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La parole de l’enfant dans le divorce : audition d’un côté, témoignage interdit de l’autre

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La parole de l’enfant dans le divorce : audition d’un côté, témoignage interdit de l’autre

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Par Hassan KOHEN

Le 1er octobre 2026, un juge du comté de Los Angeles accorde à Olivier Martinez une ordonnance restrictive provisoire contre Halle Berry, après des accusations de violences sur leur fils de douze ans, et modifie la garde partagée mise en place depuis leur séparation, comme le relatent Madame Le Figaro et CNews. Quelques jours plus tôt, Ouest-France donne la parole à des mères isolées qui élèvent seules leurs enfants après une séparation. Ces récits, pour médiatiques qu’ils soient, posent une question strictement juridique : quelle place le procès du divorce réserve-t-il à la parole de l’enfant ? Le droit français répond par un double mouvement, en apparence contradictoire mais profondément cohérent. D’un côté, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge dans toute procédure le concernant, et cette audition est de droit lorsqu’il la demande : c’est l’article 388-1 du code civil, prolongé par les articles 338-1 et 338-4 du code de procédure civile. De l’autre, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l’appui d’une demande en divorce : c’est l’article 205 du code de procédure civile, qui ferme la porte du prétoire au témoignage de l’enfant sur les torts de ses parents. Entendre l’enfant sur ses besoins et sa personne, oui ; l’appeler à attester des fautes de son père ou de sa mère, jamais. La première chambre civile de la Cour de cassation contrôle rigoureusement cette frontière, comme l’établissent dix de ses arrêts, dont neuf rendus entre 2023 et 2026 et lus dans leur texte pour les besoins du présent article. D’abord, l’audition constitue un droit processuel dont le refus obéit à des conditions strictes et dont l’exercice s’entoure de garanties renforcées. Ensuite, l’interdiction de témoigner demeure une prohibition absolue, qui commande d’écarter des débats toute attestation de l’enfant portant sur les griefs du divorce.

I. L’audition de l’enfant : un droit processuel sous contrôle renforcé de la première chambre civile

I.A. Un refus d’audition enfermé dans des motifs légaux limitatifs

Le régime de l’audition repose sur une distinction fondatrice, rappelée avec constance par la première chambre civile : tout dépend de l’auteur de la demande. « Selon le premier de ces textes, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge », énonce la Cour au visa de l’article 388-1 du code civil, avant de préciser qu’« aux termes du second, lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d’audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas » (Civ. 1re, 15 janv. 2025, n° 22-19.312). Lorsque la demande émane des parties, et non de l’enfant lui-même, deux motifs supplémentaires deviennent disponibles : le juge peut refuser l’audition « si le juge ne l’estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant mineur » (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-13.900). Cette architecture à deux étages signifie que l’enfant qui demande lui-même à être entendu bénéficie d’une protection maximale : seuls son absence de discernement ou l’extranéité de la procédure à sa personne autorisent le juge à passer outre. Le juge qui refuse l’audition d’un enfant demandeur en se fondant sur la nécessité de la mesure au litige ou sur une appréciation générale de son intérêt commet donc une erreur de droit, puisque ces motifs ne sont ouverts que pour les demandes formées par les parties. La Cour censure systématiquement les motivations dites impropres, c’est-à-dire celles qui, sous couvert d’apprécier le discernement, reposent en réalité sur des considérations étrangères aux deux seuls critères légaux. L’arrêt du 15 janvier 2025 en offre une illustration topique : pour rejeter la demande d’audition d’une enfant de huit ans dans un litige de filiation, la cour d’appel avait retenu « que le débat porte sur la notion de possession d’état et les éléments juridiques la constituant, ainsi que sur celle d’intérêt supérieur de l’enfant tant in abstracto qu’in concreto, et que de telles notions ne peuvent être appréhendées par une enfant de huit ans, qui ne possède pas le discernement suffisant pour mesurer les enjeux du débat ». La Cour de cassation écarte cette analyse : « En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l’absence de discernement, la cour d’appel a privé sa décision de base légale » (Civ. 1re, 15 janv. 2025, n° 22-19.312). Autrement dit, la technicité du débat judiciaire ne saurait se confondre avec l’aptitude de l’enfant à s’exprimer : le discernement s’apprécie au regard de la capacité de l’enfant à comprendre sa situation et à formuler un sentiment, non de sa faculté à manier des concepts juridiques que beaucoup d’adultes eux-mêmes ignorent. Quelques mois plus tard, la même censure frappe une cour d’appel qui avait rejeté la demande d’une mère sollicitant l’audition de sa fille de sept ans au motif que « les cinq lignes manuscrites de la mineure, produites au soutien de la demande, ne portent que sur des événements qui ne sauraient motiver de faire droit à l’audition d’une enfant âgée de sept ans, par conséquent beaucoup trop jeune », en ajoutant « que cette demande n’a pas été présentée en première instance et que rien ne permet de dire pour quelles raisons l’enfant devrait être entendue en appel ». Là encore, la Cour juge que la cour d’appel s’est déterminée « par des motifs impropres à justifier le refus de procéder à l’audition de l’enfant demandée par la mère » et a « privé sa décision de base légale » (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-13.900). Ni le jeune âge exprimé en formule générale, ni le stade de la procédure ne figurent parmi les motifs légaux de refus : l’âge ne vaut que s’il révèle concrètement une absence de discernement, et une demande présentée pour la première fois en appel demeure recevable. Le 4 mars 2026, la première chambre civile réaffirme la règle avec une netteté particulière : « Il résulte de ces dispositions que, lorsque la demande d’audition est formée par le mineur, le refus ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. » Or la cour d’appel avait refusé l’audition d’un enfant de dix ans au motif que « celui-ci, âgé de dix ans, a déjà été entendu lors de l’expertise psychologique et que l’intérêt de l’enfant, apaisé après avoir été marqué par un contexte familial conflictuel et anxiogène, impose qu’il soit tenu à distance des enjeux de cette procédure ». La Cour casse : « En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à justifier le refus d’audition, la cour d’appel a privé sa décision de base légale » (Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 24-11.620). Ni l’audition préalable par un expert psychologue, qui n’équivaut pas à l’audition par le juge, ni la volonté de préserver l’enfant du conflit, pour légitime qu’elle soit en elle-même, ne constituent l’un des deux motifs légaux autorisés lorsque l’enfant demande lui-même à être entendu. La leçon est d’une portée pratique considérable pour les parents qui saisissent le juge aux affaires familiales : l’expertise ne remplace pas l’audition, et la protection de l’enfant ne passe pas par son silence imposé mais par les modalités adaptées de son écoute. Enfin, le silence du juge vaut violation : saisie de demandes d’audition formées par des mineures « par deux lettres transmises, l’une la veille de l’audience, l’autre en cours de délibéré », une cour d’appel avait « statué sans les entendre et sans se prononcer sur leur demande ». La Cour casse sèchement : « En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Civ. 1re, 1er juill. 2026, n° 25-12.185). Le juge ne peut donc ni ignorer ni éluder une demande d’audition : il doit soit y faire droit, soit la rejeter par une décision motivée dans les termes de la loi, et cette motivation doit figurer dans la décision au fond, les parties en étant avisées « par tout moyen ».

I.B. Des garanties substantielles : information préalable, contradictoire et extension à l’ordonnance de protection

Le droit d’être entendu ne vaut que par les garanties qui l’entourent, et la première chambre civile en a forgé trois dont la méconnaissance emporte cassation. La première tient à l’information de l’enfant. « Selon le premier de ces textes, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande. Le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat », rappelle la Cour au visa de l’article 388-1 du code civil (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 25-11.801, Publié au Bulletin). L’arrêt précise le régime probatoire de cette obligation : « Selon le deuxième », c’est-à-dire l’article 338-1 du code de procédure civile, « le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale », de sorte que la charge de l’information pèse en principe sur les parents investis de l’autorité parentale. Mais lorsque l’exercice de l’autorité parentale a été délégué au service à qui l’enfant est confié, le parent dessaisi ne supporte plus cette charge, tout en conservant un intérêt à agir pour dénoncer son inexécution : « Le parent qui n’a plus l’exercice de l’autorité parentale à la suite d’une délégation de celle-ci au service à qui l’enfant a été confié, est recevable à reprocher à la cour d’appel d’avoir omis de rechercher si les mineurs avaient été informés de leur droit à être entendus par le juge, ni de l’avoir mentionné dans l’arrêt. » La portée de cette solution dépasse l’assistance éducative dont elle est issue : elle confirme que l’information de l’enfant constitue une condition de régularité de la procédure, contrôlée d’office par la Cour de cassation, et que tout intéressé à la procédure familiale peut s’en prévaloir. La seconde garantie concerne le contradictoire. « Il résulte du premier de ces textes, que lorsqu’il a été procédé à l’audition d’un mineur en application de l’article 388-1 du code civil, il est fait, dans l’intérêt de l’enfant, un compte rendu de cette audition, soumis au respect du contradictoire », énonce la Cour au visa de l’article 338-12 du code de procédure civile, en ajoutant qu’« aux termes du second, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction » (Civ. 1re, 12 juill. 2023, n° 21-19.362, Publié au Bulletin). En l’espèce, la cour d’appel avait fixé la résidence habituelle de l’enfant après avoir mentionné son audition par le conseiller de la mise en état, « alors qu’il ne résulte ni de ces énonciations ni des pièces de la procédure qu’un compte rendu de cette audition ait été communiqué aux parties » : cassation pour violation des textes. L’audition de l’enfant ne saurait donc devenir une pièce secrète du dossier du juge : ce qui a été entendu doit, sous une forme adaptée à l’intérêt de l’enfant, être porté à la connaissance des parties pour qu’elles puissent en débattre. La troisième garantie, et la plus spectaculaire, réside dans l’extension du droit d’être entendu à la procédure d’ordonnance de protection. Le 20 mai 2026, la première chambre civile, statuant en formation de section et ordonnant la publication au Bulletin, juge que « ces dispositions sont applicables à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection » (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-15.753, Publié au Bulletin). L’arrêt rappelle d’abord le socle : « Selon le premier de ces textes, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande », puis le régime du refus, avant de censurer la cour d’appel qui « a statué sur les mesures concernant les enfants sans procéder à leur audition ou faire état des motifs d’un refus » alors que le père « faisait valoir que les enfants souhaitaient être entendus ». Dès lors, « la cour d’appel, qui n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle, a violé les textes susvisés ». Cette extension mérite d’être soulignée : l’ordonnance de protection, procédure d’urgence délivrée en six jours, aurait pu passer pour exclusive de l’audition de l’enfant au nom de la célérité ; la Cour tranche en sens inverse et impose au juge saisi de violences alléguées au sein du couple de prendre le temps d’entendre les enfants concernés ou de motiver son refus. La complémentarité avec l’arrêt rendu le 23 mai 2024 sur les conditions de délivrance de l’ordonnance est frappante : dès lors que le juge « estime qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel est exposée la victime et que celle-ci est parent d’un ou plusieurs enfants, il peut, pour assurer sa protection, interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer le ou les enfants » (Civ. 1re, 23 mai 2024, n° 22-22.600, Publié au Bulletin). Des mesures aussi graves pour la vie familiale ne peuvent être prises sans que la parole des enfants premiers concernés ait été recueillie ou qu’un refus motivé ait été exprimé. Enfin, l’appréciation du discernement elle-même est contrôlée : saisie du refus d’audition d’une enfant en matière d’adoption, une cour d’appel avait accumulé les motifs tenant au conflit familial, au jeune âge et au risque d’instrumentalisation. La Cour casse, jugeant que la cour d’appel s’était déterminée « par des motifs impropres à caractériser l’absence de discernement de l’enfant » (Civ. 1re, 10 juin 2026, n° 24-22.217). Le conflit parental, l’influence supposée d’un parent et même le jeune âge, pris isolément, ne caractérisent pas l’absence de discernement : seul un examen concret de l’aptitude de l’enfant à comprendre et à s’exprimer permet d’écarter sa demande. De même, en assistance éducative, le juge des enfants « doit systématiquement effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition », de sorte que la dispense de comparution à l’audience ne dispense pas de l’entretien (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 22-23.646, Publié au Bulletin et au Rapport ; Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-10.408).

II. Le témoignage de l’enfant sur les griefs du divorce : une prohibition absolue qui commande l’office du juge

II.A. L’interdiction de l’article 205 du code de procédure civile, y compris hors de l’instance en divorce

Si l’enfant peut être entendu sur sa personne, ses besoins et ses sentiments, il ne peut en revanche jamais être appelé à déposer sur les torts de ses parents : telle est la prohibition édictée par l’article 205 du code de procédure civile, dont la première chambre civile assure une interprétation extensive et constante. L’arrêt de principe, publié au Bulletin, pose que « il résulte de l’article 205 du code de procédure civile que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l’appui d’une demande en divorce ou en séparation de corps et que cette prohibition s’applique aux déclarations recueillies en dehors de l’instance en divorce », en approuvant la cour d’appel qui avait écarté « les déclarations des enfants recueillies lors d’une enquête de police » (Civ. 1re, 1er févr. 2012, n° 10-27.460, Publié au Bulletin). Trois enseignements majeurs se dégagent de cette formule. Premièrement, l’adverbe « jamais » commande une prohibition absolue, sans exception tirée de l’âge de l’enfant, de son consentement ou de la gravité des faits allégués : même majeur, le descendant de l’époux ne peut être entendu sur les griefs du divorce de ses parents. Deuxièmement, le champ de l’interdiction couvre l’ensemble des griefs invoqués « à l’appui d’une demande en divorce ou en séparation de corps », ce qui vise au premier chef le divorce pour faute de l’article 242 du code civil, mais aussi toute défense opposée à une demande en divorce dès lors qu’elle s’appuie sur le comportement reproché à l’autre époux. Troisièmement, et c’est l’apport décisif de l’arrêt, la prohibition « s’applique aux déclarations recueillies en dehors de l’instance en divorce » : des déclarations faites par les enfants à des enquêteurs de police, dans un cadre pénal ou préliminaire, ne peuvent être importées dans le procès du divorce pour établir les griefs. Cette extension hors instance ferme la principale voie de contournement qui aurait consisté à faire entendre l’enfant ailleurs — commissariat, enquête sociale détournée, constat d’huissier rapportant ses propos — pour verser ensuite ses déclarations au dossier du divorce. Le fondement de cette rigueur tient à la protection de l’enfant contre l’instrumentalisation parentale : faire de l’enfant le témoin à charge ou à décharge contre l’un de ses parents le place en situation de conflit de loyauté, avec des conséquences psychologiques que le législateur a jugées plus graves que la perte d’un moyen de preuve. La même logique inspire l’article 259 du code civil, aux termes duquel « les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l’aveu », à l’exception des descendants qui « ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux », comme le rappellent quotidiennement les juges aux affaires familiales lorsqu’ils écartent des débats les attestations d’enfants produites au soutien d’un divorce pour faute. Cette prohibition se distingue nettement de l’audition de l’article 388-1 du code civil par son objet : l’audition porte sur la personne de l’enfant — sa résidence, ses relations avec chacun de ses parents, ses besoins — tandis que le témoignage prohibé porte sur les griefs, c’est-à-dire sur les faits reprochés à un époux au soutien de la demande en divorce. Un enfant peut donc dire au juge qu’il se sent bien ou mal chez son père, qu’il souhaite voir sa mère plus souvent ou qu’il redoute les disputes : il ne peut en revanche attester que son père trompe sa mère, que sa mère dilapide les biens du ménage ou que tel parent se montre violent envers l’autre. La frontière passe ainsi entre la parole sur soi, qui est un droit, et la parole contre un parent, qui est interdite. Cette distinction éclaire la jurisprudence relative aux preuves déloyales : de même que la Cour de cassation censure l’utilisation de messages obtenus par violence ou fraude au visa de l’article 259-1 du code civil (Civ. 1re, 11 mai 2016, n° 15-16.410), elle veille à ce que la recherche de la preuve des griefs ne s’effectue jamais par l’intermédiaire de l’enfant. Les avocats des parties doivent en tirer une conséquence pratique immédiate : toute pièce constituée en tout ou partie par les déclarations d’un descendant sur les torts invoqués expose la procédure à un incident de recevabilité, avec écart des débats à la clé, et affaiblit la position du plaideur qui l’a produite aux yeux du juge. Comme le souligne la doctrine relayée par Village de la Justice, la question de savoir qui peut témoigner en divorce appelle une vigilance particulière s’agissant des attestations de proches, et cette vigilance redouble lorsqu’un enfant se trouve à l’origine directe ou indirecte de la pièce.

II.B. L’office du juge : écarter les attestations prohibées et orienter les parents vers les preuves recevables

La prohibition de l’article 205 du code de procédure civile n’est pas une simple règle de fond : elle commande concrètement l’office du juge saisi d’un divorce, qui doit écarter des débats les pièces irrégulières et orienter les plaideurs vers les modes de preuve recevables. Le mécanisme procédural passe par la combinaison de l’article 205 avec l’article 201 du code de procédure civile, aux termes duquel les attestations doivent être établies par des personnes remplissant les conditions requises pour être entendues comme témoins : dès lors que les descendants et les mineurs ne remplissent pas ces conditions s’agissant des griefs du divorce, leurs attestations sont irrecevables et doivent être écartées. Les juges du fond appliquent cette combinaison avec rigueur, comme l’illustrent les motivations des juges aux affaires familiales versées au corpus : écart des débats de la pièce constituée par l’attestation d’un enfant, rappel que « les mineurs ne peuvent produire d’attestation en justice, tout comme les descendants des époux ou de l’un des époux », et visa conjoint des articles 201 et 205 du code de procédure civile. Le justiciable qui envisage de faire attester son enfant, même majeur, sur les torts de son conjoint s’expose donc à voir sa pièce anéantie en cours d’instance, après avoir inutilement placé son enfant au cœur du conflit. L’alternative procédurale conforme au droit positif consiste à distinguer soigneusement les deux voies d’expression de l’enfant. D’une part, si l’enfant capable de discernement souhaite s’exprimer sur sa situation personnelle — sa résidence, l’organisation de ses relations avec chacun de ses parents, ses conditions de vie —, la voie appropriée est la demande d’audition fondée sur l’article 388-1 du code civil, formée par l’enfant lui-même pour bénéficier du régime protecteur du refus limitativement encadré, ou à défaut par le parent avec l’appui d’un écrit de l’enfant exprimant son souhait. Le juge qui saisit le juge aux affaires familiales d’une telle demande doit s’attendre à ce qu’elle soit accueillie, sauf à établir concrètement l’absence de discernement, et à ce que tout refus non motivé dans les termes de la loi soit censuré en cassation, comme l’établissent les arrêts des 15 janvier 2025, 12 juin 2025, 4 mars 2026 et 1er juillet 2026 précités. D’autre part, la preuve des griefs eux-mêmes — adultère, violences, abandon, manquements aux obligations du mariage — doit être recherchée par les modes de preuve ordinaires ouverts par l’article 259 du code civil : attestations de tiers majeurs et capables, constats, écrits, et aveu, à l’exclusion de tout recours direct ou détourné à la parole de l’enfant. La fiche officielle de Service-Public sur l’audition de l’enfant par le juge rappelle d’ailleurs utilement que l’enfant mineur peut être entendu sans être pour autant érigé en témoin du litige parental. En pratique, trois réflexes s’imposent aux parents engagés dans un divorce conflictuel. Premièrement, ne jamais faire rédiger à l’enfant une attestation sur les torts reprochés à l’autre parent, même si l’enfant se propose spontanément : la pièce sera écartée et l’initiative se retournera contre son auteur. Deuxièmement, informer l’enfant capable de discernement de son droit à être entendu par le juge et à être assisté d’un avocat, conformément à l’obligation posée par l’article 388-1 du code civil et contrôlée par l’arrêt du 20 mai 2026, sans jamais conditionner l’exercice de ce droit à un contenu favorable à l’un des parents. Troisièmement, en cas de violences alléguées, solliciter parallèlement une ordonnance de protection, procédure au sein de laquelle l’audition des enfants concernés est désormais expressément exigée par la première chambre civile, et confier la preuve des violences aux moyens recevables — certificats médicaux, dépôts de plainte, témoignages de tiers majeurs — plutôt qu’à la parole de l’enfant sur les faits. La cohérence du système est alors entière : protégé comme témoin, l’enfant est respecté comme personne. Le procès du divorce ne lui demande ni de choisir son camp ni de charger l’un de ses parents ; il lui offre en revanche une écoute garantie, contrôlée par la Cour de cassation jusque dans la motivation du refus, le respect du contradictoire et l’information préalable. C’est cette double exigence — entendre l’enfant sans jamais l’instrumentaliser — qui donne au droit français de la parole de l’enfant sa physionomie singulière, à la fois protectrice et exigeante, et qui commande l’ensemble de l’office du juge aux affaires familiales.

La parole de l’enfant dans le divorce obéit ainsi à une ligne de partage que dix arrêts de la première chambre civile tracent avec fermeté : audition de droit et refus strictement motivé d’un côté, interdiction absolue de témoigner sur les griefs de l’autre. Les parents qui comprennent cette distinction mettent toutes les chances de leur côté : ils préservent leur enfant du conflit de loyauté tout en donnant au juge les éléments recevables dont il a besoin pour statuer dans l’intérêt de l’enfant.

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