Votre conjoint vit déjà avec vous en France. Il est arrivé avec un visa d’étudiant, un contrat de travail ou un visa de visiteur, et vos enfants sont scolarisés à côté de chez vous. Puis vient le moment où votre propre titre de séjour se stabilise et où se pose la question que des milliers de familles se posent chaque année : faut-il renvoyer toute la famille au pays pour demander un visa de regroupement familial au consulat, avec des mois de séparation à la clé, ou peut-on demander à rester ensemble, ici, sans repartir ? La réponse du droit français est claire et mérite d’être connue : oui, le regroupement familial peut être demandé sur place, sans recours à la procédure d’introduction depuis l’étranger, quand le conjoint et les enfants résident déjà en France. C’est l’article R. 434-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui l’organise : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 434-7, le bénéfice du regroupement familial peut être accordé au conjoint et, le cas échéant, aux enfants de moins de dix-huit ans de l’étranger, qui résident en France, sans recours à la procédure d’introduction. » (article R434-6 du CESEDA). Dès ces premières lignes, trois réserves structurent tout ce qui suit. D’abord, le sur-place n’est pas un droit automatique : il dispense du retour au pays pour le visa, mais ne dispense d’aucune autre condition, et c’est le préfet qui décide, sous le contrôle du juge. Ensuite, les conditions se cumulent des deux côtés : dix-huit mois de séjour régulier et un titre d’au moins un an pour le demandeur, séjour régulier du conjoint sous carte d’au moins un an ou pluriannuelle, ressources stables et suffisantes, logement normal, enfants mineurs. Enfin, les ressortissants algériens relèvent d’un régime distinct, l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, avec douze mois de séjour au lieu de dix-huit, et les développements qui suivent décrivent le régime général en vigueur au 4 octobre 2026 sans remplacer l’examen d’un dossier individuel. La première partie explique qui peut bénéficier du sur-place et à quelles conditions précises ; la seconde décrit la procédure devant l’Office français de l’immigration et de l’intégration, les points où les dossiers se brisent et les recours quand le préfet dit non.
I. Le regroupement sur place : qui peut en bénéficier et à quelles conditions
A. Le demandeur : dix-huit mois de séjour régulier sous un titre d’au moins un an
Le point de départ ne change pas entre la voie classique et la voie sur place : c’est la situation du demandeur qui ouvre le droit. Aux termes de la loi, « L’étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d’un des titres d’une durée de validité d’au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d’au moins dix-huit ans ; 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. » (article L434-2 du CESEDA). Deux durées se combinent donc : dix-huit mois de présence régulière et un titre valable au moins un an. Le salarié en carte temporaire d’un an, le titulaire d’une carte pluriannuelle, le résident de dix ans remplissent cette première marche, à condition que les dix-huit mois aient été accomplis en séjour régulier.
Le règlement précise quels papiers comptent. D’une part, « L’étranger qui formule une demande de regroupement familial doit justifier de la possession d’un des documents de séjour suivants : 1° Une carte de séjour temporaire, d’une durée de validité d’au moins un an ; 2° Une carte de séjour pluriannuelle ; 3° Une carte de résident, d’une durée de dix ans ou à durée indéterminée ; 4° Le récépissé de demande de renouvellement du titre de séjour mentionné aux 1°, 2° ou 3°. » (article R434-1 du CESEDA). D’autre part, pour le calcul des dix-huit mois, « Le séjour régulier en France d’au moins dix-huit mois mentionné à l’article L. 434-2 doit avoir été accompli sous couvert des documents de séjour mentionnés à l’article R. 434-1 ou des documents suivants : 1° Un visa de long séjour, conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ; 2° Une carte de séjour temporaire d’une durée inférieure à un an ; 3° Une autorisation provisoire de séjour ; 4° Un récépissé de demande de première délivrance ou de renouvellement d’un document de séjour ; 5° Une attestation de demande d’asile. » (article R434-2 du CESEDA). Concrètement, l’année passée sous visa de long séjour valant titre de séjour, les mois sous récépissé de renouvellement et même la période sous attestation de demande d’asile comptent dans les dix-huit mois, même si le titre détenu au jour de la demande doit, lui, valoir au moins un an. C’est une nuance décisive pour les parcours heurtés : un demandeur arrivé comme étudiant, passé par un récépissé pendant un renouvellement difficile, puis stabilisé en carte pluriannuelle, additionne ces périodes au lieu de repartir de zéro.
Pour les Algériens, le compteur tourne plus vite mais dans un cadre séparé. La fiche officielle de la justice résume ainsi la règle : le demandeur doit vivre en France, en situation régulière, depuis dix-huit mois au moins, douze mois pour les Algériens (justice.fr, Une famille déjà en France peut-elle bénéficier d’un regroupement familial, mis à jour le 12 janvier 2026, consulté le 4 octobre 2026). La même fiche exige du demandeur une carte de séjour d’un an minimum, ou le récépissé de sa demande de renouvellement. Les cours administratives d’appel appliquent ce régime distinct au quotidien : le 29 avril 2026, la cour de Douai a jugé une affaire de regroupement au regard de l’article 4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l’article R. 434-4 du CESEDA, annulant le refus du préfet du Nord et lui enjoignant de délivrer l’autorisation (CAA de Douai, 2ème chambre, 29 avril 2026, n° 25DA01296). Le lecteur algérien retient donc deux repères : douze mois au lieu de dix-huit, et un contentieux nourri où chaque condition se plaide au regard de l’accord de 1968 autant que du CESEDA.
B. La famille déjà en France : un conjoint en séjour régulier, des enfants mineurs, et rien d’autre à prouver sur ce point
C’est ici que le sur-place se distingue de la voie classique : au lieu d’exiger que la famille attende au pays, le droit regarde la réalité de la présence en France et la transforme en condition. Le conjoint doit être en séjour régulier, et pas sous n’importe quel papier : « Pour l’application du premier alinéa est entendu comme conjoint l’étranger résidant régulièrement en France sous couvert d’une carte de séjour temporaire d’une durée de validité d’au moins un an ou d’une carte de séjour pluriannuelle qui contracte mariage avec le demandeur résidant régulièrement en France dans les conditions prévues aux articles R. 434-1 et R. 434-2. » (article R434-6 du CESEDA). Trois situations concrètes en découlent. Le conjoint salarié sous carte temporaire d’un an remplit la condition. Le conjoint étudiant sous carte d’un an la remplit aussi. Le conjoint visiteur sous carte temporaire visiteur d’un an la remplit également, puisque le texte ne distingue pas selon la mention du titre. En revanche, le conjoint en situation irrégulière, sous simple visa touristique expiré ou sans aucun titre, ne la remplit pas, et le mariage doit avoir été contracté avec un demandeur lui-même en séjour régulier : le sur-place régularise une séparation administrative, il ne blanchit pas une entrée irrégulière.
Pour les enfants, la règle d’âge est plus fine qu’il n’y paraît. D’abord, « L’âge du conjoint et des enfants pouvant bénéficier du regroupement familial est apprécié à la date du dépôt de la demande. » (article R434-3 du CESEDA). Un enfant qui atteint ses dix-huit ans pendant l’instruction reste donc éligible s’il était mineur au dépôt : déposer tôt, avec un dossier complet, protège contre le temps qui passe. Ensuite, au-delà des enfants du couple, « Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : 1° La filiation n’est établie qu’à l’égard du demandeur ou de son conjoint ; 2° Ou lorsque l’autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. » (article L434-3 du CESEDA). Et pour l’enfant confié par un juge étranger, « Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l’un ou l’autre, au titre de l’exercice de l’autorité parentale, en vertu d’une décision d’une juridiction étrangère. Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l’autorisation de l’autre parent de laisser le mineur venir en France. » (article L434-4 du CESEDA). La famille recomposée entre deux pays trouve ici son régime : l’enfant d’une précédente union, confié par une décision étrangère, peut suivre la voie du sur-place s’il réside déjà en France, à condition de joindre la décision et l’autorisation de l’autre parent. Enfin, la loi prévoit les regroupements incomplets : « Le regroupement familial est sollicité pour l’ensemble des personnes désignées aux articles L. 434-2 à L. 434-4. Un regroupement partiel peut toutefois être autorisé pour des motifs tenant à l’intérêt des enfants. » (article L434-1 du CESEDA). Faire venir un seul enfant d’abord, parce que l’aîné termine sa scolarité au pays ou parce que le logement est encore trop petit pour tous, n’est donc pas interdit par principe, mais doit se justifier par l’intérêt des enfants.
Que dispense exactement le sur-place, et que ne dispense-t-il pas ? Il dispense de la procédure d’introduction, c’est-à-dire du retour au pays, du dépôt d’une demande de visa de long séjour au consulat et de l’attente du visa. Il ne dispense ni des ressources stables et suffisantes, ni du logement normal, ni du respect des principes de la vie familiale, ni des vérifications d’état civil. L’article L. 434-7 s’applique sous cette réserve pleine et entière : « L’étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s’il remplit les conditions suivantes : 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; 2° Il dispose ou disposera à la date d’arrivée de sa famille en France d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; 3° Il se conforme aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d’accueil. » (article L434-7 du CESEDA). Autrement dit, la famille déjà réunie sous le même toit doit quand même prouver qu’elle peut y vivre dignement et durablement. C’est le point où les dossiers sur place se gagnent ou se perdent, et c’est l’objet de la seconde partie.
II. La procédure devant l’OFII, les points de rupture et les recours
A. Déposer, prouver les ressources et le logement, passer les vérifications
La demande se dépose auprès des services de l’Office français de l’immigration et de l’intégration : « L’étranger fait sa demande auprès des services de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Le préfet territorialement compétent ou, à Paris, le préfet de police en est immédiatement informé. » (article R434-7 du CESEDA). À Paris, c’est donc le préfet de police qui sera saisi, ailleurs le préfet du département de résidence. Puis le compteur administratif démarre : « Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l’Office français de l’immigration et de l’intégration délivrent sans délai une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois dont bénéficie l’autorité administrative pour statuer. » (article R434-12 du CESEDA). L’attestation de dépôt n’est pas une autorisation de séjour et ne donne aucun droit nouveau à la famille, mais elle fixe le cadre : l’administration a six mois pour répondre, et son silence prolongé ouvre la voie du recours. Pendant ce temps, deux circuits de vérification tournent en parallèle. Côté logement, « Après vérification des pièces du dossier de demande de regroupement familial et délivrance à l’intéressé de l’attestation de dépôt de sa demande, les services de l’Office français de l’immigration et de l’intégration transmettent une copie du dossier au maire de la commune de résidence de l’étranger ou au maire de la commune où l’étranger envisage de s’établir. » (article R434-13 du CESEDA). La visite du logement par les services municipaux n’est donc pas une rumeur : elle fait partie de la procédure, et un logement trop petit ou insalubre se paie au moment de l’avis. Côté état civil, même sur place, les actes étrangers sont contrôlés : « L’autorité diplomatique ou consulaire dans la circonscription de laquelle habite la famille du demandeur est immédiatement informée du dépôt de la demande de demande de regroupement familial par les services de l’Office français de l’immigration et de l’intégration et procède sans délai, dès le dépôt de la demande de visa de long séjour, aux vérifications d’actes d’état civil étranger qui lui sont demandées. » (article R434-14 du CESEDA). Actes de mariage et de naissance approximatifs, dates incohérentes, documents non légalisés : la chaîne casse souvent ici, et les arrêts rendus sur les visas de regroupement montrent que l’authenticité des actes d’état civil est l’un des motifs de refus les plus plaidés devant les cours.
Les ressources se mesurent sur douze mois, au regard du salaire minimum. Le règlement dispose : « Pour l’application du 1° de l’article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu’elles atteignent un montant équivalent à : 1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ; 2° Cette moyenne majorée d’un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes ; 3° Cette moyenne majorée d’un cinquième pour une famille de six personnes ou plus. » (article R434-4 du CESEDA). Deux précisions pratiques en découlent. D’abord, ce sont les ressources du demandeur et de son conjoint cumulées qui comptent, dès lors qu’elles alimenteront durablement le budget familial : le salaire du conjoint déjà en France comme salarié vient donc renforcer le dossier au lieu de le fragiliser. Ensuite, la stabilité prime le montant d’un mois exceptionnel : douze bulletins de paie réguliers valent mieux qu’une prime isolée. La cour de Douai l’a illustré le 29 avril 2026 dans une affaire où le préfet invoquait l’insuffisance des ressources : le salaire du mari, « s’est établi en moyenne, sur l’année 2021, à 1 618,93 euros », excédait le SMIC de référence, de sorte que « même sans prendre en compte le montant de la prestation de compensation du handicap perçue par Mme D… au titre de son premier enfant, les revenus que son foyer tire des activités professionnelles de son époux étaient en tout état de cause supérieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance ». La cour en a déduit que « le préfet du Nord a méconnu les stipulations précitées de l’article 4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 », a annulé l’arrêté du 27 juillet 2023 et a enjoint au préfet de délivrer l’autorisation dans les deux mois (CAA de Douai, 2ème chambre, 29 avril 2026, n° 25DA01296). Notons la prudence du juge : il n’a pas tranché si la prestation de compensation du handicap devait compter dans les ressources, puisque le salaire suffisait à lui seul. Le lecteur n’en déduira donc pas que toute allocation compte, mais qu’un emploi stable à temps plein, documenté mois par mois, reste l’argument le plus solide d’un dossier.
Le logement obéit à des surfaces chiffrées que beaucoup de familles découvrent trop tard. Est « considéré comme normal un logement qui : 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale à : a) en zones A bis et A : 22 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m² par personne jusqu’à huit personnes et de 5 m² par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ; b) en zones B1 et B2 : 24 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m² par personne jusqu’à huit personnes et de 5 m² par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ; c) en zone C : 28 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m² par personne jusqu’à huit personnes et de 5 m² par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ; 2° Satisfait aux conditions de salubrité et d’équipement » du décret sur le logement décent (article R434-5 du CESEDA). À Paris et en petite couronne, classées en zones les plus tendues, un couple avec deux enfants doit ainsi présenter au moins cinquante-deux mètres carrés habitables, salubres et équipés. Mais le juge sanctionne aussi les refus fondés sur de simples hypothèses : le 10 novembre 2020, la cour de Nancy a jugé que « le préfet de l’Aube ne pouvait refuser à M. D… le bénéfice du regroupement familial en se fondant sur la seule circonstance, purement éventuelle, que sa maison sera peut-être vendue à la date d’arrivée en France de son épouse », dès lors qu’au jour de la décision il était « propriétaire d’une maison d’habitation répondant aux dispositions » applicables, et elle a rejeté la requête du préfet (CAA de Nancy, 4ème chambre, 10 novembre 2020, n° 19NC03331). La leçon vaut pour le sur-place : le logement s’apprécie au jour où l’administration statue, sur des pièces réelles, pas sur des craintes.
B. Quand le préfet refuse : comprendre le refus, garder la continuité du séjour, faire juger
Un refus de regroupement n’est jamais une simple lettre : il doit dire pourquoi, et chaque motif ouvre une réplique précise. Ressources jugées insuffisantes : on oppose douze mois de bulletins, le cumul des deux salaires du foyer, la moyenne du SMIC sur la période. Logement jugé trop petit : on oppose bail, superficie, diagnostic, photos, attestation d’hébergement stable. Actes d’état civil contestés : on oppose légalisations, jugements supplétifs, traductions assermentées. C’est ici que la différence entre la voie classique et le sur-place prend toute sa valeur pratique : dans la voie classique, pendant que le recours s’éternise à Nantes contre un refus de visa consulaire, la famille attend au pays ; dans le sur-place, la famille vit déjà en France, et l’enjeu devient de maintenir chaque membre en séjour régulier pendant la contestation. Le conjoint salarié renouvelle sa carte, le conjoint étudiant poursuit ses études et renouvelle son titre, les enfants mineurs restent couverts, et le demandeur, lui, ne doit jamais laisser son propre titre expirer sans récépissé de renouvellement, puisque c’est son titre d’au moins un an qui fonde tout l’édifice. La règle du sur-place ne protège que les séjours réguliers : laisser expirer le titre du conjoint au milieu de la procédure, c’est fragiliser la condition même de l’article R. 434-6 au jour où le juge examinera l’affaire.
Le juge administratif contrôle chaque maillon. Quand les visas sont refusés au consulat après un regroupement pourtant autorisé, il n’hésite pas à annuler et à ordonner la délivrance : le 12 mai 2026, la cour de Nantes a annulé le jugement qui avait validé le refus implicite opposé à trois enfants à Tananarive et a décidé qu’« Il est enjoint au ministre de l’intérieur de délivrer à D… A… B…, G… B… ainsi qu’à C… F… des visas d’entrée et de long séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt », avec 1 500 euros au titre des frais (CAA de Nantes, 6ème chambre, 12 mai 2026, n° 25NT00434). Quand au contraire le refus est fondé, le juge le confirme, même si la situation humaine est lourde : le 9 juin 2020, la cour de Douai a maintenu le refus opposé à l’épouse d’un demandeur dont l’enfant était très jeune, retenant qu’« En raison de son très jeune âge et de la faculté ouverte à ses parents de solliciter le bénéfice d’un regroupement familial de droit commun, le préfet de l’Eure n’a pas non plus méconnu l’intérêt supérieur de l’enfant », et a décidé que « La requête de M. A… est rejetée » (CAA de Douai, 2e chambre, 9 juin 2020, n° 19DA01418). Entre ces deux pôles, la jurisprudence dessine une méthode : le juge vérifie les ressources mois par mois, le logement pièce par pièce, l’authenticité des actes un par un, puis la proportionnalité au regard de la vie familiale. Pour le lecteur dont le dossier vient d’être refusé, la question n’est donc pas de savoir si le juge sera clément, mais quel motif précis peut être renversé, et avec quelles pièces. Les familles qui vivent entre la France et un autre pays et doutent de la solidité de leur dossier avant de le déposer peuvent utilement faire vérifier ces points par des avocats en droit des étrangers à Paris, dont l’expérience des refus préfectoraux et des recours permet d’anticiper les motifs plutôt que de les subir.
Un dernier repère temporel mérite l’attention des familles qui hésiteraient entre les deux voies. Dans la procédure classique, une fois le visa obtenu, « L’autorisation du regroupement familial est réputée caduque si l’entrée de la famille sur le territoire français n’est pas intervenue dans un délai de trois mois à compter de la délivrance du visa. » (article R434-34 du CESEDA). Un visa obtenu puis non utilisé parce que l’année scolaire doit se terminer au pays ou parce qu’un logement n’est pas prêt fait donc tomber l’autorisation, et tout recommence. Le sur-place évite ce couperet, puisque la famille est déjà là, mais il impose en miroir une discipline continue : tant que l’autorisation n’est pas délivrée, chaque titre de chaque membre doit rester valide, chaque changement d’adresse doit être signalé, chaque naissance ou mariage doit être déclaré, car l’administration statue au vu du dossier tel qu’il est au jour de sa décision. Le point où une décision doit être prise se situe donc bien avant le guichet : c’est le moment où la famille, réunie en France sous des statuts temporaires différents, choisit de consolider au lieu d’attendre. Déposer pendant que tous les titres sont valides, avec douze mois de ressources documentées, un logement aux normes et des actes d’état civil vérifiés, c’est se donner les moyens du sur-place ; attendre l’expiration du titre du conjoint ou l’étroitesse d’un studio pour agir, c’est transformer une procédure de rassemblement en course contre les préfectures.
Conclusion
Le regroupement familial sur place est la réponse du droit aux familles qui vivent déjà ensemble en France mais sous des statuts séparés : le conjoint salarié, étudiant ou visiteur en séjour régulier et les enfants mineurs peuvent être autorisés à rester sans repartir chercher un visa, quand le demandeur justifie de dix-huit mois de séjour régulier, bientôt douze pour les Algériens, et d’un titre d’au moins un an. L’article R. 434-6 ouvre cette porte, les articles L. 434-2 et L. 434-7 en fixent le prix : ressources stables au niveau du SMIC sur douze mois, logement normal au sens des surfaces réglementaires, actes d’état civil authentiques, principes de la vie familiale respectés. L’Office délivre l’attestation de dépôt qui fait courir six mois, le maire vérifie le logement, le consulat vérifie les actes, le préfet décide, et le juge annule quand le refus repose sur une hypothèse, comme la maison peut-être vendue de l’affaire de Nancy, ou sur un calcul de ressources démenti par les bulletins, comme les 1 618,93 euros mensuels de l’affaire de Douai. Reste la discipline des vies entre deux pays : garder chaque titre valide jusqu’à la décision, signaler chaque changement, déclarer chaque événement familial, et ne jamais laisser un visa ou un récépissé expirer en pariant sur la clémence. À ce prix, le sur-place tient sa promesse : une famille déjà réunie n’a pas à se séparer pour prouver qu’elle existe.