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Pétition à l’Assemblée nationale : comment la déposer, ce que valent 500 000 signatures et que faire si elle est classée

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Pétition à l’Assemblée nationale : comment la déposer, ce que valent 500 000 signatures et que faire si elle est classée

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Le vendredi 25 septembre 2026, la pétition qui demande de rendre obligatoire l’affichage du Nutri-Score a franchi le seuil des 100 000 signatures sur la plateforme de l’Assemblée nationale, selon Le Parisien. Quelques mois plus tôt, deux autres pétitions avaient dépassé 700 000 signatures. La première, dirigée contre la proposition de loi visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme, dite loi Yadan, a été classée le 15 avril 2026 par la commission des lois. La seconde, qui visait la proposition de loi instaurant une présomption d’usage légitime des armes par les forces de l’ordre, a été classée dans la nuit du 21 au 22 juillet 2026, par 35 voix contre 21. Seule la pétition contre la loi dite Duplomb, signée plus de deux millions de fois, a donné lieu à un débat dans l’hémicycle, le 11 février 2026, sans vote.

Ces épisodes posent une question simple : que peut obtenir un citoyen qui dépose ou signe une pétition à l’Assemblée nationale ? Le droit de pétition garantit que la demande sera enregistrée, transmise à une commission et, au-delà d’un certain nombre de signatures, rendue publique. Il ne garantit ni débat en séance, ni vote, ni suspension d’une loi, et aucun juge ne peut être saisi d’un classement.

Cet article explique d’abord comment déposer ou signer une pétition et ce qu’elle devient après son dépôt (I), puis ce que changent réellement les seuils de 100 000 et de 500 000 signatures, comment réagir à un classement et quelles autres voies existent, au Sénat, au Conseil économique, social et environnemental (CESE), dans les collectivités territoriales ou devant le Parlement européen (II). Les règles exposées sont celles en vigueur au 3 octobre 2026.

I. Déposer et signer une pétition à l’Assemblée nationale : un droit ouvert à tous, mais strictement encadré

A. Qui peut déposer ou signer une pétition, et à quelles conditions ?

Le droit de pétition devant les assemblées parlementaires existe depuis la Révolution, comme le rappelle la fiche consacrée par Vie publique au droit de pétition. La Constitution de 1958 ne le mentionne pourtant qu’à deux endroits : à propos du CESE, qui peut être « saisi par voie de pétition » selon son article 69, et à propos des collectivités territoriales, à l’article 72-1. Devant l’Assemblée nationale et le Sénat, le droit de pétition repose sur un texte plus ancien et plus discret.

Ce texte est l’article 4 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. Il commence par une interdiction : « Il est interdit d’apporter des pétitions à la barre des deux assemblées parlementaires ». Il renvoie ensuite aux règlements des deux assemblées le soin de fixer les conditions dans lesquelles « des pétitions écrites » peuvent leur être présentées. Le même article punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende la méconnaissance de ces règles, ainsi que la provocation, adressée à un rassemblement sur la voie publique, à discuter, rédiger ou apporter une pétition à l’une des assemblées. Une pétition se présente donc par écrit, selon la procédure prévue, et jamais sous la forme d’un cortège venu la remettre au Palais Bourbon.

À l’Assemblée nationale, ce sont les articles 147 à 151 du Règlement qui organisent la procédure. Depuis la réforme adoptée le 4 juin 2019, les pétitions sont adressées au président de l’Assemblée par voie électronique ; elles doivent être signées par leurs auteurs et indiquer leurs adresses électronique et postale. Le Règlement reprend aussi la règle de l’ordonnance : une pétition apportée ou transmise par un rassemblement formé sur la voie publique ne peut pas être reçue. Les conditions de recueil, d’authentification et de conservation des signatures sont fixées par une décision du Bureau de l’Assemblée.

Concrètement, tout se passe sur la plateforme des pétitions de l’Assemblée. Selon Vie publique, peuvent y déposer ou signer une pétition les personnes inscrites au registre national d’identification des personnes physiques de l’Insee et disposant d’un compte FranceConnect. Les auteurs et les signataires doivent être majeurs, de nationalité française ou résider régulièrement en France. La pétition doit être rédigée en français et ne comporter aucun contenu diffamatoire, discriminatoire, agressif, négationniste, révisionniste ou pornographique, ni aucune incitation à la violence ou à la haine.

Avant toute publication, les services de l’Assemblée contrôlent la recevabilité de la pétition au nom de son président. D’après les pages d’aide de la plateforme, consultées le 3 octobre 2026, la pétition doit aussi comporter un titre et un objet suffisamment précis ; une pétition jugée irrecevable n’est pas publiée. Ce contrôle reste un contrôle de forme. Le Sénat ferme les pétitions qui ont le même objet que des travaux en cours, comme l’indique Vie publique ; le Règlement de l’Assemblée nationale ne prévoit, lui, aucune irrecevabilité de ce type. Une pétition peut donc critiquer un texte en cours de discussion. Comme on le verra, c’est au stade suivant, celui de la décision de classement, que l’existence d’un examen législatif en cours a pesé en 2026.

La plateforme précise plusieurs règles pratiques. Les noms et prénoms des auteurs d’une pétition sont publics, tandis que les signataires demeurent anonymes, aucune donnée personnelle n’étant conservée à leur sujet. L’identification par FranceConnect sert à vérifier que les auteurs et les signataires sont des personnes physiques majeures et que chacun ne signe qu’une seule fois. La collecte reste ouverte jusqu’à la fin de la législature ; lorsqu’une pétition dépasse 100 000 signatures, une nouvelle date limite est fixée un an après le franchissement de ce seuil. Une pétition classée par la commission est immédiatement fermée à toute nouvelle signature. Les auteurs sont informés par courrier électronique à chaque étape, et toutes les pétitions deviennent caduques à la fin de la législature.

Signer une pétition n’est pas neutre au regard des données personnelles, car le soutien apporté à une cause peut révéler une opinion. L’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 interdit en principe le traitement des données qui révèlent « les opinions politiques » d’une personne, sous réserve des exceptions prévues par le règlement européen sur la protection des données et par cette loi. L’anonymat des signataires sur la plateforme de l’Assemblée répond à cette exigence. Les pétitions lancées sur des sites privés n’ont, elles, aucun effet juridique : « Une pétition n’a pas de valeur juridique », rappelle Vie publique, qui précise que seules les pétitions déposées devant le Parlement peuvent aboutir, dans certaines conditions, à un débat public ou à une mission d’information. Avant de signer sur un site privé, il est prudent de vérifier qui collecte les données et à quelles fins.

La pétition doit enfin s’adresser au bon destinataire. Selon l’article 24 de la Constitution, le Parlement vote la loi, contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. Une demande qui relève d’un maire, d’un juge ou d’une entreprise appelle d’autres démarches ; une demande qui touche à l’action de l’État, à une loi en vigueur ou à un texte en discussion relève en revanche pleinement de la plateforme des assemblées.

B. Après le dépôt : renvoi en commission, mise en ligne à 100 000 signatures, examen ou classement

Une fois enregistrée, la pétition suit le chemin tracé par l’article 148 du Règlement de l’Assemblée nationale, réécrit en 2019. Le président de l’Assemblée la renvoie à la commission permanente compétente, qui désigne un rapporteur. Sur proposition de ce rapporteur, la commission décide soit de classer la pétition, soit de l’examiner. Les pétitions signées par plus de 100 000 personnes sont, en outre, mises en ligne sur le site de l’Assemblée. Le Conseil constitutionnel a validé ce dispositif dans sa décision n° 2019-785 DC du 4 juillet 2019, qui en résume les trois apports : la mise en ligne au-delà de 100 000 signatures, la transmission directe à la commission compétente et les modalités du débat en commission lorsque celle-ci décide d’examiner la pétition.

Lorsque la commission choisit l’examen, elle publie un rapport qui reproduit le texte de la pétition et le compte rendu de ses débats ; elle peut associer à ces débats les premiers signataires. La résolution de 2019 permettait aussi à la commission d’auditionner des ministres. Le Conseil constitutionnel a censuré les mots « et d’auditionner des ministres », parce qu’ils permettaient à une commission permanente d’imposer une audition à un membre du Gouvernement, en méconnaissance de la séparation des pouvoirs (décision n° 2019-785 DC, paragraphe 47). Il a ajouté que les commissions qui examinent une pétition ont « uniquement un rôle d’information », qui contribue au contrôle de la politique du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques (paragraphe 48). L’examen d’une pétition produit donc un rapport et un débat ; il ne débouche sur aucune décision quant au fond de la demande.

En pratique, toutes les pétitions ne sont pas présentées en réunion. Plusieurs commissions classent d’office celles qui n’atteignent pas un nombre minimal de signatures dans un délai donné. D’après le compte rendu officiel de la réunion de la commission des affaires économiques du 1er juillet 2026, cette commission ne présente plus que les pétitions ayant recueilli au moins 10 000 signatures en six mois au plus, et 212 pétitions ont été classées d’office ce jour-là. Le document de travail publié par le rapporteur de la commission des lois le 21 juillet 2026 fait état, pour cette commission, d’un seuil de 5 000 signatures en six mois. Une pétition qui reste confidentielle a donc très peu de chances d’être discutée.

La pétition contre la loi dite Duplomb illustre le parcours complet. Déposée le 10 juillet 2025, elle a été inscrite à l’ordre du jour de la commission des affaires économiques le 17 septembre 2025 ; à l’unanimité, celle-ci a décidé de l’examiner. Un rapport a suivi en novembre 2025, puis un débat en séance publique le 11 février 2026, selon Vie publique. La plateforme affichait 2 131 368 signatures pour cette pétition le 3 octobre 2026.

La pétition sur le Nutri-Score se trouve, elle, au début du chemin. Elle comptait 105 408 signatures sur la plateforme le 3 octobre 2026 et a été renvoyée à la commission des affaires sociales. Le franchissement des 100 000 signatures lui vaut une mise en ligne sur le site de l’Assemblée et une nouvelle date limite de collecte ; il ne préjuge en rien de la décision de classement ou d’examen que cette commission prendra.

Pour l’auteur d’une pétition, plusieurs précautions découlent de ces règles :

  • rédiger une demande précise, en français, qui relève de la compétence du Parlement et ne contient aucun propos susceptible de la rendre irrecevable ;
  • atteindre rapidement le seuil de classement d’office de la commission compétente, puis celui de 100 000 signatures qui assure la mise en ligne sur le site de l’Assemblée ;
  • identifier la commission à laquelle la pétition est renvoyée, mentionnée sur sa page, et les députés qui y siègent, en particulier le rapporteur désigné ;
  • conserver les courriels reçus de l’Assemblée, qui permettent de suivre chaque étape et de réagir à temps en cas de classement.

II. 500 000 signatures, classement, débat : ce qu’une pétition peut obtenir et ce qui reste possible après un refus

A. Pourquoi 500 000 signatures ne garantissent ni débat ni vote

Le seuil de 500 000 signatures est souvent présenté comme le déclencheur d’un débat. Le Règlement est plus restrictif. Son article 148, alinéa 6, permet à la Conférence des présidents d’inscrire à l’ordre du jour un débat sur un rapport relatif à une pétition signée par plus de 500 000 pétitionnaires domiciliés dans trente départements ou collectivités d’outre-mer au moins, sur proposition du président de la commission compétente ou d’un président de groupe. Trois conditions doivent donc être réunies : le nombre de signatures et leur répartition géographique, l’existence d’un rapport, ce qui suppose que la commission ait choisi d’examiner la pétition, et une demande formée par l’un des présidents habilités. Même alors, la Conférence des présidents dispose d’une simple faculté. Le Conseil constitutionnel a précisé que cette inscription ne peut se faire que « dans le respect de l’article 48 » de la Constitution (décision n° 2019-785 DC, paragraphe 49), dont le premier alinéa prévoit que l’ordre du jour est « fixé par chaque assemblée », et dont le deuxième alinéa réserve par priorité deux semaines de séance sur quatre aux textes et débats demandés par le Gouvernement.

Le débat lui-même ne se conclut par aucun vote. L’article 151 du Règlement prévoit que le rapporteur de la commission s’exprime le premier, que la parole est ensuite donnée, le cas échéant, au député qui a demandé que la pétition soit soumise à l’Assemblée, puis aux orateurs inscrits, le Gouvernement pouvant intervenir quand il le demande ; après le dernier orateur, le président passe à la suite de l’ordre du jour. Vie publique l’a rappelé à propos de la pétition contre la loi dite Duplomb : le Règlement ne prévoit pas de vote à l’issue du débat. Ce débat du 11 février 2026 est intervenu alors que la loi avait été promulguée le 11 août 2025, après une décision de non-conformité partielle du Conseil constitutionnel rendue le 7 août 2025. La pétition n’a donc pas empêché la promulgation de la loi.

Surtout, la commission peut écarter une pétition avant même que la question d’un débat en séance se pose. Le 15 avril 2026, la commission des lois a classé la pétition contre la loi Yadan, qui avait recueilli plus de 700 000 signatures, rapporte Le Parisien. Dans la nuit du 21 au 22 juillet 2026, la même commission a classé, par 35 voix contre 21 selon Le Monde, la pétition dirigée contre la proposition de loi instaurant une présomption d’usage légitime des armes par les forces de l’ordre, qui dépassait 720 000 signatures ; la plateforme en affichait 732 086 le 3 octobre 2026. D’après le même article, la majorité de la commission a estimé qu’un débat sur la pétition ferait double emploi avec l’examen de la proposition de loi, adoptée début juillet par l’Assemblée et transmise au Sénat, et porterait atteinte au bicamérisme. La pétition contre la loi Yadan avait été classée en avril avec les mêmes arguments.

Le rapporteur de la pétition de juillet proposait pourtant de l’examiner, comme l’avait annoncé Le Monde avant la réunion. Le vote de la commission l’a emporté. Dans les deux cas, le classement a fermé la voie de l’alinéa 6 de l’article 148 : sans examen, la commission ne publie aucun rapport, et sans rapport, la Conférence des présidents ne peut pas inscrire de débat sur ce fondement. Le nombre de signatures, même largement supérieur au seuil, ne lie pas la commission.

Un classement n’est toutefois pas immédiatement définitif. L’article 149 du Règlement ouvre une dernière fenêtre. Dans les huit jours qui suivent la distribution du feuilleton publiant la décision de classement, tout député peut demander au président de l’Assemblée que la pétition soit soumise à l’Assemblée ; la Conférence des présidents statue sur cette demande. Passé ce délai, ou si la Conférence des présidents la rejette, la décision de la commission devient définitive et est publiée au Journal officiel. Si la demande est accueillie, le rapport publié au feuilleton est déposé, imprimé et distribué, puis peut être inscrit à l’ordre du jour. Vie publique mentionne cette possibilité. Les auteurs d’une pétition ne peuvent pas saisir eux-mêmes la Conférence des présidents : l’enjeu pratique est de convaincre un député d’agir dans ce délai de huit jours.

Enfin, aucune pétition, même massive, ne peut empêcher l’adoption ou la promulgation d’une loi. Le président de la République promulgue la loi dans les quinze jours de sa transmission au Gouvernement et peut seulement, avant l’expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération (article 10 de la Constitution). Le contrôle de constitutionnalité d’une loi avant sa promulgation ne peut être demandé que par le président de la République, le Premier ministre, les présidents des deux assemblées ou « soixante députés ou soixante sénateurs ». Après la promulgation, une personne peut contester une disposition législative par une question prioritaire de constitutionnalité, mais seulement à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction (article 61-1). Une pétition peut inciter des parlementaires à saisir le Conseil constitutionnel ; elle ne le saisit pas.

B. Classement ou refus : pas de recours devant le juge, mais d’autres leviers

Un pétitionnaire déçu ne peut pas contester un classement devant le tribunal administratif. L’article 8 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 énumère les litiges ouverts à propos des assemblées : la responsabilité de l’État pour les dommages causés par leurs services, les litiges individuels de leurs agents et les litiges individuels en matière de marchés publics. Il précise que ces instances sont celles « qui sont les seules susceptibles d’être engagées contre une assemblée parlementaire ». Dans une affaire qui concernait les agents des assemblées, le Conseil constitutionnel a jugé cet article conforme à la Constitution le 13 mai 2011, par la décision n° 2011-129 QPC, en estimant que le législateur avait assuré « une conciliation qui n’est pas disproportionnée » entre le droit à un recours juridictionnel effectif et la séparation des pouvoirs.

Le Conseil d’État a appliqué ce cadre à une pétition. L’auteur d’une pétition dont le Sénat avait refusé la publication sur sa plateforme e-pétitions, par des décisions des 9 et 12 mars 2020, contestait ces refus devant le tribunal administratif de Paris et soutenait que l’article 8 méconnaissait le droit au recours. Par une décision du 16 juillet 2020, n° 440659, le Conseil d’État a refusé de transmettre la question au Conseil constitutionnel : l’article 8 avait déjà été déclaré conforme en 2011, et l’ouverture d’une plateforme de dépôt en ligne des pétitions ne constituait pas « un changement dans les circonstances de fait » justifiant un nouvel examen.

Plus largement, le juge administratif refuse de connaître des actes qui se rattachent à l’exercice de la souveraineté nationale ou à la fonction de contrôle des assemblées. Le Conseil d’État l’a jugé pour le rapport d’une commission d’enquête de l’Assemblée nationale et les actes de cette commission, qui « échappent de ce fait par nature » à son contrôle (décision du 21 mai 2024, n° 490744), puis pour la désignation des membres du Bureau de l’Assemblée et les modalités de cette désignation arrêtées en juillet 2024 (décision du 18 octobre 2024, n° 496622). Dans ces deux décisions, il a précisé que la circonstance qu’« aucune juridiction ne puisse être saisie » d’un tel litige ne l’autorise pas à se déclarer compétent ; en octobre 2024, il a même écarté tout renvoi au Tribunal des conflits, le juge judiciaire n’étant pas davantage compétent.

Aucune décision publiée ne porte, à notre connaissance, sur le classement d’une pétition par une commission de l’Assemblée nationale. Mais le Conseil constitutionnel rattache l’examen des pétitions à la fonction de contrôle de l’Assemblée, et un classement comme un refus de la Conférence des présidents relèvent du fonctionnement interne de l’assemblée. La plateforme indique d’ailleurs que le classement n’est pas susceptible de recours de la part des auteurs et que la Conférence des présidents est souveraine ; Vie publique écrit de même qu’« aucun recours n’est possible ». Une action contentieuse aurait donc toutes les chances d’être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente, avec un risque de condamnation aux frais exposés par l’assemblée.

Le refus d’une assemblée ne ferme pas pour autant toutes les portes. Au Sénat, une pétition déposée sur la plateforme e-pétitions peut être prise en considération par la Conférence des présidents si elle recueille au moins 100 000 signatures dans un délai de six mois et présente un intérêt particulier pour les travaux du Sénat, selon Vie publique. La Conférence peut alors constituer une mission d’information ou une commission d’enquête, ou organiser un débat public. Une pétition qui a le même objet que des travaux en cours est fermée, ce qui limite l’intérêt de cette voie contre un texte en navette, et les pétitions contraires à la Constitution ou proposant de la modifier sont exclues. La pétition déposée au Sénat sur les accidents de chasse, qui avait dépassé 100 000 signatures, a ainsi conduit à une mission de contrôle sur la sécurisation de la chasse, qui a rendu son rapport en septembre 2022.

Le CESE offre une voie plus contraignante pour l’institution saisie. L’article 4-1 de l’ordonnance du 29 décembre 1958 permet de le saisir par voie de pétition de toute question à caractère économique, social ou environnemental. La pétition doit être présentée dans les mêmes termes par « au moins 150 000 personnes âgées de seize ans et plus », de nationalité française ou résidant régulièrement en France, et « La période de recueil des signatures est d’un an à compter du dépôt de la pétition ». Un mandataire unique l’adresse au président du CESE, dont le bureau statue sur la recevabilité. À compter de cette décision, « le Conseil dispose d’un délai de six mois pour se prononcer » par un avis en assemblée plénière, adressé au Premier ministre, aux présidents des deux assemblées et au mandataire, puis publié au Journal officiel. Cet avis ne lie ni le Gouvernement ni le Parlement, mais le CESE doit se prononcer dans le délai fixé.

Lorsque la demande relève d’une commune, d’un département ou d’une région, la voie adaptée est locale. L’article L. 1112-16 du code général des collectivités territoriales permet à « un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales » d’une commune, ou à un vingtième des électeurs dans les autres collectivités territoriales, de demander l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante de l’organisation d’une consultation ; la décision appartient à cette assemblée. Nous détaillons ce mécanisme dans notre article sur la consultation des habitants et la pétition des électeurs d’une commune.

Au niveau national, le référendum d’initiative partagée n’appartient pas aux citoyens seuls. L’article 11 de la Constitution exige l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits, et interdit qu’elle vise l’abrogation d’une disposition législative « promulguée depuis moins d’un an ». Une loi récente contestée par une pétition ne peut donc pas faire l’objet d’une telle initiative dans l’année qui suit sa promulgation. Ce mécanisme et ses limites sont présentés dans notre analyse du référendum de l’article 11 et du rôle du Sénat.

Pour une question qui relève du droit de l’Union européenne, tout citoyen de l’Union et toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège dans un État membre peut adresser une pétition au Parlement européen. Elle doit porter sur un domaine d’activité de l’Union et concerner directement son auteur, condition appliquée de façon très large, selon la fiche du Parlement européen sur le droit de pétition. Quant aux pétitions qui réclament le départ du chef de l’État, elles ne peuvent pas déclencher la procédure de l’article 68, réservée aux parlementaires, comme nous l’expliquons dans notre article sur la procédure de destitution du président de la République et les pétitions citoyennes.

Conclusion

Le droit de pétition devant l’Assemblée nationale est un droit d’être entendu, non un droit d’obtenir. Il garantit l’enregistrement de la demande, son renvoi à une commission et, au-delà de 100 000 signatures, sa mise en ligne sur le site de l’Assemblée. Le seuil de 500 000 signatures réparties dans trente départements ou collectivités d’outre-mer ouvre seulement une faculté de débat en séance, à condition que la commission ait choisi d’examiner la pétition et qu’un président de commission ou de groupe le demande ; ce débat ne comporte aucun vote. Les classements d’avril et de juillet 2026 montrent que la décision déterminante est prise en commission, à la majorité, et qu’aucun juge ne peut la remettre en cause.

Pour peser, une pétition doit donc viser la bonne institution, réunir rapidement les signatures nécessaires et mobiliser des députés, en particulier dans les huit jours qui suivent un éventuel classement. Les voies du Sénat, du CESE, des collectivités territoriales et du Parlement européen obéissent à des seuils et à des effets différents, à choisir selon l’objet de la demande. Toute évolution de ces règles, comme celle que réclament certains pétitionnaires pour rendre le débat automatique au-delà de 500 000 signatures, supposerait une modification du Règlement de l’Assemblée nationale, que le Conseil constitutionnel doit examiner « avant leur mise en application ». Ces règles sont celles en vigueur au 3 octobre 2026.

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