Le hockeyeur Pierre Crinon, défenseur des Brûleurs de loups de Grenoble et international français, est convoqué ce lundi 5 octobre 2026 devant le tribunal de police de Grenoble. Selon L’Équipe, le parquet lui reproche d’avoir porté des coups au visage du gardien Matt O’Connor, qui évoluait alors aux Ducs d’Angers, lors d’une bagarre générale survenue le 30 novembre 2025 pendant un match de Ligue Magnus. Une première audience, fixée au 20 avril, avait été renvoyée au 5 octobre pour permettre des expertises complémentaires demandées par les parties, dont une nouvelle évaluation médicale du gardien. Le 30 septembre, Le Dauphiné libéré et Ouest-France ont indiqué que l’audience pourrait de nouveau être renvoyée ; Ouest-France écrit même qu’elle « ne devrait pas avoir lieu » devant le tribunal de police, sans que la partie librement accessible de son article en précise la raison.
Ce dossier a déjà connu un classement sans suite, une reprise des poursuites, puis le passage d’une qualification délictuelle à une contravention. Il se joue désormais sur une donnée à la fois médicale et juridique : la durée de l’incapacité totale de travail, l’ITT, subie par le gardien. Jusqu’à huit jours, les faits poursuivis relèvent d’une contravention jugée par le tribunal de police ; au-delà, ils relèvent d’un délit et du tribunal correctionnel.
Cet article explique ce que signifie l’étape en cours, ce que prévoient les textes, les peines encourues dans chaque hypothèse, les recours ouverts et ce qui reste à trancher. Pierre Crinon n’a été ni jugé ni condamné pour ces faits. L’article préliminaire du code de procédure pénale pose que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie » : seul le tribunal dira si les faits sont établis, à qui ils sont imputables et comment les qualifier.
I. Comment une bagarre de Ligue Magnus est-elle arrivée devant le tribunal de police de Grenoble ?
A. Plainte, classement sans suite puis poursuites : ce que le procureur pouvait décider
Le point de départ est un match de la saison régulière de Ligue Magnus disputé à Grenoble le 30 novembre 2025 entre les Brûleurs de loups et les Ducs d’Angers. D’après L’Équipe, la rencontre a été marquée par une bagarre générale impliquant des joueurs des deux équipes, au cours de laquelle le gardien angevin a été blessé au visage et a subi une commotion. Quelques jours plus tard, la commission des infractions aux règles du jeu de la Fédération française de hockey sur glace a suspendu Pierre Crinon pour sept matches. Cette sanction est d’ordre sportif : elle relève du pouvoir disciplinaire de la fédération et ne se confond pas avec une décision de justice. Le gardien, lui, a déposé plainte pour coups et blessures dès le lendemain du match au commissariat de Grenoble, selon le même quotidien.
Une plainte ne déclenche pas automatiquement un procès. Le procureur de la République reçoit les plaintes et apprécie la suite à leur donner : l’article 40-1 du code de procédure pénale lui ouvre trois voies lorsque les faits constituent une infraction et que leur auteur est identifié : engager des poursuites, mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites, ou « classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient ». C’est un choix d’opportunité, que le code laisse au ministère public et qui ne tranche pas, par lui-même, la question de la culpabilité.
Au début du mois de janvier 2026, le parquet de Grenoble a retenu la troisième voie. Dans un communiqué cité par Le Dauphiné libéré et repris par L’Équipe, il indiquait que le plaignant avait été examiné par l’institut médico-légal d’Angers, que le médecin légiste avait fixé à trois jours l’ITT consécutive au traumatisme facial, et que l’examen des vidéos du match avait permis, selon lui, d’objectiver un coup de poing porté au niveau de l’œil droit. Le procureur annonçait un classement « code 61 », que le communiqué rattache à d’autres poursuites ou « sanctions de nature non pénale », en raison des sept matches de suspension et de « l’attitude durant le match du plaignant » avant les coups. Il estimait alors que les sanctions disciplinaires constituaient une réponse suffisante.
Ce classement s’accompagnait de garanties pour la victime. L’article 40-2 impose au procureur d’aviser le plaignant de sa décision de classer sans suite « en indiquant les raisons juridiques ou d’opportunité qui la justifient ». L’article 40-3 permet en outre à toute personne ayant dénoncé des faits de former un recours auprès du procureur général, qui peut enjoindre au procureur de la République d’engager des poursuites. Les articles publiés ne disent pas si cette voie a été utilisée, et il n’y a pas lieu de le supposer.
Le dossier a rebondi un mois et demi plus tard. Le 15 février 2026, lors du tournoi olympique de Milan-Cortina, Pierre Crinon a été exclu du match perdu par la France face au Canada après une bagarre avec un joueur canadien, puis écarté de l’équipe de France par la fédération. Deux jours plus tard, selon L’Équipe, qui cite un communiqué publié par Le Dauphiné libéré, le procureur de Grenoble a annoncé engager des poursuites : il relevait une « réitération de faits de violence » et constatait que le joueur « n’a pas su saisir l’opportunité » du classement. Les poursuites ainsi engagées portent sur les faits du 30 novembre 2025 commis à Grenoble, non sur l’incident olympique, qui a servi de motif au réexamen du dossier selon le communiqué.
Rien, dans les articles 40-1 à 40-3, n’interdit au procureur de revenir sur un classement. La limite tient au temps. Pour une contravention, l’article 9 du code de procédure pénale fixe la prescription de l’action publique à « une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise ». Pour un délit, l’article 8 porte ce délai à six années. La chambre criminelle rappelle que ce point de départ ne se déplace pas au gré des certificats médicaux : dans une affaire de blessures involontaires où l’ITT n’avait été chiffrée par un légiste que bien après l’accident, elle a jugé que « le point de départ de la prescription doit être fixé au jour où l’infraction a été commise », sauf infraction occulte ou dissimulée (Crim. 18 mars 2025, n° 23-86.308, § 12 et 17).
Ce délai d’un an n’est pas figé. L’article 9-2 énumère les actes qui l’interrompent : les actes tendant à la mise en mouvement de l’action publique, parmi lesquels la saisine du tribunal de police, les actes d’enquête du ministère public et les procès-verbaux des officiers de police judiciaire tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs, les actes d’instruction, et « Tout jugement ou arrêt, même non définitif, s’il n’est pas entaché de nullité ». Chacun de ces actes « fait courir un délai de prescription d’une durée égale au délai initial ». Les convocations délivrées en février, puis la décision du 20 avril, s’inscrivent dans cette logique, sous réserve de leur forme exacte, que les articles de presse ne détaillent pas.
B. Délit « avec arme » puis contravention : pourquoi le retrait des gants a changé la qualification
Le communiqué du 17 février visait d’abord un délit. Selon L’Équipe, le parquet poursuivait des violences volontaires ayant entraîné une ITT de moins de huit jours, commises « avec arme », l’arme étant un « gant renforcé » dont le joueur se serait servi pour frapper. L’audience était annoncée devant le tribunal correctionnel de Grenoble le 27 mai 2026, ce qu’ont également rapporté France 3 et Le Dauphiné libéré.
Cette première qualification s’explique par la structure du code pénal. En principe, des violences volontaires n’ayant entraîné qu’une ITT de huit jours au plus constituent une contravention. Mais l’article 222-13 du code pénal en fait un délit, puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, lorsqu’elles sont commises dans l’une des circonstances qu’il énumère : la qualité de la victime, la préméditation, la commission à plusieurs, ou encore, selon son 10°, l’usage d’une arme, le texte visant les violences commises « Avec usage ou menace d’une arme ». Dans sa version issue du 11 juillet 2025, ce texte était déjà applicable à la date des faits.
Encore faut-il qu’il y ait une arme. L’article 132-75 du code pénal définit l’arme comme « tout objet conçu pour tuer ou blesser » et lui assimile « Tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes » lorsqu’il est utilisé, ou destiné par celui qui le porte, à tuer, blesser ou menacer. Un équipement de protection sportive n’est pas conçu pour blesser ; il ne pourrait être assimilé à une arme qu’en raison de l’usage qui en est fait ou de la destination que lui donne celui qui le porte. Or, fin février, selon un communiqué du parquet rapporté par TG+, les investigations ont montré que le joueur avait frappé après avoir retiré ses gants, et Le Dauphiné libéré a annoncé que l’affaire relevait désormais du tribunal de police. La circonstance aggravante d’usage d’une arme a donc été abandonnée. L’Équipe l’a confirmé en avril : Pierre Crinon devait initialement être renvoyé devant le tribunal correctionnel, avant que le parquet n’estime qu’il ne pouvait pas être poursuivi pour violences « avec arme ».
Les faits ont alors été requalifiés en contravention de cinquième classe. L’article R. 625-1 du code pénal, inchangé depuis 1994, prévoit que, hors les cas notamment de l’article 222-13, « les violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale du travail d’une durée inférieure ou égale à huit jours sont punies de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe ». C’est sur ce fondement que Pierre Crinon a été convoqué devant le tribunal de police le 20 avril 2026, selon les communiqués du parquet rapportés par la presse locale.
Le montant de cette amende est plafonné. L’article 131-13 du code pénal fixe le maximum à « 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe », somme qui peut être portée à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit. L’article R. 625-1 renvoie sur ce point à l’article 132-11, qui suppose une condamnation définitive antérieure pour la même contravention, suivie d’une nouvelle infraction dans le délai d’un an à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine. Les articles de presse consultés ne font état d’aucune condamnation pénale antérieure de ce type. La chambre criminelle veille strictement à ce plafond : le 3 septembre 2025, elle a cassé un arrêt qui avait prononcé 2 000 euros d’amende pour cette contravention sans relever d’état de récidive, en rappelant que les contraventions de cinquième classe sont réprimées, « hors le cas de la récidive, par une peine d’amende de 1 500 euros au plus » (Crim. 3 sept. 2025, n° 24-86.394, § 8 et 11).
L’amende n’est pas la seule peine encourue. L’article R. 625-1 énumère six peines complémentaires : la suspension du permis de conduire pour trois ans au plus, l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour la même durée, la confiscation d’armes, le retrait du permis de chasser, la confiscation de la chose ayant servi à commettre l’infraction, et un travail d’intérêt général de vingt à cent vingt heures. L’article 131-15-1 du code pénal permet aussi, pour toutes les contraventions de cinquième classe, de prononcer une sanction-réparation à la place ou en même temps que l’amende. Le choix entre ces peines, et leur éventuel cumul, appartient au juge ; aucune réquisition du parquet n’a été rendue publique à ce stade.
Le cadre sportif n’écarte pas, à lui seul, la qualification de violences volontaires. Les textes répriment les violences sans distinguer selon le lieu où elles sont commises, et la chambre criminelle a approuvé dès 1967 la condamnation pour coups et blessures volontaires d’un footballeur qui, le jeu ayant été arrêté par l’arbitre, s’était précipité sur un adversaire et lui avait volontairement porté un coup de pied à la tête (Crim. 8 mai 1967, n° 66-93.244). La même décision montre aussi que le comportement de la victime peut compter sur le terrain de la réparation civile, point sur lequel le dossier grenoblois pourrait revenir.
Reste la juridiction. L’article 521 du code de procédure pénale dispose que « Le tribunal de police connaît des contraventions ». Devant lui, l’article 536 rend applicables les règles du tribunal correctionnel sur la constitution de partie civile et sur l’administration de la preuve. Selon l’article 427, « les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction », à partir des seules preuves débattues contradictoirement devant lui. Les vidéos du match, les rapports médicaux et les expertises ordonnées seront donc discutés à l’audience. Enfin, l’article 544 rend applicables devant le tribunal de police les règles de comparution et de représentation du prévenu : le 20 avril, selon ici, Pierre Crinon et Matt O’Connor étaient absents et représentés par leurs avocates.
II. Lundi 5 octobre et après : jugement, incompétence ou nouveau renvoi ?
A. Si l’ITT reste de huit jours au plus : ce que le tribunal de police peut décider
Le renvoi du 20 avril n’a pas été un simple report de calendrier. D’après ici et L’Équipe, le tribunal de police a accédé à deux demandes. L’avocate du gardien a obtenu une nouvelle expertise médicale, au motif que son client n’avait plus rejoué depuis le 30 novembre alors que l’ITT avait été fixée à trois jours. L’avocate de Pierre Crinon a demandé que la vidéo intégrale de la rencontre soit versée au dossier et examinée, en soutenant, selon ici, que le gardien semblait avoir subi une première commotion avant que n’éclate la bagarre et que son client n’était pas le seul joueur à avoir porté des coups. Le Dauphiné libéré résumait l’enjeu : une « éventuelle requalification délictuelle » du dossier.
Ces mesures reposent sur l’article 156 du code de procédure pénale, selon lequel toute juridiction d’instruction ou de jugement peut ordonner une expertise « dans le cas où se pose une question d’ordre technique », d’office ou à la demande du ministère public ou des parties. Les conclusions des experts éclairent le juge sans le lier. La chambre criminelle l’a encore illustré le 1er avril 2026 : une cour d’appel avait écarté des rapports médicaux contestés pour déterminer « la durée de l’incapacité de travail de la victime à partir d’autres éléments du dossier », ce que la Cour a jugé suffisant pour rendre inopérante la critique de ces rapports (Crim. 1er avril 2026, n° 25-83.023, § 7).
L’ITT pénale ne se réduit donc ni à un chiffre inscrit sur un certificat, ni à la seule durée d’un arrêt de compétition. L’absence prolongée du gardien sur la glace, rapportée par L’Équipe en mai, ne fixe pas à elle seule la durée de l’incapacité : c’est au juge de la déterminer au vu de l’ensemble des pièces, y compris de la nouvelle expertise. Le texte exige en outre un lien entre les coups et l’incapacité : l’article R. 625-1, comme l’article 222-11, vise des violences « ayant entraîné » une incapacité. Dans l’arrêt du 1er avril 2026, la Cour a vérifié que les juges avaient justifié que la violence subie par la victime « avait entraîné l’incapacité qu’elle a retenue » (§ 17).
La défense soutient, selon ici, que d’autres joueurs ont porté des coups et qu’un premier choc aurait précédé la bagarre. La question de l’imputation est réelle. La chambre criminelle admet que des violences formant une scène unique puissent être considérées dans leur ensemble, « sous la plus haute qualification pénale, sans qu’il soit nécessaire de préciser la nature des actes personnellement reprochés » à chacun des participants (Crim. 18 juin 2025, n° 25-82.344, § 15). Mais cette solution suppose que les juges caractérisent une telle scène commune ; elle avait été retenue, dans cette affaire, à propos de policiers ayant participé ensemble à une interpellation. Dans une bagarre générale opposant deux équipes, la question de savoir si une scène unique peut être caractérisée, et à l’égard de qui, relève de l’appréciation des faits par le tribunal. Rien n’est tranché à ce jour.
Si le tribunal estime que les faits constituent la contravention poursuivie, l’article 539 prévoit qu’il prononce la peine et qu’il statue, s’il y a lieu, sur l’action civile, selon les règles de l’article 464 auxquelles il renvoie. À l’inverse, l’article 541 impose la relaxe si le tribunal estime que « le fait ne constitue aucune infraction à la loi pénale, ou que le fait n’est pas établi, ou qu’il n’est pas imputable au prévenu ». La relaxe et la condamnation restent donc deux issues ouvertes, aux côtés de l’incompétence examinée plus loin.
Le volet civil obéit à ses propres règles. Selon l’article 2 du code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention « appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Le gardien peut ainsi demander devant le tribunal de police l’indemnisation de son préjudice, en se constituant partie civile selon les règles rendues applicables par l’article 536. Ces dommages-intérêts ne sont pas une peine : ils réparent un dommage et leur montant ne dépend pas du plafond de l’amende contraventionnelle.
C’est sur ce terrain civil que pourrait revenir la remarque du parquet sur l’attitude du plaignant pendant le match. La chambre criminelle juge que, même lorsque la légitime défense n’est pas retenue, les juges doivent rechercher, s’ils y sont invités, si la partie civile a commis une faute ayant contribué à son dommage. Le 23 septembre 2026, elle a cassé un arrêt qui avait refusé de réduire l’indemnisation d’une victime de violences sans rechercher, « comme elle y était invitée, si, malgré le rejet de l’excuse de légitime défense, la partie civile n’avait pas commis une faute qui avait concouru à son propre dommage » (Crim. 23 sept. 2026, n° 25-83.782, § 11). La cassation n’a porté que sur les intérêts civils, les condamnations pénales étant maintenues (§ 13). Un éventuel partage de responsabilité ne ferait donc pas disparaître l’infraction si elle était établie ; il réduirait seulement la réparation. Encore faudrait-il que la défense le demande et qu’une faute de la victime soit caractérisée, ce qu’aucune source publique ne permet d’affirmer.
Enfin, le jugement du tribunal de police serait susceptible d’appel. L’article 546 ouvre l’appel au prévenu, au procureur de la République et au procureur général lorsque l’amende encourue est celle des contraventions de cinquième classe, ce qui est le cas ici, et à la partie civile quant à ses intérêts civils. L’article 547 porte cet appel devant la cour d’appel, composée du seul président de la chambre des appels correctionnels siégeant à juge unique, dans les délais des articles 498 à 500. Selon l’article 498, « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire », ce délai ne courant qu’à compter de la signification dans certains cas d’absence à l’audience.
B. Si l’ITT dépasse huit jours : incompétence du tribunal de police et retour vers le tribunal correctionnel
Si la nouvelle expertise et les débats conduisaient le tribunal de police à considérer que l’incapacité a dépassé huit jours, les faits ne relèveraient plus de la contravention de l’article R. 625-1 mais du délit de l’article 222-11 du code pénal : « Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Ce sont des maxima légaux ; la peine éventuellement prononcée relèverait de l’appréciation du tribunal, au vu des faits qu’il retiendrait.
Le tribunal de police ne peut pas juger un délit. L’article 540 du code de procédure pénale est sans ambiguïté : si le tribunal de police estime que le fait constitue un crime ou un délit, « il se déclare incompétent. Il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu’il avisera ». La chambre criminelle en offre une illustration récente : saisi de violences n’ayant pas entraîné d’ITT supérieure à huit jours mais commises avec une circonstance aggravante, un tribunal de police s’était déclaré incompétent et avait renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir (Crim. 17 mars 2026, n° 25-83.365, § 3). La même décision précise le sort d’un appel contre un tel jugement : la cour d’appel qui constate que le fait constitue un délit doit alors juger l’affaire au fond (§ 8). C’est ce que prévoit l’article 549, selon lequel la cour d’appel saisie de l’appel d’un jugement d’incompétence, « si elle constate que le fait poursuivi constitue un délit, prononce la peine et statue, s’il y a lieu, sur les dommages-intérêts ».
Une requalification à la hausse fondée sur l’évolution des évaluations médicales n’a rien de théorique. Le 23 septembre 2026, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt qui avait requalifié des violences poursuivies comme ayant entraîné une ITT n’excédant pas huit jours en violences ayant entraîné une ITT de plus de huit jours. L’ITT avait été évaluée à trente jours aux urgences, à quatre jours par le médecin légiste « sous réserve de complications », puis à vingt jours par un expert et à quarante jours par l’expertise ordonnée sur les intérêts civils. La cour d’appel retenait une définition de l’ITT comme la durée d’une « gêne notable et invalidante dans les actes de la vie courante ». La Cour a jugé qu’elle avait « souverainement caractérisé l’incapacité » de la victime de travailler pendant plus de huit jours (Crim. 23 sept. 2026, n° 25-85.022, § 6 à 9). Dans cette affaire, la juridiction saisie était déjà un tribunal correctionnel, compétent pour requalifier ; un tribunal de police, lui, devrait se déclarer incompétent.
En cas d’incompétence, il appartiendrait au parquet de saisir le tribunal correctionnel dans l’une des formes prévues par l’article 388 : comparution volontaire des parties, citation, convocation par procès-verbal, comparution immédiate ou renvoi par une juridiction d’instruction. Une nouvelle date d’audience serait alors fixée. Si les faits recevaient une qualification délictuelle, c’est le délai de six ans de l’article 8 qui aurait vocation à s’appliquer à la prescription, et non plus le délai d’un an propre aux contraventions. Pour une présentation d’ensemble de la procédure devant le tribunal correctionnel, on peut se reporter à la page que le cabinet y consacre.
Le tribunal correctionnel ne serait pas pour autant tenu de retenir le délit. L’asymétrie entre les deux juridictions est nette : l’article 466 prévoit que le tribunal correctionnel régulièrement saisi d’un fait qualifié délit qui estime, au résultat des débats, que « ce fait ne constitue qu’une contravention, il prononce la peine » et statue sur l’action civile. Dans l’affaire jugée le 3 septembre 2025, c’est précisément un tribunal correctionnel qui avait requalifié des violences aggravées en violences volontaires ayant entraîné une ITT inférieure à huit jours avant de prononcer une amende contraventionnelle (n° 24-86.394, § 3). Toute requalification reste par ailleurs encadrée par les droits de la défense : la chambre criminelle rappelle que s’il appartient aux juges de restituer aux faits leur véritable qualification, « c’est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée » (Crim. 14 oct. 2025, n° 24-85.665, § 7).
Le volet civil suivrait la procédure. Devant le tribunal correctionnel, l’article 464 permet au juge d’accorder une provision à la partie civile lorsqu’il ne peut statuer en l’état sur les dommages-intérêts, ou de renvoyer l’examen de l’action civile à une audience ultérieure, afin que la victime justifie ses demandes. « Ce renvoi est de droit lorsqu’il est demandé par les parties civiles. » Les principes sur la faute éventuelle de la victime, rappelés plus haut, resteraient applicables.
Une troisième hypothèse demeure : un nouveau renvoi, si les expertises ne sont pas achevées ou si les parties sollicitent un délai. Le Dauphiné libéré et Ouest-France l’ont évoqué le 30 septembre. En cas de nouveau renvoi, la question de la prescription d’un an se poserait au regard des actes et décisions interruptifs énumérés par l’article 9-2, chacun faisant courir un nouveau délai d’un an ; les informations publiques ne permettent pas d’en dresser la liste exacte. La chambre criminelle a par ailleurs jugé, dans une affaire où une plainte avec constitution de partie civile avait visé des faits d’abord qualifiés de délit puis renvoyés devant le tribunal de police, que « la requalification des faits qui a conduit à un renvoi devant le tribunal de police ne prive pas d’effet interruptif la plainte » initiale (Crim. 30 juin 2026, n° 25-85.907, § 13). Cette décision porte sur une plainte avec constitution de partie civile et ne tranche pas expressément le cas d’une convocation délivrée par le parquet sous une qualification abandonnée ensuite.
Pour une vue générale des règles applicables aux violences volontaires, à l’ITT et à la défense, le cabinet a publié une page de synthèse, qui expose notamment la différence entre les violences ayant entraîné une ITT inférieure ou supérieure à huit jours. Elle ne préjuge en rien de l’appréciation que portera la juridiction grenobloise sur ce dossier particulier.
Conclusion
L’audience annoncée pour le 5 octobre 2026 devant le tribunal de police de Grenoble est l’aboutissement provisoire d’un parcours peu ordinaire : une plainte déposée au lendemain du match du 30 novembre 2025, un classement sans suite en janvier au motif que les sanctions sportives suffisaient, une reprise des poursuites en février après l’incident des Jeux olympiques, une qualification délictuelle « avec arme » abandonnée, selon le parquet, parce que les gants avaient été retirés, puis un renvoi en avril pour expertises.
Trois issues restent possibles lundi. Le tribunal de police peut juger la contravention de l’article R. 625-1, qui expose à une amende de 1 500 euros au plus et à des peines complémentaires, ou relaxer s’il estime les faits non établis ou non imputables au prévenu. Il doit se déclarer incompétent s’il estime que l’incapacité a dépassé huit jours, ce qui renverrait le parquet vers le tribunal correctionnel et le délit de l’article 222-11, puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende au plus. Il peut enfin renvoyer de nouveau l’affaire, comme l’ont évoqué Le Dauphiné libéré et Ouest-France.
Plusieurs questions restent à trancher : la durée de l’ITT au vu de la nouvelle expertise, le lien entre les coups reprochés et l’incapacité, la part éventuelle d’autres protagonistes dans une bagarre générale, et, sur le terrain civil, l’étendue de la réparation due au gardien, que la défense pourrait discuter en invoquant le comportement de celui-ci. Un jugement éventuel resterait susceptible d’appel dans les dix jours. À ce stade, aucune décision n’a été rendue sur ces faits : Pierre Crinon est présumé innocent, et il appartient au seul juge de dire si les faits sont établis et quelle qualification leur donner.