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Brittany Ferries Le Havre : ligne fermée en octobre, traversée supprimée, remboursement et indemnisation, que faire ?

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Brittany Ferries Le Havre : ligne fermée en octobre, traversée supprimée, remboursement et indemnisation, que faire ?

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Votre traversée Portsmouth Le Havre ou Le Havre Portsmouth d’octobre a disparu des horaires, votre réservation Brittany Ferries est devenue sans objet et vous vous demandez si la fermeture d’une ligne donne les mêmes droits qu’une annulation classique. La question est pratique et immédiate : des passagers tapent en ce moment même « brittany ferries le havre », « brittany ferries horaires » et « brittany ferries sailing updates » pour comprendre ce qu’il advient de leur billet. Selon la BBC, qui rapporte l’information le 30 juin 2026, la compagnie a annoncé la fermeture de la liaison Portsmouth Le Havre à compter d’octobre 2026 et la cession du navire qui dessert Poole Cherbourg, dont la ligne doit fermer en novembre, dans le cadre d’un plan d’adaptation que la compagnie présente comme une réponse à ses difficultés financières. La nouvelle organisation des navires desservant Guernesey, Poole et Cherbourg doit entrer en vigueur au 1er novembre 2026. Pour le passager, la conséquence est simple : un départ supprimé ouvre le choix entre le remboursement du billet et le réacheminement sans supplément, et un retard à l’arrivée peut ouvrir une indemnisation de 25 ou 50 % du prix du billet, même lorsque la cause affichée est une décision commerciale de la compagnie.

Ce point fait le tri entre ce que la compagnie doit proposer d’elle-même, ce que vous devez réclamer par écrit et dans quels délais, et ce que le juge a déjà tranché dans des litiges de traversées annulées ou retardées. Première partie : le contenu exact de vos droits quand la ligne est fermée et le départ supprimé. Seconde partie : la méthode pour se faire payer quand le remboursement tarde ou quand l’indemnisation est refusée.

I. Brittany Ferries Le Havre : traversée supprimée, remboursement ou réacheminement, à quoi avez-vous droit

A. Brittany Ferries horaires : départ supprimé, le choix entre remboursement sous sept jours et réacheminement sans supplément

Le point de départ est le champ d’application du texte européen qui protège les passagers voyageant par mer. Ce règlement s’applique aux passagers qui utilisent un service de transport lorsque le port d’embarquement se trouve sur le territoire d’un État membre, et il couvre aussi le cas où le port d’embarquement est hors de l’Union et le port de débarquement dans l’Union, dès lors que le service est exploité par un transporteur de l’Union. Concrètement, le sens Le Havre Portsmouth relève du premier cas et le sens Portsmouth Le Havre relève du second, la compagnie étant un transporteur français, donc un transporteur de l’Union. Le départ du Royaume-Uni ne prive pas le passager de la protection européenne, et c’est un point que beaucoup de voyageurs ignorent depuis le Brexit. Seuls échappent au texte les tout petits navires, les excursions touristiques qui ne sont pas des croisières et quelques cas particuliers sans rapport avec un ferry transmanche.

Quand le transporteur peut raisonnablement s’attendre à ce que le service soit annulé, ou à ce que le départ depuis un terminal portuaire soit retardé de plus de quatre-vingt-dix minutes, le passager doit se voir proposer immédiatement le choix entre deux options. La première est un réacheminement vers la destination finale prévue au contrat, sans aucun supplément, dans des conditions comparables et dans les meilleurs délais. La seconde est le remboursement du prix du billet et, s’il y a lieu, un trajet de retour sans supplément et dans les meilleurs délais jusqu’au point de départ initial prévu au contrat. Une fois le service annulé, ou le départ retardé de plus de quatre-vingt-dix minutes, les passagers ont droit à ce réacheminement ou à ce remboursement de la part du transporteur. Le remboursement intégral intervient dans un délai de sept jours, en espèces, par virement, mandat ou chèque, au tarif payé à l’achat, pour les parties non effectuées du trajet ainsi que pour les parties déjà effectuées si le trajet ne présente plus aucun intérêt au regard du plan de voyage initial. Avec l’accord du passager seulement, le remboursement peut prendre la forme de bons ou d’autres services d’un montant équivalent, à condition que leurs conditions soient flexibles, notamment sur la durée de validité et la destination. Un avoir imposé d’office, avec une validité courte ou une destination restreinte, ne remplit pas cette condition.

Le tribunal judiciaire de Marseille l’a rappelé le 8 septembre 2026 dans un litige opposant un passager à la société ENTMV Algérie Ferries pour une traversée Alger Marseille retardée : le tribunal écarte l’exception de nullité de l’assignation en relevant que « La facture d’achat des billets est effectivement versée au débat, indiquant un prix de 676 euros, à part égales entre l’aller et le retour, soit un billet retour d’un coût de 338 euros. » Puis, constatant un retard supérieur à quatre-vingt-dix minutes, il condamne la compagnie à payer au passager la somme de 338 euros en remboursement du prix du billet retour (TJ Marseille, 8 septembre 2026, n° 24/05274). La leçon vaut pour une ligne fermée : conservez la facture d’achat, car c’est elle qui fixe la base du remboursement, billet retour compris, et un aller-retour se décompte par moitié.

Deux droits complètent ce choix. En cas d’annulation ou de départ retardé, les passagers qui partent d’un terminal portuaire doivent être informés de la situation dans les plus brefs délais et au plus tard trente minutes après l’heure prévue de départ, avec l’heure estimée de départ et d’arrivée dès qu’elles sont disponibles. Et lorsque le départ risque d’être annulé ou retardé de plus de quatre-vingt-dix minutes, le transporteur doit offrir aux passagers des terminaux portuaires des collations, repas ou rafraîchissements en suffisance, puis, si une nuit sur place devient nécessaire, un hébergement à bord ou à terre ainsi que le transport entre le terminal et le lieu d’hébergement, le coût de l’hébergement à terre pouvant être plafonné par passager à 80 euros par nuit pour trois nuits au maximum, hors transport. Pour un passager bloqué au Havre ou à Portsmouth un soir de suppression, ces montants se réclament sur justificatifs. Quand le refus de remboursement persiste après une première réclamation, faire examiner le dossier par un avocat droit maritime à Paris permet de vérifier le décompte, le délai de sept jours et la régularité de l’avoir proposé.

B. Traversée supprimée et retard à l’arrivée : l’indemnisation de 25 ou 50 % du prix du billet

Au-delà du remboursement ou du réacheminement, les passagers qui subissent un retard à l’arrivée à la destination finale prévue au contrat peuvent demander une indemnisation au transporteur sans perdre leur droit au transport. Les minimums sont de 25 % du prix du billet en cas de retard d’au moins une heure pour un voyage prévu de quatre heures au plus, deux heures pour un voyage prévu de plus de quatre heures sans dépasser huit heures, trois heures pour un voyage prévu de plus de huit heures sans dépasser vingt-quatre heures, et six heures pour un voyage prévu de plus de vingt-quatre heures. Si le retard dépasse le double de ces seuils, l’indemnisation monte à 50 % du prix du billet. Elle se calcule sur le prix réellement payé pour le service retardé, et pour un aller-retour sur la moitié du prix payé pour le trajet effectué avec ce service. Elle est versée dans le mois qui suit la demande, elle peut prendre la forme de bons flexibles mais elle est payée en argent à la demande du passager, sans aucune retenue au titre des coûts de transaction, et le transporteur ne peut fixer un seuil de versement supérieur à 6 euros.

Le tribunal judiciaire de Marseille a précisé le 21 octobre 2025 comment ce retard se mesure, dans une affaire où un passager réclamait à la société Corsica Linea le remboursement de son billet pour un ferry parti avec douze heures de retard au départ. Le tribunal relève que « Si le départ du navire a été retardée de 12 heures, le retard à l’arrivée du navire est seulement de 2h10. » Or le trajet durait vingt-huit heures trente, de sorte que le seuil applicable était de six heures, et la demande est rejetée, le passager ne justifiant par ailleurs d’aucun préjudice (TJ Marseille, 21 octobre 2025, n° 24/03002). Retenez la méthode : seul compte le retard à l’arrivée, comparé au seuil du voyage prévu, et un départ très tardif rattrapé en mer peut ne rien ouvrir.

Reste l’argument que les compagnies opposent le plus souvent : les circonstances extraordinaires. Le texte prévoit que l’indemnisation pour retard à l’arrivée ne s’applique pas lorsque le transporteur prouve que l’annulation ou le retard résulte de conditions météorologiques compromettant l’exploitation du navire en sécurité, ou de circonstances extraordinaires qui empêchaient d’exécuter le service et qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. C’est au transporteur de le prouver, pas au passager de prouver le contraire. Le tribunal judiciaire de Paris a admis cette exonération le 21 juin 2024 dans un dossier où le navire avait été retardé « à la demande des autorités portuaires à cause d’indisponibilité de poste à quai », situation que le juge regarde comme « des circonstances extraordinaires empêchant l’exécution du service de transport de passagers, qui n’auraient en outre pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises » (TJ Paris, 21 juin 2024, n° 23/06715). Une décision de l’autorité portuaire qui bloque le quai peut donc exonérer de l’indemnisation de 25 ou 50 %, mais elle n’efface pas le droit au remboursement ou au réacheminement, qui lui ne connaît pas cette exonération.

C’est ici que la fermeture d’une ligne se distingue d’un aléa d’exploitation. Une suppression décidée par la compagnie pour des motifs commerciaux, même présentés comme une contrainte économique, n’est ni une condition météorologique ni, en principe, une circonstance extraordinaire que toutes les mesures raisonnables n’auraient pas pu éviter, puisque c’est la compagnie elle-même qui décide de ne plus exploiter la ligne. Le remboursement ou le réacheminement reste dû dans tous les cas, et l’indemnisation pour retard à l’arrivée reste exigible dès lors que le passager, réacheminé ou non, subit un retard à l’arrivée au-delà des seuils. Le droit interne va dans le même sens : « Il est responsable des dommages dus au retard tenant à l’inobservation des dispositions de l’alinéa précédent ou à la faute commerciale de ses préposés. » (article L. 5421-2 du code des transports), et « Toute action en responsabilité, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée que dans les conditions et limites déterminées par les dispositions du présent chapitre. » (article L. 5421-7 du code des transports). Autrement dit, le retard commercial se juge sur le terrain du transporteur, pas sur celui du passager.

II. Traversée supprimée : délais, preuves et juge pour se faire payer

A. Dans quel délai réclamer : plainte sous deux mois, prescription de deux ans et preuves à garder

Le premier délai est celui de la plainte auprès de la compagnie. Le passager qui veut se plaindre auprès du transporteur ou de l’exploitant du terminal doit le faire dans un délai de deux mois à compter de la date où le service a été exécuté ou aurait dû l’être. Dans le mois de la réception, le transporteur indique si la plainte est retenue, rejetée ou à l’examen, et la réponse définitive arrive dans un délai maximal de deux mois à compter de la réception. Écrivez donc vite, en recommandé ou par un canal traçable, en visant le remboursement ou le réacheminement et, séparément, l’indemnisation pour retard à l’arrivée, avec le numéro de réservation, la facture et les justificatifs d’hébergement et de transport.

Le second délai est celui de l’action en justice : « L’action en responsabilité contre le transporteur se prescrit par deux ans. » (article L. 5421-6 du code des transports). Dans l’affaire marseillaise déjà citée, le passager avait acheté son billet pour un trajet du 24 novembre 2021, tenté une conciliation le 30 mars 2022, essuyé un constat d’échec le 16 février 2023, puis assigné le 7 mai 2024 : le tribunal déclare l’action recevable, la conciliation ayant suspendu la prescription. La règle qui joue ici figure au code civil : « Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée. » (article 2238 du code civil). Une tentative de règlement amiable ne fait donc pas perdre de temps, elle suspend le compteur, à condition de pouvoir en prouver les dates.

Avant le juge, deux paliers amiables existent. Tout consommateur peut saisir le médiateur de la consommation du professionnel pour tenter un règlement amiable, le professionnel devant garantir un recours effectif à un tel dispositif (article L. 612-1 du code de la consommation). Et tout passager peut déposer plainte pour infraction au règlement européen auprès de l’organisme national chargé de son application, qui doit fournir une réponse motivée dans un délai raisonnable, l’État pouvant exiger que la compagnie ait d’abord été saisie. Les coordonnées de cet organisme doivent d’ailleurs être affichées à bord et dans les ports. Côté preuves, constituez dès maintenant le dossier : confirmation de réservation et facture, captures des horaires avant et après suppression, messages de la compagnie, attestation de retard du commandant quand elle existe, factures d’hôtel, de transport et de repas. Dans le dossier parisien, la compagnie produisait l’attestation de son agent consignataire et celle du commissaire de bord, et le passager absent à l’audience ne précisait rien sur le défaut d’information : il est débouté. Un dossier chiffré et présent à l’audience change l’issue. Pour vérifier vos délais et la liste des pièces avant d’écrire à la compagnie, vous pouvez exposer votre situation au cabinet avec vos réservation, facture et messages de la compagnie.

B. Billet acheté en agence ou voyage à forfait : qui doit vous rembourser

Beaucoup de traversées transmanche sont achetées autrement qu’au guichet de la compagnie : agence de voyages, comparateur, ou dans le cadre d’un séjour packagé avec hôtel et transferts. Quand le billet a été vendu par un intermédiaire, le premier réflexe est d’écrire aux deux, vendeur et compagnie, car leurs responsabilités se cumulent au lieu de s’annuler. Si le séjour constitue un voyage à forfait, la loi fait peser sur le professionnel qui l’a vendu une responsabilité de plein droit : il « est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci » (article L. 211-16 du code du tourisme). Le voyageur n’a donc pas à démontrer la faute de l’agence quand la traversée comprise dans son forfait est supprimée.

La Cour de cassation l’a jugé le 9 juillet 2025 à propos d’une croisière annulée pour cause de crise sanitaire, dans une série d’arrêts qui fait aujourd’hui référence pour les voyages en mer vendus par un intermédiaire. L’organisateur ou le détaillant peut résoudre le contrat et rembourser intégralement le voyageur des paiements effectués, mais il n’est tenu à aucune indemnisation supplémentaire s’il est empêché d’exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et s’il notifie la résolution au voyageur dans les meilleurs délais avant le début du voyage. Appliquant cette règle, la Cour retient que la société de croisières qui avait annulé la croisière était tenue, aux côtés de l’agence, de rembourser intégralement aux voyageurs la somme versée (Cass. 1re civ., 9 juillet 2025, n° 24-10.622 ; Cass. 1re civ., 9 juillet 2025, n° 24-10.623). Et sur le recours entre professionnels, la Cour pose désormais que « Il y a donc lieu de juger désormais que ce recours n’est pas soumis à l’exigence d’une faute. », l’agence qui a désintéressé le voyageur pouvant obtenir de l’organisateur « des sommes que l’organisateur a reçues au titre de prestations qu’il devait assurer et qui n’ont pas été exécutées », plus, le cas échéant, les dommages et intérêts dus au voyageur en cas de notification tardive. Pour le passager, la traduction est simple : assignez en remboursement le vendeur de votre forfait, c’est à lui de se retourner ensuite contre la compagnie, et une annulation pour motif commercial ne le dispense pas de vous rembourser, les remboursements devant suivre les règles de l’article L. 211-14 et de l’article R. 211-10 du même code (article L. 211-14 du code du tourisme ; article R. 211-10 du code du tourisme).

Le règlement européen lui-même réserve les autres voies de droit : il n’empêche pas les passagers de saisir les juridictions nationales pour demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par l’annulation ou le retard. En droit français, « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » (article 1231-1 du code civil). Une fermeture de ligne décidée par le transporteur n’est pas un cas de force majeure au sens de ce texte, de sorte que le surcoût d’un billet racheté ailleurs, la nuit d’hôtel supplémentaire ou la location de voiture prolongée peuvent être réclamés comme suite de l’inexécution, à condition de les justifier par des factures. En revanche, n’attendez pas de dommages et intérêts pour le seul retard du remboursement : « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. » (article 1231-6 du code civil). Les deux tribunaux cités plus haut rejettent les demandes de ce type quand le passager ne prouve ni la mauvaise foi ni un préjudice distinct : chiffrez chaque poste et produisez chaque pièce. Enfin, le perdant paie les dépens : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. » (article 696 du code de procédure civile), et une somme peut être demandée pour les frais exposés (article 700 du code de procédure civile). Sur les annulations de traversées en général, les recours du passager sont détaillés dans l’analyse consacrée aux traversées Brittany Ferries annulées.

Conclusion

Une ligne fermée n’est pas une fatalité juridique : le départ supprimé donne le choix entre le remboursement sous sept jours et le réacheminement sans supplément, l’information est due dans les trente minutes, l’hébergement et les repas sont pris en charge sur justificatifs, et le retard à l’arrivée ouvre 25 ou 50 % du billet dès les seuils dépassés, la fermeture commerciale n’exonérant ni du remboursement ni, en principe, de cette indemnisation. Le point faible des passagers n’est jamais le droit, ce sont les délais et les preuves : plainte sous deux mois, action sous deux ans avec suspension possible par la médiation ou la conciliation, facture d’achat et attestations conservées, chaque surcoût facturé. Le vendeur du forfait répond de plein droit aux côtés de la compagnie, et le juge national peut allouer des dommages et intérêts au-delà des forfaits européens quand l’inexécution est établie et chiffrée. Écrivez à la compagnie et au vendeur sans attendre, puis faites trancher ce qui reste impayé.

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