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Ceuta migrants : refoulements vers le Maroc, ce que le droit français et européen permet de contester

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Ceuta migrants : refoulements vers le Maroc, ce que le droit français et européen permet de contester

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Le 3 octobre 2026, le quotidien El País rapporte le récit de deux migrants marocains, âgés de 22 et 25 ans, qui dormaient dans les campements informels de la plage de Benítez, à Ceuta, et qui affirment avoir été renvoyés au Maroc contre leur volonté après l’évacuation du site : selon leurs déclarations au journal, un traducteur de la police leur aurait indiqué que la décision de les renvoyer « avait déjà été prise », sans qu’aucune possibilité de demander une protection internationale ne leur ait été proposée et sans relevé d’informations ni d’empreintes. Le ministère espagnol de l’Intérieur soutient pour sa part, toujours selon El País, que les personnes qui ont franchi la frontière vers le Maroc après l’évacuation l’ont fait de leur plein gré. Trois jours plus tôt, le quotidien ABC faisait état de 225 retours vers la frontière marocaine en une seule journée, et la chaîne Antena 3 décrivait le quadrillage de la plage de Benítez pour empêcher toute réinstallation, à quelques jours d’une visite des rois d’Espagne annoncée les 13 et 14 octobre. Les versions divergent donc sur un point décisif, le caractère volontaire ou forcé des départs, et aucune décision de justice ne s’est prononcée à ce jour sur ces faits précis. Cet article part de ces faits tels que la presse les rapporte, citée comme source, et explique le droit français, européen et conventionnel qui s’appliquerait si une situation comparable se présentait à une frontière française : ce qui est permis, ce qui est interdit, et les recours ouverts à l’étranger refoulé.

I. Ceuta : pourquoi l’Espagne renvoie-t-elle des migrants au Maroc ?

A. Ceuta crise migratoire 2026 : ce que rapportent El País, ABC et Antena 3

Ceuta et Melilla, villes espagnoles situées sur la côte nord-africaine, constituent les seules frontières terrestres entre l’Union européenne et l’Afrique, ce qui explique qu’elles concentrent depuis des années une pression migratoire particulièrement forte et des épisodes d’entrées massives. D’après El País, les deux jeunes Marocains qui témoignent étaient présents dans l’enclave depuis l’entrée massive des 30 et 31 juillet 2026 et vivaient dans les campements de la plage de Benítez jusqu’à l’opération d’évacuation menée par la police nationale espagnole. Le plus âgé, 25 ans, affirme que personne ne lui a demandé s’il voulait retourner au Maroc et qu’il a été renvoyé contre sa volonté, tandis que le second, 22 ans, déclare avoir été conduit avec les autres jusqu’à la remise aux militaires marocains. Ces propos sont rapportés par le journal comme des allégations, contestées par l’administration espagnole, et non comme des faits établis par un juge.

Le quotidien ABC, dans un article publié le 30 septembre 2026, évoque de son côté des transferts d’immigrés vers la frontière avec le Maroc à hauteur de 225 retours en une journée, ce qui donne la mesure quantitative de l’épisode en cours. Antena 3, le 2 octobre, décrit le bouclage de la plage de Benítez après l’évacuation afin d’empêcher de nouvelles installations, dans un contexte où toute l’attention politique espagnole se porte sur l’enclave avant la visite royale. Pris ensemble, ces éléments dessinent une opération combinant évacuation d’un campement, transferts vers la frontière et retours vers le Maroc, dont la qualification juridique dépend de détails que la presse ne peut trancher seule : chaque personne a-t-elle fait l’objet d’une décision individuelle et motivée, a-t-elle été informée de ses droits dans une langue comprise, a-t-elle pu demander l’asile, a-t-elle disposé d’un recours ? Ce sont exactement les questions que le droit européen des frontières impose de poser, et c’est pour cela que l’épisode de Ceuta intéresse directement un lecteur français : les règles qui encadrent ces opérations à Ceuta sont pour l’essentiel les mêmes que celles qui s’appliquent à Roissy, à Marseille ou à la frontière franco-italienne, car elles découlent du code frontières Schengen, de la Convention de Genève et de la Convention européenne des droits de l’homme, qui lient la France au même titre que l’Espagne.

Une précision de méthode s’impose avant d’aller plus loin. Les faits de Ceuta sont écrits ici à l’indicatif uniquement lorsqu’ils sont attestés par la source citée, et au conditionnel pour tout ce que la source ne dit pas. Aucune responsabilité n’est établie à ce stade, les personnes mises en cause, y compris les agents et les autorités, bénéficient de la présomption d’innocence et des garanties de la procédure, et seul un juge, au terme d’un examen contradictoire, pourrait qualifier ces événements. L’objet du présent article n’est pas de trancher entre les versions en présence, mais d’exposer le cadre juridique qui permettrait de les départager.

B. Retours forcés à la frontière : pourquoi le droit européen s’en mêle

Lorsqu’un Etat renvoie des étrangers par-delà sa frontière sans examen individuel de leur situation, trois verrous juridiques entrent en jeu, et ils s’appliquent avec la même force en France et en Espagne. Le premier est le principe de non-refoulement, posé par l’article 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur les réfugiés : aucun Etat contractant ne doit expulser ou refouler, de quelque manière que ce soit, un réfugié vers les frontières d’un territoire où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques. Ce principe interdit de remettre une personne à un pays où elle risque la persécution, et il suppose, pour être effectif, que l’étranger ait pu exposer son cas avant le renvoi : un retour exécuté sans que l’intéressé ait été entendu ni informé de la possibilité de demander une protection pourrait méconnaître cette garantie, dès lors que le risque n’a jamais été évalué. La Convention prévoit certes une exception pour le réfugié dont il y a des raisons sérieuses de penser qu’il constitue un danger pour la sécurité du pays ou qui, condamné définitivement pour un crime ou un délit particulièrement grave, menace la communauté, mais cette exception est d’interprétation stricte, individuelle, et ne saurait couvrir un renvoi collectif et indifférencié.

Le deuxième verrou est l’interdiction des expulsions collectives, inscrite à l’article 4 du Protocole n° 4 à la Convention européenne des droits de l’homme (Protocole n° 4, texte officiel du Conseil de l’Europe). La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne reprend la même interdiction et y ajoute une protection contre l’éloignement vers un Etat à risque : nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un Etat où il existe un risque sérieux de peine de mort, de torture ou de peines ou traitements inhumains ou dégradants, tandis que le droit d’asile y est garanti dans le respect des règles de la Convention de Genève. Concrètement, une opération qui se traduirait par des centaines de retours exécutés le même jour, sans décision individuelle, sans entretien et sans accès à la procédure d’asile, s’exposerait au grief d’expulsion collective, alors même que chaque départ, pris isolément, serait présenté comme volontaire : le caractère volontaire ne se présume pas et doit pouvoir être vérifié, faute de quoi la frontière entre départ accepté et renvoi imposé devient incontrôlable.

La Cour européenne des droits de l’homme a précisé ces exigences dans deux arrêts de Grande chambre que tout praticien du droit des étrangers connaît. Dans l’affaire Hirsi Jamaa et autres contre Italie, jugée le 23 février 2012 sous le numéro 27765/09 à propos du renvoi vers la Libye de migrants interceptés en mer, la Cour a conclu à l’unanimité à la violation de l’article 3 de la Convention en raison de l’exposition au risque de mauvais traitements, puis à la violation de l’article 4 du Protocole n° 4, et enfin à la violation de l’article 13 combiné avec ces deux textes faute de recours effectif. L’enseignement est net : un refoulement exécuté sans identification des personnes, sans examen de leur situation et sans voie de recours effective viole à la fois l’interdiction des traitements inhumains, l’interdiction des expulsions collectives et le droit à un recours effectif.

Le second arrêt concerne directement une enclave espagnole et mérite une lecture attentive car sa solution est nuancée. Dans l’affaire N.D. et N.T. contre Espagne, relative au renvoi immédiat vers le Maroc de deux hommes entrés à Melilla en escaladant les clôtures (requêtes n° 8675/15 et 8697/15), une chambre de la Cour avait d’abord conclu, le 3 octobre 2017, à la violation de l’article 4 du Protocole n° 4 et de l’article 13 de la Convention. Mais la Grande chambre, le 13 février 2020, a renversé cette solution et conclu à l’absence de violation de ces textes en l’espèce. Le raisonnement tient en un point central : les requérants s’étaient placés eux-mêmes dans l’illégalité en franchissant la frontière en force et en groupe, alors qu’ils n’avaient aucunement démontré s’être trouvés dans l’incapacité de recourir aux voies légales disponibles, notamment le poste-frontière de Beni-Enzar ou les ambassades et consulats espagnols, pour demander la protection internationale. La Cour a toutefois pris soin d’ajouter que cette conclusion ne remettait pas en cause le large consensus international sur l’obligation pour les Etats de protéger leurs frontières, y compris celles de l’espace Schengen, d’une manière qui respecte les garanties de la Convention, en particulier l’obligation de non-refoulement. Autrement dit, l’existence de voies légales réelles et effectives d’accès à la protection est la condition qui fait basculer l’analyse : si, comme l’affirment les deux témoins de Ceuta, personne ne leur a proposé le recours à la protection et aucun relevé n’a été effectué, la situation se rapproche du schéma sanctionné dans Hirsi ; si au contraire un accès effectif à la demande d’asile était ouvert et que les départs étaient véritablement volontaires, comme le soutient le ministère de l’Intérieur espagnol, la logique de l’arrêt N.D. et N.T. jouerait en sens inverse. Trancher entre ces deux lectures exigerait l’instruction contradictoire qui fait aujourd’hui défaut, et c’est précisément pour permettre ce contrôle que le droit français organise, à ses propres frontières, des garanties procédurales strictes.

II. Refus d’entrée en France : quels droits et quels recours pour l’étranger ?

A. Zone d’attente en France : décision motivée, droits notifiés et juge des libertés

En France, un étranger qui se présente à la frontière sans remplir les conditions d’entrée ne peut pas être écarté par un simple geste : le code frontières Schengen, directement applicable, exige que tout refus d’entrée soit prononcé au moyen d’une décision motivée indiquant les raisons précises du refus, prise par une autorité compétente et notifiée à l’intéressé sur un formulaire uniforme dont il accuse réception. Le même texte ouvre aux personnes visées le droit de former un recours contre cette décision selon les voies du droit national, tout en précisant que ce recours n’a pas d’effet suspensif. Le refus d’entrée est donc un acte juridique, motivé, notifié et contestable devant le juge administratif, et non une simple reconduite matérielle : toute pratique consistant à éloigner un étranger sans lui remettre cette décision le priverait d’une garantie expressément prévue par le droit de l’Union.

Lorsque l’étranger n’est pas autorisé à entrer, le droit français organise son maintien en zone d’attente, à l’aéroport, au port ou en gare internationale, « pendant le temps strictement nécessaire à son départ », selon l’article L. 341-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA, art. L. 341-1, Légifrance). Le placement est d’abord décidé par l’administration : « Le placement en zone d’attente est prononcé pour une durée qui ne peut excéder quatre-vingt-seize heures par une décision écrite et motivée d’un agent relevant d’une catégorie fixée par voie réglementaire » (CESEDA, art. L. 341-2, Légifrance). Dès le placement, des droits fondamentaux doivent être notifiés : « L’étranger placé en zone d’attente est informé, dans les meilleurs délais, qu’il peut demander l’assistance d’un interprète et d’un médecin, communiquer avec un conseil ou toute personne de son choix et quitter à tout moment la zone d’attente pour toute destination située hors de France. Il est également informé des droits qu’il est susceptible d’exercer en matière de demande d’asile. Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu’il comprend » (CESEDA, art. L. 343-1, Légifrance). Le rapprochement avec les récits de Ceuta est immédiat : l’absence d’interprète, le défaut d’information sur l’asile et l’absence de relevé d’empreintes allégués par les deux témoins correspondraient, transposés en France, à autant de manquements aux droits notifiés, que le juge contrôle de près.

Au-delà de quatre-vingt-seize heures, seule l’autorité judiciaire peut prolonger le maintien, et son contrôle porte sur l’effectivité des droits : « Le maintien en zone d’attente au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la décision de placement initiale peut être autorisé, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire statuant sur l’exercice effectif des droits reconnus à l’étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours » (CESEDA, art. L. 342-1, Légifrance). La loi ajoute une précision importante sur l’office du juge : « L’existence de garanties de représentation de l’étranger n’est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d’attente » (CESEDA, art. L. 342-10, Légifrance). La cour d’appel de Paris a appliqué ces textes le 8 avril 2026, dans une ordonnance rendue sur l’appel du préfet de police contre le refus de prolongation du maintien en zone d’attente d’une ressortissante colombienne non admise (RG 26/01916) : rappelant sa jurisprudence constante selon laquelle le juge judiciaire n’est pas compétent pour apprécier la légalité du refus d’admission ni du placement, qui relèvent du seul juge administratif, la cour a infirmé l’ordonnance et prononcé la prolongation du maintien pour huit jours, faute de moyen tiré de l’exercice effectif des droits. La cour vise au passage la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-631 DC du 9 juin 2011, qui a validé cette architecture en retenant que le juge des libertés statue sur l’exercice effectif des droits reconnus à l’étranger (CC, 9 juin 2011, n° 2011-631 DC). Le partage des rôles est donc clair : au juge judiciaire la garde de la liberté individuelle et la vérification concrète des droits en zone d’attente, au juge administratif le contrôle de la légalité du refus d’entrée. Dans les cas exceptionnels, le maintien peut être renouvelé au-delà de douze jours, notamment en cas de volonté délibérée de l’étranger de faire échec à son départ, mais toujours sous autorisation du juge et dans les conditions prévues par le code.

B. Demande d’asile à la frontière, règlement Dublin et recours : le mode d’emploi, Paris et Île-de-France

Le cœur du contentieux, à Ceuta comme à Roissy, tient à l’articulation entre le refus d’entrée et la demande d’asile. Le droit français est explicite : « L’étranger qui demande à entrer en France au titre de l’asile peut être placé en zone d’attente selon les modalités prévues au titre IV à l’exception de l’article L. 341-1 , le temps strictement nécessaire pour vérifier : 1° Si l’examen de sa demande relève de la compétence d’un autre Etat en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d’engagements identiques à ceux prévus par le même règlement ; 2° Ou, si sa demande n’est pas irrecevable ; 3° Ou, si sa demande n’est pas manifestement infondée » (CESEDA, art. L. 351-1, Légifrance). Et le refus d’entrée opposé à un demandeur d’asile n’est légal que dans trois hypothèses fermées : « La décision de refuser l’entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d’asile ne peut être prise que dans les cas suivants : 1° L’examen de la demande d’asile relève de la compétence d’un autre Etat en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ou en application d’engagements identiques à ceux prévus par ce règlement avec d’autres Etats ; 2° La demande d’asile est irrecevable en application de l’article L. 531-32 ; 3° La demande d’asile est manifestement infondée », la loi précisant que « Constitue une demande d’asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l’étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d’octroi de l’asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d’atteintes graves » (CESEDA, art. L. 352-1, Légifrance). Hors de ces trois cas, l’étranger qui demande l’asile à la frontière doit être admis à entrer pour déposer sa demande : un renvoi exécuté avant tout examen, sans vérification de la compétence d’un autre Etat, de la recevabilité ou du caractère manifestement infondé, ne résisterait pas à l’examen du juge administratif.

Une fois entré sur le territoire, l’étranger qui souhaite demander l’asile relève d’une procédure d’enregistrement précise : « Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l’asile se présente en personne à l’autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, à la détermination de l’Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 » (CESEDA, art. L. 521-1, Légifrance). La qualité de réfugié est ensuite reconnue notamment à toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté et à toute personne craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques (CESEDA, art. L. 511-1, Légifrance). Si la protection internationale est définitivement refusée et qu’aucun titre de séjour n’est délivré, l’administration peut prendre une obligation de quitter le territoire, par exemple lorsque « L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité » (CESEDA, art. L. 611-1, Légifrance). Mais cette mesure à son tour doit être écrite, motivée, notifiée avec l’indication des voies de recours, et exécutée dans le respect du non-refoulement : on ne renvoie pas une personne vers un pays où sa vie ou sa liberté serait menacée, et chaque étape est placée sous le contrôle du juge.

Concrètement, à Paris et en Île-de-France, ce contrôle s’organise autour de juridictions identifiées. La zone d’attente de l’aéroport de Roissy relève, pour la prolongation du maintien, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, dont les ordonnances peuvent être frappées d’appel devant la cour d’appel de Paris, comme l’illustre l’ordonnance du 8 avril 2026 citée plus haut. Le contentieux de la légalité du refus d’entrée et des mesures d’éloignement relève du tribunal administratif territorialement compétent, saisi par requête motivée dans des délais qui se comptent en jours et parfois en heures selon la mesure contestée, d’où l’importance d’agir sans attendre. Les pièces à préparer sont les mêmes que celles dont l’absence est dénoncée à Ceuta : la décision écrite notifiée, tout document d’identité ou de voyage, les preuves de la demande d’asile formée et de sa date, les attestations d’hébergement et de présence en France, les justificatifs du risque encouru en cas de retour, et la demande d’aide juridictionnelle si les ressources sont insuffisantes. Devant chaque juge, la démonstration attendue est symétrique à l’enseignement de l’arrêt N.D. et N.T. : l’administration devra établir qu’une décision individuelle et motivée a été prise, que les droits ont été notifiés dans une langue comprise, et que la demande de protection a été examinée avant tout renvoi ; l’étranger devra pour sa part démontrer qu’il a utilisé les voies légales ouvertes et exposé loyalement sa situation. Lorsque l’administration ne produit ni décision écrite, ni preuve de notification des droits, ni examen de la demande d’asile, le renvoi exécuté dans ces conditions cumule les vulnérabilités : méconnaissance des garanties du code frontières Schengen et des articles L. 341-2, L. 343-1 et L. 352-1 du CESEDA, et exposition aux griefs européens d’expulsion collective et d’absence de recours effectif dégagés par la jurisprudence de Strasbourg.

Conclusion

L’épisode de Ceuta, tel que la presse le documente au 3 octobre 2026, oppose deux récits inconciliables : des retours imposés sans examen ni information, selon les deux témoins cités par El País, et des départs volontaires assortis de 225 retours comptabilisés en une journée, selon le ministère de l’Intérieur espagnol et ABC, avec une plage de Benítez désormais quadrillée d’après Antena 3. En l’état, aucun accident, aucune intrusion ni aucun dommage n’a été constaté par une source officielle au-delà de ce que ces articles rapportent, aucune responsabilité n’est établie, et seul un juge, après un débat contradictoire portant sur des décisions individuelles, des notifications et des relevés que la presse ne peut produire, pourrait qualifier ces faits. Ce que le droit permet d’affirmer dès aujourd’hui, en revanche, tient en trois points. D’abord, un renvoi collectif exécuté sans décision individuelle, sans information dans une langue comprise et sans accès à la demande d’asile se heurte à l’interdiction des expulsions collectives et au principe de non-refoulement, comme l’a jugé la Cour européenne dans l’affaire Hirsi Jamaa. Ensuite, l’existence de voies légales réelles et effectives change l’analyse, comme le montre l’arrêt N.D. et N.T., ce qui fait de la preuve de l’information et de l’examen individuel le pivot de tout contentieux. Enfin, en France, ce pivot est verrouillé par des textes précis : décision de refus d’entrée motivée et susceptible de recours, droits notifiés en zone d’attente sous le contrôle du juge des libertés, et refus d’entrée d’un demandeur d’asile limité à trois cas fermés. Le lecteur confronté à un refus d’entrée ou à un éloignement retient l’essentiel : exiger l’écrit, faire constater ses droits, former sa demande d’asile sans délai et saisir le juge compétent avec un dossier documenté, car c’est sur ces pièces, et sur elles seules, que se jouera la qualification que la presse, aujourd’hui à Ceuta, ne peut que suggérer.

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