Quand un proche vient de mourir, beaucoup de familles cherchent des « pompes funèbres municipales » avec une idée en tête : un service public serait forcément moins cher et plus sûr qu’une entreprise privée. Le droit est plus nuancé. Depuis la loi du 8 janvier 1993, qui a supprimé le monopole communal, les communes qui ont gardé des pompes funèbres ne disposent plus d’aucune exclusivité. Leur régie est un opérateur parmi d’autres, soumis à la même habilitation du préfet, aux mêmes devis normalisés et aux mêmes interdictions que les entreprises privées. Ses tarifs sont votés par le conseil municipal et doivent équilibrer un budget séparé : ils sont publics, mais rien ne garantit qu’ils soient les plus bas. Elle ne peut pas non plus intervenir n’importe où, car son action reste attachée au territoire de sa commune, sauf lien avec le décès, les obsèques ou le domicile du défunt. Enfin, lorsque les obsèques ou la facture posent problème, ce n’est pas le tribunal administratif qu’il faut saisir, mais le juge judiciaire, parfois dans des délais très courts.
Cet article, à jour au 4 octobre 2026, explique d’abord ce que recouvrent les pompes funèbres municipales, où elles peuvent intervenir et comment leurs prix sont fixés (I). Il détaille ensuite les droits de la famille qui choisit la régie de sa commune ou qui préfère un autre opérateur, puis les recours ouverts en cas de litige (II). Il complète notre présentation générale du droit funéraire en 2026 et notre article sur ce que la famille peut organiser elle-même sans entreprise de pompes funèbres.
I. Pompes funèbres municipales : qui sont-elles, où peuvent-elles intervenir et sont-elles moins chères ?
L’expression « pompes funèbres municipales » ne correspond pas à une catégorie juridique unique. Elle recouvre des services gérés directement par une commune, des entreprises auxquelles une commune a confié un service public et des sociétés dont le capital appartient à des collectivités. Leur point commun tient à l’origine publique de la structure. Leurs obligations envers les familles, elles, sont pour l’essentiel celles de tous les opérateurs funéraires.
A. Un opérateur public parmi d’autres, que l’on peut reconnaître et dont le territoire est limité
Le point de départ se trouve à l’article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales, ci-après CGCT. Ce texte fait du service extérieur des pompes funèbres une mission de service public, qui comprend notamment le transport des corps, l’organisation des obsèques, les soins de conservation, la fourniture des cercueils et des urnes, la gestion des chambres funéraires, les corbillards et le personnel nécessaire aux inhumations et aux crémations. Il précise que cette mission « peut être assurée par les communes, directement ou par voie de gestion déléguée », puis ajoute aussitôt : « Les communes ou leurs délégataires ne bénéficient d’aucun droit d’exclusivité pour l’exercice de cette mission. » Toute entreprise ou association habilitée peut donc l’exercer aux côtés de la commune.
Lorsqu’une commune assure elle-même ce service, elle le fait au moyen d’une régie. Le code permet aux communes d’exploiter directement des services publics à caractère industriel ou commercial (article L. 2221-1 du CGCT) et dote ces régies soit de la personnalité morale et de l’autonomie financière, soit de la seule autonomie financière (article L. 2221-4 du CGCT). Dans le premier cas, elles sont « dénommées établissement public local » (article L. 2221-10 du CGCT). Le guide juridique relatif à la législation funéraire publié en 2026 par la direction générale des collectivités locales en tire une conséquence nette : les régies de pompes funèbres obéissent aux règles propres aux services publics industriels et commerciaux (guides funéraires du ministère). Le même guide range en revanche parmi les entreprises les sociétés d’économie mixte locales et les sociétés publiques locales : malgré leurs actionnaires publics, ce sont des sociétés, et non des régies.
Publique ou privée, la structure doit être habilitée. L’article L. 2223-23 du CGCT vise expressément « Les régies, les entreprises ou les associations et chacun de leurs établissements » qui fournissent habituellement des prestations funéraires aux familles. Le préfet vérifie notamment la situation des dirigeants, la capacité professionnelle du dirigeant et des agents, la conformité des installations et des véhicules, ainsi que la régularité de la situation fiscale et sociale. Le texte ajoute : « L’habilitation est valable sur l’ensemble du territoire national. » À Paris, elle est délivrée par le préfet de police (article R. 2223-56 du CGCT), qui prend soin de rappeler sur sa page consacrée aux opérations funéraires que l’habilitation n’est pas un label de qualité des prestations proposées par l’opérateur. Être habilité signifie remplir les conditions légales pour exercer, rien de plus, pour une régie comme pour une entreprise.
Comment savoir si l’on a affaire à la régie de la commune ou à une entreprise qui s’en donne l’apparence ? La loi protège les mots. Les entreprises et associations habilitées ne peuvent employer, dans leurs enseignes, publicités et imprimés, des termes qui tendent à « créer une confusion avec les régies, les délégataires des communes ou les services municipaux ». Seules les régies communales peuvent utiliser la mention « Régisseur officiel de la ville », et seuls les délégataires des communes la mention « Délégataire officiel de la ville » (article L. 2223-31 du CGCT). Le devis offre une seconde vérification : la documentation générale et les devis doivent indiquer le nom, le représentant légal et l’adresse de l’opérateur, sa forme juridique et l’habilitation dont il est titulaire (article R. 2223-25 du CGCT). Une régie se présente comme un service de la commune ou, si elle a la personnalité morale, comme un établissement public local ; une société d’économie mixte ou une société publique locale se présente comme une société.
Reste une question que posent souvent les familles : peut-on faire appel aux pompes funèbres municipales d’une autre ville que la sienne ? Bien que l’habilitation vaille sur tout le territoire, l’administration considère que la régie reste attachée à sa commune. Le guide de la DGCL indique qu’une régie municipale peut fournir l’ensemble des prestations funéraires exécutées sur le territoire de la commune qui l’a créée. Il s’appuie sur un avis rendu par la section de l’intérieur du Conseil d’État le 19 décembre 1995 (n° 358 102), selon lequel la loi de 1993, en rendant l’habilitation valable sur tout le territoire, n’a pas modifié le caractère de service public communal des pompes funèbres. Cet avis admet une ouverture : lorsque les communes du lieu de décès, de la mise en bière, de l’inhumation ou de la crémation et du domicile du défunt sont distinctes, la régie de l’une ou l’autre de ces communes peut intervenir sur leur territoire, à la demande de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles. À l’inverse, en l’absence de tout lien territorial, une régie municipale ne peut pas intervenir sur le territoire d’une autre commune, même si le conseil municipal de cette autre commune l’y autorise (guide juridique de la DGCL, édition 2026, p. 13, sur le fondement des articles L. 2223-19 et L. 2223-23 du CGCT). Concrètement, la famille d’un défunt mort à l’hôpital d’une ville voisine dotée d’une régie, ou inhumé dans le cimetière d’une telle ville, peut en principe s’adresser à cette régie ; une famille sans aucun lien avec la commune ne le peut pas. Il s’agit de la lecture de l’administration, fondée sur un avis consultatif qui ne lie pas le juge.
Les crématoriums obéissent à une règle plus stricte encore. Les communes et les intercommunalités « sont seuls compétents pour créer et gérer les crématoriums et les sites cinéraires », qu’elles peuvent gérer directement ou confier à un délégataire (article L. 2223-40 du CGCT). Un crématorium est donc toujours un équipement public, même lorsqu’une entreprise privée l’exploite. Le Tribunal des conflits a jugé que la gestion d’un crématorium par la régie des pompes funèbres d’une commune relève, comme le reste de l’activité de cette régie, d’un service public industriel et commercial, « sans qu’y fasse obstacle la circonstance que l’article L. 2223-40 réserve aux communes la compétence pour créer et gérer les crématoriums » (Tribunal des conflits, 8 juillet 2024, n° C4314, publié au Lebon). Les tarifs de crémation dépendent donc de la collectivité qui porte le crématorium, qui n’est pas toujours la commune du décès. À Marseille, la délibération du conseil municipal du 16 décembre 2022 relative aux tarifs de la régie (n° 22/0717/AGE) rappelle ainsi que les tarifs de crémation appliqués aux familles relèvent de la Métropole Aix-Marseille Provence.
À Paris et en Île-de-France, le paysage a ses particularités. Selon la page de la Ville de Paris consacrée à ses services funéraires, mise à jour le 28 octobre 2022, la Ville a créé le 10 janvier 1998 une société d’économie mixte, les Services funéraires – Ville de Paris, qui s’engagent notamment à appliquer les tarifs fixés par le Conseil de Paris et assurent l’organisation des obsèques de personnes dépourvues de ressources suffisantes. Selon le site du crématorium du Père-Lachaise, celui-ci est un équipement de la Ville de Paris, géré par une société publique locale dans le cadre d’une délégation de service public. Ces structures sont des sociétés à capitaux publics, et non des régies : elles obéissent aux mêmes règles d’habilitation, délivrée à Paris par le préfet de police (article R. 2223-56 du CGCT), et figurent avec les entreprises privées sur la liste des opérateurs habilités que la préfecture de police met en ligne, liste qui est classée par arrondissement à Paris, à Lyon et à Marseille (article R. 2223-71 du CGCT). La préfecture de police précise aussi que les autorisations de fermeture du cercueil, d’inhumation et de crémation sont délivrées à Paris par les services de l’état civil des mairies d’arrondissement. Ailleurs en Île-de-France, la liste affichée en mairie permet de vérifier si une régie existe et si elle peut intervenir, compte tenu du lien territorial décrit plus haut.
B. Des tarifs votés et publics, mais pas forcément les plus bas
Les prix d’une régie ne sont pas fixés par un gérant libre de ses choix. Lorsque la régie n’a que l’autonomie financière, c’est le conseil municipal qui, après avis du conseil d’exploitation, « Fixe les taux des redevances dues par les usagers de la régie », ces taux étant « établis de manière à assurer l’équilibre financier de la régie » (article R. 2221-72 du CGCT). Lorsqu’elle est dotée de la personnalité morale, c’est son conseil d’administration qui les fixe, selon la même logique d’équilibre (article R. 2221-38 du CGCT). Les produits et les charges d’une régie dotée de la seule autonomie financière font l’objet d’un budget spécial annexé au budget de la commune (article L. 2221-11 du CGCT).
Cette exigence d’équilibre pèse directement sur les prix. Les budgets des services publics industriels et commerciaux exploités en régie « doivent être équilibrés en recettes et en dépenses » (article L. 2224-1 du CGCT). La commune ne peut, en principe, prendre en charge dans son budget propre les dépenses de ces services ; elle ne peut le faire que par une délibération motivée et pour des raisons limitativement énumérées, et « En aucun cas, cette prise en charge ne peut se traduire par la compensation pure et simple d’un déficit de fonctionnement » (article L. 2224-2 du CGCT). Une régie ne peut donc pas vendre durablement à perte en comptant sur l’impôt local. Ses prix doivent couvrir ses agents, ses véhicules, ses locaux et ses fournitures. Elle n’a pas d’actionnaires à rémunérer, ce qui peut jouer en sa faveur, mais aucun texte ne garantit qu’elle soit moins chère : seule la comparaison des devis permet de le savoir.
La délibération marseillaise de décembre 2022 illustre ce mécanisme. Elle révise les tarifs de la régie, déjà revus en avril 2021, en tenant compte de l’inflation, des prix moyens pratiqués dans le secteur funéraire à Marseille et du prix d’achat des fournitures, tout en affichant le caractère social d’une régie qui entend proposer des prix abordables, de nature à modérer ceux du marché funéraire local. Les recettes sont imputées sur le budget annexe des pompes funèbres, et les dépenses avancées pour les obsèques des victimes de catastrophes, que la Ville prend en charge, font l’objet d’un remboursement par le budget général, conformément à la logique de séparation des comptes posée par les articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du CGCT. La politique sociale passe ainsi par la prise en charge de certaines obsèques, non par une baisse générale des prix financée par le budget communal.
La régie est en outre soumise au droit de la concurrence. Les règles du livre IV du code de commerce s’appliquent aux activités de production, de distribution et de services, « y compris celles qui sont le fait de personnes publiques » (article L. 410-1 du code de commerce). Or l’exploitation abusive d’une position dominante peut notamment consister « en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires » (article L. 420-2 du code de commerce). Une régie qui gérerait la seule chambre funéraire ou le crématorium du secteur s’exposerait par exemple à ce grief si elle subordonnait l’accès à ces équipements à l’achat de ses autres prestations.
L’avantage réel d’un opérateur public tient surtout à la transparence. Les tarifs d’une régie résultent d’une délibération, et toute personne a « le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune » (article L. 2121-26 du CGCT). Les devis eux-mêmes, qu’ils émanent d’une régie ou d’une entreprise, doivent être conformes aux modèles fixés par arrêté et déposés auprès des communes ; « Ces devis sont publiés sur le site internet des communes de plus de 5 000 habitants » (article L. 2223-21-1 du CGCT). Depuis le 1er octobre 2026, chaque opérateur doit en outre mettre à disposition une notice d’information qui est « vierge de tout élément d’identification du professionnel » (article R. 2223-24-1 du CGCT), dont nous détaillons le contenu dans notre article sur la notice obligatoire et les devis des pompes funèbres. La méthode consiste à comparer, ligne par ligne, le devis de la régie et ceux de deux ou trois entreprises : cercueil, transport, personnel, séjour en chambre funéraire, frais de crémation ou d’inhumation. Les postes qui composent ce prix sont décrits dans notre article sur le coût d’un enterrement ou d’une crémation en 2026.
Une situation échappe à toute comparaison : celle du défunt sans ressources. La loi est claire : « Le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. » Lorsque la commune n’assure pas elle-même le service extérieur des pompes funèbres, elle prend en charge les frais d’obsèques de ces personnes et « choisit l’organisme qui assurera ces obsèques » ; le maire fait procéder à la crémation lorsque le défunt en a exprimé la volonté (article L. 2223-27 du CGCT). Lorsque la commune assure elle-même le service, c’est sa régie qui organise ces obsèques. Les conditions de cette prise en charge et les recours de la commune contre la famille sont exposés dans notre article sur les obsèques d’une personne sans famille ou sans ressources.
II. Choisir librement et contester : les droits de la famille face aux pompes funèbres municipales
La commune occupe une position particulière : elle délivre des autorisations, gère le cimetière, reçoit la déclaration de décès et, lorsqu’elle a une régie, vend des prestations funéraires. Le code organise cette double casquette pour que la famille choisisse librement, puis il fixe des règles de recours qui ne sont pas celles qu’on imagine.
A. Ni la mairie, ni l’hôpital, ni la régie ne peuvent choisir à votre place
L’absence d’exclusivité posée par l’article L. 2223-19 du CGCT interdit à la commune d’imposer sa régie, y compris pour une inhumation dans son propre cimetière. Le maire conserve ses pouvoirs de police des funérailles et la gestion du cimetière : il délivre les autorisations et attribue les concessions. Mais le choix de l’opérateur qui transporte le corps, fournit le cercueil et organise la cérémonie appartient à la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles.
Pour garantir ce choix, le code impose des listes. Les communes doivent afficher, dans le service de l’état civil et dans le local de conservation du cimetière, la liste des opérateurs habilités, et « Elle doit être communiquée par les services municipaux à toute personne sur simple demande » (article R. 2223-31 du CGCT). Les établissements de santé tiennent la même liste à la disposition du public et affichent dans leur chambre mortuaire celle des chambres funéraires habilitées (article R. 2223-32 du CGCT). La liste établie par le préfet est mise à jour chaque année et affichée dans les chambres funéraires, les chambres mortuaires et les crématoriums (article R. 2223-71 du CGCT). Les gestionnaires des chambres funéraires et des crématoriums, régies comprises, doivent enfin veiller à ce qu’aucun document de nature commerciale n’y soit visible, sous réserve notamment de l’affichage de cette liste (article R. 2223-72 du CGCT).
Le démarchage est interdit à tous. Sauf pour les formules de financement d’obsèques, sont prohibées les offres de services faites en prévision d’obsèques ou dans les deux mois qui suivent le décès en vue d’obtenir la commande, ainsi que les démarches à domicile et celles effectuées « dans un lieu ou édifice public ou ouvert au public » (article L. 2223-33 du CGCT). Le texte ne prévoit aucun régime particulier pour les régies. Un agent qui recueille la déclaration de décès à l’état civil peut remettre la liste des opérateurs ; une sollicitation destinée à obtenir la commande pour la régie, dans les locaux de la mairie, relèverait en revanche des démarches que le texte interdit. La même vigilance vaut à l’hôpital ou en maison de retraite.
Le fait que le corps repose dans la chambre funéraire gérée par la régie ne lie pas davantage la famille. Les personnels des opérateurs habilités « mandatés par toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles ont accès aux chambres funéraires pour le dépôt et le retrait des corps », ainsi que pour les soins de conservation et la toilette mortuaire (article R. 2223-75 du CGCT). La famille peut donc laisser le défunt au funérarium de la régie et confier les obsèques à une entreprise, ou l’inverse. Les familles ont elles-mêmes accès à la chambre funéraire, à la chambre mortuaire ou au crématorium où se trouve leur défunt, selon les modalités du règlement intérieur (article R. 2223-70 du CGCT). Si un bon de commande a déjà été signé, les conditions d’un changement d’opérateur sont détaillées dans notre article sur le changement de pompes funèbres après signature.
Reste l’égalité de traitement. Tout opérateur, régie ou entreprise, doit disposer d’un matériel constitué « aussi bien d’obsèques religieuses de tout culte que d’obsèques dépourvues de tout caractère confessionnel » (article L. 2223-26 du CGCT). Lorsque la loi ou le règlement confie directement l’exécution d’un service public à un organisme, ou lorsqu’un contrat de la commande publique, comme une délégation de service public, a pour objet ce service, l’organisme ou le titulaire « est tenu d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public » (article 1er de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021). Une régie, service de la commune, comme un délégataire de celle-ci, ne peut donc ni privilégier ni écarter une famille en raison de ses convictions. Pour une entreprise simplement habilitée, sans délégation de la commune, la Cour de cassation s’est montrée plus réservée : statuant sur une demande en référé qui visait le nom commercial d’une entreprise funéraire se réclamant d’une religion, elle a relevé que « l’assujettissement de cette société aux principes de laïcité et de neutralité du service public n’étant pas certain », le trouble n’était pas manifestement illicite (Cass. com., 13 novembre 2025, n° 23-22.932, publié au Bulletin). Les conséquences de cette distinction pour les rites sont développées dans notre article sur les pompes funèbres confessionnelles et le respect des rites.
B. En cas de litige : le juge judiciaire, des délais courts et le préfet
Beaucoup de familles pensent qu’un différend avec les pompes funèbres de la mairie se règle devant le tribunal administratif. C’est en principe inexact. Saisi d’un litige opposant une grande ville à un agent de son crématorium, le Tribunal des conflits a jugé que, compte tenu de son objet, de l’origine de ses ressources, « constituées principalement du prix acquitté par les usagers en paiement des prestations », et de la pluralité des intervenants publics ou privés, le service extérieur des pompes funèbres assuré par la régie de cette commune « présente le caractère d’un service public industriel et commercial » (Tribunal des conflits, 8 juillet 2024, n° C4314). La Cour de cassation a repris cette solution en termes généraux : le service extérieur des pompes funèbres, « même lorsqu’il est assuré par la régie des pompes funèbres d’une commune », présente ce caractère (Cass. com., 13 novembre 2025, n° 23-22.932).
Cette qualification commande le juge compétent. Selon une jurisprudence constante du Tribunal des conflits, « les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires » (Tribunal des conflits, 21 mars 2005, n° C3413, publié au Lebon). Cette décision concernait une régie municipale de distribution d’eau, mais le principe vaut pour tout service public industriel et commercial. La famille qui conteste une facture de la régie, lui reproche des obsèques mal exécutées ou lui demande réparation d’un préjudice saisit donc le tribunal judiciaire, comme elle le ferait contre une entreprise privée. Il en va autrement des décisions que le maire prend comme autorité de police des funérailles ou comme gestionnaire du cimetière, par exemple un refus d’inhumer ou un refus de concession : elles se contestent devant le tribunal administratif, en principe « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R. 421-1 du code de justice administrative). La même mairie peut ainsi relever de deux juges différents selon la casquette qu’elle porte.
Face à sa régie, la famille est aussi un consommateur. Le code de la consommation définit le professionnel comme « toute personne physique ou morale, publique ou privée » qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale ou industrielle (article liminaire du code de la consommation). Une régie qui vend des prestations funéraires entre dans cette définition. En cas de différend, le consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation, et « le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation » (article L. 612-1 du code de la consommation).
Les délais jouent dans les deux sens. Du côté de l’opérateur, « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans » (article L. 218-2 du code de la consommation). La Cour de cassation a appliqué ce délai aux obsèques : « L’opérateur de pompes funèbres qui conclut un contrat de prestations funéraires avec un consommateur lui fournit un service », et « Il importe peu que la créance relève des frais funéraires ». Dans cette affaire, la facture datait du 12 novembre 2013 et l’ordonnance d’injonction de payer n’avait été signifiée à l’héritière que le 4 septembre 2017 : l’action de l’entreprise a été déclarée prescrite (Cass. 1re civ., 25 mars 2020, n° 18-22.451, publié au Bulletin). L’arrêt vise l’opérateur de pompes funèbres sans distinguer selon qu’il est privé ou public, et le code de la consommation range les personnes publiques parmi les professionnels. Une réserve s’impose toutefois : lorsqu’une créance d’une commune est recouvrée par titre de recettes, le code général des collectivités territoriales donne au comptable public quatre ans à compter de la prise en charge du titre (article L. 1617-5 du CGCT), et les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la combinaison de ces deux délais pour une régie funéraire.
Du côté de la famille, le délai peut être beaucoup plus court. Une facture impayée de la régie peut donner lieu à un titre de recettes, qui n’a rien d’une simple relance : « En l’absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l’établissement public local permet l’exécution forcée d’office contre le débiteur. » La contestation du bien-fondé de la créance devant le juge compétent en suspend l’exécution, mais l’action « se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire », ou à défaut du premier acte qui en procède ; le titre doit d’ailleurs mentionner « les voies et délais de recours » (article L. 1617-5 du CGCT). Pour une prestation de pompes funèbres, service public industriel et commercial, ce juge est le juge judiciaire. La famille qui reçoit un tel titre a donc intérêt à noter sa date de réception, à lire les voies de recours qu’il indique et à agir sans attendre si elle conteste le montant ou le principe de la dette. Le choix de payer d’abord pour contester ensuite se discute au cas par cas.
Reste le préfet, qui ne règle pas les litiges d’argent mais contrôle les opérateurs. L’habilitation « peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure », notamment en cas de non-respect des dispositions du code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées (article L. 2223-25 du CGCT). Une famille confrontée à un démarchage, à un devis non conforme ou à l’absence de liste des opérateurs peut signaler les faits à la préfecture du département où ils se sont produits, pièces à l’appui. Ce signalement ne lui procurera aucune indemnité, mais il peut faire cesser une pratique qui en pénalise d’autres.
Conclusion : six réflexes avant de confier des obsèques à des pompes funèbres municipales
Premier réflexe : vérifier la nature de l’opérateur. Seule une régie communale peut se dire « Régisseur officiel de la ville », et le devis doit indiquer la forme juridique et l’habilitation de celui qui l’émet. Deuxième réflexe : vérifier le lien territorial. La régie d’une commune peut intervenir lorsque le décès, la mise en bière, l’inhumation, la crémation ou le domicile du défunt la rattachent à cette commune ; à défaut, l’administration considère qu’elle ne le peut pas. Troisième réflexe : comparer. Les tarifs d’une régie sont votés et doivent équilibrer son budget, ce qui les rend publics sans les rendre forcément plus bas ; les devis-modèles publiés par les communes de plus de 5 000 habitants et la notice obligatoire depuis le 1er octobre 2026 permettent de confronter les offres poste par poste. Quatrième réflexe : ne rien signer sous la pression. Le démarchage est interdit à tous, en mairie comme à l’hôpital, et la liste des opérateurs doit être remise à toute personne qui la demande. Cinquième réflexe : se souvenir que la famille reste libre, même lorsque le corps repose au funérarium de la régie, puisque l’opérateur de son choix peut venir le chercher. Sixième réflexe : en cas de litige, saisir le bon juge et surveiller les délais. Les différends avec la régie relèvent du juge judiciaire, une facture d’obsèques se prescrit en principe par deux ans, un titre de recettes se conteste dans les deux mois de sa réception, et les décisions du maire sur l’inhumation ou le cimetière relèvent du tribunal administratif. Le préfet, enfin, peut sanctionner l’opérateur, public ou privé, qui méconnaît les règles du code.