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Mon père est décédé à Luxembourg et je vis à Paris : succession France-Luxembourg, loi applicable, droits, double imposition et comment contester ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon père est décédé à Luxembourg et je vis à Paris : succession France-Luxembourg, loi applicable, droits, double imposition et comment contester ?

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Votre père vivait au Luxembourg depuis plusieurs années et vient d’y décéder. Vous habitez à Paris et vous vous demandez qui va régler sa succession, quelle loi s’appliquera à ses comptes et à son logement, si la France va taxer ce que vous recevez alors que le Luxembourg prélève déjà ses propres droits, et quels recours existent si le fisc vous réclame une double imposition. Cette situation concerne chaque année de nombreuses familles franco-luxembourgeoises : un parent parti travailler à Luxembourg-ville ou à Esch-sur-Alzette, des enfants restés en Île-de-France, un patrimoine réparti des deux côtés de la frontière. La première difficulté tient à la loi applicable et au juge compétent, car le défunt résidait dans un autre État membre de l’Union européenne. La seconde tient à l’impôt : contrairement à une idée répandue, il n’existe pas de convention franco-luxembourgeoise qui répartisse les droits de succession entre les deux pays, de sorte que la France applique ses propres règles et n’accorde qu’une imputation plafonnée de l’impôt payé au Luxembourg. Cet article explique, pas à pas, comment déterminer la loi qui régit la succession, quel tribunal saisir, quels biens la France taxe, comment calculer les droits en ligne directe, comment imputer l’impôt luxembourgeois et comment contester un redressement ou une double imposition devant le service des impôts puis devant le juge.

I. Quelle loi règle la succession et quel juge saisir quand le défunt vivait au Luxembourg ?

A. Résidence habituelle au Luxembourg, professio juris : comment déterminer la loi applicable à chaque bien ?

Depuis le 17 août 2015, une seule loi régit en principe l’ensemble de la succession d’une personne décédée dans l’Union européenne : celle de l’État de sa dernière résidence habituelle. C’est la règle posée par l’article 21 du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, qui s’applique au Luxembourg comme en France. Quand votre père vivait durablement au Grand-Duché, y avait son logement, ses habitudes et le centre de ses intérêts au jour du décès, la loi luxembourgeoise régit par défaut la dévolution de ses biens, meubles et immeubles, où qu’ils se trouvent, y compris son éventuel studio à Paris. La résidence habituelle s’apprécie à partir d’un faisceau d’éléments concrets : durée et régularité de la présence, conditions et raisons du séjour, localisation de la famille et des biens, lieu de travail et vie sociale. La Cour de cassation contrôle cette appréciation avec exigence : dans un arrêt du 29 mai 2019 rendu sur une succession partagée entre Paris et New York, elle a rappelé que la résidence habituelle, au sens de l’article 4 du règlement, « doit être déterminée à la suite d’une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, en prenant en compte notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence » (Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-13.383). Conservez donc tous les justificatifs de la vie de votre père au Luxembourg : bail ou acte d’achat, factures d’énergie, relevés bancaires, attestations de l’employeur ou de la caisse de pension, inscription communale. Ces pièces serviront autant devant le notaire que devant le juge si la résidence habituelle est discutée.

Le défunt pouvait toutefois écarter cette loi par avance en choisissant sa loi nationale dans un testament : c’est la professio juris de l’article 22 du règlement (UE) n° 650/2012. Un père de nationalité française installé à Luxembourg pouvait valablement désigner la loi française pour régir l’ensemble de sa succession, à condition que ce choix figure dans une disposition à cause de mort et porte sur une nationalité qu’il possédait au jour du choix ou du décès. Vérifiez donc en premier lieu le testament : une clause de choix de loi change tout, car elle rend la loi française applicable aux comptes luxembourgeois comme à l’appartement parisien. À défaut de choix exprès, la loi de la résidence habituelle s’applique, sauf si le défunt entretenait avec la France des liens manifestement plus étroits, exception interprétée strictement. En pratique, les testaments rédigés devant notaire luxembourgeois par des résidents français contiennent souvent cette clause : demandez-en une copie certifiée et sa traduction si nécessaire.

La loi applicable ne règle pas tout : la réserve héréditaire française ne protège vos droits que si c’est la loi française qui s’applique. Le droit français définit la réserve comme « la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent » (article 912 du code civil), et fixe la quotité disponible à la moitié des biens en présence d’un enfant, au tiers avec deux enfants, au quart avec trois enfants ou plus (article 913 du code civil). Si la loi luxembourgeoise s’applique et que le testament vous désavantage, vous ne pourrez pas invoquer la réserve française : il faudra raisonner dans le cadre de la loi désignée, avec ses propres mécanismes de protection. D’où l’importance de faire analyser le testament et la loi applicable avant tout partage. Le certificat successoral européen, prévu par le même règlement, permet ensuite de prouver votre qualité d’héritier dans les deux pays sans procédure d’exequatur : demandez-le à la juridiction ou au notaire qui règle la succession, il facilitera le déblocage des comptes au Luxembourg et la publication immobilière en France.

B. Quel tribunal reste compétent quand la succession s’ouvre au Luxembourg et que l’héritier vit à Paris ?

Le Luxembourg étant membre de l’Union européenne, la compétence suit en principe la résidence habituelle : ce sont les juridictions luxembourgeoises qui sont compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession quand le défunt y résidait durablement. Cette règle de compétence générale découle de l’article 4 du règlement (UE) n° 650/2012. Concrètement, le partage judiciaire, la contestation du testament ou la désignation d’un administrateur relèvent du tribunal d’arrondissement luxembourgeois, et le juge français ne peut pas s’en saisir au seul motif que vous habitez à Paris ou qu’un immeuble s’y trouve. L’arrêt du 29 mai 2019 cité plus haut l’illustre en creux : la Cour de cassation y a validé le déclinatoire de compétence des juridictions françaises après une appréciation souveraine des preuves de la résidence habituelle hors de France, en relevant notamment l’adresse fixe détenue depuis plus de quarante ans, le domicile fiscal, le lieu du vote et l’absence de rattachement médical en France (Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-13.383). Transposé à votre dossier, ce raisonnement signifie que si votre père était durablement ancré au Luxembourg, le juge parisien se déclarera incompétent pour l’ensemble de la succession.

Il existe toutefois des voies subsidiaires utiles aux héritiers parisiens. Quand la résidence habituelle du défunt se trouvait hors de l’Union européenne, le règlement ouvre une compétence subsidiaire aux juridictions de l’État membre où se situent des biens successoraux : « lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un Etat membre et qu’aucune juridiction d’un État membre n’est compétente en vertu du paragraphe 1, les juridictions de l’État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur ces biens » (Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-13.383). Cette porte ne concerne pas directement un défunt résidant au Luxembourg, État membre, mais elle montre la logique du texte : dès qu’un immeuble parisien entre dans la masse, le juge français conserve un rôle pour les mesures relatives à ce bien, notamment les litiges de propriété, l’occupation et la vente forcée. Surtout, la Cour de cassation a jugé le 21 septembre 2022 que le juge saisi doit relever d’office sa compétence subsidiaire : « une juridiction d’un État membre doit relever d’office sa compétence au titre de la règle de compétence subsidiaire prévue à cette disposition lorsque, ayant été saisie sur le fondement de la règle de compétence générale établie à l’article 4 de ce règlement, elle constate qu’elle n’est pas compétente au titre de cette dernière disposition » (Cass. 1re civ., 21 septembre 2022, n° 19-15.438, reprenant CJUE, 7 avril 2022, C-645/20). Dans cette affaire, la cour d’appel avait tort de se déclarer incompétente alors que le défunt « avait la nationalité française et possédait des biens situés en France », de sorte que « les juridictions françaises sont donc compétentes pour statuer sur l’ensemble de sa succession en application de l’article 10, § 1, sous a), du Règlement (UE) n° 650/2012 » (même arrêt).

En pratique parisienne, adoptez une stratégie à deux pendants. Ouvrez le règlement successoral au Luxembourg, où le notaire luxembourgeois centralise l’actif et établit le certificat successoral européen. En parallèle, confiez le volet français à un notaire parisien : publication au service de la publicité foncière pour l’immeuble situé à Paris, déblocage des comptes français, règlement du passif français. Si un litige naît sur le bien parisien, par exemple un cohéritier qui refuse la vente ou un occupant qui se maintient dans les lieux, le tribunal judiciaire de Paris peut être saisi des mesures portant sur cet immeuble, tandis que le fond du partage reste pendant devant la juridiction luxembourgeoise. Anticipez aussi la question initiale posée par la Cour de cassation le 18 novembre 2020 dans cette même saga : « lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un Etat membre, la juridiction d’un Etat membre dans lequel la résidence habituelle du défunt n’était pas fixée mais qui constate que celui-ci avait la nationalité de cet Etat et y possédait des biens doit, d’office, relever sa compétence subsidiaire prévue par ce texte? » (Cass. 1re civ., 18 novembre 2020, n° 19-15.438). La réponse européenne a été affirmative, ce qui sécurise les héritiers dont le parent vivait hors d’Europe ; pour un parent établi au Luxembourg, retenez l’essentiel : juridiction luxembourgeoise pour l’ensemble, relais français pour les biens situés en France, et jamais de saisine parisienne au seul motif de votre domicile.

II. Quels droits payer en France et comment contester la double imposition sans convention ?

A. Quels biens la France taxe, quels abattements déduire et combien payer en ligne directe ?

Le point de départ fiscal tient en une phrase que beaucoup de familles découvrent trop tard : la France et le Luxembourg n’ont signé aucune convention qui répartisse entre eux les droits de succession. La liste officielle des conventions internationales publiée par l’administration fiscale ne retient pour le Luxembourg que la convention sur l’impôt sur le revenu et la fortune de 2018, son ancêtre de 1958 et l’accord sur les travailleurs frontaliers : aucun texte successoral n’y figure. Cette absence est confirmée par la doctrine des praticiens des successions franco-luxembourgeoises, qui traitent l’imposition croisée comme une hypothèse sans convention répartitrice. Chacun des deux États applique donc son droit interne, et c’est le mécanisme français de l’imputation, plafonné, qui seul atténue la double charge. Méfiez-vous des affirmations selon lesquelles la convention sur le revenu réglerait la succession : elle ne vise que l’impôt sur le revenu et la fortune, jamais les mutations à titre gratuit.

Côté français, l’article 750 ter du code général des impôts délimite les biens taxés en trois hypothèses que la Cour de cassation applique strictement. Le texte dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (article 750 ter du code général des impôts). Si votre père avait conservé son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts, c’est-à-dire son foyer, son séjour principal ou son activité professionnelle principale en France, la France taxe le monde entier : comptes luxembourgeois, logement de Luxembourg-ville et studio parisien. Deuxième cas : « 2° Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France, et notamment les fonds publics français, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’ article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et valeurs mobilières françaises, lorsque le donateur ou le défunt n’a pas son domicile fiscal en France au sens de l’article précité » (même article). Si votre père était fiscalement domicilié au Luxembourg, la France ne taxe que les biens français : le studio parisien, les comptes ouverts en France, les créances sur des débiteurs français. Troisième cas, souvent oublié : « 3° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B. Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens » (même article). Vous vivez à Paris depuis plus de six ans sur les dix dernières années ? La France peut alors taxer l’intégralité de ce que vous recevez, y compris l’appartement et les comptes luxembourgeois, même si le défunt était domicilié au Luxembourg. La Cour de cassation veille à la lettre de ce texte : « Selon ce texte, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et ceux reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de cet article » (Cass. com., 18 novembre 2020, n° 18-14.242).

Une fois l’assiette déterminée, le calcul suit le droit commun. Chaque enfant bénéficie d’un abattement personnel : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » (article 779 du code général des impôts). Le tarif en ligne directe est ensuite progressif, de 5 % à 45 % selon la part nette taxable (article 777 du code général des impôts). Prenez un exemple concret : votre père, domicilié fiscalement au Luxembourg, vous laisse 450 000 euros, dont un studio parisien de 280 000 euros et 170 000 euros de comptes au Luxembourg. Vous vivez à Paris depuis dix ans, de sorte que le 3° de l’article 750 ter rend la totalité taxable en France. Après l’abattement de 100 000 euros, la part nette taxable s’élève à 350 000 euros. Le barème donne environ 404 euros sur la première tranche jusqu’à 8 072 euros, 404 euros sur la tranche de 8 072 à 12 109 euros, 573 euros sur la tranche de 12 109 à 15 932 euros, puis 20 % sur les 334 068 euros restants, soit environ 66 814 euros : l’impôt français avoisine donc 68 194 euros avant imputation de l’impôt luxembourgeois. Si, à l’inverse, vous étiez installé à Paris depuis moins de six ans sur les dix dernières années et que le défunt était domicilié au Luxembourg, seuls les 280 000 euros du studio parisien seraient taxés en France, soit 180 000 euros après abattement et environ 34 200 euros de droits. L’écart montre pourquoi la détermination du domicile fiscal des deux générations conditionne tout le chiffrage : rassemblez les avis d’imposition, les attestations de résidence et les relevés de présence avant de valider la déclaration.

B. Déclarer dans l’année, imputer l’impôt luxembourgeois et contester la double imposition à Paris ?

Le délai de déclaration dépend du lieu du décès : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas » (article 641 du code général des impôts). Votre père étant décédé au Luxembourg, vous disposez d’un an à compter du décès pour déposer la déclaration de succession française, même si la succession luxembourgeoise n’est pas encore clôturée. Ne confondez pas ce délai fiscal avec les délais civils du règlement luxembourgeois : l’administration française applique des intérêts de retard puis des majorations quand la déclaration arrive hors délai, sans égard pour la lenteur du partage transfrontalier. Déposez dans le délai une déclaration complète, quitte à la rectifier ensuite, plutôt qu’une déclaration tardive. Si vous héritez également d’un bien immobilier situé au Grand-Duché, l’analyse détaillée de la succession d’un appartement à Luxembourg quand on vit à Paris complète utilement ce panorama pour le volet patrimonial luxembourgeois.

L’imputation de l’impôt payé au Luxembourg obéit à une règle simple mais plafonnée : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France » (article 784 A du code général des impôts). Reprenez l’exemple précédent : sur 68 194 euros d’impôt français, seuls les droits luxembourgeois afférents aux 170 000 euros de comptes situés hors de France s’imputent, et uniquement à hauteur de l’impôt français correspondant à ces mêmes biens. L’impôt luxembourgeois portant sur le studio parisien, si le Luxembourg l’a taxé, ne s’impute pas. Trois réflexes évitent les erreurs les plus fréquentes : ventilez l’avis d’imposition luxembourgeois bien par bien pour isoler la part afférente aux biens hors de France, convertissez les montants au cours du jour du décès avec justificatif, et joignez la preuve du paiement effectif au Luxembourg, car une simple liquidation non acquittée n’ouvre pas droit à imputation. Les dossiers rejetés le sont le plus souvent pour une imputation réclamée au-delà du plafond ou calculée sur l’ensemble de l’impôt étranger sans ventilation.

Si le service des impôts refuse l’imputation, redresse l’évaluation du studio parisien ou remet en cause le domicile fiscal retenu, contestez par écrit dans les délais. Les réclamations doivent être présentées « au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement » (article R*196-1 du livre des procédures fiscales). Pour un héritier parisien, la réclamation se dépose auprès du service qui a établi l’imposition, avec l’avis d’imposition luxembourgeois traduit, le tableau de ventilation bien par bien, les justificatifs de domicile fiscal et le calcul détaillé de l’imputation demandée. En cas de rejet, le contentieux des droits d’enregistrement relève du tribunal judiciaire, à Paris celui du lieu d’ouverture des débats successoraux français. Les moyens qui portent devant le juge sont ceux que ce dossier vous a donnés : résidence habituelle et loi applicable discutées à partir du règlement européen et de la jurisprudence de la Cour de cassation, domicile fiscal au sens de l’article 4 B contesté faisceau d’indices par faisceau d’indices, plafond de l’article 784 A recalculé ligne par ligne, délai de l’article 641 respecté. Un avocat fiscaliste à Paris habitué des successions internationales centralise ces pièces dès la réclamation, car un dossier chiffré et sourcé obtient plus souvent gain de cause au stade gracieux que devant le juge. Pour les familles d’Île-de-France, anticipez aussi les délais pratiques : comptez plusieurs mois pour obtenir le certificat successoral européen et la clôture luxembourgeoise, faites évaluer le bien parisien par une agence indépendante pour sécuriser la valeur déclarée, et conservez chaque courrier du fisc dans le délai de réclamation.

Conclusion

Quand votre père décède au Luxembourg et que vous vivez à Paris, tenez ensemble les deux fils du dossier. Au civil, la loi de sa dernière résidence habituelle régit en principe l’ensemble de la succession, sauf choix de la loi française par professio juris, et les juridictions luxembourgeoises sont compétentes pour l’ensemble tandis que le juge parisien intervient pour les biens situés en France. Au fiscal, l’absence de convention successorale franco-luxembourgeoise laisse la France appliquer l’article 750 ter dans toute sa rigueur, y compris son troisième cas qui taxe l’héritier parisien sur les biens du monde entier, avec pour seul correctif l’imputation plafonnée de l’article 784 A. Déclarez dans l’année du décès, ventilez l’impôt luxembourgeois bien par bien, chiffrez l’imputation à hauteur de l’impôt français afférent aux biens hors de France, et contestez par réclamation avant le 31 décembre de la deuxième année en cas de refus. Menée dans cet ordre, avec les justificatifs de résidence, le testament, l’avis d’imposition luxembourgeois et le calcul détaillé, la succession franco-luxembourgeoise se règle sans double imposition indue et sans contentieux inutile.

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