Le 28 septembre 2026, en marge du blocus du lycée Château d’Epluches à Saint-Ouen-l’Aumône, dans le Val-d’Oise, un lycéen de 14 ans a été grièvement blessé au visage par le tir d’un lanceur de grenade lacrymogène, selon franceinfo qui a révélé l’affaire le 3 octobre 2026. La famille de l’adolescent, qui souffre notamment d’une double fracture de la mâchoire, a annoncé le même jour porter plainte pour tentative d’homicide volontaire ainsi que pour des violences volontaires avec arme imputées à des personnes dépositaires de l’autorité publique sur un mineur de moins de quinze ans. Le parquet de Pontoise a indiqué dès le 28 septembre que deux enquêtes étaient ouvertes : l’une, confiée à l’IGPN, sur le tir du policier, l’autre sur les violences que le lycéen aurait commises sur une policière juste avant le tir. Trois jours plus tard, à Tours, un autre lycéen de 16 ans blessé lors du blocage d’un établissement perdait l’usage de son œil droit, ses lésions étant jugées compatibles avec l’impact d’une balle de défense de type LBD par la procureure de la ville, selon BFM TV et l’AFP le 3 octobre 2026. Que vaut une plainte pour tentative d’homicide dans un tel contexte ? Quelles peines la loi prévoit-elle ? Quand l’usage de l’arme par un policier peut-il être justifié ? Et que peuvent faire concrètement les familles ? Rappel essentiel avant d’entrer dans le détail : une plainte, une garde à vue ou une mise en examen ne sont pas une condamnation, et le policier visé par la plainte bénéficie de la présomption d’innocence. Seuls les juges, au terme des enquêtes en cours, diront ce qui s’est réellement passé le 28 septembre à Saint-Ouen-l’Aumône.
I. Plainte pour tentative d’homicide volontaire à Saint-Ouen-l’Aumône : ce que la qualification suppose
A. Tentative d’homicide volontaire après le tir sur le lycéen : commencement d’exécution, intention et peines encourues
La première qualification retenue par la plainte annoncée le 3 octobre 2026 est la plus grave du droit pénal français : la tentative d’homicide volontaire. Pour comprendre ce que cette plainte déclenche, il faut partir du texte. L’article 121-4 du code pénal dispose qu’« Est auteur de l’infraction la personne qui : 1° Commet les faits incriminés ; 2° Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit. » Autrement dit, la tentative d’un crime est punissable comme le crime lui-même. L’article 121-5 du code pénal précise ensuite que « La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. » Deux conditions cumulatives se dégagent donc : un commencement d’exécution, c’est-à-dire un acte qui tend directement à la commission de l’infraction, et l’absence de désistement volontaire, l’échec devant résulter de circonstances extérieures à la volonté de l’auteur. Appliquée au meurtre, la tentative suppose en outre l’intention de donner la mort, car le meurtre est une infraction intentionnelle : l’article 221-1 du code pénal énonce que « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. » La tentative de meurtre encourt donc, en principe, la même peine de trente ans de réclusion criminelle.
Mais la plainte vise un fait commis sur un adolescent de 14 ans, et l’âge de la victime change l’échelle des peines. L’article 221-4 du code pénal prévoit que le meurtre « est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est commis : 1° Sur un mineur de quinze ans », ainsi que dans une série d’autres cas qu’il énumère, notamment sur une personne dépositaire de l’autorité publique ou sur une personne vulnérable. Si les juges retenaient un jour la qualification de tentative d’homicide volontaire sur un mineur de quinze ans, la peine encourue serait donc la réclusion criminelle à perpétuité. C’est dire la gravité de la qualification choisie par la famille, et c’est aussi pourquoi le parquet et, le cas échéant, un juge d’instruction devront examiner avec une attention extrême chacun des éléments du dossier : le tir a-t-il constitué un commencement d’exécution d’un homicide ? L’auteur du tir avait-il l’intention de donner la mort ? Ou s’agit-il de violences volontaires, graves mais sans intention homicidaire ? La Cour de cassation contrôle de près ce raisonnement. Dans un arrêt du 13 janvier 2021 (pourvoi n° 20-85.791), la chambre criminelle a validé le renvoi devant la cour d’assises d’un homme poursuivi pour tentative d’assassinat, en relevant que les juges avaient déduit l’intention de tuer d’un faisceau d’indices précis : l’attente prolongée devant le domicile de la victime, une arme chargée de munitions connues comme létales, des menaces formulées avant les faits. « Ils déduisent de ces circonstances que M. Q… n’avait pas seulement l’intention de menacer, comme il aurait pu le faire avec une arme non chargée, ou d’exercer des violences physiques sur Mme B…, mais bien d’attenter à sa vie et ceci de façon irrévocable, compte tenu de la longueur de son attente devant le domicile », approuve la Cour. La méthode est transposable : pour une tentative d’homicide, les juges cherchent l’intention dans les actes préparatoires, la nature de l’arme, la zone visée et le comportement de l’auteur. Un tir d’arme de force publique au visage, à courte distance, sur un adolescent, suivi de fractures multiples de la mâchoire, sera examiné sous cet angle, sans que cela préjuge de la réponse, car l’intention de tuer ne se présume jamais et doit être démontrée. La même chambre criminelle a d’ailleurs confirmé, le 23 mars 2022 (pourvoi n° 21-82.958), une condamnation à dix-huit ans de réclusion criminelle pour des tentatives de meurtres aggravés, ce qui illustre le niveau des peines prononcées quand la tentative est établie et jugée.
Face à une telle plainte, le policier qui a fait usage de son arme reste présumé innocent. L’article 9-1 du code civil affirme que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. » Le code de procédure pénale ouvre son article préliminaire sur le même principe. Concrètement, cela signifie que le fonctionnaire ne peut être présenté publiquement comme coupable, que la plainte de la famille ne fait que déclencher la vérification judiciaire des faits, et que c’est à l’accusation d’établir, s’il y a lieu, chaque élément de l’infraction. La version des faits livrée par le parquet de Pontoise, toujours selon franceinfo le 3 octobre 2026, devra elle aussi être vérifiée : d’après l’exploitation des images, le mineur aurait porté des coups à une policière qui le repoussait avant de tomber à terre, puis un second policier aurait fait usage de son lanceur dit « Cougar », le projectile atteignant le lycéen au visage. Ces éléments, rapportés au conditionnel par le parquet lui-même, montrent que deux récits coexistent déjà et que seule l’enquête permettra de les départager.
B. Violences volontaires avec arme par dépositaire de l’autorité publique sur mineur : vingt ans de réclusion et cinq ans d’emprisonnement selon les blessures
La seconde qualification visée par la plainte, toujours selon franceinfo, porte sur des violences volontaires avec arme imputées à des personnes dépositaires de l’autorité publique sur un mineur de moins de quinze ans. Cette formulation cumule en réalité plusieurs circonstances aggravantes que le code pénal traite à part, et il est utile de les distinguer car la peine encourue dépend de la gravité des blessures et des qualités réunies. Lorsque les violences ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, l’article 222-8 du code pénal punit l’infraction de vingt ans de réclusion criminelle quand elle est commise, notamment, « 1° Sur un mineur de quinze ans » ou sur une personne dépositaire de l’autorité publique. Le texte de référence qu’il aggrave est l’article 222-7 du code pénal, selon lequel « Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle. » Dans l’affaire de Saint-Ouen-l’Aumône, les blessures décrites par l’avocate de la famille, selon franceinfo le 3 octobre 2026, sont lourdes : double fracture de la mâchoire, totalité des dents du haut cassées, quatre dents du bas manquantes. Il appartiendra aux médecins légistes de dire si ces lésions constituent une mutilation ou une infirmité permanente au sens de la loi pénale, notion que les tribunaux apprécient strictement : la perte d’un œil, par exemple, a déjà été qualifiée ainsi par les juges, comme le montrent des affaires de tirs de lanceurs de balles de défense jugées par la cour d’assises. Lorsque les violences ont entraîné une incapacité totale de travail, même de courte durée, c’est l’article 222-12 du code pénal qui s’applique : l’infraction y est punie « de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise : 1° Sur un mineur de quinze ans », ou sur une personne dépositaire de l’autorité publique, entre autres cas. La durée de l’incapacité, fixée par certificat médical puis par expertise, détermine donc le basculement d’une qualification vers l’autre, et avec lui l’ordre de juridiction compétent : le tribunal correctionnel pour le délit de l’article 222-12, la cour d’assises pour le crime de l’article 222-8.
Reste la question de l’arme. La plainte évoque un tir de lanceur de grenade lacrymogène, qualifié de « Cougar » par le parquet de Pontoise selon franceinfo. En droit pénal, la notion d’arme est large. L’article 132-75 du code pénal dispose qu’« Est une arme tout objet conçu pour tuer ou blesser. » Les lanceurs employés par les forces de l’ordre, qu’il s’agisse de lanceurs de balles de défense ou de lanceurs de grenades lacrymogènes, entrent sans difficulté dans cette définition dès lors qu’ils projettent un projectile capable de blesser. La qualité de personne dépositaire de l’autorité publique du policier, elle, joue un rôle ambivalent dans le raisonnement pénal : elle aggrave les violences quand un particulier s’en prend à un policier, mais elle ne protège pas le policier qui commettrait lui-même des violences. Au contraire, des violences commises par un dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions sont punies plus sévèrement que des violences ordinaires, précisément parce que la loi attend de ceux qui portent l’uniforme une exemplarité particulière. C’est ce que rappelle la plainte de la famille en visant cette circonstance. Mais cette sévérité de principe connaît une contrepartie : lorsque le policier a agi dans le cadre légal de ses fonctions, notamment pour un usage de l’arme autorisé par la loi, sa responsabilité pénale peut être écartée. C’est tout l’enjeu de la seconde partie de cet article : comprendre quand le tir d’un policier, même gravement blessant, peut être déclaré justifié par les juges.
II. Tir du policier, enquêtes IGPN et droits des familles : plainte, instruction et réparation
A. Enquête IGPN et usage de l’arme par le policier : absolue nécessité, proportion et faits justificatifs
Le parquet de Pontoise a confié à l’IGPN, la police des polices, l’enquête sur le tir effectué à Saint-Ouen-l’Aumône, selon franceinfo le 3 octobre 2026. Ce choix est classique : quand un policier fait usage de son arme et blesse grièvement une personne, une enquête administrative et judiciaire vérifie les conditions du tir, indépendamment de la plainte de la victime. Une seconde enquête porte sur les violences que le lycéen aurait commises sur une policière juste avant le tir. Les deux procédures avancent donc en parallèle, et leurs conclusions pourraient se combiner : si le lycéen a effectivement frappé une fonctionnaire, cet élément nourrira l’examen de la riposte ; s’il ne l’a pas fait, le tir sera jugé sans cette justification. Dans les deux cas, le cadre juridique de l’usage de l’arme par les forces de l’ordre est fixé par le code de la sécurité intérieure. L’article L. 435-1 de ce code prévoit que « Dans l’exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent, outre les cas mentionnés à l’article L. 211-9 , faire usage de leurs armes en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée », dans cinq cas qu’il énumère, dont le premier vise la situation où « des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ». La Cour de cassation a précisé la portée de ce texte dans un arrêt du 6 octobre 2021 (pourvoi n° 21-84.295) : « L’article L435-1 du code de sécurité intérieure, issu de la loi n°2017-258 du 28 février 2017 prévoit que, dans l’exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent, outre les cas mentionnés à l’article L. 211-9 du même code, faire usage de leurs armes en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée, dans les cas qu’il détermine. » La Cour ajoute une exigence temporelle forte : pour être justifié, l’usage de l’arme doit intervenir dans le même temps que les atteintes ou les menaces, ce qui exclut une riposte différée. Au-delà de ce texte spécial, deux faits justificatifs généraux du code pénal peuvent être invoqués. L’article 122-4 du code pénal dispose que « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal. » Et l’article 122-5 du code pénal ajoute que « N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte. » Nécessité absolue, simultanéité, proportion entre le moyen et l’atteinte : c’est à cette aune que l’IGPN puis les magistrats examineront le tir de Saint-Ouen-l’Aumône, en tenant compte de la distance de tir, de la zone du corps atteinte, du contexte d’affrontement et des ordres reçus.
La jurisprudence récente montre que cet examen peut conduire au non-lieu, même après des blessures irréversibles, comme il peut conduire au procès. Le 5 février 2025, la chambre criminelle (pourvoi n° 23-81.356) a rejeté le pourvoi des parties civiles contre la confirmation d’un non-lieu dans une affaire où, en marge d’une manifestation en 2016, un homme avait perdu la vision de l’œil gauche après avoir reçu un projectile de lanceur de balles de défense, une information ayant été ouverte notamment du chef de violences volontaires ayant entraîné une mutilation par personne dépositaire de l’autorité publique. La Cour a approuvé les juges d’avoir retenu que le policier se trouvait dans l’absolue nécessité de faire cesser des tirs de fusées incendiaires : « Ils en déduisent que, lorsqu’il a agi, le policier se trouvait dans l’absolue nécessité de faire cesser les tirs de fusée. » Elle a également validé la conclusion selon laquelle « Ils en concluent qu’il n’existe pas contre M. [P] de charges suffisantes d’avoir agi en dehors du cadre légal qui confère un caractère légitime à une violence volontaire exercée par un dépositaire de l’autorité publique. » Les juges avaient relevé que les sommations de se disperser avaient été faites, que des manifestants employaient des engins prohibés, qu’une fusée avait provoqué l’incendie d’une banne au-dessus des forces de l’ordre, que le lanceur, qui n’est pas une arme létale, avait été employé à une distance conforme de 36,35 mètres, et que la victime, proche du tireur de fusées et le visage masqué contre les gaz, avait pu provoquer une confusion. Cet arrêt ne prédit en rien l’issue de Saint-Ouen-l’Aumône, dont les faits sont différents, mais il éclaire la méthode des juges : sommations préalables, danger immédiat, arme employée conformément à ses règles d’emploi, erreur éventuelle sur la personne. À l’inverse, dans l’affaire jugée le 6 octobre 2021 précitée, la Cour a validé la mise en accusation d’un policier devant la cour d’assises pour des violences ayant entraîné une mutilation, en retenant que rien ne permettait d’affirmer que la victime participait aux exactions et que l’ordre d’interpeller ne valait pas autorisation d’user de l’arme. Entre ces deux pôles, chaque dossier se joue sur les images, les auditions et les expertises. C’est pourquoi la plainte pour tentative d’homicide déposée par la famille de Saint-Ouen-l’Aumône n’est que le début d’un long parcours judiciaire : information contre personne non dénommée ou mise en examen, reconstitution des trajectoires, expertise balistique et médicale, puis, selon les charges, non-lieu, renvoi correctionnel ou mise en accusation criminelle. Une ordonnance de non-lieu peut toujours être frappée d’appel devant la chambre de l’instruction, comme l’illustre l’arrêt du 9 janvier 2018 (pourvoi n° 16-86.552) où la Cour a eu à connaître d’un non-lieu confirmé après des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner.
B. Famille d’un lycéen blessé au visage : porter plainte, se constituer partie civile et demander réparation en Île-de-France
Pour la famille du lycéen de Saint-Ouen-l’Aumône comme pour celle du lycéen de Tours, la première démarche est le dépôt de plainte, et la loi l’encadre précisément. L’article 15-3 du code de procédure pénale impose aux officiers et agents de police judiciaire de recevoir les plaintes des victimes d’infractions pénales, y compris dans un service territorialement incompétent qui la transmettra. La plainte peut être déposée dans un commissariat ou une gendarmerie, par courrier au procureur de la République, ou en ligne par pré-plainte. Elle doit décrire les faits avec précision : date, lieu, circonstances, blessures constatées par certificat médical, témoins, images disponibles. À Saint-Ouen-l’Aumône, la famille a choisi en outre de viser les qualifications les plus graves, tentative d’homicide volontaire et violences aggravées, ce qui oriente le procureur vers l’ouverture d’une information judiciaire plutôt qu’une simple enquête préliminaire. Si le procureur classe sans suite ou tarde à agir, la famille dispose d’une arme procédurale majeure : la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction. L’article 85 du code de procédure pénale prévoit que « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent », sous réserve, pour les délits, d’avoir d’abord porté plainte devant le procureur et essuyé un refus ou un silence de trois mois. Cette voie force la désignation d’un juge d’instruction et garantit à la victime l’accès au dossier, le droit de demander des actes et la possibilité de faire appel des ordonnances. Le parcours complet de cette procédure d’enquête approfondie est décrit dans la page du cabinet consacrée à l’information judiciaire et à l’instruction préparatoire, qui détaille les étapes de la mise en examen au renvoi devant la juridiction de jugement. Fondement de l’action des victimes, l’article 2 du code de procédure pénale rappelle que « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » Pour des parents d’enfant mineur, ce droit est double : l’enfant agit par ses représentants légaux pour son propre préjudice, et chacun des parents peut agir pour son préjudice moral personnel. La Cour de cassation l’a confirmé le 26 février 2020 (pourvoi n° 19-82.119) en censurant une cour d’appel qui avait déclaré irrecevable la constitution de partie civile de parents : « Il résulte des deux premiers articles que le droit d’exercer l’action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert d’un dommage, aussi bien matériel que corporel ou moral, directement causé par l’infraction », et « Selon le dernier, toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent. » Les juges avaient eu tort de considérer que le préjudice des parents n’était qu’indirect, alors que l’infraction visée était de nature à leur causer directement préjudice.
La réparation financière suit plusieurs chemins. Devant la juridiction répressive, la partie civile demande des dommages et intérêts qui couvrent le préjudice corporel, moral et matériel : frais médicaux restés à charge, prothèses dentaires pour le lycéen de Saint-Ouen-l’Aumône dont les dents ont été brisées, préjudice esthétique, souffrances endurées, préjudice scolaire. En parallèle, l’article 706-3 du code de procédure pénale ouvre l’accès à la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, en prévoyant que « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne », sous conditions tenant à la gravité des faits. Cette voie permet d’être indemnisé même si l’auteur n’est pas identifié ou se révèle insolvable, ce qui compte dans les affaires de violences collectives où les responsabilités sont difficiles à établir. Le cas du lycéen de Tours illustre ces enjeux : âgé de 16 ans, blessé le 30 septembre lors du blocage d’un lycée, toujours hospitalisé, il a perdu l’usage de son œil droit, et la procureure de Tours a indiqué à l’AFP que ses lésions étaient compatibles avec l’impact d’une balle de défense de type LBD, selon BFM TV le 3 octobre 2026. Aucune plainte n’a été rendue publique à ce stade pour ce second dossier, mais les mêmes voies s’ouvrent à sa famille : dépôt de plainte, constitution de partie civile, demande d’expertise médicale, saisine de la commission d’indemnisation. En Île-de-France, le dossier de Saint-Ouen-l’Aumône relève du parquet de Pontoise et, si une information est ouverte, d’un juge d’instruction du tribunal judiciaire de Pontoise, avec des expertises réalisées notamment à partir des soins prodigués au centre hospitalier de Pontoise où le lycéen a été transporté, selon franceinfo. Les familles franciliennes doivent donc conserver chaque pièce : certificats médicaux initiaux et de consolidation, comptes rendus opératoires, photographies des blessures, récépissés de plainte, copies des images filmées sur place, dont une vidéo tournée au moment des faits et diffusée par la presse locale. La prescription doit aussi être surveillée : l’action publique se prescrit par six ans en matière délictuelle et vingt ans en matière criminelle à compter des faits, mais pour un mineur victime, des règles de report du point de départ protègent ses droits jusqu’à sa majorité pour certaines infractions. Enfin, si le lycéen faisait l’objet de la seconde enquête pour des violences sur une policière, il devra être assisté d’un avocat dès ses auditions, bénéficier de l’enregistrement audiovisuel de ses interrogatoires comme tout mineur, et voir un juge des enfants ou un tribunal pour enfants statuer sur son cas, dans une procédure séparée de celle qui vise le policier.
Conclusion
La plainte pour tentative d’homicide volontaire annoncée par la famille du lycéen blessé à Saint-Ouen-l’Aumône place la justice face à des questions redoutables : un tir d’arme de force publique au visage d’un adolescent de 14 ans, qui lui fracture la mâchoire et lui brise les dents, constitue-t-il une tentative de donner la mort, ou des violences volontaires aggravées sans intention homicidaire ? Le policier a-t-il agi en état d’absolue nécessité face à des violences en cours, de manière strictement proportionnée, ou a-t-il outrepassé le cadre légal qui autorise l’usage de son arme ? Les deux enquêtes ouvertes par le parquet de Pontoise, dont celle confiée à l’IGPN, devront établir la trajectoire du projectile, la distance de tir, les ordres donnés, le comportement du lycéen avant le tir et la réalité des blessures, tandis que le dossier de Tours, où un lycéen de 16 ans a perdu l’usage d’un œil après un tir possiblement issu d’un LBD, suivra son propre cours. Les qualifications encourues vont de cinq ans d’emprisonnement pour des violences aggravées à la réclusion criminelle à perpétuité pour un meurtre sur mineur de quinze ans, en passant par vingt ans de réclusion pour des violences ayant entraîné une mutilation, et les familles disposent de la plainte, de la constitution de partie civile et de la commission d’indemnisation pour faire valoir leurs droits. Mais à ce stade, rien n’est établi contre le policier, qui demeure présumé innocent, et rien ne permet de dire si la qualification de tentative d’homicide sera retenue par les magistrats. Comme toujours en matière pénale, seul le juge, au vu d’un dossier complet et contradictoire, tranchera entre la plainte des familles et les justifications avancées par la défense du fonctionnaire.