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Parent en EHPAD et aide sociale à l’hébergement : signer la proposition du département ou saisir le juge, ce que l’écrit change pour la succession

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Parent en EHPAD et aide sociale à l’hébergement : signer la proposition du département ou saisir le juge, ce que l’écrit change pour la succession

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Votre mère entre en EHPAD au début du mois. La facture mensuelle dépasse largement sa retraite, et le département, saisi d’une demande d’aide sociale à l’hébergement, vous adresse un courrier : il vous invite à indiquer la somme que vous pouvez verser chaque mois pour votre mère, et vous propose de signer un engagement de participation. Faut-il signer vite pour débloquer l’aide, ou saisir le juge aux affaires familiales pour faire fixer la contribution de chacun des enfants ?

La réponse tient en trois constats. D’abord, signer la proposition du département fait avancer le dossier : l’aide sociale paie la différence entre les frais d’hébergement et ce que la personne âgée, puis ses obligés alimentaires, peuvent assumer, et le département arrête sa part en tenant compte de vos revenus. Ensuite, la signature ne fige rien d’intangible : la loi prévoit que la décision peut être révisée sur production d’une décision judiciaire qui rejette la demande d’aliments ou la limite à une somme inférieure à celle envisagée par l’organisme d’admission. Enfin, et c’est la conséquence que beaucoup de familles découvrent trop tard, l’aide versée n’est pas un cadeau définitif du département : elle peut être récupérée sur la succession, dès le premier centime de prestation, comme l’a confirmé la cour d’appel de Paris en 2024 pour plus de 32 000 euros.

Quelques réserves s’imposent avant d’aller plus loin. Chaque département applique son propre règlement d’aide sociale, de sorte que les montants et les circuits varient d’un ressort à l’autre. Les chiffres cités dans cet article viennent de décisions précises, rendues dans des dossiers particuliers : ils illustrent un mécanisme, ils ne prédisent pas ce que vous paierez. Et seul le juge, saisi d’un dossier complet, tranche le montant que chacun doit. Ce qui suit compare donc deux écrits réellement distincts — l’engagement signé devant le département et la décision obtenue devant le juge — pour que vous choisissiez en connaissance de cause.

I. Le dossier d’aide sociale : ce que le département vous demande de signer

Quand une personne âgée ne peut plus payer seule sa place en établissement, le circuit est presque toujours le même : un dossier est déposé en mairie ou auprès du centre communal d’action sociale, transmis au département, qui instruit la demande, interroge les obligés alimentaires, puis notifie sa décision. Le courrier que vous recevez à ce stade n’est pas une simple formalité : c’est le document qui servira de base au calcul de votre part.

A. La proposition chiffrée et les pièces qui l’accompagnent

L’aide sociale à l’hébergement sert à payer tout ou partie des frais facturés par l’établissement ou l’accueillant familial : elle couvre l’écart entre ces frais et ce que la personne âgée peut payer, y compris avec l’apport de ses obligés alimentaires, c’est-à-dire ses enfants, gendres et belles-filles. Le département peut ensuite récupérer les sommes versées, du vivant comme au décès de la personne âgée (voir la fiche officielle sur l’aide sociale à l’hébergement).

Concrètement, le dossier exige plusieurs pièces, dont celles qui concernent directement les enfants : les justificatifs de pensions ou salaires des trois derniers mois, ceux de la personne âgée, de son conjoint éventuel et de ses obligés alimentaires, ainsi que la liste de ces obligés établie d’après le livret de famille. La mairie ou le centre communal transmet ensuite l’ensemble au département (même fiche officielle).

Le fondement de cette invitation figure dans le code de l’action sociale et des familles, dont l’article L. 132-6 dispose :

« Les personnes tenues à l’obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l’occasion de toute demande d’aide sociale, invitées à indiquer l’aide qu’elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais. »
Source : article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles

Ce dernier membre de phrase mérite toute votre attention : la loi vous invite à chiffrer ce que vous pouvez allouer, mais elle vous autorise dans le même mouvement à prouver que vous ne pouvez pas couvrir la totalité des frais. Autrement dit, le courrier du département appelle une réponse chiffrée et justifiée, pas une case cochée à la hâte. Joignez vos bulletins de salaire ou de pension des trois derniers mois, votre avis d’imposition, vos charges contraintes — loyer ou mensualités d’emprunt, pensions que vous versez déjà, enfants à charge — et, si vous êtes plusieurs frères et sœurs, concertez-vous avant de répondre : le département fixe ensuite sa part en tenant compte de l’ensemble des participations familiales, puisqu’il arrête le montant de l’aide en fonction des revenus de la personne âgée, de son conjoint et de ses obligés alimentaires (même fiche officielle).

Signer la proposition a un avantage immédiat et concret : le dossier avance, l’établissement est payé, votre mère n’accumule pas d’impayés pendant que la famille débat. Dans beaucoup de fratries, c’est le bon réflexe, surtout quand les revenus de chacun sont stables et que la répartition proposée paraît équitable. Mais la signature a aussi un effet que le courrier ne met pas en valeur : elle constate que vous reconnaissez devoir cette somme-là, mois après mois, jusqu’à révision. D’où l’importance du second scénario, examiné plus bas, quand le montant proposé dépasse vos moyens ou quand la fratrie ne s’accorde pas.

Notez enfin que les gendres et belles-filles figurent parmi les obligés alimentaires sollicités. L’obligation alimentaire du code civil vise d’abord les enfants envers leurs parents et ascendants :

« Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. »
Source : article 205 du code civil

L’alliance crée aussi un lien alimentaire, et le département écrit en pratique à tout le cercle familial mentionné au livret de famille. Si vous êtes le conjoint d’un enfant de la résidente, ne jetez donc pas le courrier : répondez-y, ne serait-ce que pour exposer vos propres charges.

B. Ce que la signature ne règle pas : le besoin, la fortune et le patrimoine

Signer vite ne signifie pas signer juste. Le montant que chacun doit ne dépend pas du règlement du département : il dépend de la loi civile, et le juge reste seul maître de son appréciation. L’article 208 du code civil pose la règle de proportionnalité qui gouverne toute la matière :

« Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. Le juge peut, même d’office, et selon les circonstances de l’espèce, assortir la pension alimentaire d’une clause de variation permise par les lois en vigueur. »
Source : article 208 du code civil

Deux enseignements pratiques en découlent. Le premier, c’est que vos revenus ne sont qu’un côté de la balance : le besoin réel de votre parent — ses ressources propres, sa participation, le tarif de l’établissement — compose l’autre plateau. Le second, c’est que le juge peut indexer la pension d’une clause de variation, ce qu’une proposition départementale ne fait pas toujours.

Surtout, l’appréciation du besoin n’obéit pas aux règles d’attribution de l’aide sociale. La Cour de cassation l’a tranché le 4 novembre 2015 dans un dossier où un conseil général demandait au juge de fixer la dette alimentaire du fils d’un résident d’établissement, en complément de l’aide sociale accordée. La cour d’appel avait débouté le département au motif que le père disposait d’un patrimoine immobilier inexploité et que son besoin n’était donc pas démontré. Le département se pourvoyait en soutenant que le besoin relevait des règles de l’aide sociale ; la première chambre civile a rejeté le pourvoi en posant :

« Mais attendu que, quelles qu’en soient les modalités, et alors même qu’il s’agirait du recours prévu par l’article L. 132-7 du code de l’action sociale et des familles, l’action exercée contre un débiteur d’aliments a toujours pour fondement les dispositions du code civil régissant la dette d’aliments, et notamment l’article 208 du code civil selon lequel les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit ; que la cour d’appel en a exactement déduit que cette appréciation n’est pas soumise aux règles d’attribution de l’aide sociale »
Source : Cour de cassation, première chambre civile, 4 novembre 2015, n° 14-25.377

Le dispositif de l’arrêt est sans ambiguïté :

« PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Conseil général de la Gironde aux dépens »
Source : Cour de cassation, première chambre civile, 4 novembre 2015, n° 14-25.377

Cette décision éclaire votre signature sous un jour nouveau. D’un côté, elle protège les familles : le département ne peut pas transformer ses propres barèmes en dette alimentaire, et le juge vérifie concrètement le besoin et la fortune de chacun. De l’autre, elle prévient les enfants : dans cette affaire, la cour d’appel avait tenu compte des revenus que le père pourrait tirer d’une gestion utile de son patrimoine immobilier, et la Cour de cassation a laissé cette appréciation souveraine intacte. Autrement dit, un parent propriétaire d’un logement vacant ou d’un bien inexploité peut se voir opposer que son besoin n’est pas entièrement démontré — et la part restant à la charge des enfants s’en trouve discutée, dans un sens comme dans l’autre. Ne signez donc jamais une participation calculée sur vos seuls revenus sans vérifier comment le besoin de votre parent a été évalué : ressources prises en compte, patrimoine existant, participation de l’établissement déjà déduite.

Un jugement très récent illustre, côté département, comment ces montants se fixent en pratique. Le 21 avril 2026, le tribunal judiciaire de Lyon, statuant sur le recours d’un couple contre la métropole au sujet de l’aide sociale accordée à leur mère hébergée en EHPAD, a rappelé les textes puis tranché au dispositif :

« REJETTE le recours de Monsieur et Madame [T] [F] ; CONFIRME la décision du Président de la METROPOLE de [Localité 1] du 06/05/2025 de fixer à 180 € mensuel la participation globale des obligés alimentaire et à 145 € l’obligation alimentaire de Monsieur et Madame [T] [F] »
Source : tribunal judiciaire de Lyon, 21 avril 2026, n° 25/03270

Le tribunal a en outre ordonné l’exécution provisoire de son jugement :

« ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement »
Source : tribunal judiciaire de Lyon, 21 avril 2026, n° 25/03270

Rappelons que cette exécution immédiate est le principe : le code de procédure civile dispose que :

« Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »
Source : article 514 du code de procédure civile

Concrètement, contester ne suspend pas le paiement : tant que la décision n’est pas réformée, la somme fixée reste due. C’est une raison supplémentaire de soigner votre première réponse au département plutôt que de signer dans l’idée de revoir les choses plus tard.

II. L’autre écrit : faire fixer la contribution par le juge

Le second scénario consiste à ne pas en rester à la proposition du département et à demander au juge aux affaires familiales de fixer ce que chacun doit. Ce n’est pas une manœuvre dilatoire : c’est la voie que la loi elle-même organise, et les départements l’empruntent eux aussi quand les familles ne s’accordent pas.

A. Saisir le juge : qui peut le faire, ce qu’il examine, ce qu’il peut ordonner

Le juge aux affaires familiales peut être saisi par le créancier d’aliments, par l’un des obligés qui conteste sa part, ou par le président du conseil départemental lui-même. Dans l’affaire jugée en 2015, c’est d’ailleurs le président du conseil général qui avait saisi le juge pour faire fixer la dette alimentaire du fils, en complément de l’aide sociale accordée. La saisine se fait par requête déposée au greffe, au moyen du formulaire officiel de demande d’aliments, et l’audience permet à chacun d’exposer ses ressources et ses charges. Les avocats en droit de la famille à Paris accompagnent régulièrement des fratries dans cette démarche de fixation et de révision des contributions alimentaires entre proches.

Ce que le juge examine, c’est la photographie économique du dossier à la date où il statue : les besoins du parent — frais d’hébergement restant après sa participation et l’aide sociale — et la fortune de chaque obligé, revenus mais aussi patrimoine et charges. La Cour de cassation exige cette analyse à date : dans l’arrêt de 2015, le débat portait précisément sur l’appréciation des ressources et des charges du créancier d’aliments à la date où le juge statue, et la chambre a validé la démarche d’ensemble tout en rappelant que l’appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond :

« Et attendu que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, que, par motifs propres et adoptés, après avoir constaté que Roland X… disposait d’un patrimoine immobilier, la cour d’appel a estimé, prenant en considération à juste titre les revenus que pourrait lui procurer une gestion utile de son patrimoine, et sans faire peser de responsabilité sur le département, que l’état de besoin du créancier d’aliments n’était pas démontré »
Source : Cour de cassation, première chambre civile, 4 novembre 2015, n° 14-25.377

Préparez donc un dossier daté et complet : derniers avis d’imposition, relevés de pensions et salaires, tableaux d’amortissement d’emprunts, quittances de loyer, justificatifs des aides que vous versez déjà, état du patrimoine du parent.

Le juge dispose ensuite d’une palette plus large que la simple fixation d’une somme. Il peut assortir la pension d’une clause de variation, comme le prévoit l’article 208 précité. Il peut, dans des cas étroits, décharger un enfant : l’article 207 du code civil dispose que :

« Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire. »
Source : article 207 du code civil

Attention à ne pas surestimer cette porte de sortie : le manquement grave doit être prouvé, et le juge n’accorde la décharge que dans la mesure qu’il estime juste. Enfin, si l’un des enfants justifie qu’il ne peut pas payer une pension, l’article 210 ouvre une solution en nature :

« Si la personne qui doit fournir des aliments justifie qu’elle ne peut payer la pension alimentaire, le juge aux affaires familiales pourra, en connaissance de cause, ordonner qu’elle recevra dans sa demeure, qu’elle nourrira et entretiendra celui auquel elle devra des aliments. »
Source : article 210 du code civil

Cette disposition vise surtout l’accueil à domicile, plus rarement transposable quand le parent est déjà hébergé en établissement médicalisé, mais elle montre l’esprit du système : le juge cherche une contribution proportionnée aux moyens réels, pas une somme théorique.

Une fois le jugement rendu, il produit un effet direct sur le dossier d’aide sociale. L’article L. 132-6 prévoit la révision :

« La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l’aide sociale d’une décision judiciaire rejetant sa demande d’aliments ou limitant l’obligation alimentaire à une somme inférieure à celle qui avait été envisagée par l’organisme d’admission. »
Source : article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles

C’est le chaînon qui relie les deux écrits : la proposition signée fait avancer l’aide tout de suite, la décision du juge permet de la faire recalculer au plus juste ensuite. Le même texte précise d’ailleurs le mouvement inverse : la décision est également révisée quand les débiteurs d’aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux prévus. Mieux vaut donc intégrer tous les obligés dans la procédure plutôt que de laisser le département n’en poursuivre qu’un.

B. Après le jugement : la récupération sur succession, l’impôt, et le mode d’emploi parisien

C’est ici que se niche la conséquence cachée annoncée en introduction. L’aide sociale à l’hébergement n’est pas une subvention : c’est une avance récupérable. L’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles organise les recours, notamment contre la succession du bénéficiaire :

« Des recours sont exercés, selon le cas, par l’Etat ou le département : 1° Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire »
Source : article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles

Le service public détaille les cas de récupération, du vivant de la personne âgée — amélioration de sa situation financière, donation consentie dans les dix ans avant ou après la demande — comme à son décès, sur la partie de l’actif net de la succession transmise aux héritiers (même fiche officielle).

La cour d’appel de Paris a appliqué ce mécanisme avec une netteté qui mérite d’être lue. Dans un dossier où une bénéficiaire avait été admise à l’aide sociale hébergement par décision du 25 avril 2016, décision définitive faute de recours, le département avait versé le tarif d’hébergement, la participation de la résidente étant fixée à 90 % de ses ressources. L’héritier contestait la récupération sur sa part de succession. La cour a écarté les moyens — contestation des modalités de signature de la demande, absence alléguée de contrat d’hébergement écrit — comme inopérants dès lors que la prestation avait été versée sur décision définitive :

« En l’espèce, Mme [P] [E] a été admise à l’aide sociale hébergement sur décision du président du Conseil Général prise le 25 avril 2016. Cette décision n’a fait l’objet d’aucun recours et elle présente donc un caractère définitif. »
Source : cour d’appel de Paris, pôle 6 chambre 13, 21 juin 2024, n° 22/03939

puis elle a posé la règle de récupération :

« Le recours est donc dû pour la prestation d’aide sociale hébergement dès le premier centime, par application de l’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles et R. 132-12 interprété a contrario. »
Source : cour d’appel de Paris, pôle 6 chambre 13, 21 juin 2024, n° 22/03939

Enfin, elle a confirmé que le département était fondé à recouvrer sur la part de succession de l’héritier plus de 32 000 euros pour la période du 25 novembre 2015 au 11 décembre 2016, et elle a rejeté l’appel :

« LA COUR : DÉCLARE recevable l’appel de M. Marc [E] ; CONFIRME le jugement rendu le 9 février 2022 par le tribunal judiciaire de Bobigny en ses dispositions soumises à la Cour »
Source : cour d’appel de Paris, pôle 6 chambre 13, 21 juin 2024, n° 22/03939

Trois leçons pour votre famille. Premièrement, ne laissez passer aucun délai de recours contre les décisions du département : une décision devenue définitive fonde ensuite la récupération, et les contestations tardives sur la signature du dossier ou le contrat d’hébergement seront jugées inopérantes. Deuxièmement, anticipez l’effet successoral : si votre mère est propriétaire de son logement, l’aide versée pendant des années pourra être reprise sur l’actif net transmis, et c’est la part de chaque héritier qui supportera le recouvrement — un point à intégrer avant tout projet de donation ou de vente du bien familial, avec l’éclairage d’avocats en partage successoral à Paris quand l’indivision ou le partage s’annoncent délicats. Troisièmement, conservez chaque preuve de paiement de votre contribution : elle conditionne votre déduction fiscale.

Car le volet fiscal adoucit, sans l’effacer, l’effort consenti. L’administration fiscale rappelle que les enfants sont tenus à une obligation alimentaire envers leurs parents, beaux-parents et grands-parents, et que les dépenses engagées pour leurs besoins essentiels de la vie courante peuvent être déduites conformément à l’article 156 II. 2° du code général des impôts — à condition de respecter les conditions générales de déduction, tant pour le lien de parenté que pour l’état de besoin du bénéficiaire (voir la page officielle sur la déduction des sommes versées à la maison de retraite des parents).

Le code général des impôts vise pour sa part les pensions alimentaires répondant aux conditions posées par les textes civils :

« pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 , 367 et 767 du code civil »
Source : article 156 du code général des impôts

En pratique : versements réels et justifiés, bénéficiaire dans le besoin, lien de parenté établi, et justificatifs conservés — relevés de virements, quittances de l’établissement, décision du département ou du juge fixant votre part. Une aide versée en espèces sans trace ne se déduit pas.

Reste le mode d’emploi, notamment à Paris et en Île-de-France où les circuits sont les plus denses. Le schéma national s’applique : dépôt du dossier en mairie ou auprès du centre communal d’action sociale, qui le transmet au département ; instruction et notification de la décision ; en cas de refus ou de désaccord, recours préalable par lettre simple auprès du président du conseil départemental, qui dispose de deux mois pour répondre, puis recours devant le tribunal administratif dans les deux mois si la réponse ne convient pas (même fiche officielle).

À cela s’ajoute la voie judiciaire alimentaire : la requête devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire, qui fixe ou révise les contributions de chaque obligé. Dans la région parisienne, où les fratries sont souvent dispersées entre plusieurs départements et où les tarifs d’hébergement dépassent nettement les moyennes nationales, trois réflexes valent de l’or : déposer tôt un dossier complet avec les trois derniers mois de revenus de chacun, répondre au département par écrit en chiffrant l’aide proposée et en joignant la preuve de vos charges, et, en cas de baisse de revenus, demander la révision par lettre simple sans attendre, une faculté expressément prévue par les textes.

Et si le département vous assigne ou si la fratrie se déchire sur les montants, faites fixer les parts par le juge : sa décision rouvrira la révision du dossier d’aide sociale dans les deux sens.

Conclusion

Signer la proposition du département ou saisir le juge : les deux écrits ne s’excluent pas, ils se succèdent utilement. Signez vite quand la répartition proposée correspond à vos moyens et que la fratrie s’accorde — l’aide se débloque, l’établissement est payé, et vos versements justifiés ouvriront droit à déduction fiscale. Saisissez le juge aux affaires familiales quand le montant dépasse vos moyens, quand les enfants ne s’accordent pas, ou quand le département n’a retenu qu’une vision partielle du besoin et de la fortune de chacun : sa décision fera recalculer l’aide, à la hausse comme à la baisse, et elle seule s’imposera durablement. Dans tous les cas, respectez les délais de recours contre les décisions du département, conservez chaque justificatif, et intégrez dès aujourd’hui la récupération sur succession dans vos projets familiaux : l’aide qui paie l’EHPAD de votre mère aujourd’hui sera reprise demain sur ce qu’elle transmettra. C’est cette ardoise cachée, plus que la mensualité du moment, qui doit guider votre signature.

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