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Prothèse de hanche qui se descelle, se rompt ou libère des métaux : prouver le défaut et obtenir l’indemnisation à Paris en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Prothèse de hanche qui se descelle, se rompt ou libère des métaux : prouver le défaut et obtenir l’indemnisation à Paris en 2026

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En septembre 2025, l’agence britannique de sécurité des produits de santé aurait émis une alerte visant des implants de hanche modulaires dont le col est fabriqué dans un alliage à base de cobalt et de chrome : selon l’association britannique de patients qui a relayé cette alerte, environ 2 000 implants seraient concernés, après des années de douleurs inexpliquées, de mobilité réduite et d’instabilité rapportées par des patients porteurs de ces implants. En France, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) surveille depuis plus de dix ans les prothèses de hanche à couple de frottement métal-métal. L’agence relève que, depuis 2012, plusieurs publications issues notamment des données de registres étrangers rapportent des taux de reprise très supérieurs pour les prothèses de hanche à couple de frottement métal-métal par rapport aux autres couples de frottement L’agence rappelle aussi l’ampleur du sujet : en 2013, environ 140 000 prothèses totales de hanche de première intention ont été implantées en France, dont 2 % à couple de frottement métal-métal Face à une prothèse de hanche qui se descelle au bout de quelques années, à une tige fémorale qui se rompt lors d’un faux pas, à des analyses sanguines qui révèlent du cobalt ou du chrome, ou à l’annonce d’une chirurgie de reprise, une question se pose : s’agit-il d’un aléa que personne ne pouvait éviter, d’une faute du chirurgien ou de l’établissement, ou d’un défaut de l’implant dont le fabricant doit répondre ? La réponse commande toute la stratégie d’indemnisation. Cet article expose, textes et décisions à l’appui, contre qui agir, ce qu’il faut prouver et par quelles voies obtenir réparation, à Paris comme ailleurs en France.

I. Prothèse de hanche douloureuse ou reprise à refaire : contre qui agir et que prouver

Une prothèse totale de hanche qui fait mal, qui se descelle, dont un composant se fracture ou qui libère des particules métalliques ne donne pas lieu à une voie de recours unique. Le droit français distingue trois débiteurs possibles : le fabricant de l’implant au titre des produits défectueux, le chirurgien et l’établissement de soins au titre de la faute, et la solidarité nationale lorsque personne n’a commis de faute mais que le dommage est grave et anormal. Bien qualifier la situation dès le départ évite de perdre des années dans une direction sans issue.

A. Contre le fabricant : démontrer que la prothèse n’offrait pas la sécurité légitimement attendue

Le régime applicable au fabricant est celui de la responsabilité du fait des produits défectueux. Le principe est posé par le code civil en des termes directs : « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. » (article 1245 du code civil). Le patient n’a donc pas besoin d’avoir acheté quoi que ce soit au fabricant : il suffit d’établir le défaut du produit, le dommage et le lien entre les deux. La définition du défaut est tout aussi centrale : « Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. » (article 1245-3 du code civil). Le même article précise la méthode d’appréciation : « Dans l’appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. » Concrètement, une prothèse de hanche qui se rompt prématurément, qui se descelle après quelques années sans cause liée au patient, ou qui libère des ions métalliques à des taux anormaux, peut être regardée comme n’offrant pas la sécurité légitimement attendue d’un tel dispositif, surtout si les registres de suivi montrent des taux de reprise très supérieurs à ceux des autres modèles.

La Cour de cassation l’a jugé dans une affaire de prothèse de hanche rompue prématurément, par un arrêt publié au Bulletin destiné à fixer la doctrine des juges du fond. Dans cette affaire, un patient porteur de deux prothèses de hanche avait chuté en 2007 à cause de la rupture de sa prothèse droite, posée en 2004, et avait dû subir un changement de la tige fémorale. La Cour approuve les juges d’appel d’avoir retenu, je cite : « L’arrêt retient, en se fondant sur les constatations de l’expert, que la rupture de la prothèse a provoqué la chute de M. H…, que cette rupture n’est pas imputable au surpoids de ce dernier, qu’aucune erreur n’a été commise dans le choix et la conception de la prothèse ni lors de sa pose et que le point de fracture se situe à la base, dans la zone de faiblesse de toute prothèse de hanche. Il ajoute que la tige fémorale posée le 15 octobre 2004 ne présentait pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s’attendre. » (Cass. 1re civ., 26 février 2020, n° 18-26.256, publié au Bulletin). La Cour en déduit : « De ces constatations et énonciations souveraines ne procédant pas de dénaturations, la cour d’appel, qui n’était pas liée par les conclusions expertales, a pu déduire que la rupture prématurée de la prothèse était due à sa défectuosité, de sorte que se trouve engagée la responsabilité de droit du producteur à l’égard de M. H…. » Trois enseignements pratiques découlent de cet arrêt. D’abord, c’est au patient d’apporter la preuve du défaut, et la simple imputabilité du dommage à l’implant ne suffit pas : il faut des éléments objectifs, comme une rupture précoce, des taux de reprise anormaux dans les registres, des alertes sanitaires ou des analyses de laboratoire. Ensuite, les juges ne sont pas liés par les conclusions de l’expert : même si l’expert parle d’aléa ou refuse de conclure à un défaut précis, la juridiction peut déduire la défectuosité d’un faisceau d’indices convergents. Enfin, le surpoids du patient ou l’usure normale ne suffisent pas à écarter le défaut dès lors que l’expertise exclut tout lien de causalité entre ces facteurs et la rupture.

Le même arrêt tranche une question redoutée par les patients : faut-il aussi poursuivre le chirurgien qui a posé une prothèse défectueuse ? La réponse est nuancée. Lorsque le fabricant est identifié, le chirurgien et la clinique privée ne répondent que de leur faute, comme on le verra. Mais le code civil prévoit un cas de repli : « Si le producteur ne peut être identifié, le vendeur, le loueur, à l’exception du crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel, est responsable du défaut de sécurité du produit, dans les mêmes conditions que le producteur, à moins qu’il ne désigne son propre fournisseur ou le producteur, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui a été notifiée. » (article 1245-6 du code civil). La Cour de cassation en tire la conséquence suivante : « Il en résulte que la responsabilité de droit d’un professionnel de santé ou d’un établissement de santé, sur le fondement de cette disposition, ne peut être engagée que dans le cas où le producteur n’a pu être identifié et où le professionnel de santé ou l’établissement de santé n’a pas désigné son propre fournisseur ou le producteur dans le délai imparti. » (Cass. 1re civ., 26 février 2020, n° 18-26.256). Autrement dit, si les références exactes de l’implant ont été perdues et que le fabricant ne peut plus être retrouvé, le patient peut se retourner contre l’établissement comme fournisseur, à charge pour ce dernier de désigner son propre fournisseur dans les trois mois. D’où une règle d’or : exiger et conserver dès la première intervention les étiquettes de traçabilité de l’implant, avec les références précises du modèle, car tout le recours contre le fabricant en dépend.

B. Contre le chirurgien et la clinique : démontrer une faute de choix, de pose, de suivi ou d’information

Face au chirurgien et à l’établissement de soins, le principe est celui de la responsabilité pour faute. Le code de la santé publique dispose : « I. – Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » (article L. 1142-1, I, du code de la santé publique). La Cour de cassation rappelle ce principe dans l’arrêt du 26 février 2020 précité : « Selon l’article L. 1142-1, alinéa 1, du code de la santé publique, issu de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, les professionnels de santé et les établissements dans lesquels sont diligentés des actes de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables de tels actes qu’en cas de faute, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé. » (Cass. 1re civ., 26 février 2020, n° 18-26.256). Le patient doit donc identifier une faute précise, et quatre terrains doivent être explorés méthodiquement.

Le premier terrain est le choix de l’implant et de son indication. Les recommandations de l’ANSM sur les prothèses à couple métal-métal invitent à éviter ces modèles sauf indications très ciblées, et l’agence recommande de se référer aux conditions d’utilisation définies par les autorités sanitaires. Poser un tel implant hors indication, ou choisir une taille ou un modèle inadapté à la morphologie du patient, peut constituer une faute d’indication. Le deuxième terrain est la technique de pose : ciment, orientation des composants, longueur du col, égalité des membres inférieurs. Une erreur technique objectivée par l’imagerie et l’expertise engage la responsabilité du chirurgien. Le troisième terrain est le suivi postopératoire : des douleurs persistantes, une boiterie qui s’aggrave, des craquements ou des signes généraux comme la fatigue doivent conduire à des radiographies de contrôle et, pour les couples métal-métal, à des dosages sanguins du cobalt et du chrome. Laisser évoluer pendant des mois une complication signalée par le patient sans investigation expose le praticien à un grief de retard fautif.

Le quatrième terrain, souvent décisif, est l’information du patient avant l’intervention. La loi impose une information complète : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. » (article L. 1111-2 du code de la santé publique). Pour une prothèse de hanche, les risques de descellement, de luxation, de reprise chirurgicale et, pour les modèles métal-métal, de réaction aux débris métalliques, font partie des risques graves normalement prévisibles qui doivent être exposés lors de l’entretien individuel préalable. Et si le dossier ne contient aucune trace de cette information, c’est au praticien d’en apporter la preuve : « En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article. » Le patient qui démontre qu’il n’a pas été informé des risques propres au modèle implanté, ou des alternatives disponibles, peut obtenir une indemnité spécifique, proportionnée à la chance qu’il a perdue de refuser ou de différer l’intervention.

Un dernier point mérite l’attention : la conservation de l’implant retiré lors de la reprise. L’explant est la pièce maîtresse de l’analyse en laboratoire qui permet de démontrer le défaut. Dans l’affaire jugée en 2020, le chirurgien avait commis une erreur sur les références de la tige fracturée dans ses démarches de vigilance puis s’était dessaisi de cette tige sans pouvoir justifier de sa transmission à l’entité compétente pour l’examiner. La Cour de cassation a admis que cette faute pouvait être à l’origine d’une perte de chance d’obtenir indemnisation du préjudice causé par la fracture de la prothèse. Le patient doit donc exiger par écrit, avant toute reprise, que l’implant retiré soit conservé, photographié, référencé et transmis au laboratoire, et signaler lui-même l’incident : la loi ouvre cette faculté à chacun, puisque « Tout patient, toute association agréée de patients ou tout utilisateur non professionnel du dispositif peut procéder à la déclaration, auprès de l’agence, de tout incident suspecté d’être dû à un dispositif qu’il utilise. » (article L. 5212-2 du code de la santé publique). Le même article impose aux professionnels un devoir parallèle : « En outre, tout professionnel de santé ou tout utilisateur professionnel du dispositif ayant connaissance d’un incident grave le déclare à l’agence. » Un chirurgien qui omet de déclarer un descellement précoce ou une métallose avérée manque à cette obligation de vigilance, et ce manquement pèse dans l’appréciation globale de sa faute.

II. Prothèse de hanche défectueuse : CCI, ONIAM, tribunal et délais pour obtenir l’indemnisation

Une fois la cible identifiée, reste à choisir la voie procédurale et à respecter les délais. Le patient dispose d’une voie amiable devant la commission de conciliation et d’indemnisation, d’une voie judiciaire civile ou administrative selon le statut de l’établissement, et dans certains cas d’une indemnisation par la solidarité nationale. Ces voies se combinent et leurs délais interagissent.

A. Saisir la commission de conciliation et d’indemnisation : la voie amiable et la solidarité nationale

Toute personne qui s’estime victime d’un dommage lié à des soins peut saisir la commission de sa région sans passer d’abord par un tribunal : « La commission peut être saisie par toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins » (article L. 1142-7 du code de la santé publique). La saisine est simple, elle s’effectue par dossier motivé accompagné des pièces médicales, et elle produit un effet protecteur majeur : « La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre. » Autrement dit, adresser son dossier à la commission fige le compteur de la prescription pendant toute la procédure, ce qui laisse le temps de faire réaliser l’expertise sans craindre de perdre ses droits. La commission ordonne une expertise médicale contradictoire, dont le coût n’est pas avancé par le demandeur, puis rend un avis dans un délai encadré : « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine. » (article L. 1142-8 du code de la santé publique). Cet avis porte « sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable », et il est transmis à toutes les parties ainsi qu’à l’office chargé de la solidarité nationale.

Si l’avis retient une faute du chirurgien, de la clinique ou du fabricant, c’est l’assureur du responsable désigné qui doit formuler une offre d’indemnisation. Si l’avis estime qu’aucune responsabilité n’est engagée mais que le dommage remplit les conditions de gravité et d’anormalité, le dossier bascule vers la solidarité nationale : « Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale » (article L. 1142-1, II, du code de la santé publique). Pour une prothèse de hanche, cette voie concerne par exemple une complication grave et anormale sans défaut démontré ni faute caractérisée, dès lors que le taux d’incapacité permanente dépasse le seuil fixé par décret. Les lecteurs qui souhaitent replacer cette procédure dans l’ensemble des recours après un accident médical peuvent se reporter à notre dossier d’ensemble sur l’accident médical à l’hôpital entre faute, aléa et infection nosocomiale, et l’indemnisation par la CCI et l’ONIAM, qui détaille chaque étape de la saisine.

Le statut de l’établissement modifie la donne pour les prothèses posées à l’hôpital public. Le Conseil d’État juge en effet que la directive européenne sur les produits défectueux ne fait pas obstacle à la responsabilité sans faute de l’hôpital public : « sans préjudice des actions susceptibles d’être exercées à l’encontre du producteur, le service public hospitalier est responsable, même en l’absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu’il utilise » et « ce principe trouve à s’appliquer lorsque le service public hospitalier implante, au cours de la prestation de soins, un produit défectueux dans le corps d’un patient » (CE, section, 25 juillet 2013, n° 339922). Cette décision concernait une prothèse du genou défectueuse ayant imposé une reprise puis un remplacement. Pour le patient opéré dans un hôpital public parisien, cela signifie qu’il peut rechercher la responsabilité de l’hôpital devant le tribunal administratif sans avoir à prouver une faute, tout en conservant son action contre le fabricant. À l’inverse, dans une clinique privée, seule la faute du chirurgien ou de l’établissement peut être invoquée, le fabricant restant le débiteur naturel du défaut. Le choix de la juridiction, judiciaire ou administrative, dépend donc du lieu de la première pose, et une erreur d’aiguillage fait perdre un temps précieux.

B. Délais, pièces à réunir et réflexe parisien : ce qui fait gagner un dossier de prothèse de hanche

Le délai de principe est de dix ans : « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes d’indemnisation formées devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales » « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. » (article L. 1142-28 du code de la santé publique). Le point de départ n’est donc pas la pose de la prothèse, mais la consolidation, c’est-à-dire la date à laquelle l’état du patient est stabilisé et où les séquelles peuvent être évaluées. Pour une prothèse qui se descelle lentement, ce point de départ peut se situer des années après la première intervention, parfois après la chirurgie de reprise. L’action contre le fabricant au titre des produits défectueux obéit à son propre régime de prescription, avec un délai de forclusion de dix ans à compter de la mise en circulation du produit : d’où l’importance d’agir dès les premiers signes, sans attendre que la reprise devienne urgente. Et comme la saisine de la commission suspend les délais, adresser rapidement un dossier complet à la commission est le geste qui protège tous les recours en parallèle.

Le dossier qui obtient une indemnisation complète est celui qui documente chaque maillon de la chaîne. Il faut réunir le compte rendu opératoire de la pose et celui de la reprise, les étiquettes de traçabilité avec les références exactes de chaque composant, l’ensemble des radiographies avec leurs comptes rendus, les dosages sanguins de cobalt et de chrome avec leurs dates, les ordonnances et arrêts de travail, les factures restées à charge, et toute correspondance avec l’établissement. Il faut exiger par écrit la conservation de l’explant et la transmission au laboratoire, déclarer l’incident auprès de l’agence sanitaire, et consigner dans un carnet daté les douleurs, les chutes, les boiteries et les limitations quotidiennes. L’expertise, qu’elle soit ordonnée par la commission ou par le juge des référés, s’appuie sur ces pièces : un dossier sans imagerie comparative, sans biologie et sans traçabilité de l’implant part avec un handicap sérieux. À titre d’illustration, dans l’affaire jugée par la Cour de cassation en 2020, les juges d’appel avaient réparé poste par poste le déficit fonctionnel temporaire, les frais médicaux restés à charge, les souffrances endurées, la tierce personne avant consolidation, le déficit fonctionnel permanent, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément, les soins futurs et les aménagements du véhicule et de la salle de bains. Chaque poste doit être justifié par des pièces : certificats médicaux, factures, attestations de proches, devis d’aménagement du logement.

À Paris et en Île-de-France, plusieurs particularités pratiques renforcent le dossier. La commission compétente pour les patients franciliens siège à Paris et traite un volume important de dossiers orthopédiques, ce qui suppose un dossier structuré et chiffré pour être audiencé dans de bonnes conditions. Les expertises ont lieu dans des centres de référence de la région, et le patient peut demander que l’expert désigné ait une compétence en chirurgie orthopédique et en dispositifs implantables. Si la voie judiciaire devient nécessaire, le tribunal judiciaire de Paris connaît des contentieux contre les cliniques privées et les fabricants, tandis que le tribunal administratif de Paris connaît des recours contre les hôpitaux publics parisiens, avec des conclusions à adresser au directeur de l’établissement avant tout recours. Les délais d’obtention d’une expertise judiciaire à Paris peuvent atteindre plusieurs mois : la saisine rapide de la commission, qui suspend la prescription, permet de ne pas subir cette attente les mains vides. Enfin, les patients parisiens disposent d’un accès direct aux services de matériovigilance des grands établissements et aux laboratoires capables d’analyser un explant : utiliser ces circuits dès la reprise, plutôt qu’après, change l’issue de nombreux dossiers.

Conclusion

Une prothèse de hanche qui se descelle, se rompt ou libère des métaux n’est jamais une fatalité juridique : le fabricant répond du défaut de son produit sans qu’il soit besoin de prouver une faute, le chirurgien et l’établissement répondent de leurs fautes de choix, de pose, de suivi et d’information, et la solidarité nationale prend le relais lorsque le dommage grave et anormal n’engage aucune responsabilité. La démonstration repose sur des pièces concrètes : références exactes de l’implant, imagerie, dosages métalliques, explant conservé, signalement à l’agence sanitaire. À la date de rédaction, aucune autorité sanitaire française n’a constaté un défaut généralisé visant un modèle précis actuellement sur le marché, et aucune responsabilité d’un fabricant déterminé ne peut se déduire des alertes étrangères ou des statistiques de registres : seul l’examen du dossier individuel, composant par composant, permet de qualifier le défaut ou la faute. Les contrats et documents signés avec l’établissement priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide en dernier ressort. Devant des douleurs persistantes, une boiterie qui s’aggrave ou des analyses anormales, le bon réflexe reste le même : consulter rapidement, faire mesurer, garder chaque document, et saisir la commission avant que les délais ne se referment.

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