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Crash d’avion à l’étranger : accident d’avion, indemnisation des familles et recours en France

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Crash d’avion à l’étranger : accident d’avion, indemnisation des familles et recours en France

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Dans la nuit du 3 au 4 octobre 2026, un avion parti des Bermudes à destination de Boston a disparu des écrans radar environ une heure après son décollage. Selon les informations publiées le 4 octobre 2026 par le site allemand T-Online, qui cite l’autorité américaine de l’aviation civile et les garde-côtes américains, l’appareil, un jet Gulfstream G100 immatriculé C-GRJP, avait déclaré une situation d’urgence avant la perte du contact ; les garde-côtes annonçaient le même jour avoir retrouvé un champ de débris attribué à l’appareil, tandis que les recherches des six occupants, dont quatre Canadiens selon le ministre canadien des Transports, se poursuivaient au large. La presse américaine évoque un avion de transport médicalisé.

À l’heure où ces lignes sont écrites, aucune cause n’est établie, les recherches sont en cours et aucune responsabilité n’est déterminée : cet article ne préjuge de rien sur ce drame. Mais pour les familles dont un proche se trouvait à bord, et plus largement pour tout lecteur français dont un parent voyage à l’étranger en avion sanitaire, en jet privé ou en vol commercial, la question se pose immédiatement : après un crash survenu hors de France, qui doit indemniser les familles, devant quel tribunal agir, dans quel délai, et comment préserver les preuves et faire établir les responsabilités. Le droit applicable est pour l’essentiel la convention de Montréal du 28 mai 1999, relayée en France par le code des transports, complétée par la voie pénale française de l’homicide involontaire et par les règles de l’enquête technique. Ce sont ces mécanismes, tels que les textes et la Cour de cassation les formulent, qui sont exposés ici.

I. Crash d’avion à l’étranger : l’indemnisation des familles par le transporteur

A. Accident d’avion : la responsabilité du transporteur pour la mort ou la lésion du passager

Lorsqu’un passager meurt ou est blessé dans un accident d’avion opéré en transport international, le premier texte à ouvrir est la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999 et publiée en France par le décret du 17 juin 2004. Son article 17 pose un principe d’une grande portée pour les familles : le transporteur répond du préjudice en cas de mort ou de lésion corporelle d’un passager dès lors que l’accident à l’origine du dommage s’est produit à bord de l’aéronef ou au cours des opérations d’embarquement ou de débarquement. Autrement dit, la famille n’a pas à démontrer une faute du pilote ou de la compagnie : la survenance de l’accident à bord suffit à engager la responsabilité du transporteur pour la mort ou la lésion du passager.

Cette responsabilité est ensuite organisée en deux étages par l’article 21 de la même convention. Jusqu’à un premier palier exprimé en droits de tirage spéciaux, le transporteur ne peut ni exclure ni limiter sa responsabilité ; au-delà de ce palier, il n’échappe à une condamnation que s’il prouve que le dommage ne résulte ni de sa négligence ni d’un autre acte ou omission de sa part ou de ses préposés, ou qu’il résulte uniquement de la négligence ou d’un autre acte ou omission d’un tiers. En pratique, pour les familles d’un crash sans survivant, cela signifie que le premier niveau d’indemnisation est acquis sans débat sur la faute, et que le transporteur supporte la charge de prouver son absence de responsabilité pour contester le surplus.

En France, ce régime s’applique directement par le renvoi du code des transports. L’article L. 6421-3 du code des transports dispose : « La responsabilité du transporteur aérien titulaire d’une licence d’exploitation délivrée en application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté est soumise, en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages, aux dispositions du règlement (CE) n° 889/2002 du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident et aux stipulations de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999. » Et l’article L. 6421-4 du code des transports ajoute que « La responsabilité du transporteur aérien ne relevant pas de l’article L. 6421-3 est régie par la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999, dans les conditions définies à la section 2 du chapitre II du présent titre. » Qu’il s’agisse d’une compagnie européenne ou d’un transporteur étranger, le juge français saisi applique donc la convention de Montréal dès lors que le transport est international au sens de ce texte.

Un point mérite l’attention des familles : l’exclusivité du régime : son article 29 prévoit en substance que toute action en dommages-intérêts contre le transporteur, à quelque titre que ce soit, contractuel ou délictuel, ne peut être exercée que dans les conditions et limites fixées par la convention elle-même. On ne peut donc pas contourner les règles de la convention en invoquant un autre fondement contre le transporteur pour le même dommage : c’est dans ce cadre, et dans ce cadre seulement, que l’action contre la compagnie doit être construite. En revanche, ce verrou ne ferme pas l’action contre d’autres responsables éventuels, comme le constructeur de l’appareil ou un prestataire de maintenance, dont la responsabilité peut être recherchée sur le fondement du droit commun.

Dans l’immédiat après-crash, les familles confrontées à des frais et à une détresse financière peuvent solliciter des avances. L’article 28 de la convention organise les paiements anticipés : en cas d’accident causant la mort ou la lésion de passagers, le transporteur, lorsque la législation de son pays l’y oblige, verse sans retard des avances aux personnes en droit d’obtenir un dédommagement, afin qu’elles puissent faire face à leurs besoins économiques immédiats. Ces avances ne valent pas reconnaissance de responsabilité et s’imputent sur les montants versés ultérieurement. Le versement d’une avance ne préjuge donc pas de la responsabilité définitive et s’impute sur l’indemnisation finale. Pour les compagnies européennes, le règlement mentionné à l’article L. 6421-3 renforce cette protection des familles.

Au-delà des avances, les ayants droit peuvent demander au juge une provision avant le jugement définitif. La Cour de cassation a toutefois posé une limite importante dans une affaire de crash en mer ayant causé la mort de cent cinquante-deux passagers. Saisie d’un pourvoi contre un arrêt qui avait alloué des provisions aux ayants droit d’une victime, la première chambre civile a cassé, retenant : « Qu’en statuant ainsi, alors qu’une enquête était en cours pour déterminer les causes de l’accident, ce qui suffisait à caractériser l’existence d’une contestation sérieuse sur l’étendue de l’obligation à réparation du transporteur aérien, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Cour de cassation, première chambre civile, 15 janvier 2014, n° 11-29.038). Tant que l’enquête sur les causes n’est pas achevée, le transporteur peut donc faire obstacle à une provision en invoquant cette contestation sérieuse. Les familles doivent intégrer ce paramètre dans leur calendrier : la provision n’est pas automatique dans les premiers mois, et c’est d’autant plus une raison de mettre en route sans attendre les démarches d’expertise et de constitution du dossier médical et successoral.

B. Crash d’avion et indemnisation : devant quel tribunal agir en France et dans quel délai

Une famille domiciliée en France après un crash survenu entre les Bermudes et Boston peut-elle saisir un tribunal français ? La réponse tient à l’article 33 de la convention de Montréal, qui offre au demandeur un choix entre plusieurs fors : l’action est portée, au choix du demandeur, sur le territoire d’un État partie, soit devant le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation ou du lieu de l’établissement par lequel le contrat a été conclu, soit devant le tribunal du lieu de destination. Et, spécificité précieuse pour les proches d’une victime décédée, l’action peut aussi être intentée sur le territoire de l’État partie où le passager avait sa résidence principale et permanente au moment de l’accident, dès lors que le transporteur y exploite des services aériens vers ou depuis ce territoire et y mène ses activités depuis des locaux propres ou partagés dans le cadre d’un accord commercial.

Concrètement, si le passager décédé avait sa résidence principale et permanente en France, et si le transporteur exploitait des services vers ou depuis la France dans les conditions prévues par ce texte, les ayants droit peuvent porter leur action devant le tribunal français. La nationalité du passager n’est pas à elle seule déterminante : c’est la résidence principale et permanente au moment de l’accident qui compte. Pour une famille parisienne ou francilienne, cela ouvre la possibilité d’agir devant la juridiction du domicile, avec un avocat local, dans la langue de la procédure française, plutôt que d’être contrainte de plaider aux États-Unis ou au Canada. Chaque situation doit être vérifiée au cas par cas, car l’ouverture du for français dépend des conditions cumulatives posées par le second paragraphe de l’article 33, notamment l’exploitation de services par le transporteur vers ou depuis la France.

Le délai pour agir est en revanche d’une brièveté redoutable, et c’est le piège principal de ce contentieux. L’article 35 de la convention enferme l’action dans un délai couperet : sous peine de déchéance, elle doit être intentée dans les deux ans à compter de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver, ou de l’arrêt du transport. Il s’agit d’un délai de déchéance, et non d’une simple prescription : une fois les deux ans écoulés à compter de la date à laquelle l’avion aurait dû arriver à Boston, l’action contre le transporteur est définitivement fermée, alors même que l’enquête technique peut encore être en cours et que le deuil est récent. Les familles doivent donc saisir le tribunal ou, à tout le moins, accomplir un acte interruptif reconnu, bien avant l’expiration de ce délai, sans attendre la fin de l’enquête ni l’issue des négociations avec l’assureur de la compagnie.

Ce délai de deux ans propre au transport aérien international ne doit pas être confondu avec le délai de droit commun du dommage corporel. L’article 2226 du code civil prévoit : « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » Ce délai de dix ans gouverne les actions de droit commun, par exemple contre un constructeur ou un mainteneur sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux ou de la faute, mais il ne relève pas les familles de la forclusion de deux ans pour l’action dirigée contre le transporteur sur le fondement de la convention de Montréal. En pratique, le dossier doit être mené sur deux rails : agir vite contre le transporteur dans le délai conventionnel, et instruire en parallèle, dans le délai de dix ans, les recours complémentaires contre les autres acteurs de la chaîne aérienne.

II. Enquête, preuves et procès pénal après un accident d’avion hors de France

A. Enquête technique sur l’accident et preuves à conserver par les familles

Après un crash en mer au large des côtes américaines, l’enquête technique est conduite par les autorités de l’État du lieu de l’accident, avec la participation des États du constructeur, de l’exploitant et d’immatriculation de l’appareil. Les familles françaises n’ont pas à organiser elles-mêmes cette enquête, mais elles ont tout intérêt à en suivre le déroulement et à en exploiter les résultats, car le rapport d’enquête éclaire les causes et oriente les responsabilités. En France, le principe est posé par le code des transports : « Un rapport d’enquête technique ou d’enquête de sécurité est établi par l’organisme permanent ou par l’autorité responsable des enquêtes de sécurité mentionnés à l’article L. 1621-6 qui le rendent public, au terme de l’enquête, sous une forme appropriée. Ce rapport n’indique pas les noms des personnes. Il ne fait état que des informations résultant de l’enquête nécessaires à la détermination des circonstances et des causes de l’accident ou de l’incident et à la compréhension des recommandations de sécurité. » Le rapport est donc public mais anonymisé, et il vise la prévention plutôt que la désignation des coupables : il ne remplace ni l’expertise judiciaire ni le procès, mais il constitue une pièce de référence que les avocats des familles versent systématiquement aux débats.

L’enquête est menée, selon les cas, par un organisme permanent spécialisé : « L’enquête technique et l’enquête de sécurité mentionnées à l’article L. 1621-2 sont effectuées respectivement par un organisme permanent spécialisé et par l’autorité responsable des enquêtes de sécurité ou sous leur contrôle », le texte précisant ensuite les règles propres aux accidents d’aviation civile. Lorsque la France est associée à une enquête étrangère, ses enquêteurs y participent et les familles peuvent, par l’intermédiaire de leur avocat, demander à être tenues informées et à verser des observations.

En parallèle de l’enquête officielle, les familles doivent constituer leur propre dossier de preuves, car l’indemnisation dépendra de pièces que personne ne réunira à leur place. Les réflexes utiles sont les suivants : conserver le contrat de transport, les billets, les factures et tout document relatif au vol ; rassembler les pièces d’état civil et de succession établissant la qualité d’ayant droit ; conserver toute la correspondance avec la compagnie et ses assureurs, sans jamais signer de quittance définitive ni de transaction sans avis juridique ; faire établir les certificats médicaux et, pour les victimes décédées, suivre la procédure d’identification en remettant aux autorités les éléments nécessaires, notamment les références dentaires et génétiques sur demande des enquêteurs ; photographier et inventorier les effets personnels restitués ; noter les noms des interlocuteurs rencontrés et la chronologie des informations reçues.

Lorsque des mesures d’instruction risquent de disparaître, le juge peut être saisi avant tout procès. L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Une expertise médicale ou technique ordonnée sur ce fondement permet de figer les constatations utiles avant qu’elles ne se dissipent. Les familles veilleront aussi à ne laisser passer aucun appel à manifestation des enquêteurs : les témoignages des proches sur l’état de santé du passager avant le vol, sur le contexte de l’affrètement ou sur les bagages peuvent s’avérer déterminants pour écarter une thèse défavorable.

Pour replacer l’indemnisation d’un accident aérien parmi les autres situations de passager, on peut rappeler que le cabinet a déjà exposé les recours du passager blessé à bord d’un avion en cas de turbulence ou d’accident, et l’articulation entre l’indemnisation et les recours contre le transporteur, dont les principes irriguent aussi le traitement d’un crash.

B. Homicide involontaire : la voie pénale française et la constitution de partie civile

Lorsqu’un crash cause la mort de passagers, dont éventuellement des ressortissants français, la justice pénale française peut être saisie des chefs d’homicide involontaire. L’article 221-6 du code pénal dispose : « Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’ article 121-3 , par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. » Dans un contexte aéronautique, les obligations de prudence et de sécurité sont nombreuses : règles de navigabilité, d’entretien, de formation des équipages, de préparation du vol, de gestion du carburant et des conditions météorologiques. Le juge pénal français vérifie si l’une d’elles a été méconnue et si cette méconnaissance est en lien avec l’accident.

Les familles peuvent déposer plainte et se constituer parties civiles devant la juridiction française, ce qui leur permet de participer à l’information judiciaire, de demander des actes d’enquête et de solliciter la réparation de leurs préjudices dans le cadre du procès pénal. Cette voie présente un double intérêt : elle fait porter l’effort d’investigation par le juge d’instruction et elle évite aux familles d’assumer seules le coût des expertises. Elle n’exclut pas l’action civile contre le transporteur sur le fondement de la convention de Montréal, et les deux procédures peuvent utilement se compléter, le pénal établissant les fautes et le civil chiffrant les préjudices poste par poste selon la nomenclature en usage pour le dommage corporel.

Il faut enfin distinguer le crash, qui relève de la convention de Montréal, du simple retard ou de l’annulation de vol, qui relèvent du droit européen des passagers. La Cour de cassation l’a rappelé dans une affaire opposant des passagers d’un vol Paris-Cancun à une compagnie et à une agence de voyages : « Mais attendu que l’arrêt précise, à juste titre, que la Convention de Montréal et le règlement n° 261/2004 consacrent des droits d’indemnisation différents, en ce que cette Convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles peuvent être engagées par les passagers les actions visant à obtenir des dommages-intérêts à titre de réparation individualisée, tandis que ce règlement prévoit des mesures réparatrices standardisées » (Cour de cassation, première chambre civile, 25 mars 2015, n° 13-24.431 ; le texte du règlement n° 261/2004 figure sur EUR-Lex). Les familles confrontées à un crash ne doivent donc pas se contenter des démarches prévues pour les retards : c’est la réparation intégrale et individualisée de la convention de Montréal, et non une indemnité forfaitaire, qui est en jeu, avec ses juridictions propres et son délai couperet de deux ans.

Conclusion

Le drame du jet disparu entre les Bermudes et Boston rappelle une réalité que les familles découvrent dans l’urgence : après un crash d’avion à l’étranger, les droits existent, mais ils sont enfermés dans des délais courts et des procédures techniques. La convention de Montréal fait peser sur le transporteur une responsabilité sans faute pour la mort ou la lésion du passager, organise les avances et ouvre aux ayants droit, sous conditions, l’accès au tribunal de la résidence du défunt ; le code des transports relaie ce régime devant le juge français ; l’action pénale pour homicide involontaire et l’enquête technique complètent l’édifice. Le réflexe qui protège le mieux les familles tient en trois gestes : faire constater et conserver chaque preuve dès les premiers jours, saisir rapidement un avocat pour identifier le bon tribunal et le bon fondement avant l’expiration du délai de deux ans, et ne signer aucun document définitif avec la compagnie ou son assureur avant d’avoir mesuré l’étendue des préjudices. L’enquête dira ce qui est arrivé à l’appareil ; au droit de veiller à ce que les familles, où qu’elles résident, obtiennent la réparation intégrale que les textes leur réservent.

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