisième cas, celui qui surprend les familles : les biens du monde entier reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire domicilié fiscal en France sont taxables, car « Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. » Vous vivez à Paris depuis plus de six ans : même si votre père était résident andorran et ne détenait aucun bien français, votre part andorrane est imposable en France. Trois guides praticiens andorrans convergent sur le versant de la Principauté : aucun droit de succession en ligne directe, une taxation collatérale modeste de l’ordre de 2 à 10 % selon le degré de parenté, et aucune imposition spécifique des donations entre parents et enfants. La conséquence est mécanique : en ligne directe, aucun impôt andorran payé, donc aucune imputation possible, et la facture française s’applique pleine.

Quand un impôt a été acquitté en Andorre, par exemple sur une part collatérale ou sur un bien que la Principauté a taxé, l’article 784 A du code général des impôts évite la double imposition : dans les premier et troisième cas de l’article 750 ter, l’impôt de même nature acquitté hors de France s’impute sur l’impôt français, dans la limite de l’impôt étranger afférent aux biens situés hors de France. La cour d’appel de Paris a appliqué ce mécanisme le 26 mai 2025 à une donation-partage de parts sociales taxée dans le canton de Vaud, en l’absence de convention franco-suisse sur les mutations à titre gratuit : elle rappelle que le texte plafonne la restitution au montant de l’impôt payé en France, puis elle ordonne à l’État de restituer 73 718 euros avec intérêts au taux légal, assortis de 3 000 euros au titre des frais de procédure (CA Paris, pôle 5, chambre 10, 26 mai 2025, n° 22/17216). Transposée à l’Andorre, la leçon est double : l’imputation existe bien sans convention, mais elle est plafonnée à l’impôt français afférent aux biens andorrans, et chaque euro restituable doit être prouvé.

La preuve conditionne tout. La doctrine administrative exige pour l’imputation des justifications précises : un formulaire spécial a été créé, l’imprimé n° 2740 délivré par la Recette des non-résidents, comme l’indique la doctrine administrative sur l’imputation, accompagné des pièces établissant le paiement effectif à l’étranger, et elle précise que l’imputation couvre les droits perçus au profit d’États étrangers, de territoires ou de leurs collectivités. Conservez donc l’avis de taxation andorran, la preuve du virement au Trésor andorran, le relevé du compte au jour du décès converti au cours de change du même jour, et l’acte de notoriété qui rattache chaque bien à la succession. Si l’administration refuse l’imputation au motif que l’impôt andorran frapperait une assiette différente, l’arrêt parisien du 26 mai 2025 montre la réponse : le texte vise l’impôt acquitté sur les biens situés hors de France, pas l’identité des assiettes, et le juge restitue le trop-perçu avec intérêts. Pour un dossier franco-andorran suivi depuis Paris, l’analyse chiffrée complète, assiette mondiale, imputation plafonnée, intérêts de retard, relève de l’avocat fiscaliste à Paris habitué des successions internationales, qui rapproche la déclaration française des pièces andorranes avant tout dépôt.

B. Déclarer en douze mois à Noisy-le-Grand puis contester pas à pas devant le juge parisien

Le décès hors de France ouvre un délai de douze mois : le portail des impôts fixe le délai à six mois pour un décès en France et à douze mois pour un décès à l’étranger. Pour un père décédé à Andorre-la-Vieille, vous déposez donc dans l’année, et le lieu de dépôt suit la situation : la déclaration part à la Recette des non-résidents, accompagnée du paiement. Concrètement, la déclaration de succession part à la Recette des non-résidents de Noisy-le-Grand, avec le paiement des droits calculés, l’inventaire mondial des biens, le testament andorran légalisé et traduit, l’acte de décès, le certificat de résidence fiscale andorrane du défunt et, le cas échéant, l’imprimé n° 2740 d’imputation. N’oubliez pas la déclaration des revenus du défunt pour l’année du décès, modèle n° 2042, à déposer au printemps suivant si des revenus de source française subsistaient, loyers parisiens ou pensions versées en France. Le point de vigilance parisien est le suivant : la Recette de Noisy-le-Grand taxe sur votre déclaration, et tout désaccord sur la résidence du défunt, sur la loi applicable ou sur l’imputation naît à ce stade. Un dépôt incomplet ou tardif expose aux intérêts de retard et à la majoration, alors que le compte andorran reste bloqué tant que la banque n’a pas reçu la décharge fiscale française et l’acte de partage.

Si la Recette redresse, la contestation suit le chemin tracé par les deux affaires citées plus haut. D’abord la réclamation contentieuse auprès de l’administration, qui a partiellement admis la restitution dans le dossier vaudois avant le procès. En cas de rejet total ou partiel, l’assignation devant le tribunal judiciaire de Paris ouvre le débat sur le fond : territorialité de l’article 750 ter, résidence fiscale du défunt au sens de l’article 4 B, durée de votre propre domicile parisien pour le troisième cas, réalité et montant de l’impôt andorran pour l’article 784 A. Les deux décisions lues pour cet article montrent que le juge parisien tranche pièce par pièce : en 2025, il restitue 73 718 euros avec intérêts au taux légal et 3 000 euros de frais parce que l’imputation avait été sous-évaluée ; en 2026, il annule le refus de statuer du juge du fond parce que la compétence subsidiaire avait été méconnue. Dans l’affaire vaudoise, l’héritière avait assigné l’administration devant le tribunal judiciaire de Paris par acte d’huissier du 1er décembre 2020 après l’échec de sa réclamation, puis interjeté appel le 6 octobre 2022, et les intérêts accordés courent depuis sa demande du 5 septembre 2019. Préparez donc le dossier comme un contentieux à deux branches : branche civile, testament, preuve de la résidence habituelle, calcul de la réserve ou du prélèvement compensatoire sur les biens français ; branche fiscale, déclaration de Noisy-le-Grand, avis andorran, formulaire 2740, change au jour du décès. Chaque affirmation de l’administration se vérifie contre le texte exact, et chaque refus se conteste dans le délai de réclamation puis devant le tribunal.

Conclusion

Le décès à Andorre-la-Vieille ne simplifie rien par lui-même : sans convention successorale, la France applique l’article 750 ter à l’ensemble des biens dès que le défunt ou l’héritier parisien est domicilié fiscal en France, et l’absence de droits andorrans en ligne directe n’allège pas la facture française puisqu’il n’y a alors rien à imputer. La bonne séquence tient en quatre gestes : lire le testament pour fixer la professio juris et la loi applicable, établir la résidence habituelle réelle du défunt, faire reconnaître la compétence obligatoire du juge français sur les biens existant au décès grâce à l’arrêt du 20 mai 2026, puis déclarer en douze mois à Noisy-le-Grand avec le formulaire 2740 et les preuves du paiement andorran. À chaque refus, réclamation puis tribunal judiciaire : la cour d’appel de Paris vient de montrer que l’imputation sous-évaluée se restitue avec intérêts. Gardez les relevés au jour du décès, l’avis andorran et la preuve de nationalité : ce sont ces trois pièces qui commandent la compétence, l’assiette et la restitution.

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