Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Garder le logement après le divorce ou en acheter un autre : ce que le PTZ finance vraiment dans chaque cas

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Garder le logement après le divorce ou en acheter un autre : ce que le PTZ finance vraiment dans chaque cas

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Claire et Mehdi ont acheté leur appartement avec un prêt à taux zéro quand ils se sont mariés, et ils divorcent huit ans plus tard. Le crédit n’est pas fini, l’appartement a pris de la valeur, et chacun imagine une suite différente. Claire veut garder l’appartement en rachetant la part de Mehdi, puis contracter un nouveau PTZ pour financer ce rachat. Mehdi veut vendre et acheter seul un logement plus petit, avec un nouveau PTZ lui aussi, dès que possible. La réponse tient en une phrase, puis en trois réserves. Non, le rachat de la part de l’ex-conjoint ne se finance pas avec un PTZ, et oui, un nouveau PTZ redevient possible, mais seulement pour un nouvel achat et seulement quand on n’a plus été propriétaire de sa résidence principale depuis au moins deux ans. Première réserve : celui qui garde le logement garde aussi le crédit en cours avec l’accord de la banque, car la solidarité des co-emprunteurs ne s’efface pas avec le divorce. Deuxième réserve : le délai de deux ans court à compter de l’écrit qui constate que l’on n’est plus propriétaire, vente ou acte de partage, et le divorce ne dispense pas de ce délai. Troisième réserve : les montants et les exemples chiffrés qui suivent illustrent des mécanismes, ils ne remplacent ni l’offre de la banque, qui seule décide d’accorder ou de transférer un prêt, ni la lecture des textes en vigueur à la date de l’opération. Ce qui suit compare les deux chemins qui s’offrent aux ex-époux, garder le logement en soldant les comptes avec une soulte, ou acheter un autre logement en redevenant primo-accédant, avec ce que chaque écrit change pour le prêt, l’impôt et la propriété.

I. Garder le logement se paie par une soulte, pas par un nouveau PTZ

A. L’écrit qui fige la valeur, la part et le délai

Tant que les ex-époux restent en indivision sur le logement, chacun peut provoquer le partage, car l’article 815 du code civil dispose : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » En pratique, celui qui veut garder le logement doit donc sortir de l’indivision en attribuant le bien à son profit et en versant à l’autre une soulte, c’est-à-dire la somme qui compense l’inégalité des lots. L’article 826 du code civil l’exprime ainsi : « Si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d’égale valeur, leur inégalité se compense par une soulte. » Pour Claire et Mehdi, le calcul part de l’actif net : un appartement estimé à 300 000 euros, un capital restant dû de 100 000 euros, soit un actif net de 200 000 euros et une part de 100 000 euros chacun. Si Claire garde l’appartement, elle reprend à son compte le crédit restant et verse à Mehdi une soulte de 100 000 euros, dont le financement repose presque toujours sur un nouveau prêt classique souscrit par elle seule, avec l’accord de la banque qui accepte de libérer Mehdi.

Tout cela doit figurer dans un écrit qui a date certaine et force exécutoire, car une promesse orale de rachat ne vaut ni preuve du montant ni garantie du délai. Lorsque les époux divorcent par consentement mutuel, c’est la convention de divorce qui constate l’accord sur la rupture et ses effets, et l’article 229-1 du code civil prévoit que le dépôt de cette convention au rang des minutes d’un notaire lui donne ses effets : « Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire. » La convention renvoie le plus souvent à un acte liquidatif dressé par le notaire, qui décrit le bien, retient la valeur au jour du partage, arrête les comptes entre les époux et fixe le montant de la soulte avec son calendrier de paiement. Quand le divorce est contentieux, le même travail de liquidation se fait sous le contrôle du juge, et l’attribution du logement à l’un des époux suppose toujours que les comptes soient établis et que la soulte soit chiffrée. C’est aussi dans cet écrit que se règle le sort des donations de biens présents et des avantages matrimoniaux, car l’article 265 du code civil dispose : « Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme. » Autrement dit, ce qui a été donné pendant le mariage reste donné, sauf les avantages qui ne devaient prendre effet qu’à la dissolution du régime ou au décès, que le divorce révoque de plein droit sauf volonté contraire exprimée dans les formes. Les ex-époux qui règlent leur séparation dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel avec avocat font donc constater dans le même mouvement la valeur du logement, la soulte et le sort du crédit, ce qui évite de laisser une dette commune sans pilote après le prononcé du divorce.

B. Trois coûts cachés du scénario qui garde : pas de PTZ sur la soulte, une capacité à prouver, une banque à convaincre

Le premier coût caché est le plus mal compris : le rachat de la soulte ne donne pas droit à un nouveau PTZ. Le guide praticien consacré au PTZ après divorce, publié le 2 mars 2026 et mis à jour le 17 mai 2026, l’énonce sans détour en renvoyant à l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation : seul un nouvel achat est éligible, le rachat de soulte n’ouvre pas droit au PTZ. La logique du texte éclaire cette lecture : les prêts aidés sont octroyés, sous condition de ressources, à des personnes qui acquièrent ou font construire leur résidence principale en accession à la première propriété, et celui qui garde le logement en rachetant la part de son ex est déjà propriétaire de sa résidence principale, fût-ce en indivision. Pour Claire, la conséquence est directe : les 100 000 euros de soulte se financent par un prêt classique, une épargne ou une combinaison des deux, jamais par un PTZ, et le montage doit être validé par la banque avant la signature de l’acte, pas après. Le PTZ souscrit pendant le mariage, lui, suit le sort du logement et du crédit : tant que Claire occupe l’appartement à titre de résidence principale et rembourse le prêt, le prêt aidé continue, mais la banque doit être informée et la situation de Mehdi doit être réglée par écrit.

Car le deuxième coût caché tient à la banque elle-même. Le divorce ne libère pas un co-emprunteur : tant que la banque n’a rien signé, elle peut poursuivre l’un ou l’autre pour la totalité des échéances impayées. La fiche officielle consacrée à la garantie des co-emprunteurs en cas de divorce ou de séparation distingue trois issues, et la désolidarisation n’en est qu’une, présentée comme une simple demande adressée à la banque : c’est seulement si l’établissement l’accepte que l’autre co-emprunteur reste seul tenu du remboursement et de la garantie. Ce caractère conditionnel est la clé de tout le scénario qui garde : la banque n’accepte de libérer Mehdi que si les revenus de Claire suffisent à porter seule le crédit restant et le nouveau prêt de soulte. Faute d’accord bancaire, Mehdi reste tenu des échéances alors même qu’il n’habite plus l’appartement et qu’il a cédé sa part, et Claire ne peut pas racheter sans un financement substitutif. Un arrêt de la cour d’appel de Paris du 2 novembre 2023 (RG 23/08170) montre l’issue d’un divorce où les ex-époux co-emprunteurs n’ont pas réglé le sort du crédit : les échéances impayées ont conduit la banque à poursuivre, la vente amiable a été refusée faute d’accord des deux époux et de mandat de vente, et la cour a confirmé l’orientation de la procédure en vente forcée. La leçon vaut pour le PTZ comme pour le prêt principal : un crédit commun sans pilote écrit finit devant le juge de l’exécution, et c’est le logement qui paie l’addition.

Le troisième coût caché se lit dans l’acte de partage lui-même, avec le droit de partage et la preuve de la capacité financière. Depuis le 1er janvier 2022, les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à un divorce relèvent d’un taux réduit, car l’article 746 du code général des impôts dispose : « Ce taux est ramené à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022, pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d’un pacte civil de solidarité ». Pour Claire et Mehdi, le droit de 1,10 % se liquide sur l’actif net partagé de 200 000 euros, soit 2 200 euros de fiscalité du partage, auxquels s’ajoutent les émoluments du notaire et les éventuels frais de garantie du nouveau prêt. Ce montant reste modeste au regard de la soulte, mais il doit être provisionné, car le notaire ne peut pas enregistrer l’acte sans lui. Surtout, promettre la soulte ne suffit pas : il faut prouver que l’on peut la payer avec des pièces actuelles. Un arrêt de la cour d’appel de Rennes du 7 mars 2025 (RG 24/01410) l’illustre nettement : l’ex-épouse demandait l’attribution préférentielle du logement indivis en produisant une ancienne attestation bancaire faisant état d’une épargne suffisante pour un rachat de soulte de 120 000 euros, émise toutefois sous toutes réserves quant aux opérations en cours ou à venir, sans aucune pièce actualisée en appel et avec des comptes restant à faire, notamment sur l’indemnité d’occupation due à l’indivision. La cour a jugé l’incertitude trop grande, infirmé l’attribution préférentielle et ordonné la licitation, rappelant que la vente aux enchères permettrait au co-indivisaire solvable de se porter acquéreur. Pour Claire, l’avertissement est concret : une attestation de principe datée de plusieurs années, assortie de réserves, ne prouve pas la capacité à verser 100 000 euros de soulte, et le juge préfère alors vendre le bien plutôt que de l’attribuer à celui qui ne démontre pas ses moyens. L’indemnité d’occupation joue ici un rôle discret mais décisif : l’ex-époux qui occupe seul le logement indivis en doit une à l’indivision, et son montant entre dans les comptes du partage, ce qui peut augmenter ou réduire la soulte selon le sens des flux.

II. Acheter un autre logement rouvre un nouveau PTZ, à condition d’avoir cessé d’être propriétaire depuis deux ans

A. Le délai de deux ans et les seules dispenses prévues par la loi

Reprenons Mehdi, qui quitte l’appartement et veut acheter seul un logement plus petit avec un nouveau PTZ. La bonne nouvelle est que le statut de primo-accédant au sens du PTZ n’est pas perdu à vie : il se retrouve quand on n’a plus été propriétaire de sa résidence principale depuis au moins deux ans. L’article L. 31-10-3 du code de la construction et de l’habitation définit ainsi les personnes qui remplissent la condition de première propriété : « Remplissent la condition de première propriété mentionnée à l’article L. 31-10-2 les personnes physiques n’ayant pas été propriétaires de leur résidence principale ou n’ayant pas acquis les droits réels immobiliers de leur résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire au cours des deux dernières années précédant l’émission de l’offre de prêt. » La date qui compte est donc celle de l’émission de l’offre du nouveau prêt, pas celle de la demande ni celle de la signature de l’acte : c’est à cette date qu’il faut pouvoir justifier de deux années complètes sans propriété de sa résidence principale. La fiche officielle consacrée au renouvellement du PTZ, vérifiée le 6 mars 2026, confirme qu’un PTZ peut être obtenu pour financer une nouvelle opération immobilière après un premier PTZ, pourvu que l’emprunteur n’ait pas été propriétaire de sa résidence principale pendant les deux années qui précèdent l’offre de prêt.

Le point de départ de ces deux ans se lit sur l’écrit qui constate que l’on n’est plus propriétaire : l’acte de vente du bien commun si le logement est vendu à un tiers, ou l’acte de partage qui attribue le bien à l’ex-conjoint si l’on cède sa part. Une erreur fréquente consiste à faire partir le délai de la séparation de fait, du départ du domicile ou même du prononcé du divorce, alors que l’indivision subsiste tant que le partage n’est pas acté. Tant que Mehdi reste indivisaire sur l’appartement, même s’il n’y habite plus depuis deux ans, il est encore propriétaire d’une quote-part de son ancienne résidence principale, et le compteur des deux ans n’a pas commencé à tourner. C’est l’acte de vente ou l’acte de partage reçu par le notaire, adossé à la convention de divorce qui a date certaine, qui fait courir le délai en prouvant que la propriété a cessé. Une seconde erreur consiste à croire que le divorce dispense du délai : il n’en est rien. La loi n’ouvre de dispense que dans trois situations, le handicap et l’invalidité du bénéficiaire ou d’un occupant (carte mobilité inclusion avec mention invalidité, pension d’invalidité de deuxième ou troisième catégorie, allocations aux adultes handicapés ou d’éducation de l’enfant handicapé), et la catastrophe qui a rendu la résidence principale définitivement inhabitable. Le divorce ne figure pas dans cette liste, et le veuvage ou la séparation n’y figurent pas davantage : l’ex-époux qui vient de céder sa part attend deux ans comme tout le monde. La troisième erreur tient à la nue-propriété et à l’usufruit : la même fiche officielle précise que la condition de deux ans n’est pas exigée pour les nus-propriétaires et les usufruitiers, mais cette souplesse ne concerne que ceux qui ne détiennent qu’un droit démembré, pas l’ex-indivisaire en pleine propriété qui vient de vendre sa part. Pour Mehdi, le calendrier est donc le suivant : céder sa part par un acte en bonne forme, attendre deux années complètes à compter de cet acte, puis solliciter une offre de prêt pour un nouveau projet éligible. Vouloir emprunter avant l’expiration du délai, c’est s’exposer à un refus de la banque ou, pire, à une offre émise sur une fausse déclaration de primo-accession, avec les conséquences que l’établissement prêteur attache à une condition d’octroi non remplie.

Reste la question des enfants en résidence alternée et des ressources, qui détermine le montant du nouveau PTZ. Le paradoxe signalé par le guide praticien est réel : avec un seul revenu au lieu de deux, l’ex-époux relève souvent d’une tranche plus avantageuse, car le même article L. 31-10-3 prévoit que la condition de ressources s’apprécie en divisant le montant total des ressources par le coefficient familial : « Remplissent la condition de ressources mentionnée à l’article L. 31-10-2 les personnes physiques dont le montant total des ressources, mentionné au c de l’article L. 31-10-4 , divisé par le coefficient familial, apprécié selon les modalités fixées à l’article L. 31-10-12 , est inférieur à un plafond fixé par décret, en fonction de la localisation du logement. » Concrètement, le revenu fiscal de référence de l’année retenue par la réglementation, rapporté à la composition du foyer après divorce, décide de la tranche et donc de la quotité du prêt. Les enfants comptent dans le coefficient familial selon les règles propres au PTZ, et la résidence alternée comme la résidence principale chez l’un des parents modifient le nombre d’occupants pris en compte : c’est le dossier de demande, avec l’avis d’imposition et les justificatifs de composition du foyer, qui fige ces éléments, et toute approximation sur le revenu ou sur les occupants fausse le calcul du droit. Les lecteurs qui s’interrogent sur l’organisation familiale après la séparation et sur ses conséquences patrimoniales peuvent utilement se tourner vers un accompagnement en droit de la famille à Paris, afin de faire le point sur le partage, le calendrier du nouveau projet et les pièces à réunir avant de saisir la banque.

B. Le nouveau PTZ, son transfert et ce que la banque vérifie vraiment

Une fois le délai de deux ans écoulé, le nouveau PTZ ne finance que les opérations que la loi déclare éligibles, et c’est ici que les deux scénarios se séparent définitivement. L’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation, dans sa version applicable aux offres émises entre le 1er avril 2024 et le 1er janvier 2027, réserve les prêts aidés aux personnes qui acquièrent ou font construire leur résidence principale en accession à la première propriété. Lorsque le logement est neuf, le texte ajoute deux conditions : le logement doit se situer dans un bâtiment d’habitation collectif et dans une commune caractérisée par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, avec des dérogations limitativement énumérées pour l’aménagement de locaux non destinés à l’habitation, la location-accession, le bail réel solidaire et l’accession sociale à taux réduit. Lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de vente du parc social à ses occupants ou sous condition de travaux et de localisation dans les communes qui ne présentent pas ce déséquilibre. La fiche officielle distingue en outre les offres émises à partir d’avril 2025 de celles émises jusqu’en mars 2025, avec des règles de zonage et de plafonds qui diffèrent selon la période : le projet de Mehdi doit donc être testé contre les règles applicables à la date de sa propre offre, pas contre celles qui valaient pour l’achat du couple huit ans plus tôt. Un appartement ancien sans travaux dans une zone tendue, un logement qui ne deviendra pas la résidence principale de l’emprunteur, ou un simple rachat de parts entre ex-époux ne remplissent pas ces conditions d’opération, quel que soit le délai écoulé depuis la cession de l’ancien bien.

Le montant du nouveau PTZ dépend ensuite de la quotité applicable à la tranche de ressources de l’emprunteur. L’article L. 31-10-9 du code de la construction et de l’habitation dispose : « La quotité mentionnée à l’article L. 31-10-8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur, de la localisation du logement et de son caractère neuf ou, pour un logement ancien, du respect de la condition de travaux mentionnée au V de l’article L. 31-10-3 . Elle ne peut pas être supérieure à 50 % ni inférieure à 10 %. » Autrement dit, le PTZ ne finance jamais plus de la moitié du coût de l’opération, et la part exacte se lit dans les tranches réglementaires croisant revenus, zone géographique et nature du projet. Pour un ex-époux dont le revenu individuel est devenu modeste, la quotité peut atteindre le plafond de sa tranche, ce qui explique que le guide praticien présente le divorce comme un moment où le PTZ redevient paradoxalement plus généreux : non parce que la loi favoriserait les divorcés, elle ne les mentionne nulle part, mais parce que le même barème appliqué à un foyer d’une personne produit un taux plus élevé qu’appliqué à un foyer de deux revenus. Cet effet mécanique ne doit pas faire oublier que le PTZ reste un complément d’un autre prêt immobilier : la banque vérifie la solvabilité globale, exige les garanties et l’assurance emprunteur, et peut refuser le financement si le reste à vivre est insuffisant, même quand toutes les conditions réglementaires du PTZ sont réunies.

Deux situations particulières méritent enfin d’être distinguées, car elles se confondent souvent dans les discussions de couloir. La première est celle de l’ex-époux qui vend le logement commun pour en acheter un autre immédiatement, sans attendre deux ans : il ne peut pas obtenir un nouveau PTZ, mais il peut demander le transfert du PTZ en cours. La même fiche officielle signale la possibilité de demander le transfert du PTZ en cours à l’occasion de la vente de la résidence principale achetée avec ce prêt, pour en acquérir une autre. Le transfert n’est pas un droit automatique : il suppose que le nouveau projet soit lui-même éligible, que l’établissement prêteur l’accepte et que les conditions réglementaires du transfert, détaillées dans une fiche dédiée, soient remplies. La seconde situation est celle de l’ex-époux qui garde le logement commun et son PTZ en cours : le prêt aidé se poursuit tant que le bien reste sa résidence principale et que les échéances sont payées, mais la libération de l’autre co-emprunteur reste subordonnée à l’accord de la banque, dans les conditions déjà décrites. Dans les deux cas, la banque est l’interlocuteur obligatoire, et c’est son écrit, offre de prêt, avenant de désolidarisation ou accord de transfert, qui fait le droit entre les parties, pas l’arrangement verbal des ex-époux.

Claire et Mehdi illustrent la conséquence cachée qui donne son titre à cet article. Claire, qui garde l’appartement, ne touchera aucun PTZ : elle finance 100 000 euros de soulte par un prêt classique, paie environ 2 200 euros de droit de partage au taux réduit de 1,10 %, conserve le PTZ en cours sous réserve de l’accord de la banque pour libérer Mehdi, et doit prouver sa capacité financière avec des pièces actuelles si l’attribution est contestée. Mehdi, qui cède sa part, ne touche aucun PTZ non plus dans l’immédiat : il attend deux années complètes à compter de l’acte de partage, puis finance un nouveau logement éligible avec un nouveau PTZ dont la quotité dépendra de ses revenus d’alors, éventuellement complété par le transfert si les conditions en sont réunies. Chacun paie donc le prix de son scénario, l’une en coût de financement immédiat, l’autre en délai. Celui qui choisit sans mesurer ces deux prix, en signant une soulte qu’il ne peut pas financer ou en sollicitant un PTZ avant l’expiration du délai, s’expose au refus de la banque, à la remise en cause de l’attribution ou à la vente forcée du bien commun. Le bon réflexe tient en trois gestes : faire chiffrer la soulte et le droit de partage par le notaire avant de s’engager, faire valider par écrit la désolidarisation ou le transfert par la banque, et ne solliciter la nouvelle offre de PTZ qu’une fois le délai de deux ans révolu et le nouveau projet vérifié contre les conditions d’éligibilité en vigueur.

📄 Circulaire officielle