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Marque trompeuse : faire annuler la marque d’un concurrent ou défendre la vôtre en 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Marque trompeuse : faire annuler la marque d’un concurrent ou défendre la vôtre en 2026

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Votre concurrent affiche une date de création ancienne, une origine flatteuse ou un nom de créateur qui ne correspond plus à la réalité, et les clients choisissent ses produits en croyant acheter un savoir-faire historique. À l’inverse, vous recevez une mise en demeure qui accuse votre propre marque de tromper le public et menace d’en demander la nullité. Depuis le printemps 2026, deux arrêts majeurs ont rebattu les cartes de ce contentieux : la Cour de justice de l’Union européenne puis la Cour de cassation ont précisé quand une date ancienne apposée sur une marque justifie son annulation, et quand l’usage d’un nom de créateur après son départ justifie la déchéance. Cet article expose la méthode complète : distinguer la nullité pour marque trompeuse dès le dépôt de la déchéance pour usage devenu trompeur, réunir les preuves qui emportent la conviction des juges parisiens, agir devant le bon juge ou devant l’INPI, et défendre votre dépôt quand vous êtes attaqué.

I. Faire annuler une marque trompeuse ou obtenir la déchéance : quel fondement choisir

Le droit français distingue deux armes voisines mais aux effets très différents. La nullité sanctionne une marque qui était déjà trompeuse au jour de son dépôt. La déchéance sanctionne une marque devenue trompeuse par son usage. Choisir le mauvais fondement fait perdre des mois de procédure. Les deux arrêts rendus par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 23 septembre 2026, tous deux publiés au Bulletin, illustrent cette ligne de partage avec une netteté inédite.

A. Demander la nullité d’une marque de nature à tromper le public sur la qualité ou l’origine

L’article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que ne peuvent être valablement enregistrés et, s’ils sont enregistrés, sont susceptibles d’être déclarés nuls plusieurs catégories de signes, dont : « Une marque de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service ». Ce texte constitue aujourd’hui le fondement de la nullité pour déceptivité. L’article L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle ajoute : « L’enregistrement d’une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle, en application de l’article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9. » La nullité possède un effet rétroactif : la marque est réputée n’avoir jamais existé, ce qui ouvre la voie à des restitutions et à des demandes indemnitaires sur toute la période d’exploitation.

L’affaire dite Fauré Le Page donne la mesure concrète de ce fondement. La société Fauré Le Page Paris, créée en 2009 pour exploiter dans le luxe une ancienne marque d’armurier, avait déposé en 2011 deux marques « Fauré Le Page Paris 1717 » pour des articles de maroquinerie. La société Goyard en demandait l’annulation, soutenant que la date 1717 laissait croire à une continuité d’exploitation et à un savoir-faire transmis depuis le dix-huitième siècle, alors que l’ancienne maison, née en 1716 comme commerce d’armes, avait cessé son activité en 1992 sans transmission d’un savoir-faire maroquinier. La cour d’appel de Paris avait prononcé la nullité le 23 novembre 2021. Saisie d’un pourvoi, la Cour de cassation avait posé trois questions préjudicielles à la Cour de justice par un arrêt du 5 juin 2024. La Cour de justice a répondu par son arrêt du 26 mars 2026, Fauré Le Page (C-412/24).

Dans son arrêt du 23 septembre 2026 (pourvoi n° 22-11.499, rejet, publié au Bulletin, décision disponible sur le site de la Cour de cassation), la chambre commerciale rappelle d’abord le texte applicable au litige : « Selon l’article L. 711-3, c), du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction applicable au litige, ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service. » Elle précise que ce texte a transposé successivement la directive 89/104, la directive 2008/95 puis la directive 2015/2436, en substance identiques. Puis elle reprend la solution européenne : « Répondant, par son arrêt Fauré Le Page, précité, aux questions préjudicielles posées par l’arrêt du 5 juin 2024, la Cour de justice a dit pour droit que l’article 3, paragraphe 1, sous g), de la directive 2008/95 doit être interprété en ce sens que, lorsqu’une marque inclut un nombre qui est de nature à être perçu par le public pertinent comme indiquant une année de création d’entreprise et évoque, du fait que cette année est ancienne, un savoir-faire de longue date conférant un gage de qualité et une image de prestige aux produits pour lesquels la marque est enregistrée, alors même qu’un savoir-faire d’une telle ampleur temporelle n’existe pas, il peut en être déduit que cette marque est de nature à tromper le public, au sens de cette disposition. »

La Cour approuve ensuite l’analyse de la cour d’appel : les mentions « Paris 1717 » évoquent les lieu et date de création de l’entreprise, amènent le public à croire à une continuité d’exploitation depuis 1717 et à une transmission de savoir-faire, gage de qualité dans l’esprit des acheteurs de maroquinerie de luxe, alors que la société créée en 2009 n’a pas continué l’activité de l’ancienne maison. Elle conclut, dans cet arrêt du 23 septembre 2026 disponible sur le site de la Cour de cassation : « Ayant ainsi fait ressortir l’existence d’une tromperie effective portant sur la qualité des articles de maroquinerie de luxe couverts par l’enregistrement des marques », la Cour relève que le consommateur moyen est amené à croire à un savoir-faire de longue date conférant un gage de qualité et une image de prestige, et que « la cour d’appel en a exactement déduit » que les marques devaient être annulées en raison de leur déceptivité. Le pourvoi est rejeté et les sociétés Fauré Le Page sont condamnées aux dépens ainsi qu’à 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Trois enseignements pratiques découlent de cette décision pour toute demande en nullité. D’abord, une date ancienne n’est pas en soi interdite, mais elle devient trompeuse quand le public pertinent la comprend comme l’affirmation d’un savoir-faire continu et que ce savoir-faire n’existe pas. Ensuite, l’appréciation porte sur la perception du public concerné, ici les acheteurs de produits de luxe sensibles à l’ancienneté comme gage de qualité, et non sur l’intention du déposant. Enfin, la nullité exige que le signe lui-même, combiné à la liste des produits désignés, engendre le risque de tromperie, même si le juge vérifie la réalité extérieure du savoir-faire allégué. Pour le demandeur, le dossier gagnant réunit donc trois blocs : la démonstration que le public lit la date comme une promesse de savoir-faire, la preuve historique de la rupture d’exploitation, et la preuve que les produits visés sont ceux pour lesquels cette promesse compte.

Le demandeur dispose d’un choix de forum. Il peut saisir le tribunal judiciaire, à Paris le tribunal judiciaire de Paris pour les actions en nullité de marques françaises, ou former une demande en nullité devant le directeur général de l’INPI. L’article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle prévoit : « Il statue sur les demandes en nullité ou en déchéance de marques » Les recours contre les décisions du directeur général sont portés devant les cours d’appel désignées, avec pourvoi en cassation ouvert aux parties et au directeur général. Quand une assignation en contrefaçon vous vise et que la marque adverse paraît fragile, la demande reconventionnelle en nullité devant le tribunal déjà saisi reste souvent la voie la plus rapide, comme l’illustre le dossier où un litige en contrefaçon s’est inversé par la déchéance reconventionnelle, stratégie détaillée dans notre analyse consacrée à la réponse par la déchéance quand la marque adverse semble inexploitée.

B. Obtenir la déchéance d’une marque devenue trompeuse par son usage

Quand la marque était valable à l’origine mais que son exploitation actuelle égare le public, le fondement approprié est la déchéance. Le texte applicable prévoit : « Encourt la déchéance de ses droits le titulaire d’une marque devenue de son fait : a) La désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service ; b) Propre à induire en erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service. » Cette disposition figure aujourd’hui à l’article L. 714-6 du code de la propriété intellectuelle. Contrairement à la nullité, la déchéance ne produit d’effets que pour l’avenir à compter de la demande, mais elle prive le titulaire du droit d’interdire et fait tomber les actions en contrefaçon fondées sur la marque déchue pour la période postérieure.

L’arrêt du 23 septembre 2026 rendu dans l’affaire des marques patronymiques d’un créateur de mode (pourvoi n° 22-23.833, cassation partielle, publié au Bulletin, décision disponible sur le site de la Cour de cassation) fixe le mode d’emploi. Après la reprise des actifs d’une maison fondée en 1978, la société cessionnaire exploitait les marques verbales françaises « Jean-Charles de Castelbajac » et « JC de Castelbajac » pour des vêtements, cosmétiques et services de stylisme, alors que le créateur avait cessé sa collaboration fin 2015 et poursuivait une activité propre. Assignée en contrefaçon, la défense sollicitait à titre reconventionnel la déchéance pour déceptivité en raison d’usages jugés trompeurs entre fin 2017 et début 2019. La cour d’appel de Paris avait prononcé la déchéance le 12 octobre 2022. La Cour de cassation avait rejeté un premier moyen puis interrogé la Cour de justice par un arrêt du 28 février 2024. La Cour de justice a répondu par son arrêt du 18 décembre 2025, Pmjc (C-168/24).

Sur le deuxième moyen, la Cour de cassation rappelle le texte ancien applicable : « Aux termes de l’article L. 714-6, b), du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 », texte qui prévoit qu’encourt la déchéance le propriétaire d’une marque « devenue de son fait propre à induire en erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service » (arrêt du 23 septembre 2026 sur le site de la Cour de cassation). Elle rappelle aussi la jurisprudence Emanuel du 30 mars 2006 (C-259/04), selon laquelle le titulaire d’une marque correspondant au nom du créateur ne peut, en raison de cette seule particularité, être déchu de ses droits au motif que la marque induirait le public en erreur, notamment quand la clientèle a été cédée avec l’entreprise. Puis elle fait application de la réponse européenne récente : « Par son arrêt Pmjc, précité, la Cour de justice a dit pour droit » que les textes européens « doivent être interprétés en ce sens » qu’ils n’empêchent pas la déchéance d’une marque patronymique quand l’usage « conduit le consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé à croire, à tort, que ce créateur a participé à la conception des produits revêtus de ladite marque ». Le moyen du titulaire, qui postulait l’impossibilité d’une telle déchéance, est rejeté.

Concrètement, la déchéance pour usage trompeur exige la démonstration d’un usage actuel qui fait croire à tort au public que le créateur participe encore à la conception des produits. Il ne suffit pas que la marque porte un nom propre et que son titulaire ait changé. Il faut établir, par l’ensemble des circonstances, que la présentation des produits, la communication, les étiquettes, les campagnes et les collaborations laissent penser que le créateur est toujours aux manettes. Les pièces décisives sont les captures datées des sites et réseaux, les lookbooks, les communiqués, les étiquettes cousues, les factures et les témoignages de clients déclarant avoir acheté en croyant à la participation du créateur. À l’inverse, un titulaire qui documente clairement la fin de la collaboration, retire les mentions ambiguës et signe ses collections sous une direction artistique identifiée réduit fortement le risque.

Le même arrêt comporte un second enseignement souvent négligé sur le dénigrement. La Cour casse partiellement l’arrêt parisien qui avait rejeté la demande indemnitaire du titulaire pour concurrence déloyale après l’envoi par le conseil du créateur de lettres à deux partenaires dénonçant des contrefaçons de droits d’auteur. Au visa de l’article 1240 du code civil, elle juge (arrêt du 23 septembre 2026 sur le site de la Cour de cassation) : « en l’absence de décision de justice retenant l’existence d’actes de contrefaçon de droits d’auteur, le seul fait d’informer des tiers d’une possible contrefaçon de ces droits est constitutif d’un dénigrement des produits argués de contrefaçon » La cour d’appel, qui s’était bornée à relever que les lettres ne lui paraissaient pas illégitimes sans constater une condamnation pour contrefaçon, n’a pas donné de base légale à sa décision. La leçon vaut pour les deux camps : dénoncer publiquement une contrefaçon non jugée expose à une condamnation pour dénigrement, tandis que la victime de telles lettres dispose d’un fondement indemnitaire autonome.

II. Prouver la tromperie et sécuriser la procédure devant l’INPI et le tribunal

Une fois le fondement choisi, tout se joue sur la preuve et sur la procédure. Les juges parisiens attendent un dossier chronologique, daté et centré sur la perception du consommateur moyen des produits concernés. L’INPI et le tribunal appliquent les mêmes conditions de fond, mais avec des calendriers, des coûts et des pouvoirs d’instruction différents. Une demande bien calibrée dès l’origine évite l’irrecevabilité et préserve les demandes indemnitaires.

A. Réunir les preuves qui font annuler ou déchoir une marque trompeuse

La tromperie s’apprécie du point de vue du public pertinent, c’est-à-dire le consommateur moyen des produits ou services désignés, normalement informé et raisonnablement attentif. Dans le luxe, ce public accorde un poids réel à l’ancienneté affichée, perçue comme un gage de savoir-faire et de prestige. Dans la mode à nom de créateur, il accorde un poids réel à la participation du créateur à la conception. Le dossier doit donc démontrer ce que le public comprend, puis démontrer que ce qu’il comprend est faux.

Pour une nullité fondée sur une date ou une origine mensongère, la méthode éprouvée comprend cinq ensembles. Premièrement, la marque elle-même et sa liste de produits, avec les certificats INPI ou EUIPO, pour montrer que le signe et les produits se combinent en une promesse. Deuxièmement, les preuves de perception : sondages sérieux, constats de commissaire de justice sur les pages qui mettent en avant la date, avis clients citant l’ancienneté comme motif d’achat, articles de presse reprenant la légende. Troisièmement, les preuves historiques de la rupture : registres du commerce, actes de dissolution, jugements de cession d’actifs, contrats de cession de marque montrant l’absence de transmission du savoir-faire et de continuité d’exploitation. Quatrièmement, la chronologie d’usage : date de dépôt, date de lancement des produits litigieux, campagnes publicitaires. Cinquièmement, le préjudice : baisse de parts de marché, confusion documentée, investissement pour dissiper la confusion. L’arrêt Fauré Le Page valide cette logique d’ensemble : évocation des lieu et date de création, croyance en une continuité et en une transmission de savoir-faire, constat d’une cessation d’activité en 1992 sans poursuite démontrée, création d’une société nouvelle en 2009 avec un objet de valorisation de marques, et conclusion d’une tromperie effective sur la qualité.

Pour une déchéance fondée sur un usage devenu trompeur, la preuve porte sur la période d’usage incriminée. Il faut dater chaque exploitation : constats d’achat avec étiquettes, constats internet avec horodatage, catalogues saison par saison, factures, publicités. Il faut montrer que le titulaire ou ses licenciés ont, par leur fait, créé l’impression fausse. Un simple changement de dirigeant ou de designer ne suffit pas. En revanche, une collection présentée comme dessinée par le créateur alors qu’il a quitté la maison, des mentions « par » suivies du patronyme, ou des visuels reprenant ses codes sans avertissement clair, caractérisent l’usage trompeur. Le demandeur doit aussi situer sa demande dans le temps, car la déchéance ne vaut que pour l’avenir : viser une période trop ancienne sans usage actuel affaiblit la demande.

Dans les deux cas, la recevabilité et l’intérêt à agir doivent être anticipés. Tout intéressé peut agir en nullité ou en déchéance, mais le tribunal vérifie l’intérêt légitime et l’absence d’abus. Le défendeur oppose souvent la forclusion par tolérance après cinq ans de connaissance, l’acquiescement, ou la prescription de cinq ans des actions en contrefaçon connexes. Pour écarter ces fins de non-recevoir, le demandeur joint un calendrier précis de la découverte des faits, les mises en demeure échangées, et la preuve qu’il n’a jamais accepté l’usage. Quand l’atteinte persiste, l’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle rappelle que « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » Symétriquement, une fois la marque annulée ou déchue, le demandeur qui exploite un signe propre peut agir en contrefaçon contre la poursuite d’usage du signe litigieux. L’évaluation du préjudice suit alors les critères légaux : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. » Ce texte figure à l’article relatif à la réparation en matière de marques du code de la propriété intellectuelle. Joindre dès l’assignation un pré-chiffrage par expert-comptable, avec marges, volumes et économies d’investissement du défendeur, accélère l’obtention d’une provision.

B. Agir vite et bien : INPI ou tribunal, délais, mesures d’urgence et défense à Paris

Le choix entre l’INPI et le tribunal dépend de l’objectif. L’INPI offre une procédure écrite, resserrée et moins coûteuse pour obtenir la nullité ou la déchéance d’une marque française, avec des délais d’instruction de quelques mois et des échanges encadrés. Le tribunal judiciaire permet en outre d’obtenir l’interdiction sous astreinte, le rappel des circuits commerciaux, la destruction, la publication du jugement et des dommages et intérêts complets. Quand l’urgence domine, seul le juge peut ordonner rapidement la cessation. La saisine du juge des référés pour interdire la poursuite des actes argués de contrefaçon, combinée à une demande au fond en nullité ou en déchéance, constitue souvent la séquence efficace. Les demandes d’interdiction provisoire doivent être étayées par des éléments rendant vraisemblable l’atteinte, sans attendre l’épuisement des débats au fond.

À Paris et en Île-de-France, le contentieux des marques trompeuses se concentre devant le tribunal judiciaire de Paris, troisième chambre, et la cour d’appel de Paris, pôle 5 chambre 1, qui ont jugé les deux affaires commentées. Les constats peuvent être dressés rapidement par un commissaire de justice parisien sur les boutiques du triangle d’or, les corners de grands magasins et les sites livrant en Île-de-France. Les juridictions parisiennes connaissent bien les codes du luxe et examinent avec attention les dossiers qui distinguent la promesse perçue par le client parisien et la réalité de la fabrication. Pour une PME francilienne qui découvre qu’un concurrent appose une date centenaire sur des produits fabriqués sans aucun savoir-faire ancien, la séquence utile comprend : constat d’achat dans deux points de vente parisiens et en ligne avec livraison à Paris, recherche d’antériorité INPI, mise en demeure avec délai bref de retrait des mentions, puis, à défaut, assignation au fond avec demande d’interdiction sous astreinte de 1 000 euros par infraction constatée et publication. Pour le défendeur francilien attaqué, la défense utile comprend : audit immédiat des mentions historiques sur tous supports, retrait des formulations qui affirment une continuité non démontrée, remplacement par une formulation vérifiable sur la renaissance ou l’inspiration, conservation des preuves de bonne foi, et, si le signe reste défendable, demande reconventionnelle ou exception de nullité de la marque adverse quand elle-même paraît vulnérable.

La défense d’une marque accusée de tromperie suit une grille précise. D’abord, contester la perception alléguée : démontrer par des éléments concrets que le public ne lit pas la date comme une promesse de savoir-faire continu, par exemple quand la date est peu visible, ornementale, ou notoirement fantaisiste dans le secteur. Cet argument, soulevé dans l’affaire Fauré Le Page au titre de la faible perceptibilité de la mention dans une marque semi-figurative, a été examiné puis écarté au regard de l’appréciation d’ensemble, mais il reste pertinent quand la mention est réellement accessoire. Ensuite, établir la réalité historique : prouver la continuité d’exploitation, la transmission du fonds, des ateliers, des archives de fabrication et des équipes, avec actes, bulletins de paie anciens, catalogues d’époque et attestations d’anciens salariés. Puis, démontrer que les produits répondent aux attentes suscitées : dossiers techniques, contrôles qualité, certifications, prix et circuits de distribution cohérents avec le positionnement. Enfin, soulever les moyens de procédure : défaut d’intérêt à agir, forclusion par tolérance, autorité de la chose jugée si la même nullité a déjà été rejetée entre les mêmes parties pour le même motif. Chaque moyen doit être documenté, car les juges parisiens écartent les affirmations générales non étayées.

Les délais commandent la stratégie. La nullité pour déceptivité n’est enfermée dans aucun délai couperet de principe, mais attendre affaiblit la crédibilité et expose à la forclusion par tolérance si le titulaire de la marque attaquée exploite paisiblement depuis plus de cinq ans à votre connaissance. La déchéance suppose un usage trompeur actuel ou récent : agir pendant que les produits litigieux sont encore en vente maximise les chances d’interdiction et de provision. Les mesures d’urgence doivent être demandées avant la fin d’une saison commerciale pour éviter que la campagne ne s’épuise et que l’interdiction ne devienne sans objet. En pratique francilienne, un calendrier resserré sur huit à douze semaines entre le premier constat et l’assignation donne au dossier sa force, tout en laissant le temps d’une tentative de règlement : engagement écrit de retrait des mentions, calendrier de réétiquetage, indemnité transactionnelle et clause de non-réitération.

Conclusion

Depuis les arrêts du 23 septembre 2026, la ligne est claire. Une date ancienne qui fait croire à un savoir-faire de longue date, alors que ce savoir-faire n’existe pas, expose la marque à la nullité rétroactive. Un nom de créateur qui fait croire à sa participation actuelle, alors qu’il a quitté la maison, expose la marque à la déchéance pour l’avenir. Dans les deux cas, le juge apprécie concrètement ce que le consommateur moyen comprend et vérifie si cette compréhension est fausse. Le demandeur qui documente la perception, la rupture historique et le préjudice obtient l’annulation ou la déchéance, l’interdiction et l’indemnisation. Le titulaire qui audite ses mentions, prouve sa continuité réelle ou corrige rapidement ses présentations conserve ses droits. À Paris comme ailleurs, la victoire appartient au dossier le mieux daté, le mieux sourcé et le plus centré sur le client final.

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