Prenons une situation-type que les notaires rencontrent chaque automne, à la saison des devis de couverture. Une mère veuve occupe la maison de famille en usufruit depuis le décès de son mari ; ses deux enfants en sont nus-propriétaires depuis la succession. Après un hiver rude, le couvreur conclut à la réfection complète d’un pan de toiture et chiffre les travaux à 24 000 euros. La mère estime que les enfants, propriétaires, doivent payer. Les enfants répondent que leur mère, qui jouit seule de la maison, doit entretenir ce qu’elle occupe. Chacun menace de ne rien signer tant que l’autre n’a pas payé, et l’eau continue d’entrer.
La réponse tient en deux phrases, mais chacune a son revers. Les réparations d’entretien sont pour l’usufruitier, la réfection entière de la couverture est pour le nu-propriétaire. Le revers, c’est que personne ne peut contraindre l’autre à sortir son chéquier pour des grosses réparations, et que le défaut d’entretien de l’usufruitier fait basculer sur lui une partie de la facture.
Trois réserves avant d’entrer dans le détail. D’abord, tout dépend de l’acte qui a créé le démembrement : une donation avec réserve d’usufruit, un testament ou une convention d’indivision peuvent répartir les charges autrement que la loi, et cette clause contraire prime. Ensuite, la frontière entre entretien et grosse réparation se tranche devis en main, souvent avec un expert, jamais à partir d’une étiquette posée par l’artisan. Enfin, les montants et les exemples chiffrés de cet article sont des ordres de grandeur destinés à comprendre la mécanique, pas des barèmes : seul le juge, saisi d’un litige précis, fixe qui doit quoi.
I. La loi répartit : l’usufruitier entretient, le nu-propriétaire reconstruit
A. L’usufruitier conserve la substance et paie l’entretien courant
L’usufruit est défini par une formule que tout le litige tient en équilibre : « L’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance. » Jouir comme le propriétaire, donc habiter, louer, percevoir les loyers ; conserver la substance, donc rendre à la fin un bien qui n’a pas été dégradé. L’entretien courant est le prix de cette jouissance.
L’article 605 met cette charge en une phrase : « L’usufruitier n’est tenu qu’aux réparations d’entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu’elles n’aient été occasionnées par le défaut de réparations d’entretien, depuis l’ouverture de l’usufruit ; auquel cas l’usufruitier en est aussi tenu. » Trois segments, trois conséquences pratiques. L’usufruitier paie l’entretien. Le propriétaire paie le gros œuvre. Et l’usufruitier qui a laissé pourrir paie aussi le gros œuvre que son incurie a provoqué.
Concrètement, pour une toiture, l’entretien signifie le remaniage des tuiles déplacées, le démoussage, le débouchage des gouttières, la reprise d’un solin, le remplacement de quelques ardoises cassées. Ce sont des interventions localisées, répétées au fil des ans, qui empêchent une petite dégradation de devenir un sinistre. La mère de notre situation-type, qui occupe seule la maison, doit les assumer : elle est la seule à voir les tuiles glisser et la seule à profiter du toit étanche.
C’est ici que naît le premier contentieux familial, celui de la négligence. Dans une affaire jugée le 21 juillet 2026 par la première chambre civile de la cour d’appel de Dijon (RG 24/00949), un père usufruitier avait reçu la maison en donation avec réserve d’usufruit et l’avait laissée se dégrader : la végétation poussait contre les murs jusqu’aux toits, les toitures du pigeonnier et de l’appentis étaient abîmées, et des voisins témoignaient d’un défaut d’entretien vieux de vingt ans. L’expert judiciaire a estimé que l’ensemble des travaux à réaliser relevaient des grosses réparations, dues en grande partie au vieillissement naturel et aux intempéries, mais aggravées par des absences notoires d’entretien qui avaient entraîné des dégradations importantes des toitures, avec infiltrations et plafond effondré à l’intérieur.
La leçon de cet arrêt pour notre mère usufruitière est directe : ne pas entretenir ne fait pas seulement courir le risque d’une petite facture qui grossit, cela déplace la grosse facture vers elle. Quand la réfection entière est rendue nécessaire par un défaut d’entretien depuis l’ouverture de l’usufruit, l’usufruitier en est aussi tenu, et les enfants nus-propriétaires pourront lui opposer ses propres manquements avec constats d’huissier, photographies datées et rapport d’expert.
À l’extrême, la loi prévoit la sanction de l’abandon : « L’usufruit peut aussi cesser par l’abus que l’usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d’entretien. » La déchéance reste une mesure grave, prononcée par le juge selon la gravité des circonstances, et les créanciers de l’usufruitier peuvent intervenir pour proposer réparations et garanties. Elle n’est pas l’arme du quotidien, mais elle donne le ton : l’usufruit n’est pas un droit d’user jusqu’à la ruine.
Il existe un écrit que les familles omettent presque toujours et qui change tout au moment de la facture : l’état des lieux d’entrée en usufruit. L’article 600 l’exige : « L’usufruitier prend les choses dans l’état où elles sont, mais il ne peut entrer en jouissance qu’après avoir fait dresser, en présence du propriétaire, ou lui dûment appelé, un inventaire des meubles et un état des immeubles sujets à l’usufruit. » Sans cet état contradictoire, dressé avec le nu-propriétaire ou lui dûment appelé, personne ne pourra dire dix ans plus tard si les tuiles déplacées datent d’avant ou d’après l’ouverture de l’usufruit, et la bascule du défaut d’entretien prévue par l’article 605 deviendra une querelle d’experts au lieu d’une comparaison de photographies. Dans notre situation-type, si les enfants avaient fait constater l’état de la toiture au décès de leur père, avec le couvreur et leur mère autour de la table, la discussion d’aujourd’hui porterait sur des faits datés au lieu de souvenirs.
B. Le nu-propriétaire assume les couvertures entières, sauf vétusté et cas fortuit
Le second versant de la répartition est écrit à l’article 606, et la toiture y figure en toutes lettres : « Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d’entretien. » La réfection entière d’une couverture est donc, par principe, à la charge des enfants nus-propriétaires de notre exemple, pour les 24 000 euros du devis, dès lors qu’il s’agit bien de refaire le toit dans son entier et non de réparer quelques tuiles.
La Cour de cassation applique cette grille sans détour. Le 2 mars 2022, sa première chambre civile (pourvoi n° 20-21.641, cassation partielle) a rappelé que l’usufruitier n’est tenu qu’aux réparations d’entretien, les grosses réparations restant « en principe à la charge du propriétaire ». Dans cette affaire familiale, un fils nu-propriétaire qui occupait gratuitement une partie de la maison dont sa mère avait conservé l’usufruit réclamait à celle-ci le remboursement de travaux. La Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que le fils, cumulant les devoirs d’un occupant assimilé au locataire et les obligations issues de la nue-propriété, ne pouvait réclamer à l’usufruitière le remboursement de travaux relevant des grosses réparations imputées au nu-propriétaire. Chacun paie sa part légale, même quand les rôles familiaux se mélangent.
Reste la limite symétrique, celle que les enfants invoquent parfois pour refuser toute participation : l’usure du temps. L’article 607 dispose que « Ni le propriétaire, ni l’usufruitier, ne sont tenus de rebâtir ce qui est tombé de vétusté, ou ce qui a été détruit par cas fortuit. » Si la maison s’effondre de vieillesse ou si la tempête arrache la toiture entière, ni la mère ni les enfants ne sont légalement tenus de reconstruire. En pratique, cette hypothèse extrême se rencontre moins souvent que son apparence : l’expert dijonnais a précisément distingué le vieillissement naturel, les intempéries et le défaut d’entretien, et c’est leur combinaison qui a fondé la solution. Un toit de trente ans qui fuit par quelques points après un hiver normal appelle l’entretien de l’usufruitier ; un toit centenaire effondré après la tempête relève de la discussion, devis et expertise à l’appui, et non d’une obligation automatique de reconstruire.
Apprendre à lire un devis de couverture est donc la première compétence de ce dossier. Un devis qui parle de remaniage, de faîtage à resceller, de quelques mètres carrés de tuiles remplacées et de gouttières décrit de l’entretien, même si le total atteint plusieurs milliers d’euros. Un devis qui parle de dépose complète, de voliges, d’écran sous toiture et de couverture neuve sur tout un pan décrit une réfection entière, même si l’artisan l’intitule modestement « rénovation de toiture ». L’expertise dijonnaise illustre cette lecture historique : des remaniages d’entretien en 1971, une révision ancienne, des réparations très partielles en 1985, puis plus rien pendant des décennies jusqu’aux infiltrations. C’est cette histoire du toit, pièce par pièce et année par année, qui permet au juge de dire si la facture de 24 000 euros répare l’usure du temps ou l’abandon de l’entretien.
Une question publique résume bien cette première partie, posée à des juristes en ligne : l’usufruitier peut-il contraindre le nu-propriétaire à réaliser une importante réparation ? La réponse publiée à cette question d’usufruit va dans le même sens : la « réfection intégrale de la toiture » incombe au nu-propriétaire, sauf quand le défaut d’entretien de l’usufruitier l’a rendue nécessaire. La règle est donc connue, mais sa seconde moitié, l’impossibilité de contraindre, est la partie que les familles découvrent trop tard, et c’est l’objet de la suite.
II. Se faire payer sans pouvoir contraindre : devis, mise en demeure et recours
A. Écrire, constater, faire constater : la procédure qui protège
Le point que l’arrêt de Dijon énonce avec le plus de netteté est aussi le plus contre-intuitif : jugé, « sauf clause contraire », que l’usufruitier ne peut pas contraindre le nu-propriétaire à réaliser les grosses réparations nécessaires à la conservation de l’immeuble. La mère de notre exemple ne peut donc pas obliger ses enfants à signer le devis de 24 000 euros, même si la pluie traverse le plafond de sa chambre. Et la réciproque existe : qu’à l’inverse, le nu-propriétaire peut exiger de l’usufruitier, pendant toute la durée de l’usufruit, les réparations d’entretien qui conservent l’immeuble. Les enfants peuvent exiger que leur mère entretienne, mais elle ne peut pas les forcer à reconstruire.
Cette asymétrie commande toute la stratégie d’écrits. Premier écrit, la lettre recommandée avec accusé de réception qui décrit précisément le désordre, joint le devis détaillé poste par poste et demande à l’autre de prendre position dans un délai raisonnable. Pour la mère, ce courrier distingue dans le devis ce qui relève de l’entretien, qu’elle paiera, et ce qui relève de la réfection entière, qu’elle demande aux enfants d’assumer. Pour les enfants, le courrier symétrique liste les manquements d’entretien constatés, gouttières bouchées, mousse jamais retirée, tuiles déplacées jamais remaniées, et met leur mère en demeure d’y remédier avant que le mal ne s’aggrave.
Deuxième écrit, le constat. Un commissaire de justice qui photographie les infiltrations, un couvreur concurrent qui donne un second avis, puis, si le montant le justifie, une expertise judiciaire demandée au juge des référés : ce sont ces pièces qui permettront, des mois plus tard, de démontrer que la réfection entière était bien nécessaire, ou au contraire qu’elle a été rendue nécessaire par des années sans entretien. L’arrêt de Dijon s’est appuyé sur un constat de 2015, une déclaration de sinistre, un arrêté de péril imminent, des témoignages de voisins et un rapport d’expert : sans ces pièces, la discussion sur les 605 et 606 reste une querelle de principe.
Troisième précaution, vérifier l’acte d’origine avant d’écrire. Si la donation avec réserve d’usufruit ou le testament du père défunt contient une clause mettant tout ou partie des grosses réparations à la charge de l’usufruitière, ou au contraire les lui épargnant, cette clause s’applique. La jurisprudence ne l’écarte que si elle est absente : le « sauf clause contraire » de l’arrêt dijonnais est le premier contrôle à effectuer, chez le notaire, avant le premier courrier.
Quatrième précaution, le calendrier. L’action en paiement ou en remboursement des travaux est une action personnelle qui se prescrit par cinq ans : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » En clair, celui qui a payé pour l’autre et laisse passer les années sans réclamer prend le risque de voir son recours prescrit, et celui qui constate des désordres sans écrire laisse courir le même délai contre lui. La mise en demeure recommandée ne sert pas seulement à faire pression : datée et précise, elle fixe le point de départ connu des faits et interrompt l’érosion du dossier.
B. Celui qui avance les frais : recours, comptes d’indivision et succession
En pratique, quelqu’un finit presque toujours par payer seul pour stopper les dégâts, et c’est là que naît la seconde facture, celle du recours. Quand la mère paie seule la réfection entière qui incombait aux enfants, elle dispose d’une action en répétition contre eux pour la part qui n’était pas la sienne, à condition de prouver par factures acquittées, relevés bancaires et devis contradictoires que les travaux relevaient bien des grosses réparations et non de son entretien. Quand les enfants paient seuls des travaux d’entretien que leur mère aurait dû assumer, le recours symétrique existe, mais il suppose la même preuve, poste par poste.
Entre les enfants eux-mêmes, un second niveau de comptes s’ajoute souvent : devenus indivisaires en nue-propriété après la succession de leur père, ils se répartissent la part des grosses réparations à proportion de leurs droits. Celui qui a avancé l’argent pour tous n’a pas fait un cadeau : « Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. » Et la contrepartie vaut d’être rappelée à celui qui occupe ou dégrade : « Inversement, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute. » La toiture refaite à frais partagés, puis le partage qui solde les avances de chacun : c’est l’ordinaire des successions apaisées, et c’est précisément pour faire établir les comptes entre héritiers et la soulte par un avocat du partage successoral à Paris que les familles se font accompagner avant que les factures ne deviennent des griefs.
La réponse publiée à la question de la contrainte en usufruit ajoute une précision capitale pour celui qui serait tenté de payer quand même : Si l’usufruitier paie seul ces grosses réparations, il ne récupérera pas le montant de sa facture : son recours ultérieur, exercé au terme du démembrement, serait limité « à concurrence de la plus-value » apportée au bien, déduction faite de l’usure et de l’usage qu’il en a eu pendant des années. En pratique, la mère qui paierait seule les 24 000 euros de réfection ne récupérera pas 24 000 euros à la fin de l’usufruit : elle ne récupérera que la valeur dont la maison se trouve augmentée grâce à son toit neuf. La même réponse ajoute que l’enrichissement injustifié et la gestion d’affaires pourront motiver ce recours ultérieur, à l’expiration de l’usufruit, et que ces dispositions ne sont pas d’ordre public, de sorte que l’acte d’origine peut prévoir une clause contraire. Payer seul sans écrit, c’est donc accepter d’être remboursé au prix de la plus-value, des années plus tard, au lieu du prix de la facture, tout de suite.
L’arrêt de la Cour de cassation du 2 mars 2022 montre jusqu’où va cette logique des comptes quand la famille a mélangé jouissance gratuite et travaux. La cour d’appel avait condamné le fils occupant à rapporter à la succession de sa mère une somme de 261 536,49 euros au titre de l’avantage indirect constitué par des loyers jamais versés, déduction faite des travaux qu’il avait payés. La Cour de cassation a cassé partiellement sur ce calcul : pour mesurer l’appauvrissement de la mère correspondant aux loyers non perçus, il fallait tenir compte de l’ensemble des réparations qui lui auraient incombé en sa qualité de bailleresse, y compris les grosses réparations, et pas seulement des travaux d’entretien. Autrement dit, même l’argent que la famille croyait réglé par des arrangements oraux se retransforme en euros au jour du partage, et chaque euro mal qualifié, entretien ou grosse réparation, déplace le résultat de dizaines de milliers d’euros.
De cette mécanique, les familles retiendront trois gestes simples. Qualifier chaque ligne du devis avant de payer, entretien ou réfection entière, avec l’aide du couvreur et, au-delà d’un certain montant, d’un expert. Payer par virement avec un libellé explicite et conserver chaque facture acquittée, car le recours de demain ne vivra que par ces preuves. Et relire l’acte de donation ou le testament qui a créé le démembrement, parce qu’une clause y dort peut-être, qui dit déjà qui paie la toiture.
Un dernier cas mérite d’être nommé, parce qu’il surprend toujours : celui où personne ne paie et où la maison se dégrade sous les yeux de tous. L’usufruitier croit punir les nus-propriétaires en les privant de leur toit futur, les nus-propriétaires croient punir l’usufruitier en le laissant sous les seaux. Au terme, l’expert constatera des dégradations devenues irréversibles, le juge imputera à chacun sa part d’inaction, et la maison familiale, qui valait un patrimoine, ne vaudra plus qu’un terrain à reconstruire. Entre proches, la facture de toiture n’est jamais seulement une question d’argent : c’est le premier test de la succession à venir, et il se réussit avec des devis distingués, des courriers datés et un acte relu, pas avec le silence.
La toiture de la maison démembrée ne révèle ainsi ni un ingrat ni un profiteur : elle révèle un partage des rôles que le code civil a écrit il y a deux siècles et que les prétoires appliquent toujours, l’entretien pour celui qui jouit, la reconstruction pour celui qui possédera demain, avec une passerelle entre les deux qu’on appelle le défaut d’entretien. Celui qui comprend cette passerelle cesse d’écrire des lettres de reproches et commence à constituer un dossier : devis distinguant l’entretien de la réfection, constats datés, mise en demeure précise et acte d’origine relu. C’est ce dossier, et lui seul, qui permettra au juge, si les lettres n’ont pas suffi, de dire qui devait payer le couvreur.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en donation et transmission à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialiste du droit de la famille.