Chaque saison, plusieurs centaines de spectacles aériens et de manifestations d’aviation générale se tiennent en France : meetings organisés par un aéroclub ou une fédération, journées portes ouvertes, défilés, compétitions sportives. Pour l’organisateur, l’exercice ressemble rarement à une simple fête de l’air. Un public nombreux côtoie des aéronefs en évolution, parfois à basse hauteur, et le moindre incident engage une chaîne de responsabilités qui va du pilote à l’organisateur, en passant par le directeur des vols et l’exploitant de l’aérodrome. La question que se pose tout porteur de projet est donc triple : à quelles conditions l’événement peut-il se tenir, comment couvrir le risque par l’assurance, et que faire si un spectateur est blessé ou si un aéronef cause un dommage au sol. La réponse tient dans un cadre resserré, porté par le code des transports et l’arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes, dont la méconnaissance expose l’organisateur à une sanction pénale et fragilise sa défense en cas d’accident. Ce guide détaille les démarches d’autorisation, les garanties à souscrire, les régimes de responsabilité applicables aux différentes victimes et les recours ouverts à l’organisateur mis en cause.
I. Organiser un meeting en règle : autorisation, sécurité et assurance
A. Déterminer si l’événement exige une autorisation préfectorale
Le point de départ est l’article R. 6211-6 du code des transports, en vigueur depuis le 1er novembre 2023 : « Les évolutions des aéronefs constituant des spectacles publics sont soumises à autorisation préalable du préfet, après avis du maire. » Le même article prévoit qu’un arrêté conjoint des ministres chargés de l’aviation civile, de l’intérieur et de la défense détermine les conditions propres à assurer la sécurité de ces spectacles et fixe les conditions de délivrance de l’autorisation. Cet arrêté est celui du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes, publié au Journal officiel du 16 novembre 2021, modifié par l’arrêté du 15 mai 2023. Son article 1er définit des règles spécifiques pour la sécurité des évolutions d’aéronefs pendant les manifestations aériennes et organise la délivrance de l’autorisation préfectorale. Avant ce transfert, le fondement figurait à l’ancien article R. 131-3 du code de l’aviation civile, abrogé avec effet au 1er novembre 2023, date d’entrée en vigueur de l’article R. 6211-6 : les références anciennes doivent donc être actualisées dans les dossiers et les contrats.
Tout événement avec des avions ne relève pas pour autant de l’autorisation préfectorale. L’article 4 de l’arrêté subordonne cette qualification à trois conditions cumulatives : un public attendu de plus de 5 000 spectateurs par jour ou, quel que soit le nombre de spectateurs, un appel au public par affiches, médias ou tout autre moyen ; une présentation en vol d’un ou plusieurs aéronefs réalisée intentionnellement pour constituer un spectacle public ; un emplacement déterminé accessible au public. En pratique, un meeting annoncé par affiches ou dans la presse locale entre dans le champ même avec un public modeste, dès lors qu’il y a présentation en vol organisée comme spectacle et zone réservée au public. À l’inverse, l’article 3 vise les manifestations non soumises à autorisation préfectorale, comme les journées portes ouvertes d’aéroclubs sans appel au public de masse, les défilés, les compétitions sportives officielles ou les évolutions réalisées sans publicité, sous 5 000 spectateurs attendus et sans accès prévisible d’un autre public. L’article 5 exclut en outre le Salon international de l’aéronautique et de l’espace ainsi que les manifestations purement militaires organisées sur emprise militaire avec des personnels sous ordre de mission. L’erreur fréquente consiste à croire qu’une petite manifestation échappe à toute règle : l’annexe I de l’arrêté impose dans ce cas des exigences essentielles de sécurité, et l’organisateur doit se faire accompagner d’un coordinateur de la sécurité aérienne expérimenté lorsque la complexité de l’activité le justifie.
Lorsque l’autorisation est requise, la procédure passe par le préfet du département du lieu du spectacle, par le préfet de police à Paris, et par le préfet maritime au-delà de 300 mètres du rivage, selon le point SAP.GEN.100 de l’annexe II de l’arrêté du 10 novembre 2021 (NOR TREA2126655A, Journal officiel du 16 novembre 2021). Si le spectacle hors aérodrome s’étend sur plusieurs départements, les préfets statuent conjointement. L’organisateur adresse d’abord une lettre d’intention, que le préfet transmet pour avis aux autorités concernées : service de l’aviation civile, autorité militaire si des aéronefs militaires participent ou si l’aérodrome relève de la défense, direction de la sécurité aéronautique d’État pour les plateformes hors aérodrome, ainsi que police, gendarmerie et mairie. La direction générale de l’aviation civile précise que les organisateurs transmettent leur demande à l’une des directions de la sécurité de l’aviation civile interrégionales, qui instruisent le dossier et rendent un avis technique aux services préfectoraux, le délai variant selon l’importance du spectacle. Les dossiers doivent donc être engagés plusieurs mois avant la date prévue, avec le programme des présentations, la description de la plateforme, les volumes d’évolution et les mesures de sécurité. Le contrôle ne s’arrête pas à l’autorisation : le point SAP.AUT.200 charge les services compétents de vérifier que les règles de sécurité et les termes de l’arrêté préfectoral sont respectés par l’organisateur, le directeur des vols et les participants, avec libre accès au site et contrôles par échantillonnage. L’autorité conserve par ailleurs un pouvoir de suspension : le Conseil d’État a jugé, à propos d’une activité de parachutisme suspendue à titre conservatoire sur un aérodrome, qu’en suspendant provisoirement l’activité dans l’attente d’une étude de sécurité, le ministre avait « édicté des interdictions adaptées à ces risques et qui, du fait de leur caractère provisoire et de leur réexamen périodique, étaient proportionnées à ceux-ci », et il a rejeté la requête de l’exploitant (Conseil d’État, 25 septembre 2020, n° 433586). Un organisateur de meeting doit intégrer ce risque d’interdiction de dernière minute en cas de dégradation des conditions de sécurité, et prévoir contractuellement avec ses prestataires le sort des frais engagés dans cette hypothèse.
B. Mettre en place le dispositif de sécurité et les assurances
L’autorisation préfectorale ne couvre que le volet administratif. La sécurité du meeting repose sur une organisation précise, dont l’arrêté fait peser l’essentiel sur deux personnages : l’organisateur et le directeur des vols. Le point SAP.ORG.100 charge l’organisateur de proposer un directeur des vols et son suppléant, de définir la plateforme en s’assurant de son adéquation avec les présentations envisagées, d’évaluer les facteurs d’environnement ayant un impact sur la sécurité, et de fixer les limitations des volumes de présentation, les axes et les hauteurs minimales nécessaires à la sécurité des vols et des tiers. L’aire de décollage et d’atterrissage doit être dégagée de tout obstacle et de dimensions adaptées aux aéronefs engagés. Le directeur des vols, dont l’expérience et la formation sont encadrées par les points SAP.OPS.105 et suivants, supervise ensuite le déroulement, avec le pouvoir d’interrompre tout ou partie de la manifestation. Les pilotes et télépilotes de présentation doivent satisfaire à des conditions d’entraînement et à une formation théorique suivie dans les soixante mois précédant le spectacle, et déclarer leur programme. Surtout, le point SAP.OPS.300 pose une interdiction cardinale : le survol du public, celui de l’aire des télépilotes pendant leurs présentations en vol et celui des zones de stationnement automobile accessibles sont prohibés. Cette règle conditionne l’implantation des parkings, des tribunes et des axes de voltige : un plan qui fait passer l’axe de présentation au-dessus du public est non seulement refusé par l’autorité, mais constitue en cas d’accident la démonstration d’une faute caractérisée.
Le service d’ordre et de secours fait l’objet de l’annexe IV de l’arrêté, applicable aux manifestations soumises à autorisation. Le service d’ordre couvre la zone côté piste et la zone publique, et le dispositif de secours doit être dimensionné au programme. Lorsque la manifestation est organisée dans un but lucratif, l’article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure ajoute que « Les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif peuvent être tenus d’y assurer un service d’ordre lorsque leur objet ou leur importance le justifie », et que les dépenses supplémentaires de police ou de gendarmerie engagées dans leur intérêt leur sont facturées. L’organisateur d’un meeting payant doit donc budgéter ce poste et convenir avec la préfecture, en amont, de l’étendue du service d’ordre public. Pour un avocat en droit aérien, la vérification du dispositif de secours et de sa traçabilité écrite fait partie des premiers points examinés quand la responsabilité de l’organisateur est recherchée après un accident.
Sur le plan des assurances, trois couches se superposent. D’abord, l’assurance de responsabilité civile de l’organisateur. Quand le meeting prend la forme d’une manifestation sportive, l’article L. 321-1 du code du sport dispose que « Les associations, les sociétés et les fédérations sportives souscrivent pour l’exercice de leur activité des garanties d’assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport », les licenciés et pratiquants étant considérés comme des tiers entre eux. Un aéroclub organisateur, même associatif et bénévole, entre dans ce champ dès lors que des vols sportifs ou de démonstration y sont pratiqués. Ensuite, l’assurance des aéronefs eux-mêmes. Le règlement européen n° 785/2004 du 21 avril 2004 « a pour objet de fixer les exigences minimales en matière d’assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d’aéronefs à l’égard des passagers, des bagages, du fret et des tiers », et il s’applique à tout exploitant utilisant l’espace aérien d’un État membre. L’organisateur doit donc exiger de chaque participant la preuve d’une couverture conforme, ou souscrire une police flotte couvrant l’événement, en vérifiant les exclusions usuelles : voltige, travail aérien, pilotage par un tiers non désigné, défaut de navigabilité. Enfin, l’assurance de l’aérodrome et, le cas échéant, celle du gestionnaire de la plateforme hors aérodrome, pour les dommages aux installations et la responsabilité du fait des lieux. L’arrêté renvoie pour le surplus aux « dispositions législatives et règlementaires relatives aux assurances », ce qui signifie qu’aucune police type n’est imposée par le texte : c’est à l’organisateur de faire auditer ses contrats avant le meeting, en particulier les plafonds par sinistre et par victime, les franchises, les délais de déclaration et les clauses d’exclusion liées aux manifestations aériennes. Après un accident, la première bataille se joue souvent sur l’applicabilité de ces clauses, et un dossier d’autorisation complet mais une police inadaptée laisse l’organisateur exposé sur ses fonds propres.
II. Gérer l’accident : victimes, preuves et recours
A. Identifier chaque victime et le régime qui la protège
Quand un aéronef s’écrase sur un meeting ou heurte un spectateur, toutes les victimes ne relèvent pas du même régime, et l’organisateur mis en cause doit exiger que chaque demande soit examinée sous son fondement propre. Trois situations doivent être distinguées.
Le spectateur blessé dans la zone publique agit sur le terrain de la responsabilité pour faute. L’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La victime doit établir une faute de l’organisateur, du pilote ou du directeur des vols, un dommage et un lien de causalité. La faute peut tenir au non-respect de l’arrêté préfectoral, à un axe de présentation dangereux, à l’absence d’interruption d’un programme devenu risqué, à une distance de sécurité insuffisante ou à un défaut du service d’ordre. La violation d’une prescription réglementaire, comme l’interdiction de survoler le public, vaut en elle-même faute civile, sans que l’organisateur puisse opposer qu’aucun accident n’était encore survenu. La responsabilité du fait des choses ou du fait d’autrui complète le tableau : l’article 1242 du code civil rend chacun responsable « non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde », et vise notamment les commettants pour leurs préposés. L’organisateur répond ainsi des membres de son équipe placés sous ses ordres, et l’exploitant de l’aéronef de son pilote salarié. En revanche, le pilote bénévole et indépendant, l’aéroclub prêteur d’un avion et le prestataire de voltige conservent en principe leur responsabilité propre, sauf à démontrer un lien de préposition ou une faute personnelle de l’organisateur dans leur sélection ou leurs instructions.
Le participant embarqué, pilote ou passager d’un vol de présentation, relève d’un régime distinct. Pour les baptêmes de l’air et les vols découverte proposés en marge du meeting, souvent à titre gratuit par des particuliers membres d’un aéroclub, la Cour de cassation a jugé qu’« Il résulte de ce texte qu’une promenade aérienne effectuée par un particulier à titre gratuit, avec un point de départ et d’arrivée identique, constitue un transport aérien soumis aux seules dispositions de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et que la responsabilité de ce particulier ne peut être engagée que si la victime prouve qu’il a commis une faute » (Cass. 1re civ., 8 avril 2021, n° 19-21.842). Dans cette affaire, où un aéronef d’aéroclub s’était écrasé avec à son bord un pilote et des passagers transportés à titre gratuit, la Cour a cassé l’arrêt qui avait retenu la responsabilité du pilote sur le fondement de la garde de la chose sans faute établie, et elle a mis hors de cause l’association Aéroclub, dont les demandes dirigées contre elle avaient déjà été rejetées. En droit positif actuel, l’article L. 6421-4 du code des transports, en vigueur, soumet la responsabilité du transporteur aérien à la convention de Montréal du 28 mai 1999, tout en prévoyant que, « sauf convention contraire », la responsabilité du transporteur effectuant un transport gratuit de personnes n’est engagée, jusqu’à hauteur du montant fixé au 1 de l’article 21 de la convention de Montréal, que s’il est établi que le dommage a pour cause une faute imputable au transporteur ou à ses préposés et, au-delà de ce montant, qu’en cas de faute inexcusable, car « Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable ». Concrètement, la famille d’un passager de baptême de l’air victime d’un accident lors d’une journée portes ouvertes doit prouver une faute du pilote pour obtenir réparation dans la limite du premier plafond, et une faute inexcusable au-delà. L’organisateur qui propose de tels vols doit donc s’assurer de la qualification des pilotes, de la navigabilité des appareils et de la conformité des assurances, car sa propre faute d’organisation reste recherchée sur le fondement du droit commun même quand le pilote répond du transport.
Le tiers au sol, riverain, agriculteur ou automobiliste atteint par un aéronef ou par des débris, invoque la responsabilité de l’exploitant et, selon les cas, celle de l’organisateur dont le choix de la plateforme ou des axes a exposé les tiers. L’assurance obligatoire du règlement n° 785/2004 couvre précisément les dommages aux tiers, et la victime dispose d’une action directe contre l’assureur dans les conditions du contrat et de la loi applicable. Les préjudices matériels, cultures détruites, bâtiments endommagés, véhicules, et les préjudices corporels suivent des circuits d’indemnisation différents, avec expertise, et, pour les accidents d’une certaine gravité, enquête de sécurité. Sur le plan pénal enfin, l’organisateur qui tient un spectacle sans l’autorisation requise et le pilote qui y participe s’exposent à l’amende de la contravention de cinquième classe prévue par l’article R. 6232-4 du code des transports, qui punit « Pour les organisateurs de spectacles publics d’évolution d’aéronefs de ne pas disposer de l’autorisation requise par l’article R. 6211-6 et, pour les pilotes, de participer à ces manifestations. » En cas de blessures ou d’homicide involontaires, les poursuites pour mise en danger et atteintes involontaires se cumulent avec cette contravention, et la condamnation pénale pèse ensuite sur le procès civil par l’autorité de la chose jugée sur la faute.
B. Préserver les preuves, suivre l’enquête et exercer les recours
Les premières heures après l’accident déterminent l’issue des litiges. Tout accident ou incident grave d’aviation civile fait l’objet d’une enquête de sécurité dans l’État membre d’occurrence, en application de l’article 5 du règlement européen n° 996/2010 : « Tout accident ou incident grave d’aviation civile impliquant un aéronef » non visé par les exclusions du texte « fait l’objet d’une enquête de sécurité dans l’État membre d’occurrence. » En France, cette enquête est conduite par le Bureau d’enquêtes et d’analyses pour la sécurité de l’aviation civile, indépendamment de l’enquête judiciaire. L’organisateur doit faciliter l’accès des enquêteurs à l’épave, aux enregistrements et aux témoignages, et s’abstenir de tout déplacement ou démontage avant leur accord, sauf impératif de secours ou de sécurité. Le rapport d’enquête de sécurité, destiné à la prévention, n’attribue pas les responsabilités, mais ses constatations techniques irriguent inévitablement les expertises judiciaires. Parallèlement, l’organisateur fait dresser ses propres constats : arrêté préfectoral d’autorisation et ses prescriptions, programme validé, fiches de participation des pilotes, justificatifs d’entraînement et de formation, certificats de navigabilité, attestations d’assurance, consignes du directeur des vols, ordres d’interruption éventuels, relevés météorologiques, photographies de la plateforme et des distances de sécurité. Chaque manquement allégué par une victime devra être combattu pièce par pièce, et l’absence d’un document, par exemple la preuve de l’entraînement récent d’un pilote de présentation, se retourne contre celui qui devait le détenir.
La déclaration aux assureurs doit intervenir dans les délais stipulés aux polices, avec un récit factuel et les pièces disponibles, sans reconnaissance de responsabilité. Quand l’assureur oppose une exclusion, par exemple pour voltige non déclarée ou défaut de navigabilité, l’organisateur la conteste par écrit en exigeant la production de la clause et en vérifiant sa conformité aux mentions obligatoires et son opposabilité. Si l’association organisatrice est mise en cause, son assureur de responsabilité civile prend en principe sa défense dans la limite des garanties, et le dirigeant bénévole vérifie l’extension de la garantie à sa responsabilité personnelle. Les recours entre coresponsables se règlent ensuite par contribution à la dette : l’organisateur qui a indemnisé une victime peut se retourner contre le pilote fautif, le prestataire défaillant ou l’atelier dont la maintenance défectueuse a causé la panne, et inversement. Ces actions récursoires supposent d’avoir appelé les coobligés dans la cause ou de disposer d’un fondement contractuel, d’où l’importance des conventions signées avant le meeting : contrat avec le directeur des vols, conventions avec les pilotes et les exposants, clauses de répartition des risques et d’assurance, sort des frais en cas d’annulation ou d’interruption par l’autorité. Enfin, si l’autorisation a été refusée ou assortie de prescriptions que l’organisateur estime illégales, le refus préfectoral peut être contesté devant le juge administratif, en excès de pouvoir et, en cas d’urgence, par référé. La jurisprudence admet la suspension provisoire d’activités aériennes pour des motifs de sécurité dès lors que la mesure reste adaptée et proportionnée, de sorte que le recours n’a de chances sérieuses que s’il démontre l’erreur d’appréciation sur le risque ou la disproportion de l’interdiction.
Conclusion
Organiser un meeting ou une manifestation aérienne exige de traiter ensemble trois dossiers indissociables. D’abord, qualifier l’événement au regard des trois critères de l’arrêté du 10 novembre 2021 et, si l’autorisation préfectorale est requise, déposer tôt un dossier complet auprès des services compétents, avec un directeur des vols qualifié et une plateforme dont les axes ne survolent jamais le public. Ensuite, empiler les garanties sans trou : responsabilité civile de l’organisateur conforme aux exigences du code du sport quand il s’applique, assurance des aéronefs au niveau du règlement européen n° 785/2004, couverture de l’aérodrome et des prestataires, avec relecture des exclusions avant le jour J. Enfin, en cas d’accident, distinguer le sort du spectateur, du participant embarqué et du tiers au sol, préserver chaque preuve, déclarer aux assureurs dans les délais et préparer les recours contre les coresponsables. L’autorisation administrative ne met personne à l’abri d’une action en responsabilité, mais un dossier d’organisation irréprochable reste la meilleure défense de l’organisateur, et la meilleure protection du public qu’il accueille.