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Forfait jours invalidé en 2026 : devrez-vous rembourser vos RTT ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Forfait jours invalidé en 2026 : devrez-vous rembourser vos RTT ?

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Vous êtes cadre au forfait en jours. Un matin, un courrier de votre employeur vous apprend que votre convention de forfait serait privée d’effet, et le même courrier vous réclame le remboursement de plusieurs années de jours de repos déjà pris. Faut-il payer ? Selon deux arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation rendus en 2026 dans des litiges opposant la société Intel corporation à d’anciens salariés — le 3 juin 2026 (n° 25-13.970, FS-B) puis le 2 septembre 2026 (n° 25-13.972, F-D) — la réponse est non dans le cas précis qui leur était soumis : l’employeur, qui n’avait pas mis en oeuvre les outils de suivi de la charge de travail prévus par l’accord collectif, a été débouté de sa demande de remboursement, et condamné aux dépens ainsi qu’à verser aux salariés la somme globale de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Mais cette réponse favorable aux salariés ne doit pas être lue comme une règle générale. Elle tient à un motif précis : l’accord collectif applicable, l’accord national du 28 juillet 1998 sur l’organisation du travail dans la métallurgie, ne créait pas de jours de réduction du temps de travail rémunérés. Sous un autre accord, la solution pourrait être inverse, comme le montre un précédent de 2021 où la même chambre avait au contraire ordonné le remboursement. Avant toute chose, trois réserves s’imposent donc : ce que votre accord collectif prévoit prime sur toute analyse générale ; seul le juge, saisi de votre dossier complet, peut dire si votre forfait est valable et si un remboursement est dû ; et aucune responsabilité ni aucun droit acquis ne se déduit d’une décision rendue dans une autre entreprise. Cet article explique le mécanisme, compare la promesse du forfait à ce qui change réellement quand il tombe, et vous donne les vérifications concrètes à faire avant de répondre à une demande de remboursement.

I. La promesse du forfait en jours et ce qui bascule quand personne ne suit votre charge

A. L’autonomie vendue aux cadres : un nombre de jours, pas un compteur d’heures

Le forfait en jours repose sur une promesse simple, qui séduit autant les directions que les cadres : au lieu de compter vos heures, on convient d’un nombre de jours à travailler dans l’année, et vous organisez vos journées comme vous l’entendez. Le code du travail l’autorise expressément : « La durée du travail peut être forfaitisée en heures ou en jours dans les conditions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. » (article L. 3121-53). Concrètement, pour un forfait complet, ce nombre ne peut pas dépasser 218 jours par an, un plafond porté de 217 à 218 jours par la loi du 30 juin 2004, comme le rappelle l’arrêt du 3 juin 2026 : le plafond était « initialement fixé à deux cent dix-sept jours, a été porté à deux cent dix-huit jours par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ».

En contrepartie de cette liberté d’organisation, le salarié au forfait en jours sort du droit commun de la durée du travail : « Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives : 1° A la durée quotidienne maximale de travail effectif prévue à l’article L. 3121-18 ; 2° Aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues aux articles L. 3121-20 et L. 3121-22 ; 3° A la durée légale hebdomadaire prévue à l’article L. 3121-27 […] » (article L. 3121-62). Autrement dit, vos 35 heures hebdomadaires ne se décomptent plus, et vos éventuelles heures supplémentaires ne se paient pas tant que le forfait tient. C’est précisément cette économie — pour l’employeur — et cette souplesse — pour vous — qui font l’intérêt du dispositif, et qui expliquent l’ampleur du retour de balancier quand le forfait s’effondre.

Car le forfait n’est jamais un simple accord oral ni une clause glissée dans un contrat sans formalités. La loi exige un double verrou : « La forfaitisation de la durée du travail doit faire l’objet de l’accord du salarié et d’une convention individuelle de forfait établie par écrit. » (article L. 3121-55). Et cette convention individuelle ne peut exister seule : elle doit s’appuyer sur un accord collectif qui autorise le recours au forfait et en définit les garanties. L’article L. 3121-64 impose ainsi à l’accord collectif de déterminer les catégories de salariés concernées, la période de référence, le nombre de jours du forfait et, surtout, les modalités de suivi de la charge de travail. Sans accord collectif valable qui l’autorise, une convention individuelle de forfait en jours repose sur du sable.

L’accord collectif ne se contente pas d’autoriser le principe du forfait : l’article L. 3121-64 lui impose de déterminer les catégories de salariés susceptibles de conclure une telle convention, la période de référence du forfait, le nombre de jours qu’il comprend dans la limite de 218 jours, les conditions de prise en compte des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période, et les caractéristiques principales des conventions individuelles. Chacun de ces points peut devenir un terrain de contestation : un salarié qui n’appartient pas aux catégories visées, un décompte qui dépasse le plafond ou une arrivée en cours d’année mal proratisée fragilisent le forfait autant qu’un suivi défaillant.

B. Le suivi qui manque : quand l’employeur ne regarde jamais votre charge, le forfait tombe

Voici le point où la promesse se brise le plus souvent. Le législateur n’a accepté de libérer le cadre du compteur horaire qu’en échange d’une surveillance de sa charge de travail par l’employeur. L’article L. 3121-60 pose le principe en une phrase : « L’employeur s’assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail. » Ce n’est pas une formule de style. L’accord collectif doit préciser « Les modalités selon lesquelles l’employeur assure l’évaluation et le suivi régulier de la charge de travail du salarié » (article L. 3121-64, II, 1°), ainsi que les modalités de dialogue périodique sur la charge, l’articulation avec la vie personnelle et la rémunération, et l’exercice du droit à la déconnexion. Et lorsque l’accord collectif est muet sur ces garanties, la loi prend le relais avec un socle minimal : un document de contrôle des journées travaillées, une vérification de la compatibilité de la charge avec les repos, et surtout « L’employeur organise une fois par an un entretien avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, qui doit être raisonnable, l’organisation de son travail, l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa rémunération. » (article L. 3121-65, I, 3°).

Quand ce suivi n’existe que sur le papier, les juges écartent le forfait. La Cour de cassation l’a encore confirmé le 11 mars 2026 (n° 24-22.163) : un forfait en jours est privé d’effet lorsque l’employeur ne met en oeuvre aucun suivi effectif de la charge, ce suivi devant être assuré par la hiérarchie et déboucher sur une réaction quand la charge dérape ; le salarié retrouve alors un décompte horaire et le paiement de ses heures supplémentaires. Dans l’affaire Intel jugée le 3 juin 2026, le constat était du même ordre : selon la cour d’appel d’Aix-en-Provence, dont la solution a été maintenue, l’employeur n’avait pas mis en oeuvre les outils prévus par l’accord collectif pour contrôler et suivre la charge de travail des salariés ni son impact sur leur santé et leur vie personnelle, et les conventions de forfait ont été jugées privées d’effet. Si vous êtes cadre au forfait et que personne n’a jamais examiné sérieusement votre charge, que l’entretien annuel promis n’a jamais eu lieu ou s’est résumé à un formulaire coché en cinq minutes, c’est ce mécanisme qui pourrait s’appliquer à votre situation — avec l’aide, si besoin, de des avocats en droit social qui accompagnent les salariés et les cadres à Paris pour faire vérifier vos documents avant d’agir.

Dans l’affaire Intel, le défaut de suivi était caractérisé avec précision : l’employeur n’avait pas mis en oeuvre les outils que son propre accord collectif prévoyait pour contrôler et suivre la charge de travail et son impact sur la santé et la vie personnelle des salariés. Ce n’était donc pas une simple négligence formelle, comme un entretien oublié une année, mais l’absence du dispositif de protection lui-même. C’est cette absence qui a privé d’effet les conventions, et c’est elle qui a ensuite fait échec à la demande de remboursement. Retenez ce lien logique : c’est parce que l’employeur n’a pas surveillé la charge qu’il ne peut ni imposer le forfait ni réclamer le prix des jours de repos — sous réserve, toujours, de la teneur de l’accord applicable.

Même lorsque l’accord collectif est silencieux, la loi impose donc un minimum de traçabilité : « L’employeur établit un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées. Sous la responsabilité de l’employeur, ce document peut être renseigné par le salarié », et « L’employeur s’assure que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires ». Conservez vos propres relevés — agendas, courriels tardifs, relevés de badge, attestations de collègues : si l’employeur ne produit aucun document de suivi, votre reconstitution fera foi face à son silence, et c’est souvent ce contraste qui emporte la conviction du juge.

Une convention privée d’effet n’est pas annulée rétroactivement comme un contrat nul : elle devient inopposable à l’employeur, qui ne peut plus s’en prévaloir pour refuser le décompte des heures. Le salarié retombe alors sous le droit commun de la durée du travail et peut réclamer le paiement de ses heures supplémentaires, outre, le cas échéant, des dommages et intérêts pour violation de ses droits à la santé et au repos — c’est d’ailleurs ce second fondement, et non un rappel d’heures supplémentaires, que les salariés d’Intel avaient invoqué devant la cour d’appel. C’est au pied de ce succès que l’employeur dégaine sa parade : puisque le forfait tombe, rendez-moi les jours de repos dont vous avez bénéficié grâce à lui. Toute la question est de savoir si cette parade tient.

II. Le remboursement des RTT : l’ancienne règle, puis ce que les arrêts Intel de 2026 ont vraiment tranché

A. Avant 2026 : le salarié dont le forfait tombait devait rembourser ses jours de repos

Pendant des années, la menace brandie par les employeurs reposait sur un précédent solide. Le 6 janvier 2021, la chambre sociale (n° 17-28.234, publié au Bulletin) avait jugé, dans une affaire où un responsable recherche et développement voyait sa convention de forfait privée d’effet, que « le paiement des jours de réduction du temps de travail accordés en exécution de la convention était devenu indu ». La cour d’appel de Rennes, qui avait refusé le remboursement au motif que la convention n’était que privée d’effet et non annulée, a vu son arrêt cassé sur ce point, et l’affaire renvoyée devant la cour d’appel d’Angers.

Le raisonnement reposait sur la répétition de l’indu, ce mécanisme du droit civil selon lequel une somme versée sans cause doit être rendue. À l’époque des faits, le texte applicable disposait, aux termes de l’article 1376 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu » (texte cité par l’arrêt du 6 janvier 2021). Aujourd’hui, la même règle figure à l’article 1302-1 du code civil : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu. » La logique semblait imparable : les jours de repos n’existaient que comme contrepartie de la forfaitisation ; le forfait disparaissant, leur paiement devenait sans cause ; le salarié devait donc les rembourser, ce qui pouvait absorber une large part des rappels de salaire obtenus par ailleurs. Subsidiairement, l’enrichissement injustifié pouvait être invoqué, l’article 1303-1 du code civil précisant que « L’enrichissement est injustifié lorsqu’il ne procède ni de l’accomplissement d’une obligation par l’appauvri ni de son intention libérale ».

Concrètement, avant 2026, un salarié qui faisait tomber son forfait jouait à quitte ou double : d’un côté, des rappels d’heures supplémentaires et parfois des dommages et intérêts ; de l’autre, une facture de remboursement des jours de repos pris pendant des années, calculée jour par jour. C’est cette arithmétique dissuasive que les arrêts de 2026 sont venus bouleverser — mais dans un périmètre qu’il faut mesurer exactement.

Notez aussi la continuité du fondement juridique entre les deux époques. En 2021, la Cour visait l’article 1376 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016 ; en 2026, elle vise encore ce même texte ancien, applicable aux faits de l’espèce nés avant la réforme. Pour les situations nées depuis, c’est l’article 1302-1 du code civil qui prend le relais, sans changer la logique : ce qui a été payé sans cause doit être restitué. Toute la discussion porte donc sur l’existence d’une cause — et c’est l’accord collectif qui la fournit ou non.

B. 2026 : sous l’accord métallurgie de 1998, il n’y a rien à rembourser — et comment vérifier votre cas

Les faits jugés en 2026 méritent d’être rappelés précisément, d’après l’arrêt lui-même. Cinq salariés, engagés par la société Intel mobile communications France aux droits de laquelle vient la société Intel corporation et soumis à une convention de forfait en jours, ont été licenciés le 27 juillet 2017 ; contestant leur licenciement, ils ont saisi la juridiction prud’homale le 2 juillet 2018 de demandes portant sur l’exécution et la rupture de leur contrat. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 14 février 2025, a jugé leurs conventions de forfait privées d’effet, leur a alloué des dommages et intérêts pour exécution fautive de la convention, et a rejeté la demande de remboursement des jours de réduction du temps de travail formée par l’employeur. L’employeur s’est pourvu en cassation en soutenant que, la convention étant privée d’effet, le paiement de ces jours était devenu indu et devait être restitué sur le fondement de l’article 1376 ancien du code civil.

La chambre sociale, le 3 juin 2026, a rejeté les pourvois par un motif de pur droit qui change tout : elle a relu l’accord collectif applicable, l’accord national du 28 juillet 1998 sur l’organisation du travail dans la métallurgie. Or cet accord, relu par la Cour le 3 juin 2026, selon son article 14.2, prévoit seulement que « Le contrat de travail détermine le nombre de jours sur la base duquel le forfait est défini », après déduction des repos hebdomadaires, des congés et des jours de réduction d’horaire, dans la limite du plafond légal ; et son article 14.3 exige que « le bulletin de paie doit faire apparaître que la rémunération est calculée selon un nombre annuel de jours de travail en précisant ce nombre ». La Cour en a déduit la solution suivante (arrêt du 3 juin 2026), qu’il faut citer en entier tant chaque mot compte : « Il en résulte que l’accord national du 28 juillet 1998 sur l’organisation du travail dans la métallurgie, qui se borne à fixer le nombre de jours travaillés dans l’année, ne prévoit pas l’acquisition par les salariés concernés de jours de réduction du temps de travail dont l’exercice ouvre droit à une rémunération correspondante et qui, de ce fait, constituerait une rémunération indue en cas d’invalidation du forfait en jours. » Autrement dit, sous cet accord-là, les jours non travaillés n’étaient pas des jours de repos acquis et rémunérés en contrepartie du forfait : il n’y avait donc aucun indu à restituer, et le rejet de la demande de remboursement se trouvait légalement justifié.

Précision de procédure utile pour mesurer la solidité de la solution : la Cour de cassation n’a pas repris à son compte toute l’argumentation de la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Elle lui a substitué un motif de pur droit, tiré de la lecture de l’accord de 1998, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile. Autrement dit, même en corrigeant le raisonnement des juges d’appel, elle est parvenue au même résultat : le rejet des demandes de remboursement. Et l’ampleur du contentieux — cinq arrêts d’appel dans la première vague, vingt dans la seconde — montre qu’il ne s’agit pas d’un cas isolé mais d’une question que des dizaines de salariés du même dispositif ont portée devant les juges, avec la même issue.

Cette solution n’est pas un accident isolé. Le 2 septembre 2026, la même chambre l’a confirmée dans la seconde vague du même contentieux, visant vingt autres salariés et les mêmes moyens (n° 25-13.972, F-D), en reproduisant le même motif de pur droit fondé sur l’accord de 1998. Deux rejets coup sur coup, dont un publié au Bulletin, donnent à cette lecture un poids réel — mais toujours dans les limites de son fondement : c’est la teneur de l’accord collectif qui a décidé du sort du remboursement, pas un principe général d’irreversibilité des jours de repos. Sous un accord qui prévoirait expressément l’acquisition de jours de repos rémunérés en contrepartie du forfait, le précédent de 2021 pourrait retrouver toute sa force, et un remboursement pourrait de nouveau être ordonné.

Que devez-vous faire, concrètement, si vous recevez une telle demande ? D’abord, ne payez rien dans la précipitation et ne signez aucune reconnaissance de dette : une demande de l’employeur n’est pas un jugement. Ensuite, réunissez votre convention individuelle de forfait, l’accord collectif applicable dans votre entreprise et vos bulletins de paie, puis vérifiez deux points : votre accord collectif prévoit-il réellement l’acquisition de jours de repos rémunérés en contrepartie du forfait, ou se borne-t-il, comme l’accord métallurgie de 1998, à fixer un nombre de jours travaillés ? Et l’employeur a-t-il seulement mis en oeuvre le suivi de votre charge qu’il prétend aujourd’hui vous opposer ? Enfin, gardez à l’esprit le délai : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (article L. 3245-1 du code du travail). Autrement dit, même fondée, une réclamation salariale ne peut pas remonter indéfiniment dans le temps. La suite du même article précise l’ampleur du rattrapage possible : « La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. » Pour un salarié encore en poste, le compteur remonte trois ans en arrière à compter du jour où il a connu les faits ; pour un salarié licencié, comme l’étaient ceux de l’affaire jugée en 2026, ce sont les trois années précédant la rupture qui peuvent être revisitées. C’est dire que l’enjeu financier, dans un sens comme dans l’autre, se chiffre vite en dizaines de jours.

Un dernier enseignement de l’arrêt du 3 juin 2026 mérite d’être souligné : les salariés d’Intel ne demandaient pas un rappel d’heures supplémentaires, mais des dommages et intérêts pour violation de leurs droits à la santé et au repos, consécutivement à l’absence de contrôle et de suivi ayant induit une surcharge importante de travail. C’est cette demande indemnitaire, distincte d’un décompte horaire, que la cour d’appel avait accueillie et que la Cour de cassation a maintenue en rejetant les pourvois. Deux voies de réparation coexistent donc quand un forfait tombe : le paiement des heures effectuées au-delà de la durée légale, et l’indemnisation du préjudice né de la surcharge elle-même. L’employeur condamné a en outre supporté les dépens et versé aux cinq salariés la somme globale de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Si le désaccord persiste, c’est le conseil de prud’hommes qui tranchera : la démarche consiste à saisir les prud’hommes pour faire juger à la fois la validité de votre forfait, vos rappels éventuels et le bien-fondé du remboursement réclamé.

Conclusion

Un forfait en jours sans suivi réel de votre charge pourrait être écarté par le juge, et vos heures au-delà de la durée légale pourraient alors se payer : c’est la promesse que la jurisprudence de 2026 confirme. Mais la seconde moitié de l’équation a changé de sens : depuis les arrêts des 3 juin et 2 septembre 2026, un employeur soumis à un accord collectif qui, comme l’accord métallurgie du 28 juillet 1998, se borne à fixer un nombre de jours travaillés sans créer de jours de repos rémunérés, ne pourrait pas obtenir le remboursement des jours déjà pris — alors que sous un accord qui créerait de tels droits, le précédent de 2021 pourrait encore justifier une restitution. Tout se joue donc dans votre accord collectif et dans vos pièces : convention écrite, bulletins de paie, preuves du suivi ou de son absence, dans la limite d’une prescription de trois ans. Faites vérifier ces documents avant de répondre à toute demande de remboursement, car ce qui vaut pour les salariés d’une entreprise jugée en 2026 ne vaut pas automatiquement pour vous. Et en cas de litige persistant, seul le juge, au vu de votre dossier complet, dira si votre forfait tient et si un remboursement est dû.

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