Chaque semaine, les mêmes requêtes reviennent en tête des recherches des passagers français : « vol annulé volotea remboursement », en progression de 150 % sur sept jours, « transavia reclamation vol annulé », en hausse de 80 %, « reclamation air france vol annulé », en hausse de 50 %, ou encore « dedommagement retard avion », en progression explosive. Le point commun de ces saisies ne fait aucun doute : le vol a été annulé, la compagnie a promis un remboursement, et l’argent ne revient pas. Les passagers ne cherchent plus à comprendre s’ils ont droit au remboursement, ils cherchent comment se faire payer. Cet article répond aux deux questions dans l’ordre où le juge les examine. D’abord, ce que la compagnie doit exactement : le prix du billet sous sept jours, et l’indemnisation forfaitaire qui s’y ajoute sauf circonstances extraordinaires prouvées. Ensuite, comment contraindre une compagnie qui ne paie pas : mise en demeure, conciliation, injonction de payer devant le juge français, voire injonction de payer européenne contre une compagnie étrangère, avec des condamnations récentes à l’appui.
I. « Remboursement vol annulé » : ce que la compagnie doit payer, et dans quel délai
A. Le prix du billet : un remboursement intégral sous sept jours
Lorsqu’un vol est annulé, le règlement européen sur l’indemnisation et l’assistance des passagers aériens, le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, donne au passager le choix entre le réacheminement vers sa destination et le remboursement de son billet. Quand le passager choisit le remboursement, le texte prévoit qu’il intervient dans un délai de sept jours, au prix auquel le billet a été acheté. Le remboursement couvre les parties du voyage non effectuées ainsi que les parties déjà effectuées mais devenues inutiles au regard du plan de voyage initial, avec le cas échéant un vol retour vers le point de départ dans les meilleurs délais. Un avoir, un bon d’achat ou un report imposé ne remplacent pas ce remboursement en argent : le passager qui n’a pas accepté l’avoir conserve son droit au paiement.
Les tribunaux français appliquent cette règle sans hésiter, y compris contre des compagnies qui ne se défendent pas. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 4 mars 2024 (RG 22/06258), a condamné une compagnie à rembourser une passagère dont le vol entre Lyon et l’étranger avait été annulé : la somme de 496,16 euros est bien due à la demanderesse, établie en possession d’une réservation confirmée pour le vol annulé par la compagnie laquelle n’a pas procédé au remboursement des billets, puis condamne la société défenderesse à verser à la demanderesse la somme de 496,16 euros en remboursement du prix de son billet suite à l’annulation de vol. Le tribunal ajoute que l’attitude de la société défenderesse et son retard persistant à régler une somme incontestablement due, a contraint la demanderesse à engager des frais pour faire valoir ses droits, ce qui lui vaut en plus une condamnation au titre des frais de procédure.
La même solution vaut quand la compagnie n’offre qu’un avoir, comme ce fut le cas pour des milliers de billets pendant la pandémie de Covid-19. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 14 novembre 2025 (RG 25/03727), a jugé qu’un passager dont deux billets aller-retour avaient été annulés du fait de la pandémie bénéficie du droit au remboursement, qu’il sollicite, en application de l’article 8 du règlement (CE) n° 261/2004 du parlement européen et du conseil du 11 février 2004, alors que la compagnie soutenait ne pouvoir émettre qu’un avoir de la valeur des billets. La société défenderesse est condamnée à régler 3584,28 euros au demandeur, en remboursement des deux billets d’avion. Concrètement, le passager doit donc réclamer par écrit, joindre sa réservation et ses preuves de paiement, transmettre son RIB et fixer un délai. S’il a déjà accepté puis dépensé un avoir, la situation se discute ; s’il ne l’a jamais accepté, le droit au remboursement en argent reste entier.
B. « Indemnisation vol annulé » : le forfait qui s’ajoute au remboursement, sauf circonstance prouvée
Outre le remboursement, le passager d’un vol annulé a droit à une indemnisation forfaitaire dont le montant dépend de la distance du vol : le règlement prévoit 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, et 600 euros pour les vols restants, la distance étant mesurée selon la méthode de la route orthodromique en tenant compte de la dernière destination. Cette indemnisation n’est pas due dans deux cas : quand le passager a été informé de l’annulation suffisamment tôt avant le départ, ou quand la compagnie prouve que l’annulation résulte de circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.
La notion de circonstances extraordinaires s’interprète strictement, car elle déroge au principe de l’indemnisation. Le tribunal judiciaire de Nantes l’a rappelé dans un jugement du 5 décembre 2025 (RG 22/03518) rendu contre une compagnie à bas coûts : il en résulte que l’exonération d’indemnisation par la compagnie est soumise à une double condition de preuve. La compagnie doit d’abord prouver que les faits invoqués découlent d’événements imprévisibles et irrésistibles, non inhérents à l’exercice normal de son activité et échappant à sa maîtrise effective ; elle doit ensuite prouver qu’elle a pris toutes les mesures raisonnables, sans sacrifices insupportables, pour éviter que ces faits conduisent à l’annulation. Dans cette affaire, la compagnie rapportait cette double preuve : une panne du radar de contrôle de l’aéroport d’arrivée, documentée par un relevé officiel et un article de presse du jour même, avait paralysé les départs, et un réacheminement avait été proposé dès le jour de l’annulation. Les demandes d’indemnisation furent donc rejetées, mais les passagers avaient bien été remboursés de leurs billets. L’enseignement est net : même quand l’indemnisation forfaitaire échappe au passager, le remboursement du billet reste dû dans tous les cas.
À l’inverse, une panne technique de l’avion ne constitue pas, à elle seule, une circonstance extraordinaire. La Cour de justice de l’Union européenne l’a jugé dans l’affaire Wallentin-Hermann contre Alitalia (affaire C-549/07, arrêt du 22 décembre 2008, lire l’arrêt sur curia.europa.eu) : un problème technique décelé lors de la maintenance, comme une défaillance moteur, relève de l’exercice normal de l’activité du transporteur, sauf à démontrer qu’il provient d’événements extérieurs, par exemple un vice caché de fabrication révélé par le constructeur ou un acte de sabotage. De même, un retard de trois heures ou plus à l’arrivée ouvre droit à la même indemnisation forfaitaire qu’une annulation, comme la Cour l’a jugé dans les affaires jointes Sturgeon (affaires C-402/07 et C-432/07, arrêt du 19 novembre 2009, lire l’arrêt sur curia.europa.eu), sauf circonstances extraordinaires prouvées. Face à un refus motivé par une prétendue panne ou par la météo, le passager doit donc exiger les pièces : rapport technique, bulletin météorologique officiel, preuve des mesures de réacheminement tentées. Quand le dossier de la compagnie est vide, le juge indemnise. Pour vérifier si le motif invoqué tient et chiffrer l’ensemble des sommes dues, remboursement, forfait et frais, l’examen par un avocat en droit aérien permet de distinguer le refus fondé du refus purement dilatoire avant d’engager la phase contentieuse.
II. « Réclamation vol annulé » sans réponse : contraindre la compagnie à payer
A. De la mise en demeure à l’injonction de payer devant le juge français
Quand la réclamation en ligne reste sans réponse, la première étape consiste à adresser à la compagnie une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, en rappelant le vol, la réservation, le fondement du remboursement et le RIB, avec un délai de paiement de quinze jours. Cette lettre interrompt les délais, fige la créance et servira devant le juge à démontrer la résistance de la compagnie. La deuxième étape amiable passe par un conciliateur de justice, que le justiciable saisit directement, ou par le médiateur du voyage : une solution négociée vaut toujours mieux qu’un procès, et le juge apprécie que le passager ait tenté de régler le litige avant de saisir la justice. L’expérience montre que les compagnies répondent parfois au conciliateur alors qu’elles ignoraient le passager : dans une affaire jugée à Paris, deux voyageurs dont les billets avaient été annulés avaient obtenu, par l’intermédiaire d’un conciliateur de justice, un engagement écrit de remboursement de la compagnie, même si le paiement effectif s’était ensuite fait attendre deux ans.
Si ces démarches échouent, la voie la plus rapide et la moins coûteuse est la procédure d’injonction de payer devant le tribunal judiciaire. Le code de procédure civile dispose que le recouvrement d’une créance peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer lorsque la créance a une cause contractuelle et s’élève à un montant déterminé, ce qui est exactement le cas du prix d’un billet d’avion : contrat de transport, montant figurant sur la facture. La demande se fait par simple requête au greffe, sans audience et sans avocat obligatoire, avec les pièces justificatives. Le texte précise que la demande est portée, selon le cas, devant le juge des contentieux de la protection ou devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d’attribution de ces juridictions, et que le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l’un des débiteurs poursuivis. En pratique, le passager saisit le tribunal du lieu où la compagnie possède un établissement en France, ce qui est le cas de toutes les compagnies qui desservent les aéroports français. Si le juge estime la demande fondée, il rend une ordonnance portant injonction de payer ; la compagnie dispose alors d’un mois pour faire opposition, faute de quoi l’ordonnance devient exécutoire et un huissier peut saisir ses comptes. En cas d’opposition, l’affaire bascule en procès ordinaire, mais la compagnie devra alors s’expliquer devant le juge.
Si la compagnie fait opposition à l’ordonnance dans le délai d’un mois, la procédure ne s’arrête pas : le greffe convoque les parties à une audience devant le même tribunal, et le passager devra alors démontrer le bien-fondé de sa créance pièces à l’appui. C’est là que le dossier constitué en amont prend toute sa valeur : réservation confirmée, notification écrite de l’annulation, réclamation et mise en demeure avec accusé de réception, RIB transmis, échanges avec le conciliateur ou le médiateur, et absence de réponse utile de la compagnie. Le juge statue sur le fond en appliquant les textes européens et statue en dernier ressort pour les petits montants, ce qui signifie que la compagnie ne pourra pas faire appel et devra payer sans pouvoir prolonger le litige. Quand la compagnie ne comparaît ni ne se fait représenter, comme dans la plupart des affaires jugées à Paris citées plus haut, le juge vérifie néanmoins que la demande est régulière, recevable et bien fondée avant de condamner, de sorte qu’un dossier incomplet peut être rejeté même en l’absence d’adversaire. D’où l’importance de chiffrer précisément chaque poste, prix des billets, indemnisation forfaitaire selon la distance, frais bancaires exclus car extérieurs à la compagnie, et de réclamer les intérêts à compter de la mise en demeure.
Devant le juge, la résistance prolongée de la compagnie se paie. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 17 février 2025 (RG 24/03994), a condamné une compagnie asiatique qui n’avait jamais répondu ni au passager, ni à son assurance protection juridique, ni à la tentative de conciliation : la résistance abusive de la société défenderesse, qui n’a pas procédé au remboursement de la somme due depuis bientôt trois ans malgré plusieurs courriers puis une tentative de conciliation est établie. Le tribunal a donc condamné la compagnie à payer 2 283,46 euros de remboursement, 400 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive sur le fondement de l’article 1240 du code civil, aux termes duquel tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, et 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qui prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le jugement rappelle en outre que l’exécution provisoire est de droit, conformément à l’article 514 du code de procédure civile selon lequel les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement : la compagnie condamnée doit payer même si elle fait appel, sauf si le premier président suspend cette exécution.
Le préjudice moral lié aux démarches interminables est lui aussi indemnisé. Dans l’affaire de la compagnie marocaine jugée à Paris (RG 22/04343), les passagers avaient multiplié pendant deux ans les courriels, les envois de RIB et la saisine d’un conciliateur avant d’être remboursés : ce retard dans l’exécution de l’obligation constitue une faute qui leur a causé un préjudice moral, indemnisé à hauteur de 300 euros, auxquels s’ajoutent 800 euros au titre des frais de procédure. Surtout, ce jugement pose une règle décisive pour toutes les réclamations : l’existence de circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises ne dispense pas le transporteur aérien de rembourser le prix des billets tel que cela découle de son obligation fixée à l’article 8 mais le dispense de payer l’indemnité prévue à l’article 7 dudit règlement. Autrement dit, la grève, la météo ou la pandémie peuvent expliquer l’annulation, elles n’autorisent jamais la compagnie à garder le prix du billet. Pour assembler ce dossier, mise en demeure, calcul des sommes, requête en injonction de payer et pièces de la résistance de la compagnie, le passager peut exposer votre situation au cabinet afin de faire vérifier la procédure la plus rapide avant de saisir le greffe.
B. Compagnie étrangère et vol hors de France : l’injonction de payer européenne et le bon tribunal
Quand la compagnie a son siège dans un autre État de l’Union européenne et ne possède aucun établissement en France, le passager français dispose d’une procédure spécialement conçue pour ce cas : l’injonction de payer européenne, créée par le règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006. Ce texte a pour objet de simplifier, d’accélérer et de réduire le coût du recouvrement des créances pécuniaires incontestées dans les litiges transfrontaliers, c’est-à-dire les litiges dans lesquels au moins une partie a son domicile dans un État membre autre que celui de la juridiction saisie, et il s’applique au recouvrement des créances pécuniaires liquides et exigibles à la date de la demande. Le prix d’un billet annulé entre dans cette définition dès lors que le montant figure sur la réservation et que le délai de sept jours est expiré. La demande se fait au moyen d’un formulaire type, sans audience, et l’injonction délivrée circule ensuite librement dans toute l’Union : elle est reconnue et exécutoire dans l’État du siège de la compagnie sans procédure intermédiaire, et un huissier local peut procéder à la saisie. La procédure reste toutefois réservée aux litiges transfrontaliers au sens du texte : contre une compagnie française, c’est l’injonction de payer nationale qui s’applique, et le Danemark n’est pas couvert par le règlement européen.
Reste à saisir le bon tribunal. En matière de transport aérien de passagers entre États membres, la Cour de justice a reconnu au passager une option précieuse : dans l’affaire Rehder contre Air Baltic (affaire C-204/08, arrêt du 9 juillet 2009, lire l’arrêt sur curia.europa.eu), elle a jugé que le demandeur peut choisir de porter son action soit devant le tribunal du lieu de départ du vol, soit devant celui du lieu d’arrivée. Un passager français dont le vol retour vers Paris a été annulé peut donc saisir le tribunal français même si la compagnie est étrangère et même si le vol partait de l’étranger, dès lors que Paris en était la destination prévue. Cette option change tout pour le coût et la langue de la procédure : plaider à Paris plutôt qu’à Varsovie, Dublin ou Barcelone. Devant ce tribunal, le passager invoque le règlement européen sur les droits des passagers, dont les dispositions sont d’application directe dans tous les États membres, et produit sa réservation, la preuve de l’annulation, sa réclamation restée sans réponse et sa mise en demeure.
Une fois le jugement ou l’ordonnance d’injonction de payer obtenu, l’exécution force le paiement. En France, un commissaire de justice, nouveau nom de l’huissier, peut signifier le titre à l’établissement français de la compagnie et saisir ses comptes bancaires ou ses créances, par exemple les sommes que les plateformes de réservation lui reversent. Comme l’exécution provisoire est de droit en première instance, la compagnie doit payer dès la signification même si elle annonce un appel, et les sommes recouvrées portent intérêt en cas de retard persistant. Si la compagnie ne possède aucun bien saisissable en France, le jugement français peut être exécuté dans l’État de son siège grâce aux règles européennes de reconnaissance mutuelle, avec l’aide d’un confrère local. En pratique, la plupart des compagnies paient dès la signification d’une ordonnance d’injonction ou dès la première saisie : le coût d’une résistance supplémentaire, dommages et intérêts, frais de procédure et intérêts, dépasse vite le prix du billet initialement dû.
Conclusion
Le remboursement d’un vol annulé n’est pas une faveur commerciale que la compagnie accorde à son rythme, c’est une dette exigible sous sept jours, que ni la grève, ni la météo, ni la pandémie ne peuvent effacer, et que les tribunaux français font payer avec intérêts moratoires judiciaires, dommages et intérêts pour résistance abusive et frais de procédure. Le passager méthodique conserve sa réservation, la preuve écrite de l’annulation, sa réclamation et sa mise en demeure avec RIB, exige de la compagnie les pièces de la prétendue circonstance extraordinaire, puis saisit le juge par la voie rapide de l’injonction de payer, nationale ou européenne selon le siège de la compagnie et le lieu du vol. Les décisions récentes des tribunaux judiciaires de Paris et de Nantes montrent que cette stratégie aboutit : remboursement intégral, indemnisation forfaitaire quand elle est due, et sanction financière de la résistance. Face à une compagnie qui garde le silence, le temps joue en réalité contre elle, à condition que le passager écrive, chiffre et saisisse le juge au lieu d’attendre.