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Marchandise réceptionnée sans réserves : comment sauver son recours contre le transporteur maritime

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Maître Hassan KOHEN
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Marchandise réceptionnée sans réserves : comment sauver son recours contre le transporteur maritime

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Le conteneur est arrivé, le destinataire a signé le bon de livraison sans rien écrire, puis le dépotage révèle des cartons mouillés, des palettes affaissées ou des colis manquants. Le transporteur répond alors que la marchandise est présumée avoir été livrée conforme au connaissement et refuse toute indemnisation. Cette situation, très fréquente dans les ports français, ne signe pourtant pas la fin du dossier. L’absence de réserves ne rend pas l’action irrecevable : elle crée une présomption simple de livraison conforme, que le destinataire peut renverser par la preuve contraire. Encore faut-il comprendre précisément ce que le droit maritime exige au moment de la livraison, ce que l’absence d’écrit change dans le procès, et quelles preuves reconstituer en urgence pour sauver le recours. Deux arrêts récents de la cour d’appel de Paris, rendus le 4 décembre 2025 et le 9 avril 2026 dans des litiges de conteneurs, éclairent concrètement ces questions et montrent que tout se joue sur la qualité des preuves rapportées après la découverte de l’avarie.

I. Ce que l’absence de réserves change vraiment dans le litige

A. Une présomption simple de livraison conforme, pas une sanction automatique

Le mécanisme est posé par l’article R. 5422-24 du code des transports : « En cas de pertes ou de dommages survenus aux marchandises, le réceptionnaire doit adresser ses réserves écrites au transporteur ou à son représentant au port de déchargement, au plus tard au moment de la livraison, faute de quoi les marchandises sont présumées, sauf preuve contraire, avoir été reçues par lui telles qu’elles sont décrites dans le connaissement. » Lorsque l’avarie n’est pas visible à l’ouverture du conteneur, le même texte ajoute que « S’il s’agit de pertes ou de dommages non apparents, cette notification peut être valablement faite dans les trois jours de la livraison, jours fériés non compris. » Le transporteur peut en outre demander qu’un constat contradictoire de l’état des marchandises soit dressé lors de leur prise en charge.

Pour les transports internationaux soumis à la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, la règle est identique dans son esprit. Son article 3, paragraphe 6, attache à l’enlèvement des marchandises sans avis écrit une présomption, jusqu’à preuve du contraire, de délivrance conforme à la description du connaissement ; pour les dommages non apparents, l’avis doit être donné dans les trois jours de la délivrance, et les réserves écrites deviennent inutiles lorsque l’état de la marchandise a été constaté contradictoirement au moment de la réception. Ce régime a été rappelé par la cour d’appel de Paris dans son arrêt du 9 avril 2026 (RG n° 22/18989), qui en a tiré toutes les conséquences sur la recevabilité de l’action.

Deux précisions pratiques découlent de ces textes. D’abord, le délai de trois jours ne concerne que les dommages non apparents : une mouille visible, un colis éventré ou un manquant constaté au déchargement doivent donner lieu à des réserves immédiates, au moment même de la livraison. Ensuite, les réserves doivent être écrites, adressées au transporteur ou à son représentant au port de déchargement, et décrire la nature générale des pertes ou dommages. Une mention vague ou purement conservatoire, du type « sous réserve de déballage », expose le destinataire à voir ses réserves jugées insuffisantes. Dans l’affaire jugée le 4 décembre 2025 par la cour d’appel de Paris (RG n° 22/13257), opposant le transporteur CMA CGM au commissionnaire Sealogis et au chargeur Solo Invest, les réserves avaient pourtant été émises par écrit les 8, 12 et 14 novembre 2018 après une livraison du 30 octobre, avec le décompte précis des cartons mouillés et des photographies : la cour les a examinées une par une avant de statuer sur la responsabilité, ce qui montre que le contenu concret des réserves compte autant que leur date.

Cette présomption de livraison conforme ne doit pas être confondue avec la présomption de responsabilité qui pèse par ailleurs sur le transporteur. L’article L. 5422-12 du code des transports dispose en effet que « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent » de l’une des causes d’exonération énumérées par le texte, parmi lesquelles l’innavigabilité sans manquement à l’obligation de mise en état de navigabilité, l’incendie, l’événement non imputable au transporteur, les grèves, le vice propre de la marchandise, les fautes du chargeur dans l’emballage ou le conditionnement, les vices cachés du navire échappant à un examen vigilant, le sauvetage en mer et les fautes nautiques du capitaine ou du pilote. Le chargeur ou son ayant droit peut néanmoins prouver que les pertes ou dommages sont dus, en tout ou en partie, à une faute du transporteur ou de ses préposés. L’absence de réserves ne fait donc pas disparaître cette responsabilité de principe : elle complique seulement la démonstration, par le destinataire, que le dommage est bien survenu pendant la période où le transporteur en répondait.

B. L’action reste recevable : l’enseignement de la cour d’appel de Paris du 9 avril 2026

Le point est désormais tranché avec netteté pour le transport maritime : le défaut de réserves n’entraîne aucune forclusion. Dans son arrêt du 9 avril 2026 (RG n° 22/18989), la cour d’appel de Paris affirme que, contrairement à ce qu’avait retenu le tribunal, le défaut de réserves par le réceptionnaire de la marchandise transportée par voie maritime n’est pas sanctionné par la forclusion. La cour infirme en conséquence le jugement qui avait déclaré l’action irrecevable et déclare recevable l’action en responsabilité des sociétés TSL et Ceva contre le transporteur maritime. La solution est importante pour les destinataires et leurs assureurs : même sans une seule ligne de réserves, le juge doit examiner le fond du dossier au lieu de fermer la porte du prétoire.

Recevable ne veut toutefois pas dire gagnée. Dans cette même affaire, la cour rappelle qu’en l’absence de réserves satisfaisant aux conditions des textes et émises à l’arrivée du navire, le demandeur doit prouver, contre la présomption réfragable de livraison conforme dont bénéficie le transporteur maritime, que les dommages sont survenus au cours du transport maritime. Autrement dit, le fardeau probatoire bascule concrètement sur le destinataire : c’est à lui d’établir que l’avarie s’est produite pendant que la marchandise se trouvait sous la garde du transporteur, entre la prise en charge et la livraison. Lorsque cette preuve n’est pas rapportée, la demande est rejetée, comme l’illustre l’arrêt du 4 décembre 2025 : après expertise, la cour a retenu que le sinistre était survenu lors de l’empotage des marchandises ou du chargement des conteneurs dans le navire, avant le transport, et que la responsabilité du transporteur ne pouvait être retenue, faute de preuve que la cause des avaries était survenue à compter de la prise en charge. Les demandes indemnitaires ont donc été rejetées malgré des réserves écrites détaillées, parce que la localisation temporelle du dommage faisait défaut.

Les faits de ces deux espèces montrent l’éventail des situations concernées. Dans l’affaire du 4 décembre 2025, trois conteneurs transportés par CMA CGM pour le compte du commissionnaire Sealogis, alors dénommé Challenge International, avaient été livrés chez le logisticien XPL Log : les réserves, adressées les 8, 12 et 14 novembre 2018 après une livraison du 30 octobre, décomptaient environ 127 cartons mouillés dans le premier conteneur, 80 cartons mouillés avec un plancher trempé et une odeur de moisissure dans le deuxième, et 83 cartons écartés représentant 4 150 pièces dans le troisième, avec des photographies à l’appui. L’expert a pourtant relevé que les conteneurs avaient déjà été déposés lors de ses opérations et que les colis avaient été placés directement sur le plancher, sans palettisation, ce qui a conduit la cour à situer le sinistre avant le transport. Dans l’affaire du 9 avril 2026, le litige portait sur 235 palettes acheminées sous un connaissement sans réserve émis le 31 janvier 2018, avec un vol constaté après altération du plomb alors que le conteneur se trouvait sous la garde du manutentionnaire requis par le transporteur : la cour a déclaré l’action des commissionnaires TSL et Ceva recevable malgré l’absence de réserves valables, tout en leur imposant de prouver que le dommage était survenu pendant le transport maritime. Ces deux litiges ont été jugés à Paris, en première instance par le tribunal de commerce de Paris puis en appel par le pôle 5, chambre 5, de la cour d’appel : pour un destinataire francilien assignant un transporteur ou un commissionnaire établi à Paris, le tribunal des activités économiques de Paris constitue ainsi la juridiction naturelle, tandis que les litiges nés sur les terminaux relèvent des juridictions des ports concernés, comme Marseille ou Le Havre, où les demandes d’expertise en référé sont traitées au quotidien.

De ces deux décisions se dégage une ligne directrice claire. Le destinataire qui n’a pas émis de réserves en temps utile peut toujours agir, mais il doit s’attendre à un débat probatoire exigeant sur trois points : la réalité et l’étendue du dommage, sa survenance pendant le transport maritime lui-même, et l’absence de cause exonératoire imputable au chargeur, notamment un empotage ou un conditionnement défectueux. C’est sur ce terrain que se gagnent ou se perdent les procès, et c’est là que les réflexes des premiers jours après la découverte de l’avarie prennent toute leur importance. Le contentieux du transport maritime de marchandises se joue ainsi rarement sur la seule lettre des réserves : il se joue sur la capacité du destinataire à reconstituer, pièce par pièce, l’histoire du dommage depuis l’empotage jusqu’au dépotage.

II. Sauver son recours quand les réserves manquent, sont tardives ou trop vagues

A. Reconstituer en urgence la preuve du dommage et de sa survenance pendant le transport

La première urgence consiste à figer l’état de la marchandise avant toute manipulation complémentaire. Dès la découverte de l’avarie, le destinataire doit arrêter le dépotage, photographier les colis dans le conteneur, relever les numéros de conteneur et de scellés, conserver les emballages et tenir un décompte précis des cartons ou palettes atteints, manquants ou intacts. Si le scellé apposé au départ ne correspond pas à celui mentionné sur le connaissement, ou s’il porte des traces d’altération, ce constat doit être consigné immédiatement, si possible par un huissier ou en présence du représentant du transporteur. Dans l’arrêt du 9 avril 2026, le débat portait précisément sur l’altération d’un plomb constatée alors que le conteneur se trouvait sous la garde du manutentionnaire requis par le transporteur, avant sa livraison : la localisation du dommage dans la chaîne de garde a été déterminante. Chaque document de la chaîne logistique doit donc être sécurisé : connaissement, bon de livraison, interchange, relevés de température pour les conteneurs frigorifiques, messages d’instruction au transitaire, échanges avec l’agent maritime.

La deuxième urgence consiste à écrire au transporteur sans attendre, même après l’expiration du délai de trois jours. Des réserves tardives ne créent plus la présomption inverse, mais elles établissent la date de découverte de l’avarie, interrompent toute discussion sur une prétendue acceptation tacite et peuvent encore nourrir le débat probatoire, surtout pour des dommages non apparents découverts au déballage. La lettre doit décrire avec précision la nature, l’étendue et la localisation des dommages, joindre les photographies et annoncer la mise en œuvre d’une expertise. Parallèlement, le destinataire doit provoquer une expertise contradictoire en convoquant le transporteur, son agent et son assureur : un rapport d’expertise mené sans convocation du transporteur reste utilisable mais voit sa force probante discutée, comme l’a montré l’arrêt du 4 décembre 2025 où les constatations de l’expert sur l’empotage sans palettisation ont pesé lourd dans la solution. Lorsque le transporteur refuse de participer, le destinataire peut saisir le juge des référés pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire, ce qui garantit la contradiction et donne au rapport une autorité décisive. Les juridictions des grands ports, à Marseille comme au Havre, traitent quotidiennement ces demandes, et le destinataire parisien peut saisir le tribunal des activités économiques de Paris, comme dans les deux affaires commentées, lorsque le défendeur y est établi.

La troisième urgence concerne la démonstration que le dommage est survenu pendant le transport et non avant ou après. Le transporteur invoquera volontiers les causes d’exonération de l’article L. 5422-12 tenant au chargeur : empotage inapproprié, emballage insuffisant, marchandises posées à même le plancher sans palettisation, poids mal réparti, informations inexactes sur la nature de la marchandise. Pour répondre, le destinataire doit réunir les preuves de l’état de la marchandise à l’empotage : certificats d’empotage, attestations du chargeur, photographies du chargement, relevés du transitaire, connaissement net de réserves du transporteur à la prise en charge. Un connaissement émis sans réserves par le transporteur au départ constitue un indice sérieux que la marchandise lui a été remise en bon état apparent, et le transporteur qui a accepté la marchandise sans émettre lui-même de réserves aura plus de mal à soutenir ensuite que l’avarie provenait d’un défaut antérieur. Symétriquement, le destinataire doit documenter les conditions de stockage après livraison pour écarter l’hypothèse d’une aggravation postérieure : dates et lieux d’entreposage, conditions hygrométriques, délais de dépotage. L’expertise devra se prononcer sur la cause technique de l’avarie — eau de mer ou eau douce, traces de rouille ancienne ou récente sur les parois, état des joints du conteneur, fonctionnement du groupe frigorifique — car ces éléments permettent de situer le dommage avant, pendant ou après la traversée.

Enfin, le destinataire ne doit pas négliger les preuves testimoniales et les constatations officielles : déclarations du chauffeur ayant tracté le conteneur, du magasinier ayant réceptionné la marchandise, du transitaire, rapports du port ou de la capitainerie en cas d’incident connu pendant l’escale, voire constat d’huissier dressé sur le terminal. Chacune de ces pièces, prise isolément, ne renverse pas la présomption ; leur faisceau, en revanche, peut convaincre le juge que le dommage est bien né sous la garde du transporteur. C’est exactement ce faisceau qui a manqué dans l’affaire du 4 décembre 2025, où ni les réserves détaillées ni les photographies n’ont suffi face à des constatations d’expertise situant le sinistre avant la prise en charge.

B. Agir dans l’année contre le bon débiteur, sans se tromper de plafond

Le délai pour agir est bref et impératif. L’article L. 5422-18 du code des transports dispose que « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. » Le même texte précise que « Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui a donné lieu à l’action. » et organise un délai supplémentaire de trois mois pour les actions récursoires. En pratique, le destinataire qui découvre une avarie doit donc, dès les premières semaines, identifier son débiteur, chiffrer son préjudice et, si une solution amiable n’aboutit pas rapidement, obtenir du transporteur une prorogation écrite du délai de prescription ou délivrer une assignation avant l’expiration de l’année. Une mise en demeure, aussi ferme soit-elle, n’interrompt pas la prescription : seule l’assignation en justice ou la reconnaissance de responsabilité du transporteur sécurise le délai. Les assureurs facultés, subrogés dans les droits de l’assuré après indemnisation, sont soumis au même délai d’un an, ce qui impose une coordination étroite entre l’assuré, l’assureur et leurs conseils dès le règlement du sinistre.

L’identification du bon débiteur exige la lecture attentive du connaissement et des documents de transport. Le transporteur maritime contractuel — celui qui a émis le connaissement — répond du transport de bout en bout, y compris pour les segments confiés à des substitués comme le manutentionnaire portuaire ou le transporteur effectif, sauf à exercer ensuite ses propres recours. Le commissionnaire de transport qui a organisé l’acheminement dispose lui-même d’une action contre le transporteur maritime, comme dans l’arrêt du 9 avril 2026 où les sociétés TSL et Ceva agissaient contre le transporteur après avoir désintéressé leur cliente. Le destinataire peut également être tenté d’agir contre le manutentionnaire qui détenait le conteneur au moment du dommage, mais ce cumul d’actions doit être articulé avec soin pour éviter les rejets pour défaut de qualité ou les contrariétés de décisions. Lorsque le connaissement contient une clause de juridiction ou d’arbitrage désignant un for étranger, sa validité et son opposabilité au destinataire doivent être vérifiées avant toute assignation, car une juridiction française pourrait se déclarer incompétente si la clause est régulière et a été acceptée.

Le chiffrage de la demande obéit à des règles propres au droit maritime. L’article L. 5422-13 du code des transports limite la responsabilité du transporteur aux montants fixés par le paragraphe 5 de l’article 4 de la Convention de Bruxelles, tout en permettant aux parties de convenir d’une somme supérieure : voir l’article L. 5422-13 du code des transports. La valeur de référence est celle des marchandises au lieu et au jour du déchargement prévu, déterminée d’après le cours en bourse ou le prix courant sur le marché. Le destinataire doit donc établir la valeur de la marchandise par factures, cotations ou expertises, et distinguer la perte totale, l’avarie partielle et les frais accessoires comme le tri, le reconditionnement ou la destruction des marchandises impropres à la commercialisation. Deux leviers permettent d’écarter ce plafond. D’une part, la déclaration de valeur insérée dans le connaissement et acceptée par le transporteur fait foi à son égard, sauf preuve contraire. D’autre part, l’article L. 5422-14 prive le transporteur du bénéfice de la limitation « S’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement » : voir l’article L. 5422-14 du code des transports. Cette faute inexcusable, difficile à établir, suppose la démonstration d’un comportement délibéré ou d’une témérité consciente, comme la livraison en connaissance d’un destinataire qui n’était pas le porteur légitime du connaissement ou l’utilisation d’un conteneur notoirement inapte après signalement.

Enfin, le destinataire doit savoir que le contrat de transport ne peut pas aggraver sa situation au-delà de ce que la loi prévoit. L’article L. 5422-15 du code des transports déclare nulle toute clause qui aurait pour objet ou pour effet de soustraire le transporteur à sa responsabilité, de renverser la charge de la preuve, de limiter sa responsabilité en dessous du plafond légal ou de lui céder le bénéfice de l’assurance de la marchandise : « Est nulle et de nul effet toute clause ayant directement ou indirectement pour objet ou pour effet : 1° De soustraire le transporteur à la responsabilité définie par les dispositions de l’article L. 5422-12 ; 2° Ou de renverser la charge de la preuve qui lui incombe en application des dispositions de la présente section ; 3° Ou de limiter sa responsabilité à une somme inférieure à celle fixée en application des dispositions de l’article L. 5422-13 ; 4° Ou de céder au transporteur le bénéfice d’une assurance de la marchandise. » Une clause du connaissement qui prétendrait priver le destinataire de tout recours faute de réserves dans un délai plus bref que la loi, ou qui exonérerait le transporteur au-delà des cas légaux, encourt donc la nullité. Ce garde-fou légal renforce la stratégie du destinataire sans réserves : son action est recevable, le plafond légal ne peut pas être abaissé par contrat, et seule la preuve du dommage pendant le transport conditionne le succès.

Conclusion

Réceptionner une marchandise sans émettre de réserves n’est jamais une bonne pratique, mais ce n’est ni une forclusion ni une fin de non-recevoir. Le droit maritime français et la Convention de Bruxelles attachent à cette absence une présomption simple de livraison conforme, que le destinataire peut renverser en prouvant que le dommage est né pendant le transport. Les arrêts de la cour d’appel de Paris des 4 décembre 2025 et 9 avril 2026 le confirment avec pédagogie : l’action reste recevable sans réserves, mais elle ne prospère que si la preuve de la survenance du dommage sous la garde du transporteur est solidement établie. Concrètement, tout destinataire confronté à une avarie découverte après une réception sans réserves doit figer l’état de la marchandise, écrire immédiatement au transporteur, organiser une expertise contradictoire, reconstituer la chaîne de garde de l’empotage au dépotage, puis agir dans le délai d’un an contre le transporteur identifié au connaissement, en chiffrant sa demande au regard du plafond légal et de ses exceptions. Menée avec méthode, cette séquence transforme une réception manquée en un recours crédible.

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