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Suspension du permis pour téléphone au volant : dans quel département et pour combien de temps depuis octobre 2026 ?

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Maître Hassan KOHEN
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Suspension du permis pour téléphone au volant : dans quel département et pour combien de temps depuis octobre 2026 ?

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Depuis le 3 octobre 2026, plus aucun conducteur en France ne peut se croire à l’abri d’une suspension de son permis de conduire pour avoir tenu son téléphone en main au volant. Le gouvernement a annoncé la généralisation à tout le territoire d’une mesure jusque-là appliquée par une vingtaine de préfectures seulement : la suspension administrative temporaire du permis après un contrôle pour usage du téléphone portable en conduisant. L’annonce a été faite par la ministre déléguée chargée de la Citoyenneté, Marie-Pierre Vedrenne, dans un entretien au Figaro publié le 2 octobre 2026, et confirmée le lendemain par franceinfo avec l’AFP : une instruction adressée le 29 septembre à l’ensemble des préfets leur demande de mettre en place cette suspension administrative. La durée sera fixée par les services préfectoraux selon les circonstances et le parcours du conducteur : quinze jours dans la plupart des cas déjà traités, un mois parfois, jusqu’à six mois dans les situations les plus graves. L’amende et le retrait de trois points demeurent. Les chiffres qui justifient ce tour de vis donnent le vertige : 695 360 infractions relevées en 2025 pour usage du téléphone ou d’oreillettes au volant, en hausse de 6,7 % sur un an selon l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière, un risque d’accident multiplié par trois quand le conducteur téléphone, par vingt-trois quand il lit un message, et 3 515 personnes tuées sur les routes de France en 2025. Sur Google, les conducteurs posent déjà les deux questions qui comptent : suspension permis téléphone au volant quel département et suspension permis téléphone au volant combien de temps. Cet article y répond avec le droit applicable, les textes vérifiés et les recours qui existent vraiment.

I. Téléphone au volant : dans quel département risque-t-on la suspension du permis depuis octobre 2026 ?

A. D’une vingtaine de préfectures à tout le territoire : ce que l’instruction du 29 septembre 2026 change

Jusqu’à l’automne 2026, la suspension du permis pour un simple usage du téléphone tenu en main relevait d’une géographie à trous. Trois départements avaient commencé à l’appliquer, puis le dispositif avait été étendu progressivement, jusqu’à concerter une vingtaine de préfectures qui y recouraient au cas par cas. Ailleurs, le conducteur intercepté avec son téléphone en main repartait avec une amende et trois points en moins, mais conservait son permis. Cette différence de traitement selon le lieu du contrôle a nourri l’incompréhension des conducteurs verbalisés dans les départements pionniers, qui découvraient une sanction que leurs voisins ignoraient. C’est précisément cette inégalité territoriale que l’instruction ministérielle du 29 septembre 2026 entend effacer. D’après les propos de la ministre déléguée rapportés par franceinfo avec l’AFP, le danger du téléphone au volant ne varie pas selon le territoire et une règle, pour être acceptée, doit être claire, lisible et appliquée partout. Le message politique est assumé : faire comprendre que le téléphone au volant constitue à lui seul un comportement suffisamment dangereux pour transformer un conducteur en auteur d’accident, avec des conséquences potentiellement mortelles, pour un simple message envoyé au volant.

Sur le plan juridique, il faut bien comprendre ce que cette généralisation est, et ce qu’elle n’est pas. Elle ne crée ni une nouvelle infraction ni une nouvelle peine : l’usage du téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit par l’article R. 412-6-1 du code de la route, qui dispose que « L’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit » et punit la violation « de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe », soit 750 euros au plus en application de l’article 131-13 du code pénal, qui prévoit « 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ». En pratique, l’amende forfaitaire s’élève à 135 euros. L’instruction du 29 septembre est un acte d’organisation administrative : elle demande aux préfets de mobiliser systématiquement un pouvoir de suspension que la loi leur donne déjà. Deux fondements coexistent en effet. D’une part, l’article L. 224-7 du code de la route permet au préfet, « Saisi d’un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire », de « prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire », sauf s’il choisit le classement. Or l’article R. 412-6-1 prévoit que « Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire », ce qui ouvre la voie de l’article L. 224-7 même pour un téléphone tenu en main isolé, sans autre infraction. D’autre part, l’article L. 224-2 du même code vise le cas du cumul : quand le téléphone s’ajoute à une autre infraction, la rétention immédiate du permis sur le bord de la route débouche sur une suspension préfectorale dans les soixante-douze heures. La généralisation d’octobre 2026 consiste donc à faire entrer le téléphone tenu en main isolé dans le champ d’application effectif de la suspension administrative sur tout le territoire, là où beaucoup de préfectures s’abstenaient jusque-là. Pour le conducteur, la conséquence est directe : depuis octobre 2026, la réponse à la question « dans quel département ? » est devenue « dans tous », et l’ancien réflexe qui consistait à vérifier si sa préfecture appliquait ou non la mesure n’a plus d’objet. Les analyses détaillées de la suspension immédiate du permis pour téléphone au volant restent utiles pour comprendre le mécanisme, mais la carte des départements concernés qu’elles décrivaient est désormais dépassée par la généralisation nationale.

B. Téléphone tenu en main, même seul : l’infraction qui expose à la suspension dans toute la France

Pour savoir si l’on est exposé, il faut partir de l’infraction elle-même, car la suspension administrative suppose un procès-verbal qui la constate. Aux termes de l’article R. 412-6-1 du code de la route, « L’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit ». Le même texte prohibe également « le port à l’oreille, par le conducteur d’un véhicule en circulation, de tout dispositif susceptible d’émettre du son », à l’exception des appareils électroniques correcteurs de surdité (art. R. 412-6-1). Le texte écarte aussi de son champ les conducteurs de véhicules d’intérêt général prioritaires ainsi que l’enseignement de la conduite et les examens du permis. Chaque mot compte. D’abord, « tenu en main » : le kit mains libres intégré, l’oreillette sans port à l’oreille et le support fixe du téléphone ne relèvent pas de l’interdiction, tandis que le téléphone calé entre l’épaule et l’oreille ou consulté à la main pour lire un message y entre pleinement. Ensuite, « véhicule en circulation » : la Cour de cassation a tranché une discussion qui alimentait bien des contestations en jugeant que « doit être regardé comme étant toujours en circulation, au sens et pour l’application de l’article R. 412-6-1 du code de la route, le véhicule momentanément arrêté sur une voie de circulation pour une cause autre qu’un événement de force majeure » (Cass. crim., 23 janvier 2018, n° 17-83.077, ECLI:FR:CCASS:2018:CR03459). Dans cette affaire, le conducteur contrôlé sur la file de droite d’un rond-point, feux de détresse allumés, soutenait que son véhicule n’était pas en circulation ; la juridiction de proximité l’avait condamné à 135 euros d’amende et la chambre criminelle a rejeté son pourvoi. Concrètement, le conducteur arrêté à un feu rouge, dans un embouteillage ou sur le bas-côté pour répondre à un appel reste un conducteur d’un véhicule en circulation : seul un stationnement régulier, moteur coupé, hors voie de circulation, ou un cas de force majeure, fait sortir du champ de l’interdiction. Le conducteur intercepté dans ces conditions cumule trois couches de sanction : l’amende de 135 euros, la réduction de trois points, car « Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire » (art. R. 412-6-1), le permis étant par ailleurs « réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue » selon l’article L. 223-1 du code de la route, et désormais la menace d’une suspension administrative de quinze jours à six mois. Quand l’usage du téléphone s’accompagne d’une autre infraction au volant, franchissement de ligne, excès de vitesse, non-respect d’une priorité, le régime se durcit encore : l’article L. 224-1 du code de la route autorise les officiers et agents de police judiciaire à retenir immédiatement le permis « lorsqu’une infraction en matière d’usage du téléphone tenu en main est établie simultanément avec une des infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat ». La rétention sur place n’est alors pas une simple formalité : elle prive immédiatement de la conduite et ouvre le délai de soixante-douze heures dans lequel le préfet statue. Face au procès-verbal, la défense doit intégrer une règle de preuve redoutable : en matière de contravention, les procès-verbaux « font foi jusqu’à preuve contraire » et « La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins », comme le rappelle l’article 537 du code de procédure pénale. La chambre criminelle vient de le confirmer avec netteté en censurant la relaxe d’un conducteur poursuivi pour usage du téléphone au volant, au motif que le tribunal avait écarté le procès-verbal sans constater que la preuve contraire avait été rapportée par écrit ou par témoins (Cass. crim., 2 juin 2026, n° 25-88.056, ECLI:FR:CCASS:2026:CR00741). Autrement dit, contester les faits suppose de produire des pièces écrites ou des témoignages précis, et non de simples dénégations. Le panorama complet de l’amende, des points et des moyens de contestation est exposé dans l’analyse consacrée à l’amende, aux points et à la contestation pour téléphone au volant, à relire en complément de la généralisation décrite ici.

II. Suspension du permis pour téléphone au volant : combien de temps et comment la contester ?

A. Combien de temps : de la rétention immédiate aux six mois du préfet

La question « combien de temps » appelle une réponse en trois temps, car la privation du droit de conduire se joue en chaîne : la rétention sur le bord de la route, la suspension provisoire du préfet, puis l’éventuelle sanction du juge. Au moment du contrôle, les forces de l’ordre peuvent retenir le permis à titre conservatoire, notamment en cas de cumul avec une autre infraction. Le préfet dispose ensuite d’un délai bref pour statuer : l’article L. 224-2 du code de la route prévoit qu’il « peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l’article L. 224-1 », prononcer la suspension, délai porté à cent vingt heures pour les infractions qui exigent des vérifications médicales ou techniques. Le même article L. 224-2 ajoute une garantie symétrique : « A défaut de décision de suspension dans le délai prévu », « le permis de conduire est remis à la disposition de l’intéressé », sans préjudice d’une mesure ultérieure prise sur le fondement des articles L. 224-7 à L. 224-9. Passé ce filtre, la durée se cale sur les plafonds légaux. L’article L. 224-2 dispose que « La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois », durée portée à un an en cas d’accident mortel ou corporel, de refus d’obtempérer aggravé, de conduite alcoolique ou stupéfiante et de refus de vérification, et doublée pour les professionnels chargés du transport de personnes. Le même plafond de six mois figure à l’article L. 224-8 du code de la route, selon lequel « La durée de la suspension ou de l’interdiction de délivrance du permis de conduire » prévue à l’article L. 224-7 « ne peut excéder six mois », avec la même extension à un an pour les infractions les plus graves, dont les atteintes involontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne, la conduite en état d’ivresse manifeste ou après usage de stupéfiants, le refus de se soumettre aux vérifications et le délit de fuite. Dans la pratique décrite par la ministre déléguée, les préfectures qui appliquaient déjà la mesure retenaient généralement quinze jours, parfois un mois, et réservaient les durées proches du plafond de six mois aux cas marqués par des circonstances aggravantes ou un parcours chargé du conducteur, par exemple des antécédents de suspension ou un cumul d’infractions relevé le même jour. Ces ordres de grandeur éclairent la fourchette réelle, mais chaque arrêté reste une décision individuelle, motivée et proportionnée aux faits du dossier, que le conducteur peut discuter puis attaquer. La suspension administrative n’est en outre jamais le dernier mot de la procédure. D’une part, l’article L. 224-9 du code de la route prévoit que la suspension préfectorale « cesse d’avoir effet lorsque est exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire », que les mesures administratives « sont considérées comme non avenues en cas d’ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de conduire », et que « La durée des mesures administratives s’impute, le cas échéant, sur celle des mesures du même ordre prononcées par le tribunal ». Autrement dit, le temps déjà passé sans permis sous l’arrêté préfectoral vient en déduction de la suspension que le tribunal prononcerait ensuite, et une relaxe efface rétroactivement la mesure administrative : la Cour de cassation l’a confirmé en jugeant que s’impute sur la suspension décidée par le juge la mesure administrative pendant toute sa durée, qu’elle corresponde à la suspension du préfet ou à son maintien après un contrôle médical manqué (Cass. crim., 14 avril 2021, n° 20-83.607, ECLI:FR:CCASS:2021:CR00495). D’autre part, le conducteur qui néglige de récupérer son titre à l’issue de la suspension ou qui reprend le volant trop tôt s’expose à des poursuites distinctes : conduire malgré une suspension en cours constitue un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende, comme le détaille l’analyse des risques encourus en cas de conduite malgré une suspension de permis après un téléphone au volant. À Paris et en Île-de-France, ces règles prennent un relief particulier. Dans la capitale, c’est le préfet de police qui exerce les pouvoirs du préfet en matière de suspension du permis, et le contentieux des arrêtés qu’il signe relève du tribunal administratif de Paris ; dans les autres départements franciliens, le préfet du département statue et le tribunal administratif territorialement compétent connaît des recours. La dépendance à la voiture y est souvent plus forte qu’on ne l’imagine, entre les trajets domicile-travail en grande couronne, les tournées des artisans et les conducteurs professionnels, de sorte que la démonstration de l’urgence devant le juge des référés s’y construit fréquemment autour de pièces concrètes : contrat de travail mentionnant le permis comme condition d’emploi, planning de tournées, attestations de l’employeur, factures de la période. Le conducteur francilien a donc intérêt à constituer ce dossier de preuves dès la notification de l’arrêté, sans attendre l’audience.

B. Contester : contradictoire préalable, référé-suspension et défense sur l’amende

Contester utilement suppose d’actionner les bons leviers dans le bon ordre, car la suspension préfectorale pour téléphone au volant se défend sur trois fronts : la régularité de l’arrêté devant le juge administratif, l’urgence de la suspension de ses effets, et le fond de la contravention devant le juge pénal. Le premier front est souvent décisif et pourtant négligé : avant de suspendre sur le fondement de l’article L. 224-7, le préfet doit en principe mettre le conducteur en mesure de présenter ses observations. Le Conseil d’État l’a posé sans détour : « La décision par laquelle le préfet suspend un permis de conduire sur le fondement de l’article L. 224-7 du code de la route, qui est une mesure de police et doit être motivée », est soumise à une procédure contradictoire préalable, et « le préfet doit se conformer aux dispositions du code des relations entre le public et l’administration en informant le conducteur de son intention de suspendre son permis de conduire et de la possibilité qui lui est offerte de présenter des observations » ; il « ne peut légalement se dispenser de cette formalité, en raison d’une situation d’urgence, que s’il apparaît, eu égard au comportement du conducteur, que le fait de différer la suspension de son permis pendant le temps nécessaire à l’accomplissement de la procédure contradictoire créerait des risques graves pour lui-même ou pour les tiers » (CE, 5e ch., 20 avril 2021, n° 438114, ECLI:FR:CECHS:2021:438114.20210420). Dans cette affaire, le ministre de l’Intérieur demandait l’annulation d’une ordonnance du juge des référés de Pau qui avait suspendu un arrêté de six mois du préfet des Hautes-Pyrénées ; le Conseil d’État a rejeté son pourvoi, faute pour l’administration d’avoir établi l’urgence qui aurait dispensé du contradictoire. Ce principe est codifié à l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, selon lequel « les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable ». Pour un téléphone tenu en main isolé, sans accident ni comportement dangereux caractérisé au-delà de l’usage lui-même, l’administration aura généralement peine à démontrer que quelques jours d’échange contradictoire auraient créé des risques graves : l’absence de lettre d’information préalable constitue alors un moyen sérieux d’annulation, à soulever dès le recours gracieux auprès du préfet puis devant le tribunal administratif. Le recours pour excès de pouvoir doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté, comme l’exige l’article R. 421-1 du code de justice administrative, selon lequel la juridiction ne peut être saisie que par un recours formé « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Le deuxième front est celui du référé-suspension : saisi avec la requête au fond, le juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, « peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision », et s’il suspend, le fond est jugé dans les meilleurs délais. L’urgence se prouve par l’atteinte concrète et immédiate que la privation du permis porte à la situation du conducteur : emploi conditionné à la conduite, absence de transport en commun compatible avec les horaires, charges de famille, rendez-vous médicaux. Le doute sérieux s’alimente du défaut de contradictoire, d’une motivation stéréotypée de l’arrêté, d’une durée manifestement disproportionnée au regard d’un téléphone tenu en main isolé et d’un parcours vierge, ou d’une erreur sur les faits. Le troisième front est pénal et porte sur l’amende : contester l’avis de contravention devant le tribunal de police reste possible, mais la stratégie doit intégrer deux garde-fous. D’abord, la force probante du procès-verbal, qui fait foi jusqu’à preuve contraire rapportée par écrit ou par témoins, comme l’a rappelé la censure de la relaxe du 2 juin 2026 : sans attestation circonstanciée, sans photographie horodatée du stationnement régulier moteur coupé, sans témoin présent dans le véhicule, la contestation des faits a peu de chances de prospérer. Ensuite, le plancher de la condamnation : l’article 530-1 du code de procédure pénale dispose qu’« En cas de condamnation, l’amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l’amende » forfaitaire, ni au montant majoré dans les cas prévus par le texte. La chambre criminelle l’a appliqué à un conducteur verbalisé pour téléphone tenu en main : poursuivi après une amende forfaitaire majorée de 375 euros ramenée à 135 euros, il avait été condamné par le tribunal de police à 100 euros d’amende, et la Cour a cassé, le montant prononcé ne pouvant être inférieur à 135 euros (Cass. crim., 11 mars 2025, n° 24-83.881, ECLI:FR:CCASS:2025:CR00272). La leçon est claire : réclamer devant le tribunal expose à une amende au moins égale au forfaitaire, outre les frais, et la contestation ne se justifie que si la relaxe est sérieusement envisageable ou si l’enjeu des points et de la suspension administrative commande de jouer le dossier pénal pour priver le préfet de sa base. Dans tous les cas, le conducteur conserve la possibilité d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer jusqu’à quatre points, dans la limite d’un stage par an, et doit surveiller son solde sur le téléservice officiel, car une suspension ne fait pas disparaître le retrait de trois points qui continue de produire ses effets sur le capital.

Conclusion

Depuis octobre 2026, l’usage du téléphone tenu en main au volant expose tout conducteur, dans tous les départements français, à une suspension administrative de quinze jours à six mois décidée par le préfet, en plus de l’amende de 135 euros et du retrait de trois points. La généralisation annoncée le 2 octobre par la ministre déléguée chargée de la Citoyenneté, sur instruction du 29 septembre aux préfets, ne crée pas une infraction nouvelle mais rend effective partout une suspension que les articles L. 224-2 et L. 224-7 du code de la route permettaient déjà, pour le téléphone cumulé comme pour le téléphone isolé. Les repères sont désormais fixés : soixante-douze heures pour que le préfet statue après une rétention, six mois de plafond, imputation sur une éventuelle suspension judiciaire et effacement en cas de relaxe, contradictoire préalable exigé avant l’arrêté sauf urgence caractérisée, référé-suspension ouvert en cas d’urgence et de doute sérieux, et procès-verbal qui fait foi jusqu’à preuve contraire par écrit ou par témoins. Aucune de ces voies n’est automatique : chaque arrêté dépend des circonstances relevées, du parcours du conducteur et des pièces qu’il produit, et seul le juge, administratif ou pénal, tranche en dernier ressort. Le conducteur avisé retient l’essentiel : ranger son téléphone avant de démarrer, et s’il est verbalisé, faire dater, écrire et témoigner plutôt que nier en bloc.

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