Mis en examen à Paris, vous recevez la copie d’une ordonnance qui désigne un expert : psychiatre, médecin légiste, comptable, informaticien ou expert en écritures. Ce choix technique engage la suite de votre dossier. Le rapport de l’expert pèse sur l’ordonnance de renvoi ou de non-lieu, sur la qualification retenue et, devant le tribunal, sur la peine. Beaucoup de personnes mises en examen découvrent ce rapport au moment de sa notification, alors que la loi ouvre deux fenêtres pour agir : dès la désignation de l’expert, puis après le dépôt du rapport. Chacune obéit à des délais couperets, à des formes écrites strictes et à des recours distincts devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. Les manquer, c’est laisser le juge se fonder sur une analyse que vous n’aurez jamais discutée. Les utiliser à temps, c’est imposer le contradictoire sur le terrain où l’instruction se gagne souvent : la preuve technique.
I. Peser sur l’expertise dès sa désignation par le juge d’instruction
A. Modifier les questions posées à l’expert et lui adjoindre un expert de votre choix dans les dix jours
Toute juridiction d’instruction, lorsqu’une question d’ordre technique se pose, peut ordonner une expertise à la demande du ministère public, d’office, ou à la demande des parties ou du témoin assisté, et celui qui demande l’expertise peut préciser les questions qu’il voudrait voir poser à l’expert : c’est ce que prévoit l’article 156 du code de procédure pénale. Lorsque le juge d’instruction refuse de faire droit à une demande d’expertise, il doit rendre une ordonnance motivée au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Ce premier texte fonde déjà une démarche simple : si aucune expertise n’est ordonnée alors qu’un point technique commande l’issue du dossier, il faut déposer une demande écrite et exiger une réponse motivée dans le mois.
Une fois l’expertise ordonnée, le mécanisme de l’article 161-1 du code de procédure pénale prend le relais. La copie de la décision qui ordonne l’expertise est adressée sans délai au procureur de la République, aux parties et aux témoins assistés, qui disposent d’un délai de dix jours pour demander au juge d’instruction de modifier ou de compléter les questions posées à l’expert ou d’adjoindre à l’expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix. Ce délai de dix jours court à compter de la réception de la décision, et il ne pardonne pas : passé ce stade, la mission de l’expert est fixée et le travail commence sur des questions que vous n’aurez pas relues.
Concrètement, à Paris, la déclaration se fait au greffe du juge d’instruction au pôle de l’instruction du tribunal judiciaire de Paris, selon les modalités prévues par l’article 81 du code de procédure pénale, c’est-à-dire par déclaration consignée par le greffier ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au juge. La demande doit identifier précisément les questions à ajouter ou à reformuler et désigner l’expert dont l’adjonction est sollicitée, en vérifiant qu’il figure sur l’une des listes prévues par la loi. Une demande vague, qui se bornerait à critiquer le principe de l’expertise sans proposer de questions déterminées, expose au rejet.
Si le juge ne fait pas droit à ces demandes dans un délai de dix jours à compter de leur réception, il rend une ordonnance motivée. Cette ordonnance, ou même l’absence d’ordonnance, peut être contestée dans un délai de dix jours devant le président de la chambre de l’instruction, qui statue par une décision motivée insusceptible de recours. La Cour de cassation l’a rappelé le 1er octobre 2025 : l’ordonnance par laquelle le juge d’instruction ne fait pas droit aux demandes des parties tendant à voir modifier ou compléter les questions posées à un expert commis ou à lui adjoindre un expert de leur choix peut être contestée dans un délai de dix jours devant le président de la chambre de l’instruction, qui statue par décision motivée, non susceptible de recours (Crim., 1er oct. 2025, n° 25-82.013). Dans cette affaire, un mis en examen avait sollicité l’adjonction d’un expert et la modification de la mission dix jours après la notification de l’ordonnance ; le président de la chambre de l’instruction avait déclaré son recours sans objet au motif que le rapport provisoire avait été déposé entre-temps. La chambre criminelle a annulé cette décision : le dépôt ultérieur du rapport ne purge pas le recours exercé en temps utile contre l’ordonnance de rejet. La leçon pour Paris est directe : un recours formé dans les dix jours reste recevable même si l’expert a déjà avancé, et il faut le former sans attendre la suite des opérations.
Reste une limite à connaître : l’article 161-1 n’est pas applicable lorsque les opérations d’expertise et le dépôt des conclusions doivent intervenir en urgence et ne peuvent être différés pendant le délai de dix jours, ou lorsque la communication de la décision risque d’entraver les investigations. Le juge doit alors motiver l’urgence, et cette motivation se contrôle. Hors ce cas, l’absence de notification de la décision ordonnant l’expertise prive les parties d’un droit que la loi leur réserve, et cette privation alimente les requêtes en nullité examinées plus loin.
Pour le mis en examen comme pour la partie civile et le témoin assisté, ce premier temps procédural conditionne tout le reste. Les droits et recours du mis en examen à Paris forment le cadre général dans lequel s’inscrit cette bataille technique, et l’expertise s’y discute avec les mêmes armes que le reste de l’information : l’écrit, le délai et le recours. Celui qui laisse passer les dix jours sans réagir accepte que l’expert travaille sur les seules questions du juge.
B. Exiger le dépôt d’un rapport provisoire et répondre par écrit avant le rapport définitif
Le second levier précoce est le rapport provisoire prévu par l’article 167-2 du code de procédure pénale. Le juge d’instruction peut demander à l’expert de déposer un rapport provisoire avant son rapport définitif, et ce dépôt devient obligatoire si le ministère public le requiert ou si une partie ou un témoin assisté en fait la demande lorsqu’il est informé de la décision ordonnant l’expertise. Autrement dit, dès la notification de la décision de l’article 161-1, vous pouvez exiger que l’expert rende d’abord un projet de conclusions sur lequel vous répondrez.
Une fois le rapport provisoire déposé, le ministère public, les parties et les témoins assistés disposent d’un délai fixé par le juge, qui ne peut être inférieur à quinze jours ou, pour une expertise comptable ou financière, à un mois, pour adresser en même temps à l’expert et au juge les observations écrites qu’appelle de leur part ce rapport provisoire. La Cour de cassation résume ainsi ce mécanisme : lorsque le juge d’instruction a demandé à l’expert de déposer un rapport provisoire avant son rapport définitif, le ministère public et les parties disposent alors d’un délai d’au moins quinze jours pour adresser les observations écrites qu’appelle de leur part ce rapport provisoire, et si aucune observation n’est faite, le rapport provisoire est considéré comme le rapport définitif (Crim., 1er oct. 2025, n° 25-82.013). Le silence vaut donc approbation : sans observations écrites dans le délai, le provisoire devient le définitif et il sera trop tard pour soutenir que l’expert n’a pas entendu vos arguments.
L’observation écrite doit être adressée à la fois à l’expert et au juge, dans le délai fixé, et elle doit être précise : critique de la méthode, pièces que l’expert n’a pas examinées, examens complémentaires à réaliser, erreurs de fait relevées dans le dossier. Au vu de ces observations, l’expert dépose son rapport définitif, et s’il les ignore, son silence motivera la demande de contre-expertise ou de complément d’expertise au stade suivant. À l’inverse, des observations bien construites conduisent parfois l’expert à corriger lui-même ses conclusions, ce qui rend inutile la suite du contentieux.
Ce stade du provisoire se combine avec le recours de l’article 161-1 sans s’y substituer. Comme l’a jugé la chambre criminelle dans l’arrêt du 1er octobre 2025 précité, le président de la chambre de l’instruction ne peut déclarer sans objet le recours contre le refus d’adjonction ou de modification de mission au seul motif que le rapport provisoire a été déposé et notifié. Les deux voies courent en parallèle : l’une discute la mission, l’autre discute les conclusions provisoires. À Paris, où les expertises médicales et financières s’enchaînent dans des délais serrés, la pratique consiste à former la demande de rapport provisoire en même temps que la demande de l’article 161-1, puis à adresser des observations écrites dès le dépôt du provisoire, en visant déjà les questions que poserait une contre-expertise.
II. Attaquer le rapport déposé : contre-expertise, complément et nullités
A. Solliciter la contre-expertise ou le complément d’expertise dans le délai fixé, puis faire appel en cas de refus
Le rapport définitif notifié, le régime de l’article 167 du code de procédure pénale s’applique. Le juge d’instruction donne connaissance des conclusions des experts aux parties et à leurs avocats, remet une copie de l’intégralité du rapport aux avocats qui la demandent, et dans tous les cas, le juge d’instruction fixe un délai aux parties pour présenter des observations ou formuler une demande, notamment aux fins de complément d’expertise ou de contre-expertise. Pendant ce délai, le dossier de la procédure est mis à la disposition des conseils des parties, ce qui permet de vérifier les pièces sur lesquelles l’expert s’est fondé et celles qu’il a ignorées.
Le délai fixé par le juge tient compte de la complexité de l’expertise et ne saurait être inférieur à quinze jours ou, s’il s’agit d’une expertise comptable ou financière, à un mois. La demande doit être formée selon les modalités de l’article 81, par déclaration au greffe ou lettre recommandée, et elle doit être motivée : en quoi le rapport est incomplet, partial ou méthodologiquement fragile, et en quoi la contre-expertise ou le complément servirait la manifestation de la vérité. Surtout, passé ce délai, il ne peut plus être formulé de demande de contre-expertise, de complément d’expertise ou de nouvelle expertise portant sur le même objet, y compris sur le fondement de l’article 82-1, sous réserve de la survenance d’un élément nouveau. Cette forclusion est le piège central du dispositif : même la demande d’actes de l’article 82-1, voie générale ouverte pendant toute l’information, ne permet plus de rouvrir le débat expertal une fois le délai écoulé, sauf élément nouveau, par exemple une pièce médicale postérieure, un document comptable découvert après coup ou une contradiction révélée par un autre acte de la procédure.
Lorsqu’il rejette la demande, le juge d’instruction rend une décision motivée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande, et il en va de même lorsqu’il commet un seul expert alors que la partie avait demandé qu’il en soit désigné plusieurs. Faute pour le juge d’avoir statué dans le délai d’un mois, la partie peut saisir directement la chambre de l’instruction. L’ordonnance de rejet, elle, ouvre un appel : aux termes de l’article 186-1 du code de procédure pénale, les parties et le témoin assisté peuvent interjeter appel des ordonnances prévues à l’article 82-3, au deuxième alinéa de l’article 156 et à l’article 167. Le dossier est alors transmis avec l’avis motivé du procureur de la République au président de la chambre de l’instruction, qui décide dans les huit jours s’il y a lieu de saisir la chambre.
Sur ce point, la répartition des compétences entre le président statuant seul et la chambre siégeant collégialement est stricte. Le 18 avril 2023, la chambre criminelle a annulé l’ordonnance d’un président de chambre de l’instruction qui avait statué seul sur une demande liée à une mission de complément d’expertise : toute contestation relative à une mesure de contre-expertise ou de complément d’expertise est portée devant la chambre de l’instruction et non devant son seul président (Crim., 18 avr. 2023, n° 22-85.450). En l’espèce, une société mise en examen du chef de tromperie aggravée avait vu le principe d’un complément d’expertise accepté, puis s’était heurtée au rejet partiel de ses questions ; le président avait tranché seul, et la Cour a jugé qu’il avait excédé ses pouvoirs. Retenez la distinction : le refus initial de modifier la mission ou d’adjoindre un expert au stade de l’article 161-1 relève du président statuant seul, tandis que toute contestation relative à une contre-expertise ou à un complément d’expertise au stade de l’article 167 relève de la chambre de l’instruction entière. Se tromper de porte, c’est perdre des semaines et risquer l’irrecevabilité.
Parallèlement, l’article 82-1 du code de procédure pénale reste l’outil général pour solliciter tout acte utile à la manifestation de la vérité : audition, confrontation, transport sur les lieux, production d’une pièce ou tout autre acte déterminé. Le juge d’instruction doit, s’il n’entend pas y faire droit, rendre une ordonnance motivée au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Cette voie permet par exemple de demander l’audition d’un témoin technique, la production d’un dossier médical complet ou une confrontation avec un sachant avant que le juge ne règle l’information. Mais elle ne contourne pas la forclusion de l’article 167 : une fois le délai de contre-expertise expiré sans demande, l’article 82-1 ne rouvre pas le débat sur le même objet. L’articulation correcte consiste donc à former la demande d’expertise ou de contre-expertise sur le fondement des articles 156 et 167 dans leurs délais propres, et à réserver l’article 82-1 aux actes genuinely distincts, comme l’audition d’un témoin ou la production d’une pièce que l’expert n’a pas eue.
B. Faire constater la nullité de l’expertise irrégulière et priver ses suites de tout effet
Lorsque l’expertise elle-même est viciée, la sanction est la nullité, et la nullité bien plaidée prive le dossier du rapport comme de tout ce qui s’y adosse. L’arrêt du 18 juin 2025 en donne une illustration nette : dans une information suivie pour des violences sur un nourrisson ayant entraîné une infirmité permanente, le juge avait commis un neuropédiatre, et l’expert s’était adjoint les services d’un radiologue non désigné par le juge, sans autorisation. La chambre de l’instruction avait annulé le rapport d’imagerie mais seulement une partie du rapport médical. La chambre criminelle a censuré cette annulation partielle au visa de l’article 174 du code de procédure pénale : lorsque la chambre de l’instruction constate la nullité d’un acte de la procédure, doivent être annulés par voie de conséquence les actes qui ont pour support nécessaire l’acte vicié (Crim., 18 juin 2025, n° 24-87.317). La Cour a relevé d’abord que des mentions reproduisant l’analyse annulée subsistaient dans l’expertise médicale, ensuite que le rapport médical, qui se prononçait sur la nature, la cause et l’évolution des lésions, trouvait son support nécessaire dans le rapport d’imagerie annulé. Cassation partielle, renvoi devant la chambre de l’instruction autrement composée, et annulation étendue à l’ensemble du rapport médical : l’expert qui recourt à un tiers sans l’autorisation du juge vicie non seulement la pièce irrégulière, mais tout le raisonnement qui s’y appuie.
Ce raisonnement vaut pour chaque irrégularité de l’expertise : expert non inscrit sur les listes sans justification, défaut de prestation de serment, dépassement de mission, violation du contradictoire, examen réalisé dans des conditions que la loi n’autorise pas. L’article 164 du code de procédure pénale encadre ainsi les déclarations recueillies par les experts : les experts peuvent recevoir, à titre de renseignement et pour le seul accomplissement de leur mission, les déclarations de toute personne autre que la personne mise en examen, le témoin assisté ou la partie civile. Les déclarations du mis en examen, du témoin assisté ou de la partie civile ne peuvent être recueillies qu’avec l’autorisation du juge, l’accord des intéressés et en présence de leur avocat dûment convoqué, sauf renonciation écrite. Un interrogatoire déguisé mené par l’expert hors ces garanties ouvre une requête en nullité devant la chambre de l’instruction, sur le fondement des articles 170 à 174 du code de procédure pénale.
Les actes annulés sont retirés du dossier et classés au greffe, les passages partiellement annulés sont cancellés après copie certifiée conforme, et il est interdit de tirer des pièces annulées aucun renseignement contre les parties. Concrètement, le rapport annulé ne peut plus fonder ni le renvoi ni la culpabilité, et les actes ultérieurs qui en dépendent tombent avec lui. C’est pourquoi la requête en nullité doit viser large : non seulement la pièce viciée, mais chaque acte qui en constitue le support nécessaire, réquisitions, ordonnances et, le cas échéant, l’ordonnance de renvoi elle-même.
Enfin, la procédure de la demande d’actes devant la chambre de l’instruction obéit elle-même à des formes dont la violation fait annuler la décision. Le 21 mai 2025, la chambre criminelle a annulé l’ordonnance d’un président de chambre de l’instruction qui avait refusé de saisir la chambre d’une demande de consultation de l’enregistrement audiovisuel d’un interrogatoire : le président de la chambre de l’instruction statue sur la saisine directe de la chambre de l’instruction d’une demande d’acte au vu de l’avis motivé du procureur de la République (Crim., 21 mai 2025, n° 24-86.262), et la Cour, n’étant pas en mesure de s’assurer que le président avait statué au vu de cet avis, a retenu l’excès de pouvoir. Effet de cette annulation : la chambre de l’instruction s’est trouvée directement saisie de la demande d’actes. Pour le mis en examen parisien dont une demande d’actes a été écartée sans que l’avis motivé du parquet figure au dossier, ce précédent ouvre un pourvoi utile : le contrôle porte sur la régularité de la procédure suivie devant la chambre, pas seulement sur le fond du refus.
Devant le tribunal judiciaire de Paris, la séquence gagnante combine donc les trois temps : discussion de la mission dans les dix jours de l’article 161-1 avec recours devant le président, observations écrites sur le rapport provisoire de l’article 167-2, puis demande de contre-expertise ou de complément dans le délai de l’article 167 avec appel devant la chambre entière, et, en cas d’irrégularité, requête en nullité qui étend l’annulation à tout ce qui repose sur l’acte vicié. Chaque temps a son juge, son délai et sa forme, et chacun se prépare dès le précédent.
Conclusion
L’expertise pénale ne se subit pas : elle se discute, et elle se discute vite. Dès la désignation de l’expert, le délai de dix jours de l’article 161-1 permet de réécrire les questions et d’imposer un expert de votre choix, avec un recours effectif devant le président de la chambre de l’instruction. Le rapport provisoire de l’article 167-2 offre ensuite une première contradiction écrite, à laquelle le silence équivaut à l’acceptation. Après notification du rapport définitif, le délai fixé sur le fondement de l’article 167, quinze jours au minimum et un mois en matière comptable ou financière, est la dernière porte vers la contre-expertise, fermée ensuite même par la voie de l’article 82-1 sauf élément nouveau. Le refus s’attaque devant la chambre de l’instruction entière, et l’expertise irrégulière s’anéantit avec tout ce qui s’y adosse, comme l’a montré la censure du 18 juin 2025. À Paris, où l’instruction concentre des expertises décisives, la personne mise en examen qui fait écrire son avocat au greffe dans les dix jours, répond par écrit au provisoire et forme sa contre-expertise dans le délai se donne les moyens de peser sur le dossier avant qu’il ne soit réglé. Celle qui attend la notification du rapport définitif pour réagir découvre la forclusion quand il n’est plus temps d’agir.