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Canone Rai 2027 sur la pension ou exonération : le Français installé en Italie et l’Italien résidant à l’étranger paient-ils la redevance TV italienne ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Canone Rai 2027 sur la pension ou exonération : le Français installé en Italie et l’Italien résidant à l’étranger paient-ils la redevance TV italienne ?

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En Italie, la redevance de télévision fait la une : le 3 octobre 2026, la presse italienne annonce que le canone Rai 2027 pourra être payé par une retenue directe sur la pension, en onze mensualités sans intérêts, pour les retraités dont le revenu familial ne dépasse pas 18 000 euros. La demande doit parvenir à l’INPS avant le 15 novembre 2026. Cette actualité intéresse directement les Français installés en Italie, qui se demandent s’ils doivent payer cet impôt italien alors que la France a supprimé sa propre redevance, et les Italiens vivant en France, qui s’interrogent sur ce qu’ils doivent encore payer de chaque côté des Alpes. Le présent article explique le mécanisme italien tel que la presse du jour le décrit, puis le droit français applicable : qui est redevable, qui est exonéré, et comment contester un prélèvement indu.

I. Payer le canone Rai 2027 par une retenue sur la pension : qui peut le demander et comment

A. Qui peut payer le canone Rai 2027 avec sa pension en onze mensualités sans intérêts

D’après le quotidien économique italien QuiFinanza, qui publie le 3 octobre 2026 un article consacré au paiement du canone sur la pension et à la demande à former avant le 15 novembre, le canone Rai 2027 devrait s’élever à 90 euros, sauf modification que la prochaine loi de finances italienne pourrait apporter, une hypothèse de baisse à 70 euros étant évoquée sans être acquise. La chaîne d’information Sky TG24 confirme le même jour que le paiement sur la pension concernera bien l’année 2027. Le montant reste donc, à la date de rédaction, celui de 90 euros, et toute baisse relève d’une simple proposition parlementaire dont il faudra vérifier l’adoption dans la loi de finances.

La modalité de paiement sur la pension constitue une alternative à l’adjonction du canone à la facture d’électricité, et non un second prélèvement qui s’y ajouterait. Le journal précise que le choix de cette modalité permet de répartir le versement en plusieurs mensualités sans intérêts, au lieu de retrouver le montant du canone dans la facture du fournisseur d’énergie. Une fois la demande acceptée, l’organisme de retraite prélève le canone en onze mensualités, sans intérêts, à compter du mois de janvier de l’année à laquelle l’abonnement se rapporte, donc à compter de janvier 2027 pour le canone 2027. L’institut de prévoyance communique au retraité l’issue de sa demande et, en cas d’acceptation, certifie le paiement de l’intégralité du canone.

La faculté de payer par retenue sur la pension est réservée aux titulaires d’une prestation de retraite ou d’assistance versée par l’INPS, qui sont en même temps titulaires de l’abonnement de télévision, et qui respectent un plafond de revenu familial : 18 000 euros annuels au maximum au titre de l’année 2026, selon les indications du site de l’administration fiscale italienne relayées par la presse. Le site de l’INPS évoque pour sa part un revenu de pension n’excédant pas 18 000 euros. En pratique, le retraité qui dépasse ce seuil conserve l’obligation de payer le canone, mais uniquement par la voie ordinaire de la facture d’électricité.

La demande ne doit pas être adressée à la Rai : elle doit être présentée directement à l’INPS, au plus tard le 15 novembre 2026 pour le canone 2027, depuis le portail de l’institut, depuis la rubrique pension et prévoyance du portail, page de demande de prélèvement du canone sur la pension, puis en cliquant sur le bouton d’utilisation du service. La connexion exige une identité numérique italienne Spid, une carte d’identité électronique Cie, une carte nationale des services Cns ou une identité électronique européenne eIDAS. Le retraité qui ne peut pas accomplir seul la démarche en ligne peut se faire assister par un centre d’assistance fiscale Caf, par un patronato ou par son conseil habituel, et peut également appeler le centre de contact de l’INPS au 803164 depuis un poste fixe ou au 06164164 depuis un mobile. La fiche officielle du service est consultable sur le portail de l’INPS, page de demande de prélèvement du canone sur la pension.

Le canone reste dû une seule fois par foyer dans les cas prévus par la réglementation, quel que soit le nombre de téléviseurs présents dans le logement. Cette règle d’unicité protège les ménages équipés de plusieurs appareils : un couple de retraités qui possède un téléviseur au salon et un autre dans la chambre ne paie qu’un seul canone de 90 euros. Elle ne doit pas être confondue avec l’exonération, qui supprime toute somme à payer, tandis que le paiement sur la pension ne fait qu’étaler la même somme de 90 euros en onze retenues mensuelles.

B. Quelles exonérations du canone Rai peut-on obtenir et comment les déclarer

Le prélèvement sur la pension et l’exonération sont deux mesures entièrement différentes, et la presse italienne insiste sur cette distinction : choisir de payer en onze mensualités ne dispense de rien, alors que l’exonération éteint la dette. Selon l’administration fiscale italienne, l’exonération du canone Rai bénéficie d’abord aux personnes âgées de plus de soixante-quinze ans dont le revenu ne dépasse pas 8 000 euros. Elle profite ensuite aux diplomates et aux militaires étrangers présents en Italie. Elle concerne enfin les personnes qui ne détiennent aucun appareil de télévision, même si elles sont titulaires d’un contrat de fourniture d’électricité, à condition de le déclarer.

La déclaration de non-détention d’un téléviseur prend la forme d’une déclaration sur l’honneur adressée à l’administration fiscale italienne, la dichiarazione sostitutiva, dont le modèle et la procédure d’envoi en ligne figurent sur la page de l’Agenzia delle Entrate consacrée à la déclaration de non-détention d’un téléviseur. Cette déclaration doit être renouvelée chaque année tant que la situation perdure, et toute fausse déclaration expose son auteur aux sanctions prévues par le droit italien pour les attestations mensongères. Le retraité français installé en Italie qui ne possède qu’un ordinateur ou une tablette, sans téléviseur ni dispositif permettant de recevoir la télévision, relève de ce cas : il doit déposer la déclaration au lieu de payer, mais il doit aussi la renouveler et conserver la preuve de son envoi.

L’exonération des plus de soixante-quinze ans mérite une attention particulière parce qu’elle combine une condition d’âge et une condition de ressources appréciée strictement. Le plafond de 8 000 euros s’apprécie sur le revenu du foyer, et son dépassement, même modeste, fait perdre le bénéfice de l’exonération pour l’année entière. Le retraité qui hésite entre demander l’exonération et opter pour le paiement sur la pension doit comparer les deux régimes : en dessous de 8 000 euros après soixante-quinze ans, l’exonération annule la dette ; entre 8 000 et 18 000 euros, seul l’étalement sur la pension reste ouvert ; au-dessus de 18 000 euros, le paiement par la facture d’électricité s’impose. Cette gradation montre que le choix de la modalité de paiement dépend du niveau de revenu, et qu’une erreur d’appréciation peut coûter soit un paiement inutile, soit une année d’exonération perdue.

Les diplomates et les militaires étrangers constituent une catégorie à part, exonérée en raison du statut international de ses membres. Le Français en poste diplomatique ou militaire en Italie n’a donc pas à accomplir les démarches des résidents ordinaires, mais il doit pouvoir justifier de son statut si l’administration l’interroge. Pour tous les autres Français résidant en Italie, l’exonération de droit commun pour absence de téléviseur et l’exonération d’âge sous plafond de ressources sont les deux seules voies de sortie, et elles supposent dans les deux cas une démarche active : aucune exonération n’est appliquée d’office.

II. Français installé en Italie et Italien vivant en France : quelle redevance payer et comment contester

A. Que doit le retraité français domicilié en Italie et que paie-t-il encore en France

Le point de départ du raisonnement tient au domicile fiscal. En droit français, l’article 4 B du code général des impôts dispose : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » (article 4 B du code général des impôts). Le retraité français qui a transféré en Italie le lieu de son séjour principal, qui y occupe son logement au quotidien et y rattache le centre de ses intérêts, cesse en principe d’avoir son domicile fiscal en France. Il devient alors résident fiscal italien, soumis aux impôts italiens, au nombre desquels figure le canone Rai dès lors qu’il détient un téléviseur dans son logement italien.

Ce retraité ne doit en revanche plus rien au titre de la redevance française, pour une raison simple : la contribution à l’audiovisuel public, qui s’élevait à 138 euros en métropole, a été définitivement supprimée en 2022. Depuis lors, aucun foyer fiscal français ne paie de redevance de télévision, qu’il détienne ou non un appareil. Le pendant de cette règle tient à l’impôt sur le revenu : l’article 4 A du code général des impôts dispose que « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » (article 4 A du code général des impôts). Le retraité parti vivre en Italie n’est donc imposable en France que sur ses revenus de source française, au premier rang desquels sa pension française, tandis que son foyer italien relève de la fiscalité italienne, canone Rai compris.

Le droit français retient une logique voisine de seuils et de foyer unique, qui aide à comprendre le système italien actuel. D’une part, l’article 6 du code général des impôts rappelle que « Chaque contribuable est imposable à l’impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge » (article 6 du code général des impôts), ce qui fonde l’appréciation des revenus au niveau du foyer, comme le fait l’Italie avec son plafond de revenu familial de 18 000 euros. D’autre part, l’article 1417 du même code fixe les seuils de modestie ouvrant droit aux allègements : « Les dispositions des articles 1391 et 1391 B sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de l’année précédant celle au titre de laquelle l’imposition est établie n’excède pas la somme de 12 793 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 3 416 € pour chaque demi-part supplémentaire » (article 1417 du code général des impôts). Le droit italien suit la même méthode, un seul canone par foyer et des exonérations sociales, mais avec des seuils propres, 8 000 euros pour l’exonération d’âge et 18 000 euros pour le paiement sur la pension, et avec une condition de demande que le retraité français doit anticiper avant le 15 novembre 2026.

Le retraité français domicilié en Italie qui continue de percevoir une pension française reste redevable en France des prélèvements sociaux sur cette pension. L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale soumet les pensions de retraite et les pensions d’invalidité à la contribution sociale au taux de droit commun de 8,3 % (article L. 136-8 du code de la sécurité sociale), le même article organisant des taux réduits de 6,6 % et de 3,8 % pour les pensionnés les plus modestes selon des seuils de revenu fiscal de référence. Ces contributions sociales n’ont aucun lien avec le canone Rai : elles financent la protection sociale française et s’appliquent à la pension de source française, tandis que le canone rémunère le service public audiovisuel italien et s’applique au foyer italien. Les deux prélèvements peuvent donc coexister légalement, et le retraité ne peut pas imputer l’un sur l’autre.

Symétriquement, le retraité italien qui vit en France avec son foyer en France n’est pas redevable du canone Rai pour son logement français, dès lors que la redevance italienne frappe les foyers situés en Italie. Il ne paie pas davantage de redevance française, puisque celle-ci n’existe plus depuis 2022. Sa situation appelle toutefois une vigilance particulière lorsqu’il conserve un logement en Italie équipé d’un téléviseur : le canone reste dû pour ce logement italien, une seule fois par foyer italien, et le paiement sur la pension italienne, s’il perçoit une pension de l’INPS, peut lui être ouvert dans les mêmes conditions de revenu et de délai. La question des Italiens résidant à l’étranger, qui nourrit les recherches des internautes italiens selon les suggestions associées à la tendance du jour, se résout ainsi au cas par cas : tout dépend du lieu du logement équipé et de la résidence du foyer, et non de la seule nationalité.

Les situations transfrontalières exigent enfin de vérifier la convention fiscale applicable avant d’agir. La France et l’Italie sont liées par une convention destinée à éviter les doubles impositions, dont les stipulations répartissent entre les deux États le droit d’imposer les pensions selon leur nature publique ou privée et selon l’État de résidence du bénéficiaire. Le retraité qui perçoit à la fois une pension française et une pension italienne doit déterminer, pour chaque pension, l’État d’imposition et les prélèvements sociaux applicables, avec l’aide d’un conseil fiscal, comme il doit le faire pour ses contrats d’assurance-vie détenus à l’étranger, ainsi que le rappelle l’analyse du cabinet sur l’héritier parisien d’une assurance-vie luxembourgeoise face au prélèvement de l’article 990 I et à l’obligation de déclaration du contrat étranger. La même méthode vaut pour le canone : identifier l’État du foyer, vérifier le texte applicable, accomplir la démarche dans le délai, conserver la preuve.

B. Comment contester un canone Rai prélevé à tort et faire valoir ses droits

Le premier réflexe consiste à vérifier qu’aucun double paiement ne s’est produit. Le paiement sur la pension et l’adjonction à la facture d’électricité sont deux modalités alternatives du même canone : elles ne peuvent pas se cumuler pour la même année et le même foyer. Le retraité qui constate sur ses relevés bancaires à la fois des retenues mensuelles sur sa pension INPS à compter de janvier 2027 et un canone facturé par son fournisseur d’électricité doit saisir l’un des deux organismes, pièces à l’appui, pour obtenir le remboursement du trop-versé. L’attestation de paiement délivrée par l’INPS après acceptation de la demande constitue la preuve décisive : elle certifie le versement de l’intégralité du canone et permet d’exiger l’annulation de la facturation concurrente.

Le deuxième contrôle porte sur le principe même de la dette. Le retraité exonéré qui a néanmoins été prélevé, par exemple parce que sa déclaration de non-détention n’a pas été prise en compte ou parce que son exonération d’âge n’a pas été appliquée, doit former une réclamation auprès de l’administration concernée en joignant sa déclaration, son avis de situation et tout justificatif de son âge, de ses revenus ou de l’absence d’appareil. La réclamation doit être écrite, datée, envoyée par un moyen qui en prouve la réception, et conservée avec son accusé. En matière fiscale française, le même principe de réclamation préalable s’impose avec rigueur : l’article R*190-1 du livre des procédures fiscales dispose que « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. » (article R*190-1 du livre des procédures fiscales). Le contribuable qui saisit directement le juge sans réclamation préalable voit sa demande rejetée, et le retraité transfrontalier doit appliquer la même discipline en Italie : d’abord la réclamation à l’organisme qui a prélevé, ensuite seulement le recours.

Le troisième point de vigilance concerne les délais, qui sont impitoyables en matière fiscale. Le Conseil d’État l’a rappelé dans une affaire où un contribuable contestait sa taxe d’habitation et sa contribution à l’audiovisuel public : le tribunal avait jugé sa demande tardive au motif qu’elle avait été présentée plus de deux mois après le rejet de sa réclamation, sans vérifier la portée de sa demande d’aide juridictionnelle. Le Conseil d’État a censuré ce raisonnement en jugeant : « En rejetant sa requête comme tardive sans vérifier auprès du bureau d’aide juridictionnelle si, ainsi que le soutenait le requérant, elle portait sur les conclusions qui lui étaient soumises, le tribunal administratif a méconnu son office et entaché son jugement d’une erreur de droit. » (Conseil d’État, 8ème chambre, 17 octobre 2019, n° 426664, CE 17 octobre 2019 n° 426664). L’enseignement vaut pour tout contentieux de redevance : noter chaque date de notification, respecter le délai de recours, et conserver la preuve de toute demande d’aide juridictionnelle avec l’indication précise des impositions contestées.

Le quatrième levier tient aux dégrèvements et aux plafonnements, que le contribuable modeste doit systématiquement vérifier. Le Conseil d’État a eu à connaître d’époux qui demandaient la décharge de leur taxe d’habitation et de leur contribution à l’audiovisuel public, puis à titre subsidiaire leur réduction en fonction de leurs revenus. La décision rappelle le mécanisme alors applicable : « Les contribuables autres que ceux mentionnés à l’article 1414, dont le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au II de l’article 1417, sont dégrevés d’office de la taxe d’habitation afférente à leur habitation principale pour la fraction de leur cotisation qui excède 3,44 % de leur revenu au sens du IV de l’article 1417 » (Conseil d’État, 8ème chambre, 9 juillet 2020, n° 431697, CE 9 juillet 2020 n° 431697). Transposée à la situation italienne, la leçon est claire : le retraité dont les revenus se situent près des seuils de 8 000 ou de 18 000 euros doit faire calculer précisément son revenu de référence avant d’opter pour l’exonération, pour le paiement sur la pension ou pour le paiement ordinaire, car quelques euros d’écart changent le régime applicable pour l’année entière.

Restent les démarches pratiques du retraité français en Italie. D’abord, vérifier avant le 15 novembre 2026 si le revenu familial 2026 permet l’exonération d’âge ou ouvre seulement le paiement sur la pension. Ensuite, déposer soit la déclaration d’exonération auprès de l’administration fiscale italienne, soit la demande de prélèvement sur le portail de l’INPS, en conservant les accusés de réception et l’attestation de paiement. Puis surveiller à compter de janvier 2027 les relevés de pension et les factures d’électricité pour détecter tout cumul. Enfin, en cas de prélèvement indu, adresser une réclamation écrite et documentée à l’organisme concerné, puis exercer les recours italiens dans leurs délais, avec l’assistance d’un Caf, d’un patronato ou d’un avocat lorsque les sommes ou la complexité transfrontalière le justifient. Chaque étape doit laisser une trace écrite, car un droit non prouvé est un droit perdu.

Conclusion

La tendance italienne du 3 octobre 2026 rappelle une évidence que les retraités transfrontaliers oublient souvent : chaque État organise à sa manière le financement de son audiovisuel public, et l’installation dans un autre pays ne transporte pas avec elle le droit du pays d’origine. Le retraité français domicilié en Italie doit payer le canone Rai de 90 euros pour 2027 s’il détient un téléviseur, en choisissant avant le 15 novembre 2026 entre la facture d’électricité et, sous plafond de 18 000 euros de revenu, la retenue sur sa pension en onze mensualités sans intérêts ; il ne paie en revanche plus aucune redevance française depuis la suppression de la contribution à l’audiovisuel public en 2022, mais il continue de supporter les contributions sociales françaises sur sa pension de source française. Le retraité italien vivant en France suit le raisonnement inverse, sans redevance d’aucun côté pour son logement français, mais avec un canone éventuellement dû pour un logement conservé en Italie. Dans tous les cas, la déclaration en temps utile, la preuve conservée et la réclamation exercée dans les délais décident de l’issue, et les décisions du Conseil d’État sur l’ancienne redevance française montrent que le juge sanctionne aussi bien l’administration qui méconnaît les droits du contribuable que le requérant négligent.

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