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Parent d’enfant français : refus de titre de séjour et OQTF, prouver la contribution effective et contester en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Parent d’enfant français : refus de titre de séjour et OQTF, prouver la contribution effective et contester en 2026

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Votre enfant est français, il vit en France, et la préfecture vient de vous refuser le titre de séjour puis de vous notifier une obligation de quitter le territoire français. Ce courrier fait peur, surtout quand il fixe un délai de départ, un pays de renvoi et parfois une interdiction de retour. Pourtant, la loi prévoit un titre précis pour votre situation : la carte de séjour temporaire mention vie privée et familiale en qualité de père ou de mère d’un enfant français. Encore faut-il prouver une contribution effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, déposer un dossier solide sur l’ANEF, lire l’arrêté préfectoral ligne par ligne et saisir le tribunal administratif dans le délai qui figure en bas de la décision. Deux arrêts récents de cours administratives d’appel montrent que le juge annule le refus et l’éloignement quand la preuve de cette contribution est rapportée, même après une entrée irrégulière, même après une séparation, et ordonne le réexamen avec une autorisation provisoire de séjour. Cet article explique qui peut obtenir ce titre en 2026, quelles preuves apporter, comment contester le refus et l’obligation de quitter le territoire, et quelles démarches suivre à Paris et en Île-de-France.

I. Obtenir une carte vie privée et familiale comme parent d’un enfant français

A. Qui peut demander ce titre et à quelles conditions précises en 2026

Le texte central de votre demande est l’article L423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il dispose : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » Chaque mot de cette phrase joue un rôle dans l’examen du dossier par la préfecture puis, en cas de litige, par le tribunal administratif.

Première condition : être le père ou la mère d’un enfant français mineur qui réside en France. La filiation doit être établie par un acte de naissance, une reconnaissance ou un jugement, et la nationalité française de l’enfant doit être démontrée par un certificat de nationalité française, une carte d’identité ou un passeport en cours de validité. La résidence de l’enfant en France doit être réelle : scolarisation, carnet de santé, attestations du mode de garde, bail ou attestation d’hébergement au nom du parent qui accueille l’enfant. Un enfant majeur ne permet plus de solliciter ce fondement, même si le lien affectif demeure fort. Un enfant français qui vit à l’étranger ne remplit pas non plus la condition de résidence.

Deuxième condition : contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, qui dispose : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. » La loi exige une contribution depuis la naissance de l’enfant ou depuis au moins deux ans. Autrement dit, un père qui reconnaît son enfant à l’âge de cinq ans doit démontrer deux années de contribution réelle avant la demande. Une mère qui élève son nourrisson depuis la naissance peut déposer sa demande dès les premiers mois, à condition de rapporter des preuves dès la maternité.

Troisième élément favorable : la condition de visa de long séjour n’est pas opposable. L’article L412-1 du même code subordonne en principe la première délivrance d’une carte de séjour à la production d’un visa de long séjour, mais l’article L423-7 écarte expressément cette exigence pour les parents d’enfant français. Concrètement, une entrée sans visa ou avec un visa de court séjour, voire une entrée irrégulière, ne suffit pas à elle seule à justifier un refus sur ce fondement. La préfecture examine alors le fond du dossier : la réalité de la filiation, la nationalité et la résidence de l’enfant, puis la contribution effective. Cette protection légale explique pourquoi tant d’obligations de quitter le territoire prises sur le fondement de l’article L611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui vise notamment « L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité », sont annulées quand le demandeur établit sa qualité de parent d’enfant français et sa contribution réelle.

Deux obstacles restent possibles et doivent être anticipés. D’une part, la menace pour l’ordre public. L’article L432-1 du même code prévoit : « La délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public. » Une inscription au traitement des antécédents judiciaires, une condamnation pénale ou une mesure d’éloignement antérieure ne ferment pas automatiquement le droit au titre, mais la préfecture doit motiver précisément en quoi le comportement actuel constitue une menace réelle, grave et actuelle. Un simple signalement non vérifié, une mention ancienne sans condamnation ou une peine exécutée depuis longtemps sans récidive ne suffisent pas, en principe, à écarter durablement un parent qui élève son enfant. Le juge contrôle la réalité de la menace et la proportionnalité de la décision au regard de la vie familiale.

D’autre part, l’examen de la situation personnelle avant l’éloignement. L’article L613-1 du même code impose que « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. » Quand la préfecture omet d’examiner la demande de titre en cours, la qualité de parent d’enfant français ou l’intérêt de l’enfant, le vice de procédure et le défaut d’examen peuvent entraîner l’annulation. La cour administrative d’appel de Versailles a ainsi annulé un jugement et une obligation de quitter le territoire sans délai avec interdiction de retour de cinq ans parce que la magistrate de première instance n’avait ni visé ni répondu aux moyens tirés de la demande de titre en cours en qualité de parent d’enfant français et du défaut d’examen de la situation personnelle, alors que ces mémoires avaient été enregistrés avant la clôture de l’instruction. L’irrégularité du jugement a conduit la cour à évoquer puis à annuler la mesure d’éloignement sur le fond.

Le calendrier compte autant que le fond. Déposez la demande sur l’ANEF dès que la filiation et la nationalité sont établies, conservez chaque récépissé, chaque attestation de prolongation et chaque capture d’écran en cas de blocage télétransmis. Si un récépissé expire sans renouvellement, signalez-le par écrit à la préfecture, gardez la preuve de vos démarches et ne laissez pas l’administration soutenir que vous vous êtes maintenu sans démarche. En cas de séparation du couple, ne renoncez pas : le droit au titre ne suppose pas la vie commune avec l’autre parent, mais la contribution effective auprès de l’enfant. En cas de contrôle, de convocation ou de refus, ne signez aucun document dont vous ne comprenez pas la portée sans en garder copie et sans noter la date, le service et le nom de l’agent.

B. Prouver la contribution effective : les pièces qui font gagner et les erreurs qui font perdre

La formule « contribuer effectivement » ne se satisfait pas de déclarations générales. Le juge attend des pièces datées, nominatives et croisées qui montrent que vous subvenez aux besoins matériels de l’enfant et que vous participez à son éducation au quotidien ou, en cas de séparation, selon un rythme régulier et vérifiable. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 18 décembre 2025, numéro 24VE01960, consultable sur Legifrance CAA Versailles 24VE01960, illustre le standard probatoire retenu : « Les attestations circonstanciées figurant au dossier, émanant tant de sa compagne que de la pédiatre de sa fille, ainsi que les différents tickets de caisse et facture antérieurs à la décision attaquée qu’il produit, faisant notamment état de l’achat de lait en poudre et de céréales du soir, ainsi que de tétines, bavoirs ou encore lingettes pour bébé, établissent que le requérant contribue effectivement à l’entretien et l’éducation de sa fille depuis sa naissance. » Puis la cour ajoute : « M. A…, qui pouvait prétendre à la délivrance de plein droit d’une carte de séjour en qualité de parent d’enfant français en application des dispositions précitées, est fondé à soutenir qu’il ne pouvait, pour ce motif, faire l’objet d’une mesure d’éloignement. »

Construisez votre dossier sur ce modèle, en adaptant à l’âge de l’enfant. Pour un nourrisson ou un jeune enfant : attestations circonstanciées de la mère ou du père, de la pédiatre, de la crèche ou de l’assistante maternelle, carnet de santé avec accompagnement aux rendez-vous, tickets de caisse et factures de lait, couches, vêtements, poussette, frais de garde, relevés bancaires ou transferts qui montrent des achats réguliers, photos datées des soins sans caractère intime, contrat de bail ou attestation d’hébergement prouvant la vie sous le même toit ou les visites fréquentes. Pour un enfant scolarisé : certificats de scolarité, carnets de liaison, attestations d’enseignants, inscriptions aux activités, justificatifs de cantine, de transport, d’assurance scolaire, de mutuelle, ordonnances et suivis médicaux, relevés de pension alimentaire versée spontanément ou en exécution d’une décision du juge aux affaires familiales. Pour un adolescent : bulletins, suivi d’orientation, attestations d’éducateurs, preuves de participation aux décisions d’orientation et de santé.

Le cas du parent séparé mérite une attention particulière. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 11 février 2021 numéro 20PA01906 consultable sur Legifrance CAA Paris 20PA01906, a jugé que le préfet avait porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale en refusant le séjour et en obligeant à quitter le territoire une mère séparée du père titulaire d’une carte de résident, alors que l’enfant né en France était scolarisé en maternelle, que le père disposait d’un droit de visite et d’hébergement et versait une pension en exécution de décisions du juge aux affaires familiales, et que l’intérêt de l’enfant était d’être élevé par ses deux parents. La cour écrit : « le préfet de Seine-et-Marne a porté, dans les circonstances particulières de l’espèce, à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ont été prises les décisions de refus de séjour et d’obligation de quitter le territoire français. » Cet apport est décisif : même séparé, même sans hébergement exclusif, le parent qui contribue financièrement et éducativement, qui exerce un droit de visite effectif et dont l’enfant a besoin des deux parents reste protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Les erreurs qui fragilisent les dossiers reviennent souvent. Première erreur : ne produire que des attestations de proches sans pièces matérielles. Les attestations de famille ont un poids faible si elles ne sont ni circonstanciées ni accompagnées de factures, de relevés et d’attestations de tiers neutres comme l’école ou le médecin. Deuxième erreur : verser des espèces sans trace. Privilégiez les virements avec motif, les chèques, les prélèvements pour la cantine ou la mutuelle, et conservez les relevés sur deux ans. Troisième erreur : attendre la décision du juge aux affaires familiales pour agir. Saisissez ce juge rapidement pour fixer la résidence, le droit de visite et la pension, car ses décisions structurent la preuve et montrent votre implication. Quatrième erreur : produire des pièces postérieures à l’arrêté sans expliquer l’antériorité. Le juge apprécie la situation à la date de la décision attaquée ; les factures et attestations antérieures à l’arrêté ont un poids supérieur, même si des pièces récentes peuvent éclairer la continuité. Cinquième erreur : dissimuler une mention au traitement des antécédents judiciaires ou un antécédent pénal. Expliquez-le, produisez le casier, les preuves d’exécution et de réinsertion, et montrez en quoi votre présence actuelle auprès de l’enfant ne constitue pas une menace au sens de l’article L432-1.

Préparez aussi le volet financier et administratif avec rigueur. Rassemblez l’acte de naissance de l’enfant, la preuve de sa nationalité française, vos pièces d’identité, les justificatifs de domicile en France sur deux ans, les preuves de présence ancienne comme les avis médicaux, les attestations de suivi de grossesse, les relevés ANEF et les récépissés. Classez par période et par thème, numérotez les pièces, rédigez un bordereau clair et gardez un double complet. Si la préfecture soutient que la contribution est insuffisante, répondez point par point : montant mensuel consacré à l’enfant rapporté à vos ressources, proportion au sens de l’article 371-2, régularité des versements, part en nature comme l’hébergement, les repas, les trajets scolaires et les soins. Le juge raisonne en proportion des ressources et des besoins de l’enfant, pas en montant absolu.

Enfin, anticipez l’argument de la fraude ou du détournement. En cas de reconnaissance tardive ou de séparation conflictuelle, la préfecture vérifie la sincérité du lien. Ne multipliez pas les déclarations contradictoires sur l’adresse, la vie commune ou les ressources. Assurez la cohérence entre le dossier ANEF, les déclarations fiscales, les attestations CAF, les dossiers scolaires et les pièces produites au juge administratif. Une cohérence d’ensemble renforce la crédibilité bien plus qu’une pièce isolée spectaculaire.

II. Contester le refus de titre et l’obligation de quitter le territoire sans perdre de temps

A. Lire l’arrêté préfectoral et saisir le tribunal dans le délai utile

L’arrêté que vous recevez cumule souvent quatre décisions : le refus de titre de séjour, l’obligation de quitter le territoire français, le délai de départ volontaire ou son refus, le pays de renvoi et parfois une interdiction de retour. L’article L614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1. » Le recours s’exerce donc contre l’ensemble, devant le tribunal administratif, et le délai figure au bas de l’acte avec les voies et délais de recours. Ne raisonnez jamais en délai général : le délai dépend du fondement et de la présence ou non d’un délai de départ volontaire.

En pratique francilienne, trois configurations se rencontrent. Quand l’obligation de quitter le territoire est assortie d’un délai de départ volontaire de trente jours, le recours s’exerce dans un délai de trente jours et reste suspensif jusqu’au jugement. Quand elle est prise sans délai de départ volontaire, sur le fondement d’une menace pour l’ordre public, d’une fraude ou d’un risque de soustraction, le recours doit être formé dans les quarante-huit heures suivant la notification et le juge statue en urgence. Quand elle est assortie d’un délai mais prise sur certains fondements d’entrée irrégulière, le délai peut être de quinze jours avec une procédure collégiale resserrée. La cour de Versailles rappelle ce cadre au visa des textes alors applicables : sans délai de départ volontaire, la saisine du président du tribunal administratif intervient dans les quarante-huit heures suivant la notification, et pour une mesure prise sur le fondement de l’entrée irrégulière avec délai de départ volontaire, la saisine intervient dans les quinze jours suivant la notification. Vérifiez donc la case cochée par la préfecture sur le refus de délai : l’article L612-2 du même code permet à l’administration de refuser le délai notamment quand « Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public » ou après un refus de titre avec demande manifestement infondée ou frauduleuse, mais ce refus doit être motivé et contrôlé.

Votre requête doit demander l’annulation du refus de séjour, de l’obligation de quitter le territoire et, par voie de conséquence, du refus de délai, du pays de renvoi et de l’interdiction de retour, puis solliciter une injonction de réexamen avec autorisation provisoire de séjour. L’article L614-16 du même code dispose : « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. » Dans l’affaire jugée à Versailles, la cour a enjoint à l’administration de réexaminer la situation sous deux mois avec délivrance d’une autorisation provisoire de séjour sous huit jours. Demandez donc expressément cette autorisation provisoire, sans attendre que la préfecture la propose spontanément.

Structurez vos moyens autour de cinq axes. Premier axe : le plein droit au titre de parent d’enfant français au sens de l’article L423-7, avec démonstration de la filiation, de la nationalité, de la résidence et de la contribution depuis la naissance ou depuis deux ans. Deuxième axe : l’erreur manifeste et la violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme quand l’éloignement sépare un jeune enfant de celui qui l’élève ou prive l’enfant des ressources nécessaires à son éducation dans de bonnes conditions. Troisième axe : le défaut d’examen de la situation personnelle et la violation de l’article L613-1 quand l’arrêté ignore la demande de titre en cours, les pièces médicales ou scolaires et l’intérêt de l’enfant. Quatrième axe : l’insuffisance de motivation du refus de délai et de l’interdiction de retour, notamment quand la menace pour l’ordre public repose sur une simple mention non étayée sans condamnation. Cinquième axe : l’irrégularité procédurale quand le juge de première instance omet de viser ou de répondre à un moyen opérant soulevé avant la clôture, comme l’a sanctionné la cour de Versailles.

Joignez un dossier ordonné : arrêté attaqué avec accusé de réception, demande ANEF et récépissés, acte de naissance et preuve de nationalité de l’enfant, preuves de résidence, bordereau de contribution effective sur deux ans, décisions du juge aux affaires familiales, certificats scolaires et médicaux, attestations circonstanciées avec copie des pièces d’identité des témoins, relevés bancaires caviar­dés sur les seules lignes utiles, casier judiciaire et preuves de réinsertion si un passé pénal est invoqué. Pour un parent qui prépare un recours contre un refus de titre de séjour, la clarté du bordereau et l’antériorité des pièces à la date de l’arrêté font souvent la différence entre un rejet et une annulation. Numérotez, datez, surlignez les montants consacrés à l’enfant et expliquez chaque période sans pièce par une attestation crédible plutôt que par le silence.

Ne laissez pas l’interdiction de retour paralyser votre stratégie. Quand l’obligation de quitter le territoire tombe, l’interdiction qui l’accompagne tombe par voie de conséquence, comme l’a jugé la cour de Versailles en annulant ensemble l’obligation, le refus de délai, le pays de renvoi et l’interdiction de cinq ans. Quand l’obligation est maintenue mais que l’interdiction paraît disproportionnée au regard de la vie familiale et de l’ancienneté en France, contestez-la séparément en insistant sur l’atteinte à la vie privée et sur l’intérêt de l’enfant à garder un contact régulier avec ses deux parents. Pensez aussi au signalement Schengen qui peut accompagner certaines mesures : demandez sa levée ou son réexamen après annulation, et conservez la preuve de vos entrées et sorties pour éviter toute difficulté ultérieure aux frontières.

B. Agir à Paris et en Île-de-France : guichets, tribunaux et réflexes utiles

À Paris et en Île-de-France, la procédure est dématérialisée sur l’ANEF et les décisions sont prises par la préfecture du lieu de domicile : préfecture de police pour Paris, préfectures de l’Essonne, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Hauts-de-Seine pour les autres départements. Le contentieux relève du tribunal administratif de Paris pour les mesures parisiennes, du tribunal administratif de Melun pour la Seine-et-Marne, du tribunal administratif de Versailles pour l’Essonne et les Yvelines, du tribunal administratif de Montreuil pour la Seine-Saint-Denis et du tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour le Val-d’Oise et les Hauts-de-Seine selon la répartition locale. Vérifiez le cachet et l’en-tête de l’arrêté : l’autorité signataire, la délégation de signature et le tribunal compétent mentionné dans les voies de recours déterminent où et comment saisir. Une erreur d’aiguillage fait perdre des heures quand le délai est de quarante-huit heures.

Organisez vos démarches parisiennes en cinq réflexes. D’abord, sécurisez la preuve de domicile en Île-de-France : bail parisien ou francilien, quittances, factures d’énergie, attestation d’hébergement avec pièce d’identité de l’hébergeant et justificatif de son domicile, attestation CAF, inscription à la Sécurité sociale et à la mutuelle, carnet de correspondances avec l’école parisienne ou francilienne. Ensuite, ancrez la scolarité et la santé de l’enfant dans le ressort : certificat de scolarité d’une école de Paris, de Créteil, de Versailles ou de Nanterre selon l’académie, attestations de la directrice ou du directeur, suivi PMI, carnet de vaccination, ordonnances du médecin traitant francilien et attestations de la pédiatre qui suit l’enfant. Ces pièces montrent que l’enfant vit ici, qu’il y est suivi et qu’un éloignement du parent désorganiserait sa vie quotidienne.

Troisièmement, traitez l’ANEF comme un dossier contentieux potentiel. Capturez chaque étape : dépôt, compléments demandés, récépissé, attestation de prolongation, messages d’erreur, rendez-vous en préfecture et réponses du support. En cas de compte bloqué, de récépissé expiré sans renouvellement ou d’attestation non reçue, écrivez à la préfecture par lettre recommandée et par le formulaire de contact en rappelant le numéro ANEF, conservez les accusés et produisez-les au tribunal pour établir votre diligence. Le juge apprécie le parent qui relance, qui se présente aux convocations et qui conserve ses preuves numériques. Quatrièmement, saisissez tôt le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, de Créteil, de Nanterre ou du ressort concerné pour faire fixer la résidence de l’enfant, vos droits de visite et d’hébergement et votre contribution financière. Même provisoire, cette décision objective la contribution et répond par avance à l’objection d’une implication alléguée mais non démontrée.

Cinquièmement, préparez l’audience administrative comme une audience familiale. Présentez-vous avec un classeur ordonné, une chronologie d’une page, un tableau mensuel des dépenses consacrées à l’enfant sur vingt-quatre mois et les originaux des pièces essentielles. Expliquez concrètement votre rôle : qui conduit l’enfant à l’école, qui gère les devoirs, les repas, les rendez-vous médicaux, les vacances et les urgences. Le juge cherche la réalité vécue, pas un discours général sur l’amour parental. Si vous êtes en couple avec l’autre parent, venez si possible ensemble avec l’enfant selon l’âge et les usages de l’audience, sans instrumentaliser sa présence. Si vous êtes séparé, montrez le calendrier effectif des visites, les messages d’organisation courante expurgés de tout conflit, les preuves de pension et les attestations de l’autre parent quand elles sont loyales, ou à défaut celles de tiers neutres.

Anticipez enfin trois situations fréquentes en Île-de-France. Quand la préfecture invoque un avis défavorable lié à des faits anciens, produisez le bulletin du casier, les jugements, les preuves d’exécution, d’emploi, de formation et d’insertion, et montrez deux ans de vie stable auprès de l’enfant. Quand elle soutient que l’autre parent peut seul assumer l’éducation, répondez par les décisions des deux cours citées : l’intérêt de l’enfant est d’être élevé par ses deux parents et la privation des ressources du parent éloigné dégrade ses conditions d’éducation. Quand elle propose un départ avec l’enfant vers le pays d’origine, démontrez l’ancrage scolaire, médical et familial en France, la nationalité française de l’enfant, l’impossibilité matérielle de recréer ailleurs un cadre équivalent et la disproportion au regard de l’article 8. Ces trois réponses, étayées par des pièces datées du ressort parisien, structurent la plupart des annulations obtenues sur ce fondement.

Conclusion

Être le père ou la mère d’un enfant français mineur qui vit en France ouvre un droit précis à une carte vie privée et familiale d’un an quand la contribution effective à l’entretien et à l’éducation est établie depuis la naissance ou depuis deux ans, sans condition de visa de long séjour. La preuve repose sur des pièces croisées et antérieures à la décision : attestations circonstanciées de l’entourage et de tiers neutres comme l’école et la pédiatre, tickets et factures, relevés de versements, décisions du juge aux affaires familiales et justificatifs de résidence et de scolarité en Île-de-France. Le refus de titre, l’obligation de quitter le territoire, le refus de délai, le pays de renvoi et l’interdiction de retour se contestent ensemble devant le tribunal administratif dans le délai indiqué sur l’arrêté, avec une demande expresse d’injonction de réexamen et d’autorisation provisoire de séjour. Les cours de Paris et de Versailles rappellent que l’intérêt de l’enfant à être élevé par ses deux parents et la réalité des ressources consacrées à son éducation font échec à un éloignement disproportionné. Constituez ce dossier dès la naissance ou dès la reconnaissance, gardez chaque preuve, relancez par écrit en cas de blocage ANEF et faites vérifier l’arrêté dès sa notification pour agir dans les heures utiles.

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