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Interpellé à Paris sur mandat d’arrêt européen pour des faits prescrits : faire constater la prescription et refuser la remise

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Interpellé à Paris sur mandat d’arrêt européen pour des faits prescrits : faire constater la prescription et refuser la remise

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Vous êtes interpellé à Paris en exécution d’un mandat d’arrêt européen émis pour des faits qui remontent à plusieurs années, parfois à plus d’une décennie. Le réflexe de la défense consiste à vérifier la prescription : si l’action publique ou la peine est éteinte en droit français, la chambre de l’instruction peut refuser la remise à l’État qui vous réclame. Ce motif de non-exécution, prévu par la décision-cadre du 13 juin 2002 et transposé à l’article 695-24 du code de procédure pénale, obéit à des conditions strictes que la Cour de cassation contrôle de près. La première condition tient à la compétence des juridictions françaises pour les faits visés ; la seconde tient au calcul exact du délai, qui dépend de la qualification retenue en droit français et non de celle de l’État d’émission. Une erreur sur l’une ou l’autre fait échouer la contestation et ouvre la voie à la remise. Cet article expose la méthode complète : quand la prescription bloque la remise, comment calculer le délai applicable après la réforme du 27 février 2017, et comment plaider ce motif devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris puis, si nécessaire, devant la Cour de cassation.

I. Interpellé à Paris sur mandat d’arrêt européen pour des faits anciens : quand la prescription bloque la remise

A. Le refus de remise pour prescription : un motif facultatif qui suppose la compétence des juridictions françaises

Le mandat d’arrêt européen repose sur la confiance mutuelle entre États membres de l’Union européenne, et l’exécution constitue le principe. La décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002 énumère toutefois des motifs de non-exécution facultative, au nombre desquels figure la prescription. Son article 4 prévoit que « L’autorité judiciaire d’exécution peut refuser d’exécuter le mandat d’arrêt européen » dans plusieurs hypothèses, dont la suivante : « lorsqu’il y a prescription de l’action pénale ou de la peine selon la législation de l’État membre d’exécution et que les faits relèvent de la compétence de cet État membre selon sa propre loi pénale ». Deux exigences cumulent donc leurs effets : la prescription doit être acquise selon la loi de l’État d’exécution, et les faits doivent relever de la compétence de cet État selon sa propre loi pénale.

Le droit français transpose ce motif à l’article 695-24 du code de procédure pénale, dans sa version applicable à la date de rédaction. Ce texte dispose que « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut être refusée » dans six cas, dont le dernier est rédigé ainsi : « Si les faits pour lesquels le mandat d’arrêt européen a été émis pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises et si la prescription de l’action publique ou de la peine se trouve acquise. » La formule couvre deux situations distinctes qu’il ne faut pas confondre : le mandat décerné pour l’exercice de poursuites, où seule la prescription de l’action publique compte, et le mandat décerné pour l’exécution d’une peine, où c’est la prescription de la peine qui doit être examinée. Dans les deux cas, le raisonnement se fait en droit français, à partir des qualifications françaises, même si les faits ont été qualifiés différemment par l’État d’émission.

Le caractère facultatif du motif mérite une attention particulière. L’article 695-24 emploie le verbe pouvoir, alors que l’article 695-22, qui énumère les cas de refus obligatoire, dispose que « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen est refusée dans les cas suivants » : extinction de l’action publique par l’amnistie, décision définitive déjà rendue pour les mêmes faits, minorité de treize ans au moment des faits, ou mandat émis dans un but discriminatoire. La prescription n’appartient pas à cette liste impérative. Concrètement, même lorsque les deux conditions de l’article 695-24, 6°, sont réunies, la chambre de l’instruction dispose d’un pouvoir d’appréciation, et la défense doit convaincre : démontrer la compétence française, établir le calcul du délai, et expliquer pourquoi le refus s’impose au regard des circonstances. Un mémoire qui se borne à affirmer que les faits sont anciens, sans démontrer point par point la compétence des juridictions françaises ni le délai applicable, expose la personne réclamée à un rejet sec et à la remise.

La compétence des juridictions françaises constitue le premier verrou, et c’est souvent sur ce terrain que les contestations se gagnent ou se perdent. Le fondement le plus fréquent est la territorialité : « La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. L’infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire. » Dès qu’un fait constitutif s’est déroulé en France, les juridictions françaises peuvent connaître des faits, et la première condition du motif de refus est remplie. L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 27 mars 2024 dans l’affaire du mandat finlandais illustre ce mécanisme : le mandat d’arrêt européen délivré le 29 novembre 2023 par les autorités judiciaires finlandaises visait un ressortissant roumain pour une traite des êtres humains aggravée, et la description des faits montrait que les victimes avaient été acheminées de Finlande vers la France, où elles avaient subi des abus sexuels. La part française des faits suffisait à fonder la compétence des juridictions françaises, de sorte que le débat s’est déplacé sur le second terrain, celui du délai. À l’inverse, lorsque les faits ont été commis intégralement à l’étranger, sans aucun rattachement au territoire national et sans autre titre de compétence du droit français, le motif tiré de la prescription ne peut pas prospérer, quelle que soit l’ancienneté des faits. La défense doit donc commencer par cartographier les lieux de commission, acte par acte, avant même d’ouvrir le calcul du délai.

À Paris, ce contentieux relève de la chambre de l’instruction de la cour d’appel, qui statue sur l’exécution des mandats d’arrêt européens après la phase de présentation au procureur général. Dans l’affaire finlandaise, l’intéressé avait fait l’objet d’une ordonnance d’incarcération provisoire le 19 décembre 2023 et avait déclaré ne pas consentir à sa remise, ce qui a conduit la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 5e section, à statuer par arrêt du 14 février 2024. Le non-consentement à la remise place la procédure sur la voie de l’examen complet par la chambre, avec débat sur chacun des motifs de refus invoqués. Pour une personne interpellée en Île-de-France, le dossier se construit donc dès les premières heures : relevé précis des lieux et des dates figurant dans le mandat, vérification du titre de compétence française, et calcul du délai de prescription en droit français. Chaque jour compte, car la personne placée sous écrou attend la décision de la chambre en détention, et un moyen de prescription mal documenté retarde inutilement une libération qui aurait pu être obtenue plus tôt.

B. Crime ou délit : calculer le délai de prescription applicable et intégrer la réforme de 2017

Le calcul du délai obéit à une règle simple dans son énoncé et redoutable dans sa mise en œuvre : tout dépend de la qualification des faits en droit français. L’article 7 du code de procédure pénale dispose que « L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » L’article 8 prévoit pour les délits que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Ces délais résultent de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, qui a doublé les délais antérieurs : dix ans pour les crimes au lieu de dix ans auparavant dans certains cas et surtout vingt ans désormais, six ans pour les délits au lieu de trois ans. Avant cette réforme, l’action publique des délits se prescrivait par trois ans et celle des crimes par dix ans, ce qui change radicalement l’appréciation des faits anciens selon qu’on les examine sous l’empire des textes anciens ou nouveaux.

L’erreur la plus fréquente consiste à reprendre telle quelle la qualification de l’État d’émission. Or la chambre de l’instruction requalifie les faits en droit français, et la Cour de cassation contrôle cette opération. Dans l’affaire du mandat finlandais, le mandat portait sur un délit de traite des êtres humains aggravée puni en droit finlandais d’une peine de dix ans d’emprisonnement. La défense soutenait que la prescription était acquise, en faisant valoir que les faits relevaient du délit et que le délai expirait en 2016. La chambre de l’instruction de Paris a écarté cette lecture : elle a jugé que les faits décrits dans le mandat pouvaient recevoir en droit français la qualification criminelle de traite des êtres humains en bande organisée et celle de viols en concours commis sur plusieurs victimes. Dès lors, le délai applicable n’était plus celui du délit mais celui du crime, et la chambre a ajouté que, « si l’on considère que la prescription a commencé à courir le 31 mai 2013 et qu’elle était de dix ans en matière criminelle jusqu’à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 qui a porté le délai à vingt ans, il s’en évince que l’action publique, pour ces faits, n’est pas prescrite en droit français ». Le pourvoi a été rejeté le 27 mars 2024 (n° 24-81.136), la chambre criminelle retenant que la chambre de l’instruction avait « sans insuffisance de motivation, souverainement apprécié les faits visés par le mandat d’arrêt européen pour en déduire qu’ils pouvaient recevoir en droit français une qualification criminelle et qu’ils n’étaient pas prescrits ».

Cette décision livre trois enseignements pratiques pour tout dossier parisien. D’abord, la défense doit anticiper la requalification criminelle : si les faits décrits dans le mandat peuvent constituer un crime en droit français, c’est le délai de vingt ans qui servira de référence, et l’argument de prescription fondé sur le délai délictuel s’effondrera. Ensuite, le point de départ du délai et l’application dans le temps de la loi nouvelle doivent être établis avec précision : la chambre parisienne est partie d’un point de départ fixé au 31 mai 2013, a appliqué le délai de dix ans en vigueur à l’époque pour les crimes, puis a tenu compte du passage à vingt ans résultant de la loi du 27 février 2017. Enfin, la motivation de l’arrêt sur ces deux points fait l’objet d’un contrôle : la Cour de cassation vérifie que la chambre a caractérisé la qualification française et justifié le calcul, pièces de la procédure à l’appui. Un mémoire qui conteste la date de départ sans proposer de date alternative documentée, ou qui ignore la loi de 2017, ne franchit pas ce contrôle.

Le calcul ne s’arrête pas au délai de base. Lorsque les faits impliquent des mineurs, les articles 7 et 8 prévoient des reports du point de départ à la majorité de la victime, avec des délais portés à trente ans pour les crimes mentionnés à l’article 706-47 commis sur des mineurs, « à compter de la majorité de ces derniers », et des délais de dix ou vingt ans à compter de la majorité pour plusieurs délits commis sur des mineurs. Les crimes les plus graves, notamment ceux des articles 211-1 à 212-3 du code pénal, sont imprescriptibles. La défense doit donc qualifier chaque fait, identifier chaque victime et son âge au temps des faits, puis appliquer à chacun le régime correspondant avant de conclure. Par ailleurs, le dossier peut contenir des actes d’instruction ou de poursuite intervenus en France ou dans l’État d’émission, susceptibles d’avoir affecté le cours du délai : la défense réclame la communication de l’intégralité des pièces datées, établit une chronologie acte par acte, et ne soutient la prescription acquise que si la chronologie, une fois purgée des actes utiles, laisse apparaître un délai complet sans interruption. Plaider la prescription sans chronologie documentée, c’est offrir à la chambre un motif de rejet.

La distinction entre prescription de l’action publique et prescription de la peine mérite un dernier développement, car elle commande le choix des pièces. Quand le mandat est décerné pour l’exercice de poursuites, la défense calcule le délai depuis la commission des faits et recense les actes de poursuite. Quand le mandat est décerné pour l’exécution d’une condamnation prononcée à l’étranger, elle calcule le délai depuis le jour où la décision est devenue définitive et vérifie les actes d’exécution intervenus depuis. Dans les deux hypothèses, la démonstration suit le même ordre : compétence française, qualification française, point de départ, délai applicable compte tenu de la réforme de 2017, chronologie des actes, conclusion sur l’acquisition. Cet ordre n’est pas une coquetterie de présentation : il épouse l’ordre des conditions légales, et il permet à la chambre de suivre le raisonnement sans effort, ce qui, dans un contentieux où la liberté d’une personne détenue est en jeu, constitue un atout décisif.

II. Contester la remise à Paris : prouver la prescription devant la chambre de l’instruction et sécuriser le pourvoi

A. L’audience devant la chambre de l’instruction de Paris : imposer la qualification française et démontrer la prescription acquise

La procédure parisienne commence par l’interpellation, suivie de la présentation au procureur général puis, en cas de non-consentement à la remise, de l’examen par la chambre de l’instruction. Le mémoire déposé devant la chambre doit articuler le motif de l’article 695-24, 6°, en trois temps : établir que les faits pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises, démontrer que la prescription est acquise en droit français, et inviter la chambre à user de son pouvoir de refus. Chacun de ces temps appelle des pièces : le mandat d’arrêt européen et sa traduction pour la description des faits et les dates, tout document établissant un fait constitutif sur le territoire national pour la compétence, et la chronologie complète des actes de procédure pour le calcul. La défense qui se présente à l’audience sans la traduction intégrale du mandat, ou sans la date exacte de chaque fait, s’expose à une demande de complément qui prolonge la détention.

Sur la qualification, l’objectif consiste à obtenir de la chambre qu’elle retienne la qualification française la plus favorable au calcul, sans pour autant dénaturer les faits. La Cour de cassation a rappelé dans l’affaire finlandaise qu’il n’appartient pas à l’État d’exécution de juger le bien-fondé de la qualification de l’État d’émission, mais la chambre française qualifie souverainement les faits au regard du droit français pour appliquer le délai correspondant. Le moyen de cassation invoquait d’ailleurs les pièces de la procédure « dont la Cour de cassation a le contrôle », ce qui signifie que la défense doit faire figurer au dossier tous les éléments permettant ce contrôle : description des faits du mandat, dates, lieux, et textes français d’incrimination proposés. Si la défense soutient que les faits constituent un délit prescrit, elle doit expliquer pourquoi la qualification criminelle retenue par le parquet européen ou le procureur général devrait être écartée, texte à l’appui, et non se contenter d’affirmer que l’État d’émission ne poursuit que pour un délit.

Sur le calcul, la méthode éprouvée consiste à présenter à la chambre un tableau chronologique : date de chaque fait tel que décrit dans le mandat, qualification française proposée pour chacun, délai applicable avant et après la loi du 27 février 2017, actes de procédure datés susceptibles d’avoir une incidence, et date à laquelle la prescription serait acquise. Ce tableau rend visible d’éventuelles failles du dossier adverse : faits postérieurs qui rajeunissent l’ensemble en cas d’infraction continue ou d’habitude, actes d’exécution d’une peine qui relancent le délai de la prescription de la peine, ou au contraire absence totale d’acte pendant toute la période. Dans l’affaire finlandaise, la défense situait l’acquisition au 31 mai 2016 en partant d’un point de départ au 31 mai 2013 et d’un délai délictuel ; la chambre a retenu un point de départ identique mais une qualification criminelle et un délai porté à vingt ans, ce qui inversait la conclusion. La leçon vaut pour tous les dossiers : le débat se joue sur la qualification et sur le droit transitoire, rarement sur l’arithmétique pure.

Les personnes de nationalité française ou résidant en France disposent d’un argumentaire complémentaire qu’il faut articuler avec la prescription plutôt que lui substituer. La jurisprudence parisienne récente montre que la nationalité, la garantie de retour et la règle de la spécialité forment avec la prescription un faisceau de motifs que la défense peut invoquer ensemble : chacun obéit à ses conditions propres, et l’échec de l’un ne condamne pas les autres. Les lecteurs concernés par la dimension de la nationalité dans un dossier de mandat d’arrêt européen peuvent utilement consulter l’analyse consacrée aux Français réclamés par un mandat d’arrêt européen : nationalité, blocage de la remise et garantie de retour à Paris, qui détaille cet autre levier sans se substituer à la démonstration de la prescription. Devant la chambre, l’ordre de présentation gagne à placer la prescription en tête lorsqu’elle est solide, car un refus fondé sur la prescription éteint définitivement la menace pour les faits visés, tandis que les autres motifs laissent parfois subsister des voies de contournement pour l’État d’émission.

Enfin, la défense prépare dès l’audience l’éventuel pourvoi en surveillant la motivation de l’arrêt à intervenir. Les articles 591 et 593 du code de procédure pénale imposent une motivation suffisante, et la Cour de cassation censure l’insuffisance : dans l’affaire finlandaise, elle a au contraire validé la motivation parisienne parce que la chambre avait caractérisé la qualification criminelle et explicité le calcul. Si l’arrêt se borne à affirmer que les faits ne sont pas prescrits sans indiquer la qualification retenue, le point de départ ni le délai appliqué, le pourvoi dispose d’un grief de motivation. L’avocat relève donc à l’audience, avec précision, les dates et qualifications débattues, afin de pouvoir démontrer ensuite que l’arrêt a omis de répondre à un moyen déterminant ou statué par formule générale.

B. Après l’arrêt de la chambre : pourvoi en cassation, sort de la détention et contraste avec l’extradition hors Union

Lorsque la chambre de l’instruction accorde la remise en écartant le moyen de prescription, le pourvoi en cassation constitue la voie de recours : la chambre criminelle vérifie alors que la chambre a correctement appliqué l’article 695-24, 6°, et suffisamment motivé sa décision. Le pourvoi de l’affaire finlandaise, rejeté le 27 mars 2024, montre l’intensité de ce contrôle et ses limites : la Cour a relu les pièces, vérifié la qualification criminelle possible en droit français et validé le calcul intégrant la loi de 2017, sans substituer sa propre appréciation à l’appréciation souveraine des faits par les juges du fond. Pour un dossier parisien, cela signifie que le pourvoi ne rattrape pas une audience mal préparée : si la chronologie des actes ou la démonstration de la compétence ne figure pas dans les pièces soumises à la chambre, la Cour n’aura rien à contrôler. Le pourvoi se prépare donc en première instance, par un dossier complet et un mémoire qui fait apparaître chaque condition légale.

Le sort de la personne détenue pendant cette phase dépend de l’issue obtenue. Placée sous écrou en exécution du mandat, par ordonnance d’incarcération provisoire, elle attend la décision de la chambre en détention ; lorsque la chambre refuse la remise, la détention fondée sur le mandat prend fin et la personne recouvre la liberté pour les faits visés. Lorsque la chambre accorde la remise et qu’un pourvoi est formé, la défense sollicite la mise en liberté en faisant valoir le sérieux du moyen de prescription et l’ancienneté des faits, afin d’éviter que la détention ne se prolonge pour une remise qui pourrait être annulée. Chaque situation appelle une demande distincte et motivée, appuyée sur la chronologie déjà établie : plus la démonstration de la prescription est documentée, plus la demande de mise en liberté gagne en force.

Le contraste avec l’extradition vers un État extérieur à l’Union européenne éclaire l’originalité du mécanisme du mandat d’arrêt européen. En matière d’extradition classique, la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 pose une règle plus rigide : « l’extradition ne peut être accordée si la prescription de l’action est acquise d’après la législation soit de la partie requérante, soit de la partie requise ». Il suffit donc que la prescription soit acquise dans l’un des deux États pour faire obstacle à l’extradition, sans condition de compétence des juridictions de l’État requis. La chambre criminelle l’a rappelé avec fermeté dans un arrêt du 7 août 2019 (n° 18-84.182) : saisie d’un pourvoi contre un avis favorable à l’extradition vers la Russie pour des faits commis entre le 30 septembre 2013 et le 7 décembre 2013, correspondant en droit français à des délits soumis à l’époque à une prescription de trois ans, elle a censuré la chambre de l’instruction qui s’était bornée à évoquer la prescription en droit russe sans vérifier qu’elle n’était pas acquise en droit français. L’arrêt rappelle au passage la condition de double incrimination de l’article 2 de la Convention : « l’extradition est accordée si les faits sont punis par les lois de la Partie requérante et de la Partie requise d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’un maximum d’au moins un an ou d’une peine plus sévère », et la chambre avait omis de vérifier le quantum encouru en droit russe.

La procédure d’extradition classique devant la chambre de l’instruction obéit au surplus à des délais que la défense surveille : « Lorsque la personne réclamée a déclaré au procureur général ne pas consentir à son extradition, la chambre de l’instruction est saisie, sans délai, de la procédure. » Et « Elle rend son avis, sauf si un complément d’information a été ordonné, dans le délai d’un mois à compter de la comparution devant elle de la personne réclamée. » L’avis de la chambre doit répondre en la forme aux conditions essentielles de son existence légale, ce qui inclut la vérification de la double incrimination et celle de la prescription dans les deux législations. Pour une personne réclamée à Paris par un État tiers, le moyen de prescription se plaide donc sans avoir à démontrer la compétence française, ce qui en fait une arme plus maniable que dans le cadre du mandat d’arrêt européen, où la compétence conditionne tout.

Ce contraste dessine la stratégie selon l’État requérant. Si le mandat émane d’un État membre de l’Union, la défense parisienne construit le triptyque compétence, qualification française, calcul intégrant la réforme de 2017, et prépare le pourvoi par une motivation surveillée. Si la demande émane d’un État tiers par la voie extraditionnelle, elle vérifie la prescription dans les deux législations et la double incrimination, en s’appuyant sur l’exigence de vérification effective posée par l’arrêt du 7 août 2019. Dans les deux cas, la rapidité de réaction après l’interpellation conditionne le succès : faire établir immédiatement la chronologie des faits et des actes, identifier le titre de compétence française, et déposer un mémoire précis avant l’audience de la chambre. Les dossiers de faits anciens se perdent rarement sur le principe de la prescription, qui est acquis dans son principe ; ils se perdent sur la preuve de ses conditions, que seule une défense documentée dès les premières heures permet d’établir.

Conclusion

La prescription offre à la personne interpellée à Paris sur mandat d’arrêt européen une voie de refus de la remise à la fois solide et exigeante. Solide, parce que l’article 695-24, 6°, du code de procédure pénale, transposant l’article 4 de la décision-cadre du 13 juin 2002, permet à la chambre de l’instruction de refuser l’exécution lorsque les faits pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises et que la prescription de l’action publique ou de la peine est acquise. Exigeante, parce que chaque condition doit être démontrée en droit français : un rattachement territorial ou un autre titre de compétence pour les faits, une qualification française qui commande le délai de vingt ans pour les crimes ou de six ans pour les délits depuis la loi du 27 février 2017, un point de départ et une chronologie des actes établis pièces à l’appui. L’arrêt du 27 mars 2024 montre que la chambre de l’instruction de Paris requalifie sans hésiter en crime des faits présentés comme délictuels par l’État d’émission, et que la Cour de cassation valide cette démarche dès lors qu’elle est motivée. L’arrêt du 7 août 2019 rappelle symétriquement qu’en extradition classique, l’omission de vérifier la prescription en droit français prive l’avis de ses conditions d’existence légale. Dans les deux procédures, la méthode est identique : agir vite après l’interpellation, cartographier lieux et dates, calculer en droit français, et plaider chaque condition devant la chambre de l’instruction avec un dossier que la Cour de cassation pourra contrôler.

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