Le 3 octobre 2026, le parquet du canton du Valais a ordonné qu’un homme mis en cause dans deux procédures pénales distinctes se soumette à une expertise psychiatrique, selon les informations rapportées par Keystone-SDA et reprises par swissinfo. L’intéressé, gérant d’un bar de Crans-Montana ravagé par un incendie le 1er janvier 2026, se trouve en détention provisoire depuis le mois d’août 2026 dans le cadre d’une instruction ouverte pour des violences conjugales présumées, des faits qu’il conteste par l’intermédiaire de ses avocats et pour lesquels la présomption d’innocence s’applique pleinement. Selon la presse suisse, ce type d’expertise prend généralement entre quatre et six mois. La question que se posent de nombreux lecteurs francophones, en Suisse, en Belgique ou au Canada, est simple : en France, combien de temps une personne mise en examen peut-elle rester en détention provisoire pendant qu’une expertise psychiatrique allonge l’instruction, et que change vraiment cette expertise pour la suite du procès ? La réponse tient en deux temps : des durées maximales strictement encadrées par le code de procédure pénale, et une expertise qui éclaire le juge sans jamais prolonger à elle seule la détention.
I. Détention provisoire : durée maximum, conditions et renouvellements sous le contrôle du juge
A. Détention provisoire : l’unique moyen de parvenir aux objectifs de l’article 144 du code de procédure pénale
En France, la détention provisoire reste une mesure exceptionnelle. L’article 143-1 du code de procédure pénale dispose que, sous réserve des dispositions de l’article 137, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que dans deux cas : « La personne mise en examen encourt une peine criminelle » ou « La personne mise en examen encourt une peine correctionnelle d’une durée égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement ». Autrement dit, pour des faits passibles de moins de trois ans d’emprisonnement, le placement en détention provisoire est en principe exclu, et le juge doit se tourner vers le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence avec surveillance électronique.
Ce premier filtre ne suffit pas. L’article 144 du code de procédure pénale exige en outre qu’il soit démontré, « au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique ». Ces objectifs sont limitativement énumérés : conserver les preuves, empêcher les pressions sur les témoins ou les victimes, empêcher une concertation frauduleuse avec d’éventuels coauteurs, protéger la personne mise en examen elle-même, garantir son maintien à la disposition de la justice, mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement, et garantir le maintien de l’ordre public en raison du trouble exceptionnel et persistant causé par la gravité de l’infraction.
La Cour de cassation applique cette exigence avec une sévérité constante. Dans un arrêt du 19 avril 2023 (n° 23-80.873), la chambre criminelle a jugé « en matière correctionnelle, les décisions du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire au-delà de huit mois ou rejetant une demande de mise en liberté concernant une détention de plus de huit mois doivent comporter l’énoncé des considérations de fait sur le caractère insuffisant des obligations de l’assignation à résidence avec surveillance électronique mobile ». La Cour rappelle à cette occasion que « L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ». Concrètement, chaque ordonnance de placement ou de prolongation doit expliquer pourquoi un contrôle judiciaire renforcé, une interdiction de paraître ou un bracelet électronique, y compris mobile, ne suffiraient pas. À défaut, la décision est annulée.
Sur la procédure, le placement initial n’est jamais décidé par le juge d’instruction lui-même : saisi par une ordonnance motivée du juge d’instruction, le juge des libertés et de la détention fait comparaître la personne, assistée de son avocat, et organise un débat contradictoire conformément à l’article 145 du code de procédure pénale. À Paris, ce débat se tient devant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, et la personne placée en détention provisoire est généralement écrouée à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis ou, pour les femmes, au centre pénitentiaire de Fresnes. Chaque prolongation donne lieu à un nouveau débat contradictoire, l’avocat étant convoqué et la personne détenue avisée au plus tard cinq jours ouvrables avant l’audience.
Le débat contradictoire constitue la garantie centrale de cette phase. La personne détenue comparaît en personne, assistée de son avocat qui a eu accès au dossier, et le juge des libertés et de la détention entend ses observations avant de statuer. Lorsque l’avocat démontre qu’un contrôle judiciaire avec interdiction de contact, remise du passeport et pointage régulier suffit à écarter tout risque de pression ou de fuite, le juge doit motiver précisément en quoi ces obligations resteraient insuffisantes. Dans le cas contraire, l’ordonnance encourt la cassation sur le fondement exact retenu le 26 novembre 2025 par la chambre criminelle. Cette exigence profite aussi aux francophones détenus en France : leurs attaches familiales à l’étranger ne suffisent pas, à elles seules, à justifier la détention, dès lors qu’un hébergement vérifiable et des garanties de représentation sont proposés.
Les experts psychiatres près la cour d’appel de Paris sont désignés en fonction de leur spécialité et de leur disponibilité, et la mission précise les questions auxquelles ils doivent répondre. La personne examinée reste libre de s’exprimer ou de garder le silence, et son refus de se soumettre à certains tests est simplement consigné par l’expert, sans sanction automatique. En revanche, un refus systématique prive la défense d’un avis médical qui aurait pu établir une altération du discernement et ouvrir la voie à une diminution de peine. Les avocats parisiens recommandent donc de préparer l’examen en rassemblant les antécédents médicaux, les ordonnances et les certificats d’hospitalisation antérieurs, afin que l’expert dispose d’un dossier complet plutôt que de se fonder sur les seuls dires recueillis le jour de l’examen.
B. Détention provisoire en matière criminelle : durée d’un an, prolongation de six mois et demande de mise en liberté à tout moment
Une fois la détention ordonnée, le compte à rebours commence, et ses limites varient selon la nature des faits. En matière correctionnelle, l’article 145-1 du code de procédure pénale prévoit que « la détention provisoire ne peut excéder quatre mois si la personne mise en examen n’a pas déjà été condamnée pour crime ou délit de droit commun soit à une peine criminelle, soit à une peine d’emprisonnement sans sursis d’une durée supérieure à un an et lorsqu’elle encourt une peine inférieure ou égale à cinq ans ». Dans les autres cas correctionnels, le juge des libertés et de la détention peut prolonger la détention par tranches de quatre mois maximum, par ordonnance motivée rendue après débat contradictoire, sans que la durée totale puisse excéder un an, portée à deux ans lorsqu’un des faits a été commis hors du territoire national.
En matière criminelle, le plafond est plus élevé mais tout aussi strict : l’article 145-2 du code de procédure pénale dispose que « la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà d’un an », avec une possibilité de prolongation pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois, par ordonnance motivée rendue après débat contradictoire. Des prolongations supplémentaires restent possibles dans les conditions de l’article 145-3, notamment lorsque la complexité de l’instruction l’exige, mais chacune doit être individuellement motivée au regard des critères de l’article 144, et la chambre de l’instruction contrôle l’ensemble de ces décisions sur appel.
Le point que les familles ignorent le plus souvent tient en une phrase : l’article 148 du code de procédure pénale prévoit qu’« En toute matière, la personne placée en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté ». Il n’est pas nécessaire d’attendre l’expiration d’un délai ou la fin d’une expertise en cours pour déposer une demande de mise en liberté. Le juge d’instruction transmet la demande avec son avis motivé au juge des libertés et de la détention, qui statue dans un délai de cinq jours ouvrables par une ordonnance motivée. Si ce magistrat ne statue pas dans ce délai, la personne peut saisir directement la chambre de l’instruction, qui se prononce dans un délai de trente jours. La mise en liberté accordée peut être assortie d’un contrôle judiciaire, d’une interdiction de contact avec la victime ou d’une assignation à résidence avec surveillance électronique, autant de mesures qui répondent aux objectifs de l’article 144 sans maintenir l’enfermement.
À Paris, les demandes de mise en liberté sont examinées par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire, et l’appel de ses ordonnances relève de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. Les délais pratiques y sont tendus : l’avis du service pénitentiaire d’insertion et de probation est fréquemment sollicité, et l’audience de débat contradictoire doit être préparée avec des garanties de représentation solides, comme un hébergement stable en Île-de-France, un emploi ou une formation, et des attestations de suivi. Lorsque la détention provisoire se révèle finalement injustifiée, notamment après une ordonnance de non-lieu ou une relaxe, la personne peut en outre demander une réparation financière devant le premier président de la cour d’appel, selon la procédure d’indemnisation de la détention provisoire injustifiée.
La chambre de l’instruction contrôle l’ensemble de ces prolongations lorsqu’elle est saisie par appel. Elle vérifie que chaque ordonnance comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait propres à justifier la décision, et que les objectifs invoqués de l’article 144 reposent sur des éléments précis et circonstanciés du dossier, non sur des formules générales. Lorsque l’instruction s’enlise, notamment parce qu’une expertise psychiatrique attendue depuis plusieurs mois n’a toujours pas été déposée, la défense peut utilement faire valoir que la durée déjà subie doit peser dans l’appréciation du caractère proportionné du maintien en détention, et proposer à nouveau des alternatives concrètes comme l’assignation à résidence avec surveillance électronique.
II. Expertise psychiatrique ordonnée pendant la détention : déroulement, délai raisonnable et effets sur le procès
A. Expertise psychiatrique judiciaire : déroulement, dix jours pour la contester et délai de l’expert
L’expertise psychiatrique ordonnée en Suisse contre un homme détenu surprend souvent les lecteurs français, alors qu’elle constitue en France un acte d’instruction courant. L’article 156 du code de procédure pénale prévoit que « Toute juridiction d’instruction ou de jugement, dans le cas où se pose une question d’ordre technique, peut, soit à la demande du ministère public, soit d’office, ou à la demande des parties ou du témoin assisté, ordonner une expertise », et précise que « Les experts procèdent à leur mission sous le contrôle du juge d’instruction ou du magistrat que doit désigner la juridiction ordonnant l’expertise ». L’expert psychiatre, choisi sur les listes établies près chaque cour d’appel, reçoit une mission écrite et délimitée : examiner la personne mise en examen, dire si elle présentait au moment des faits un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli ou altéré son discernement, évaluer sa dangerosité et son accessibilité à une sanction pénale.
Le caractère contradictoire de cette mesure est garanti par l’article 161-1 du code de procédure pénale, qui prévoit que la copie de la décision ordonnant l’expertise est adressée aux parties, lesquelles « disposent d’un délai de dix jours pour demander au juge d’instruction, selon les modalités prévues par l’avant-dernier alinéa de l’article 81 , de modifier ou de compléter les questions posées à l’expert ou d’adjoindre à l’expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix figurant sur une des listes mentionnées à l’article 157 ». Si le juge ne fait pas droit à cette demande dans un délai de dix jours, il rend une ordonnance motivée, elle-même susceptible de recours devant le président de la chambre de l’instruction. La défense peut ainsi obtenir une contre-expertise ou faire préciser les questions posées, par exemple sur l’existence d’un traitement en cours ou sur l’influence d’un état de choc postérieur aux faits.
Une fois le rapport déposé, l’article 167 du code de procédure pénale impose au juge d’instruction de donner « connaissance des conclusions des experts aux parties et à leurs avocats », avec remise de la copie de l’intégralité du rapport aux avocats qui en font la demande. Les parties disposent alors d’un délai pour présenter des observations ou solliciter un complément d’expertise ou une contre-expertise. Le juge fixe lui-même le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport : en pratique parisienne, une expertise psychiatrique prend fréquemment entre trois et six mois, un ordre de grandeur comparable aux quatre à six mois annoncés par la presse suisse dans l’affaire valaisanne. Ce délai s’ajoute à la durée de l’instruction, mais il ne prolonge pas mécaniquement la détention : chaque échéance de prolongation doit être justifiée de façon autonome au regard de l’article 144, et l’avocat peut à tout moment déposer une demande de mise en liberté en faisant valoir que l’expertise n’implique aucun risque de pression sur les témoins, de concertation ou de fuite.
Pour les lecteurs établis hors de France, une précision s’impose : l’expertise psychiatrique pénale française porte sur l’état mental de la personne au moment des faits et sur sa dangerosité actuelle, jamais sur sa culpabilité. L’expert ne dit pas si la personne a commis les faits, question qui relève du seul juge d’instruction puis de la juridiction de jugement. Confondre l’expertise avec un pré-jugement constitue l’erreur la plus fréquente des familles, et les avocats doivent systématiquement rappeler que le rapport d’expertise ne préjuge ni de la mise en accusation ni de la condamnation.
B. Irresponsabilité pénale, discernement altéré et peine encourue : ce que l’expertise change vraiment
Le véritable enjeu de l’expertise psychiatrique se joue au stade du jugement, avec l’article 122-1 du code pénal, qui dispose que « N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ». L’abolition du discernement conduit à la déclaration d’irresponsabilité pénale, avec des mesures de sûreté comme l’hospitalisation d’office ou des interdictions, mais sans peine. En revanche, « La personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable », la juridiction devant tenir compte de cette altération pour fixer la peine : si une peine privative de liberté est encourue, elle est réduite du tiers, ou ramenée à trente ans en cas de crime puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
La procédure applicable lorsque l’irresponsabilité est envisagée est organisée par l’article 706-120 du code de procédure pénale : lorsque le juge d’instruction estime, au moment du règlement de son information, « qu’il y a des raisons plausibles d’appliquer le premier alinéa de l’article 122-1 du code pénal », il transmet le dossier au procureur général aux fins de saisine de la chambre de l’instruction, laquelle statue après une audience spécifique sur l’existence de charges suffisantes et sur l’application de l’irresponsabilité. Lorsque l’expertise conclut seulement à une altération du discernement, la personne est renvoyée devant la juridiction de jugement, qui statue sur l’application de l’article 122-1 avant de se prononcer sur la peine.
Pour mesurer concrètement l’articulation entre expertise et détention, il faut regarder la peine encourue pour les faits reprochés. En droit français, l’article 221-6 du code pénal définit l’homicide involontaire comme le fait de causer la mort d’autrui « par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende », peines portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité. Une personne mise en examen de ce chef en France encourt donc une peine correctionnelle d’au moins trois ans, ce qui ouvre la possibilité d’une détention provisoire dans les conditions de l’article 143-1, mais avec le plafond correctionnel de quatre mois renouvelable de l’article 145-1, et non le régime criminel. Les violences conjugales ayant entraîné une hospitalisation relèvent pour leur part d’une échelle de peines fonction de l’incapacité totale de travail constatée, avec des qualifications correctionnelles ou criminelles selon la gravité des blessures et les circonstances aggravantes.
En pratique parisienne, l’articulation entre expertise et détention donne lieu à une stratégie de défense en trois temps. D’abord, contester ou compléter l’expertise dans le délai de dix jours de l’article 161-1, en demandant l’adjonction d’un expert choisi par la défense. Ensuite, déposer une demande de mise en liberté fondée sur l’article 148 dès que l’expertise n’implique plus aucun des objectifs de l’article 144, par exemple lorsque les auditions des témoins sont achevées et qu’un hébergement éloigné du domicile conjugal est disponible en Île-de-France. Enfin, préparer l’audience sur l’imputabilité en rassemblant les pièces médicales antérieures aux faits, les attestations de suivi et les ordonnances de traitement, car l’expert comme le juge accordent un poids décisif aux antécédents documentés plutôt qu’aux déclarations postérieures à la mise en cause.
Lorsque l’expertise conclut à l’abolition du discernement, la chambre de l’instruction peut prononcer des mesures de sûreté adaptées à l’état de la personne, comme une hospitalisation d’office ou des interdictions d’entrer en relation avec les victimes, sans prononcer de peine. Ces mesures font l’objet d’un réexamen périodique et peuvent être levées ou allégées lorsque l’état de santé s’améliore durablement. Cette issue, souvent présentée comme une impunité, constitue en réalité un régime contraignant de soins et de surveillance, dont la mainlevée suppose des expertises de contrôle favorables et l’avis du préfet ou du juge selon les cas.
Conclusion
L’affaire valaisanne qui occupe les recherches des francophones rappelle une règle que le droit français applique avec constance : la détention provisoire ne se mesure pas à l’émotion suscitée par les faits, mais à des plafonds légaux et à une motivation précise. Quatre mois renouvelables en matière correctionnelle, un an prolongeable de six mois en matière criminelle, une demande de mise en liberté possible à tout moment, et une expertise psychiatrique qui éclaire le juge sur le discernement sans jamais justifier à elle seule le maintien en détention. Pour les familles qui suivent une instruction depuis la Suisse, la Belgique, le Canada, le Maroc ou le Luxembourg et qui s’interrogent sur la situation d’un proche détenu en France, ces repères permettent de comprendre les décisions du juge des libertés et de la détention, de vérifier que chaque prolongation est réellement motivée au regard de l’article 144, et d’agir dans les délais de dix jours ou de cinq jours ouvrables que la loi ouvre à la défense. La présomption d’innocence accompagne la personne mise en examen jusqu’au jugement définitif, et ni une expertise ordonnée ni une détention prolongée ne préjugent de la culpabilité.