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Indemnité de fin de contrat du contractuel dans la fonction publique : la calculer, contester le refus et obtenir le versement

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Maître Hassan KOHEN
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Indemnité de fin de contrat du contractuel dans la fonction publique : la calculer, contester le refus et obtenir le versement

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Un agent contractuel termine un contrat à durée déterminée de quelques mois dans un rectorat, une mairie ou un hôpital, puis constate qu’aucune indemnité de fin de contrat ne figure sur son dernier bulletin de paie. L’administration oppose parfois un renouvellement, un nouveau contrat signé ailleurs ou un niveau de rémunération jugé trop élevé. La question se pose alors simplement : le contrat remplit-il les conditions légales, quel montant peut être réclamé et comment contester le refus avant l’expiration des délais de recours.

Depuis le 1er janvier 2021, les agents contractuels des trois versants de la fonction publique peuvent percevoir une indemnité de fin de contrat lorsque leur contrat, le cas échéant renouvelé, dure un an au plus et que leur rémunération reste sous un plafond fixé par décret. Le dispositif, créé par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 puis précisé par le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020, dont la fiche officielle détaille les conditions et le calcul, reprend une logique connue du secteur privé tout en posant des règles propres au droit public : champ limité à certains contrats, exclusions en cas de nomination après concours ou de poursuite de la relation de travail, calcul forfaitaire de 10 % de la rémunération brute globale.

Le contentieux porte rarement sur le principe du texte, que les juges appliquent régulièrement, mais sur ses conditions d’application : un avenant de prolongation constitue-t-il un nouveau contrat ouvrant droit à l’indemnité, un contrat signé avant 2021 mais exécuté pour partie en 2021 entre-t-il dans le champ, un délai de carence d’un jour entre deux contrats suffit-il à rouvrir le droit. Deux arrêts récents des cours administratives d’appel de Lyon et de Bordeaux, rendus à propos d’agents recrutés par des rectorats, illustrent ces difficultés et montrent que la rédaction des contrats et de leurs avenants décide souvent de l’issue du litige.

Cet article expose le régime applicable dans l’État, la territoriale et l’hospitalière, détaille le calcul et l’assiette de l’indemnité, recense les motifs de refus et les erreurs fréquentes des administrations, puis décrit la procédure de réclamation et de recours devant le tribunal administratif.

I. Les contrats ouvrant droit à l’indemnité et les conditions de versement

A. Les contrats concernés, la durée d’un an au plus et l’entrée en vigueur du dispositif

Le code général de la fonction publique dispose que « peuvent percevoir une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond » les agents contractuels recrutés sur certains contrats. La formule vise les contrats conclus pour pourvoir des emplois permanents et ceux conclus pour faire face à un accroissement temporaire d’activité. Les contrats saisonniers sont expressément exclus du dispositif par la loi.

En pratique, et selon le versant, la fiche officielle consacrée à la prime de précarité dans la fonction publique recense les recrutements éligibles. Dans la fonction publique de l’État, il s’agit notamment des remplacements momentanés de fonctionnaires ou d’agents contractuels à temps partiel ou en congé, des vacances temporaires d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, des accroissements temporaires d’activité, ainsi que de certains emplois d’établissements publics de l’État, d’assistants d’éducation, de maîtres d’internat ou de surveillants d’externat. Dans la territoriale, la liste comprend entre autres les recrutements justifiés par la nature des fonctions ou les besoins des services lorsqu’aucun fonctionnaire n’a pu être recruté, les emplois de communes de petite taille, les remplacements temporaires et les vacances temporaires d’emploi. Dans l’hospitalière, les motifs comparables s’appliquent aux établissements publics de santé. Avant toute réclamation, l’agent doit donc identifier le fondement exact de son recrutement, mentionné dans son contrat, puis vérifier que ce motif figure parmi les cas éligibles du versant concerné.

La condition de durée s’apprécie renouvellement compris : la durée du contrat initial additionnée à celle de ses renouvellements ne doit pas dépasser un an. Un contrat de quatre mois renouvelé une fois pour cinq mois, soit neuf mois au total, respecte la condition. Un contrat de huit mois prolongé de six mois, soit quatorze mois, l’exclut. La date de conclusion du contrat détermine l’applicabilité du dispositif dans le temps : « ces dispositions ne s’appliquent qu’aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021 ». Un contrat signé en décembre 2020, même exécuté pour l’essentiel en 2021, n’ouvre pas droit à l’indemnité, tandis qu’un contrat signé en février 2021 pour une période courant jusqu’en juillet 2021 y entre.

Le décret ajoute une condition souvent méconnue : le contrat doit être mené jusqu’à son terme. La fiche officielle exclut le versement en cas de démission ou de licenciement. Une démission avant l’échéance, une rupture anticipée ou un licenciement en cours de contrat font obstacle au versement. L’agent doit donc conserver la preuve de l’exécution intégrale : contrat initial, avenants de renouvellement, certificats de service fait ou attestations de l’employeur, derniers bulletins de paie couvrant toute la période.

La distinction entre nouveau contrat et avenant de renouvellement revêt une importance décisive, comme le montrent deux décisions récentes. Dans une affaire jugée par la cour administrative d’appel de Lyon le 7 mars 2024, une agente recrutée par le rectorat de l’académie de Grenoble avait enchaîné plusieurs engagements successifs, dont le dernier couvrait la période du 25 février au 13 juillet 2021. Le ministre soutenait qu’il s’agissait d’un seul et même contrat et que l’agente ne pouvait invoquer un contrat postérieur au 1er janvier 2021. La cour a écarté cette analyse en relevant qu’« il s’agissait d’engagements contractuels distincts et non d’un seul et même contrat » et a confirmé l’annulation du refus de versement prononcée par le tribunal administratif de Lyon, avec injonction de verser l’indemnité. À l’inverse, dans un arrêt du 13 mars 2025, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé, à propos d’un enseignant contractuel du rectorat de Bordeaux recruté par un contrat du 21 décembre 2020 prenant effet le 4 janvier 2021 puis prolongé par quatre avenants jusqu’au 6 juillet 2021, que « Ces avenants, qui ne peuvent être assimilés à la conclusion d’un nouveau contrat de travail distinct de celui du 21 décembre 2020, ne sont pas de nature à conférer à M. B… un droit à percevoir une quelconque indemnité de fin de contrat ». Le contrat ayant été conclu avant le 1er janvier 2021, la demande indemnitaire a été rejetée. La leçon pratique est claire : lorsque l’administration prolonge l’engagement par avenant, l’agent reste sous l’empire du contrat initial et de sa date de signature ; lorsqu’elle fait signer un contrat matériellement distinct, même sans période d’essai, chaque contrat s’apprécie séparément au regard du seuil du 1er janvier 2021.

Les agents doivent aussi distinguer ce régime de celui des praticiens hospitaliers contractuels, qui relèvent des dispositions du code du travail sur l’indemnité de fin de contrat de droit privé et non du décret du 23 octobre 2020. Les arrêts rendus sur ce fondement distinct ne se transposent pas aux contractuels de droit public soumis au code général de la fonction publique. De même, un raisonnement construit pour un salarié du privé ne saurait être plaqué tel quel sur un agent public : seuls les textes statutaires et leurs décrets d’application déterminent le droit à l’indemnité.

Enfin, le statut de l’agent et le versant de l’employeur commandent le régime procédural et les interlocuteurs : rectorat et ministère pour l’éducation nationale, autorité territoriale pour une mairie ou un département, direction d’établissement pour un hôpital. Les délais de préavis et d’information sur le renouvellement, fixés notamment par l’article 45 du décret du 17 janvier 1986 pour l’État, sont décrits par la fiche officielle consacrée aux conditions d’emploi des contractuels : huit jours avant le terme pour un engagement de moins de six mois, un mois pour un engagement de six mois à moins de deux ans, deux mois pour deux ans et plus, trois mois pour un contrat susceptible de devenir à durée indéterminée. Ces règles éclairent le contexte de la fin de contrat mais ne conditionnent pas l’indemnité elle-même. Pour une analyse détaillée des obligations de préavis, de motivation et d’entretien préalable en cas de non-renouvellement, le lecteur peut se reporter à l’article du cabinet consacré au non-renouvellement du CDD du contractuel : préavis, motif, indemnité et recours.

B. Le plafond de rémunération, l’assiette et le calcul des 10 pour cent

Même lorsque le contrat entre dans le champ du dispositif et ne dépasse pas un an, l’indemnité n’est due que si la rémunération reste sous un plafond. Le décret fixe ce seuil à deux fois le montant brut du SMIC applicable sur le territoire d’affectation, comme le rappelle la fiche officielle. Le plafond s’apprécie en moyenne mensuelle sur la durée totale du contrat, renouvellement compris, et il est proratisé en cas de service à temps partiel ou à temps incomplet. La fiche officielle de service-public illustre ce plafond par un montant de 3 734,03 euros bruts par mois pour un temps complet, correspondant à deux fois le SMIC brut mensuel à la date de la fiche. L’agent rémunéré au-dessus de ce seuil, même pour un contrat court, n’y a pas droit.

L’assiette de calcul mérite une attention particulière car elle détermine directement le montant réclamé. La fiche officielle fixe le montant de l’indemnité à 10 % de la rémunération brute globale perçue pendant la durée du contrat, renouvellement inclus.. La rémunération brute globale comprend le traitement indiciaire, le complément de traitement indiciaire, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les primes et indemnités versées pendant la période. En revanche, elle ne comprend ni l’indemnité compensatrice de congés payés, ni les remboursements de frais professionnels, ni les prestations d’action sociale, ni les avantages en nature, ni la participation de l’employeur à la complémentaire santé. La fiche de service-public le confirme : le montant de l’indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de la rémunération brute globale perçue pendant la durée du contrat, renouvellement inclus(https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1606).

Concrètement, un agent ayant perçu 11 400 euros bruts globaux sur un contrat de six mois non renouvelé peut prétendre à 1 140 euros. Un agent à temps partiel à 50 % ayant perçu 7 200 euros bruts sur huit mois peut prétendre à 720 euros, sous réserve du plafond proratisé : le seuil de deux SMIC se réduit alors de moitié pour apprécier l’éligibilité. Un agent ayant cumulé un contrat initial de cinq mois à 1 800 euros mensuels puis un renouvellement de quatre mois au même niveau, soit 16 200 euros au total, peut prétendre à 1 620 euros si la moyenne mensuelle de 1 800 euros reste sous le plafond. Chaque situation appelle un calcul précis, bulletin par bulletin, en isolant les éléments inclus et exclus de l’assiette. Les erreurs les plus fréquentes consistent à intégrer l’indemnité compensatrice de congés payés dans l’assiette, à oublier une prime versée en fin de contrat ou à moyenner sur le mauvais nombre de mois lorsque le contrat a été prolongé par avenant.

Le versement obéit à un calendrier impératif : selon la fiche officielle, l’indemnité est versée au plus tard 1 mois après la fin du contrat.. Passé ce délai, l’agent peut réclamer par écrit le paiement et, à défaut, engager un recours. L’indemnité est soumise à l’ensemble des cotisations et contributions sociales et elle est imposable sur le revenu, ce qui explique que le net perçu soit inférieur au montant brut calculé à 10 %. L’employeur doit faire figurer l’indemnité sur un bulletin de paie, comme l’illustre la demande formulée dans l’affaire bordelaise où l’agent sollicitait, outre la somme principale, la délivrance d’un bulletin correspondant.

Trois points de vigilance complètent le tableau. D’abord, le plafond s’apprécie sur la rémunération prévue ou perçue selon les pièces : l’agent doit comparer sa moyenne mensuelle réelle, calculée à partir des bulletins, au seuil applicable à sa période d’emploi, car le montant du SMIC évolue et le seuil de la fiche peut avoir changé depuis sa consultation. Ensuite, les agents employés successivement dans plusieurs versants doivent ventiler contrat par contrat : chaque contrat s’apprécie séparément au regard de sa durée, de sa rémunération et du versant de l’employeur. Enfin, les agents à temps incomplet ou partiel doivent exiger la proratisation du plafond dans les deux sens : l’administration ne peut ni appliquer le plafond à temps complet à un agent à mi-temps pour lui refuser l’indemnité sur une base erronée, ni oublier de proratiser lorsqu’elle y a intérêt. Un tableur simple, adossé aux bulletins de paie, suffit souvent à démontrer l’erreur de calcul ou d’appréciation du plafond.

II. Les refus opposés par l’administration et les recours de l’agent

A. Les exclusions légales, les refus fondés et les erreurs à débusquer

Le code prévoit que l’indemnité n’est pas due lorsque, au terme du contrat, l’agent « 1° Soit sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite à un concours ; 2° Soit bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique au sein de laquelle ils ont été recrutés ». Autrement dit, la réussite à un concours suivie d’une nomination comme stagiaire, ou la poursuite immédiate de la relation de travail dans le même versant, éteint le droit. La notion de versant est ici déterminante : un CDD dans l’État suivi sans interruption d’un CDD ou d’un CDI dans l’État exclut l’indemnité, tandis qu’un CDD dans l’État suivi d’un contrat dans la territoriale ou l’hospitalière ne l’exclut pas. La fiche officielle l’énonce par l’exemple : un agent en CDD de moins d’un an dans un ministère, recruté ensuite en CDD quelle qu’en soit la durée ou en CDI dans la territoriale ou l’hospitalière, conserve l’indemnité au titre de son contrat initial.

Le cas du renouvellement ou du nouveau contrat au sein du même versant appelle une nuance essentielle tenant au délai de carence. Selon la fiche officielle, tout délai de carence entre le contrat initial et le nouveau contrat dans la fonction publique d’État permet de bénéficier du versement de l’indemnité de fin de contrat au titre du contrat initial(https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1606). Un seul jour d’interruption entre la fin du premier contrat et le début du second suffit donc à rouvrir le droit pour le premier contrat. Les illustrations données par l’administration sont parlantes : un CDD court dans un ministère suivi, sans interruption, d’un CDD long ou d’un CDI dans une autre administration de l’État n’ouvre pas droit à l’indemnité pour le premier contrat, alors que la même succession avec une carence d’un jour l’ouvre. L’agent doit établir précisément les dates de fin et de reprise par les contrats eux-mêmes, car c’est sur ces dates que se joue l’exclusion.

Le refus d’un CDI proposé par l’employeur obéit à une règle distincte, posée par le décret : l’indemnité n’est pas due si l’agent refuse la conclusion d’un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d’une rémunération au moins équivalente. La fiche officielle décline cette hypothèse : si l’agent refuse un CDD de plus d’un an ou un CDI sur des fonctions différentes avec une rémunération qui n’est pas au moins équivalente, il conserve l’indemnité ; s’il refuse un tel contrat sur des fonctions équivalentes avec une rémunération au moins équivalente, il la perd. L’administration qui invoque ce motif doit donc démontrer trois éléments cumulatifs : une proposition réelle, des fonctions identiques ou similaires chez le même employeur, et une rémunération au moins équivalente. Une simple allégation d’un poste disponible, sans écrit précisant les fonctions et la rémunération, ne suffit pas.

D’autres fins de contrat excluent le versement : la démission, le licenciement, le non-renouvellement du titre de séjour, la déchéance des droits civiques et l’interdiction d’exercer un emploi public prononcée par le juge. Ces hypothèses correspondent à des situations où le contrat ne va pas à son terme normal ou dans lesquelles l’agent ne remplit plus les conditions d’emploi. L’administration les invoque parfois à tort, par exemple en qualifiant de démission un simple non-renouvellement à l’initiative de l’employeur, ou en présentant comme disciplinaire une fin de contrat qui n’a donné lieu à aucune procédure disciplinaire. La lecture du contrat, de la décision de fin de fonctions et du dossier individuel permet de rétablir les faits.

Face à un refus, l’agent doit passer chaque motif au crible. Première vérification : la date de conclusion du contrat est-elle postérieure au 31 décembre 2020 et le contrat a-t-il été exécuté jusqu’à son terme. Deuxième vérification : la durée totale, renouvellements et avenants inclus, dépasse-t-elle un an. Troisième vérification : la rémunération moyenne mensuelle dépasse-t-elle deux SMIC bruts, compte tenu de la quotité de travail. Quatrième vérification : l’agent a-t-il été nommé stagiaire après concours, a-t-il été renouvelé ou réemployé sans interruption dans le même versant, a-t-il refusé un CDI équivalent et également rémunéré. Cinquième vérification : le contrat relevait-il d’un motif éligible et non d’un contrat saisonnier. Chacune de ces étapes doit s’appuyer sur une pièce : contrat et avenants datés et signés, bulletins de paie de toute la période, décision de refus motivée, proposition de CDI le cas échéant, attestation de fin de contrat. Les deux arrêts de Lyon et de Bordeaux montrent que la bataille se gagne sur les pièces contractuelles : dans l’affaire lyonnaise, la production de contrats distincts a emporté la conviction des juges ; dans l’affaire bordelaise, la clause de renouvellement par avenant insérée dans le contrat initial a fait échec à la demande.

Les erreurs administratives les plus courantes se répètent : confusion entre avenant et nouveau contrat, appréciation de la durée sur le seul contrat initial sans les renouvellements ou au contraire cumul de contrats distincts pour dépasser artificiellement un an, application du plafond sans proratisation, inclusion ou exclusion à tort d’éléments de rémunération, invocation d’un renouvellement dans un autre versant, ou refus motivé par des considérations étrangères au texte comme la qualité du service ou les contraintes budgétaires. Une demande écrite précise, chiffrée et adossée aux textes désamorce une partie de ces refus et prépare utilement le recours.

B. La réclamation préalable, le recours au tribunal et l’exécution du jugement

Lorsque l’indemnité n’a pas été versée dans le mois suivant la fin du contrat, ou lorsqu’une décision expresse de refus a été notifiée, l’agent doit agir vite et dans l’ordre. La contestation d’une somme d’argent due par l’administration suppose une demande préalable : « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ». Concrètement, l’agent adresse à l’autorité qui l’employait, par lettre recommandée avec accusé de réception, une réclamation chiffrée rappelant le contrat, sa durée, le fondement juridique, le calcul détaillé à 10 % et les pièces jointes. Le silence gardé pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut être contestée comme une décision expresse.

Le recours contentieux obéit au délai de droit commun : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Le délai court à compter de la notification du refus exprès ou de la naissance de la décision implicite. La requête, portée devant le tribunal administratif du lieu d’affectation ou du siège de l’employeur selon les règles de compétence territoriale, doit comporter des conclusions indemnitaires précises : annulation du refus et condamnation de l’employeur à verser la somme calculée, assortie si possible d’une demande d’injonction. Le juge, en effet, peut ordonner le paiement : « la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution ». Dans l’affaire lyonnaise, le tribunal avait ainsi enjoint au rectorat de verser l’indemnité dans un délai de deux mois, injonction confirmée en appel. L’agent qui omet de formuler des conclusions en ce sens s’expose à obtenir l’annulation du refus sans ordre de paiement, ce qui prolonge inutilement le litige.

Le dossier de recours doit être complet et ordonné : contrat initial et avenants, bulletins de paie de toute la période avec calcul de la moyenne et de l’assiette, décision de refus ou preuve de la demande restée sans réponse, pièces établissant l’absence de renouvellement ou l’existence d’une carence, proposition de CDI le cas échéant, textes applicables. Lorsque l’administration invoque un renouvellement ou un nouveau contrat, l’agent produit les dates exactes de fin et de reprise pour démontrer la carence. Lorsqu’elle invoque le plafond, il produit le calcul proratisé. Lorsqu’elle invoque un refus de CDI, il démontre le caractère non équivalent des fonctions ou de la rémunération proposées. La charge de la preuve se répartit en pratique : à l’agent de démontrer qu’il remplit les conditions, à l’administration de justifier le motif d’exclusion qu’elle oppose.

Le jugement qui fait droit à la demande condamne l’employeur à verser l’indemnité et peut assortir cette condamnation d’un délai d’exécution. Le juge statue aussi sur les frais : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». Dans les deux affaires citées, les tribunaux et cours ont fait application de ce mécanisme au profit des agents ayant obtenu gain de cause ou au détriment des requérants déboutés. En cas d’inexécution, l’agent peut saisir le juge de l’exécution. En cas de rejet, l’appel reste ouvert devant la cour administrative d’appel dans les conditions de droit commun, comme l’illustrent les deux arrêts commentés, l’un confirmant le versement et l’autre le refus.

Deux situations appellent une vigilance particulière. D’abord, l’agent qui enchaîne les contrats courts doit traiter chaque contrat séparément : réclamer au titre de chaque contrat éligible, sans cumuler artificiellement des contrats distincts pour le calcul de la durée ou de la rémunération. Ensuite, l’agent réemployé doit dater au jour près la fin et la reprise : un jour de carence documenté change l’issue du litige dans le même versant. Dans tous les cas, la réclamation doit intervenir sans attendre, car le délai de deux mois court vite et une demande tardive rend le recours irrecevable, quel que soit le bien-fondé de la créance.

Conclusion

L’indemnité de fin de contrat des agents contractuels obéit à un régime précis : contrat éligible d’un an au plus conclu depuis le 1er janvier 2021 et exécuté jusqu’à son terme, rémunération moyenne sous le plafond de deux SMIC bruts, calcul à 10 % de la rémunération brute globale versée au titre du contrat et de ses renouvellements, paiement au plus tard un mois après l’échéance. Les exclusions tiennent à la nomination après concours, à la poursuite immédiate de la relation de travail dans le même versant, au refus d’un CDI équivalent et également rémunéré, ainsi qu’aux fins de contrat anticipées ou sanctionnées.

La jurisprudence récente des cours de Lyon et de Bordeaux enseigne que la qualification des avenants et la date de signature des contrats décident du droit : des engagements distincts s’apprécient séparément, tandis que des avenants rattachés à un contrat antérieur à 2021 ne créent aucun droit nouveau. L’agent qui réclame doit donc produire un dossier contractuel et salarial complet, chiffrer sa demande à partir des bulletins en respectant l’assiette légale, vérifier le plafond proratisé selon sa quotité de travail, puis adresser une réclamation préalable avant de saisir le tribunal administratif dans les deux mois du refus exprès ou implicite, avec des conclusions indemnitaires et d’injonction.

Un refus de versement ne se conteste pas par des considérations générales sur la précarité mais par la démonstration, pièce par pièce, que chaque condition est remplie et qu’aucune exclusion ne s’applique. Menée avec cette rigueur, la réclamation aboutit souvent au paiement sans procès ; portée devant le juge avec un calcul exact et des contrats bien qualifiés, elle offre des chances sérieuses d’annulation du refus et de condamnation de l’employeur au versement de l’indemnité.

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