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Assignation depuis le 1er octobre 2026 : mention manquante, nullité et comment sauver l’instance

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Maître Hassan KOHEN
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Assignation depuis le 1er octobre 2026 : mention manquante, nullité et comment sauver l’instance

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Depuis le 1er octobre 2026, une assignation rédigée sur un ancien modèle expose son auteur à une nullité. Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, entré en application le 1er octobre 2026, a modifié trois articles du code de procédure civile : l’article 56, l’article 472 et l’article 455. La retouche la plus visible tient en quelques mots ajoutés à l’avertissement adressé au défendeur qui ne comparaîtrait pas. Derrière cette retouche se cache pourtant une réforme de fond : lorsque l’acte introductif d’instance a été délivré à personne, le juge peut désormais, en première instance, faire droit à la demande selon une procédure d’admission allégée, avec une motivation adaptée. Pour le demandeur, l’enjeu est double : mettre à jour les trames d’assignation et comprendre quand le nouveau dispositif joue en sa faveur. Pour le défendeur, l’enjeu est symétrique : identifier les assignations irrégulières, soulever la nullité à bon escient et savoir quand le grief manque. Cet article expose la nouvelle formule obligatoire, le mécanisme d’admission rapide, le régime de la nullité pour vice de forme et les voies de régularisation qui permettent de sauver l’instance. Si le défendeur assigné à personne reste silencieux, le sort de la procédure peut désormais se jouer sur la seule demande du créancier : encore faut-il que l’assignation ait été régulière et que les conditions de la procédure allégée soient réunies. Les développements qui suivent donnent les clés pratiques, les textes exacts et les décisions qui encadrent chaque étape, afin que chaque partie sache contester utilement ou sécuriser sa procédure.

I. Depuis le 1er octobre 2026, que doit contenir votre assignation pour éviter la nullité ?

A. La nouvelle formule d’avertissement de l’article 56 : les mots qui manquent à vos modèles

L’article 56 du code de procédure civile, dans sa version applicable depuis le 1er octobre 2026, dispose : « L’assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes de commissaires de justice et celles énoncées à l’article 54 : 1° Les lieu, jour et heure de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée ; 2° Un exposé des moyens en fait et en droit ; 3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ; 4° L’indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire, le cas échéant, selon les modalités prévues au troisième alinéa de l’article 472. L’assignation précise également, le cas échéant, la chambre désignée. Elle vaut conclusions. » La nouveauté se concentre dans la fin du 4° : le membre de phrase renvoyant aux modalités prévues au troisième alinéa de l’article 472 n’existait pas avant le décret du 27 juillet 2026. Toute trame d’assignation qui reproduit l’ancienne formule est donc périmée depuis le 1er octobre 2026 pour les instances introduites à compter de cette date. La sanction est annoncée par le texte lui-même : l’assignation contient ces mentions « à peine de nullité ». Concrètement, les cabinets d’avocats et les études de commissaires de justice doivent vérifier chaque modèle, y compris les modèles automatisés des logiciels de rédaction d’actes, et y insérer la formule complète. Le contrôle porte sur les instances introduites à compter du 1er octobre 2026 : une assignation délivrée avant cette date reste soumise à l’ancienne version du texte, tandis qu’une assignation délivrée à compter du 1er octobre 2026 doit comporter la mention nouvelle. Cette distinction temporelle commande de dater avec précision la délivrance de l’acte et de conserver la preuve de cette date. Par ailleurs, la mention nouvelle ne se réduit pas à une clause de style : elle informe le défendeur d’un risque procédural réel, celui de voir la demande admise selon la procédure allégée du troisième alinéa de l’article 472. Un défendeur averti incomplètement pourrait soutenir qu’il n’a pas mesuré la portée de son abstention, ce qui renforce l’exigence de reproduction fidèle de la formule légale. La prudence impose donc de recopier le 4° à l’identique, sans reformulation approximative, et de proscrire les trames qui résument l’avertissement en langage courant. L’exposé des moyens en fait et en droit, exigé au 2°, conserve toute son importance : la Cour de cassation rappelle régulièrement que l’assignation doit contenir cet exposé à peine de nullité. Dans un arrêt du 22 octobre 2020, la deuxième chambre civile a cassé au visa de l’article 56, retenant que « l’assignation contient, à peine de nullité, l’objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit » (Civ. 2e, 22 oct. 2020, n° 19-15.316). La portée de cet arrêt dépasse la réforme de 2026 : il fixe la méthode de contrôle que les juges appliqueront aux assignations nouvelles. Le juge vérifie que l’acte contient les moyens nécessaires à la défense du destinataire, sans juger leur valeur probante. Cette distinction protège les demandeurs contre les annulations motivées par la faiblesse supposée de leur argumentation : dans cette affaire, la Cour a jugé que « la cour d’appel, qui a, sous le couvert de l’examen des conditions de validité des assignations, porté une appréciation sur la force probante d’allégations, a violé le texte susvisé ». Autrement dit, une assignation sobre mais complète sur les faits et le fondement juridique satisfait à l’article 56, même si la preuve apportée ultérieurement se révèle fragile. Pour les rédacteurs, la leçon est claire : soigner l’exposé des faits et viser le fondement juridique avec précision, joindre le bordereau des pièces, indiquer les modalités de comparution avec la formule nouvelle, et mentionner la chambre désignée quand il y a lieu. Chacun de ces points peut fonder une nullité s’il manque, sous réserve de la démonstration du grief que le défendeur doit rapporter, comme l’expose la seconde partie du présent article. La réforme ne crée donc pas seulement une formalité supplémentaire : elle renforce la fonction d’information de l’assignation, à l’heure où l’abstention du défendeur peut conduire à une admission rapide de la demande.

B. Le troisième alinéa de l’article 472 : l’admission rapide quand le défendeur assigné à personne ne comparaît pas

L’article 472 du code de procédure civile, dans sa version applicable depuis le 1er octobre 2026, dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Lorsque l’acte introductif d’instance a été délivré à personne, le juge peut, en première instance, sauf si le demandeur s’y oppose, faire droit à la demande, dès lors qu’elle est recevable et qu’elle n’est contraire ni à l’ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental. Les dispositions du troisième alinéa ne sont pas applicables lorsque le juge est tenu de motiver spécialement sa décision ou de relever un moyen d’office. Par exception aux dispositions de l’article 749, les dispositions du troisième alinéa s’appliquent uniquement devant les juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière civile et commerciale. » Chaque segment de ce texte mérite l’attention des praticiens. Le premier alinéa rappelle le principe constant : l’abstention du défendeur n’arrête pas le procès, et le juge statue sur le fond. Le deuxième alinéa maintient le contrôle classique : le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Le troisième alinéa, entièrement nouveau, ouvre une voie allégée soumise à cinq conditions cumulatives. Première condition : l’acte introductif d’instance doit avoir été délivré à personne, c’est-à-dire remis au défendeur lui-même, et non à un tiers présent à son domicile ni déposé à l’étude après un avis de passage. Cette exigence s’explique par la protection du contradictoire : seul un défendeur personnellement touché par l’assignation peut être présumé avoir choisi de ne pas comparaître en connaissance de cause. Les demandeurs ont donc intérêt à privilégier la délivrance à personne chaque fois qu’elle est possible, et à vérifier le procès-verbal du commissaire de justice : un procès-verbal qui mentionne une remise à un voisin, à un gardien ou un dépôt à l’étude ne permet pas de recourir à la procédure allégée. Deuxième condition : la procédure allégée ne joue qu’en première instance, devant les juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière civile et commerciale. L’appel, la cassation et les juridictions administratives sont exclus. Troisième condition : le demandeur ne doit pas s’y être opposé. Cette faculté d’opposition peut surprendre, mais elle se comprend : un demandeur peut préférer un examen complet de sa demande, avec une motivation détaillée propre à décourager un appel, plutôt qu’une admission rapide à motivation réduite. En pratique, sauf raison particulière, le demandeur laissera jouer le dispositif, qui accélère l’obtention d’un titre. Quatrième condition : la demande doit être recevable et n’être contraire ni à l’ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental. Le juge conserve ainsi un contrôle de légalité minimale : il vérifie la recevabilité et écarte les demandes qui heurteraient les principes essentiels. Cinquième condition, formulée négativement : le dispositif ne s’applique pas lorsque le juge est tenu de motiver spécialement sa décision ou de relever un moyen d’office. Cette exclusion protège les matières où la loi impose un examen renforcé, par exemple quand le juge doit vérifier d’office certains points ou motiver de façon circonstanciée. Lorsque ces cinq conditions sont réunies, le juge « peut » faire droit à la demande : il s’agit d’une faculté, non d’une obligation, et le juge qui douterait de la demande reste libre d’instruire plus avant ou de rejeter. La contrepartie de cette rapidité figure à l’article 455 du code de procédure civile, également modifié : « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d’un visa des conclusions des parties avec l’indication de leur date. Le jugement doit être motivé. S’il est rendu en application des dispositions du troisième alinéa de l’article 472, la motivation résulte de la constatation que la demande est recevable et qu’elle n’est contraire ni à l’ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental. Il énonce la décision sous forme de dispositif. » La motivation se réduit donc à la constatation des conditions légales. Cette sobriété assumée appelle deux observations pratiques. D’une part, le demandeur doit présenter une demande dont la recevabilité ne fait aucun doute et dont la conformité à l’ordre public saute aux yeux, car le juge ne développera pas de longs motifs pour écarter une difficulté sérieuse : face à un doute, il refusera l’admission allégée ou rejettera. D’autre part, le défendeur qui découvre un tel jugement ne doit pas croire que la brièveté des motifs en fait un jugement fragile par principe : le législateur a expressément autorisé cette motivation réduite, de sorte que le moyen tiré de l’insuffisance de motivation se heurtera au texte. Les voies de recours restent ouvertes dans les conditions ordinaires, et le défendeur condamné pourra faire appel quand la décision est susceptible d’appel. Pour une analyse détaillée du sort du défendeur assigné à personne qui ne comparaît pas et des conditions dans lesquelles le juge admet la demande, le lecteur peut se reporter à l’étude consacrée à l’admission de la demande contre l’assigné à personne absent à l’audience sur le fondement de l’article 472. La réforme articule ainsi information renforcée du défendeur et traitement accéléré des demandes incontestées : l’avertissement nouveau de l’article 56 annonce loyalement au destinataire ce que le troisième alinéa de l’article 472 permet au juge de faire.

II. Assignation contestée : comment obtenir la nullité ou sauver l’instance ?

A. Pas de nullité sans grief : ce que le défendeur doit prouver et ce que le juge contrôle d’office

La mention nouvelle de l’article 56 est prescrite à peine de nullité, mais toute irrégularité ne conduit pas à l’anéantissement de l’assignation. Le régime applicable est celui des nullités pour vice de forme, gouverné par l’article 114 du code de procédure civile : « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public. » La formule « pas de nullité sans grief » résume cette exigence : le défendeur qui soulève la nullité d’une assignation délivrée depuis le 1er octobre 2026 pour défaut de la mention nouvelle doit démontrer concrètement en quoi cette omission lui a nui. Cette preuve n’est pas théorique. Le grief peut consister, par exemple, en l’ignorance du risque d’admission rapide de la demande, ayant conduit le défendeur à négliger de comparaître ou de constituer avocat alors qu’il l’aurait fait avec un avertissement complet. Le défendeur qui comparaît dès la première audience, constitue avocat dans les délais et conclut au fond aura, en pratique, beaucoup de mal à établir un grief : ayant participé normalement à l’instance, il ne peut guère soutenir que la formule incomplète l’a privé de ses droits. À l’inverse, le défendeur qui n’a pas comparu et contre lequel le juge s’apprête à statuer selon la procédure allégée dispose d’un grief plus tangible, lié à l’information défectueuse sur les conséquences de son abstention. La jurisprudence la plus récente confirme la rigueur de ce contrôle. Le 16 avril 2026, la deuxième chambre civile a cassé au visa de l’article 114 dans une affaire où une cour d’appel avait annulé une requête en omission de statuer pour des irrégularités formelles sans caractériser de grief : « Selon ce texte, la nullité ne peut être prononcée qu’à la charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public » (Civ. 2e, 16 avr. 2026, n° 23-17.608). La Cour ajoute : « En se déterminant ainsi, sans constater que M. [Y] invoquait et justifiait d’un grief en conséquence des irrégularités relevées, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. » L’enseignement vaut directement pour les assignations nouvelles : le juge qui prononce la nullité pour omission de la mention de l’article 472 sans constater le grief commet une faute de méthode censurée en cassation. Les conseils du défendeur doivent donc articuler le moyen de nullité autour d’un grief précis, daté et documenté, plutôt que d’invoquer l’omission à l’état brut. Une autre décision éclaire la frontière entre vice de forme et irrégularité de fond : le 14 novembre 2019, la deuxième chambre civile a jugé que « l’erreur dans la désignation du représentant d’une personne morale ne constitue qu’une irrégularité pour vice de forme n’entraînant la nullité de l’acte qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause cette irrégularité » (Civ. 2e, 14 nov. 2019, n° 18-20.303). Cette solution protège les demandeurs contre les nullités automatiques : une coquille dans l’identification du représentant légal, une adresse légèrement inexacte ou une mention perfectible n’annulent l’assignation que si le défendeur prouve son préjudice procédural. S’agissant de la mention nouvelle, la qualification en vice de forme soumis à grief ne fait guère de doute, puisque l’article 56 prononce la nullité pour un défaut de mention sans dispenser de la preuve du grief. Le juge, de son côté, exerce un double contrôle. D’abord, il vérifie d’office la régularité de l’assignation au regard de l’article 56, mais il ne peut prononcer la nullité pour vice de forme que si le défendeur invoque et prouve le grief. Ensuite, il contrôle le contenu de l’exposé des moyens : comme l’a jugé l’arrêt du 22 octobre 2020 précité, il lui appartient de vérifier que l’assignation contient les moyens nécessaires à la défense du destinataire, sans apprécier leur force probante. Les stratégies contentieuses s’en déduisent. Côté défendeur, soulever la nullité tôt, avant toute défense au fond, et joindre les pièces qui établissent le grief : convocation reçue tardivement, incompréhension attestée, constitution d’avocat retardée à cause de l’information tronquée. Côté demandeur, anticiper la parade : démontrer que le défendeur a comparu, conclu et débattu contradictoirement, de sorte qu’aucun grief ne subsiste. Le principe du contradictoire, rappelé par l’article 16 du code de procédure civile — « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction » — irrigue tout ce contentieux : la nullité sanctionne l’atteinte effective aux droits de la défense, non la simple imperfection formelle. Dans cet esprit, une assignation délivrée depuis le 1er octobre 2026 sans la mention nouvelle n’est pas condamnée d’avance : tout dépend du comportement du défendeur et de la preuve du grief. Mais le demandeur avisé ne joue pas avec ce risque et met ses modèles en conformité sans délai, car un débat sur la nullité coûte du temps, des conclusions et parfois une année de procédure.

B. Régularisation, délivrance à personne et jugement non avenu : les issues qui sauvent ou tuent l’instance

Quand l’irrégularité est établie, tout n’est pas perdu pour le demandeur : la nullité pour vice de forme peut être couverte. L’article 121 du code de procédure civile dispose : « Dans les cas où elle est susceptible d’être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. » Concrètement, si le demandeur régularise avant que le juge ne se prononce sur la nullité — par exemple en faisant délivrer une assignation rectifiée comportant la formule complète, ou en portant à la connaissance du défendeur, par des conclusions signifiées, l’information manquante — et si le grief a ainsi disparu, le juge doit rejeter la nullité. La régularisation suppose toutefois une action rapide : dès que le défendeur soulève l’omission, le demandeur doit faire délivrer un acte correctif et s’assurer que le défendeur dispose du temps nécessaire pour préparer sa défense avant l’audience. Une régularisation tardive, à la veille de l’audience, peut laisser subsister un grief résiduel lié au temps perdu. La meilleure défense reste donc préventive : des modèles à jour et une relecture de chaque assignation avant délivrance. Le deuxième levier vital tient au mode de délivrance de l’acte. La procédure allégée du troisième alinéa de l’article 472 exige une délivrance à personne, et plus largement, la délivrance à personne conditionne la qualification du jugement rendu en l’absence du défendeur. L’article 473 du code de procédure civile dispose : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. » Trois situations doivent être distinguées. Si la décision est susceptible d’appel, le jugement est réputé contradictoire même sans délivrance à personne : l’appel reste ouvert et purge l’absence de débat. Si la décision est en dernier ressort et que la citation a été délivrée à personne, le jugement est également réputé contradictoire, car le défendeur touché personnellement est présumé avoir renoncé à se défendre. Si la décision est en dernier ressort et que la citation n’a pas été délivrée à personne, le jugement est rendu par défaut et la voie de l’opposition s’ouvre au défaillant. Cette classification commande toute la stratégie post-jugement : le défendeur condamné sans avoir comparu doit d’abord déterminer si son jugement est par défaut ou réputé contradictoire, car les voies de recours diffèrent. L’opposition n’existe que contre le jugement par défaut ; contre un jugement réputé contradictoire, seul l’appel est envisageable quand la décision est susceptible d’appel, et le pourvoi en cassation quand elle est en dernier ressort. La troisième issue, souvent méconnue, tient à la sanction du défaut de notification dans les six mois. L’article 478 du code de procédure civile dispose : « Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date. La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive. » Le jugement non avenu est réputé n’avoir jamais existé : le demandeur qui a obtenu gain de cause mais néglige de faire notifier le jugement dans les six mois perd le bénéfice de sa décision et doit recommencer, par une réitération de la citation. La Cour de cassation veille strictement à ce régime. Le 14 septembre 2023, la deuxième chambre civile a cassé au visa des articles 473 et 478 : « Selon le premier de ces textes, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur » et « Il résulte du second que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date » (Civ. 2e, 14 sept. 2023, n° 21-23.793). La Cour ajoute : « En statuant ainsi, alors que le jugement attaqué, qui était susceptible d’appel était réputé contradictoire et devait être notifié dans les six mois de sa date, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » La leçon pour les demandeurs bénéficiant de la nouvelle procédure allégée est directe : une fois le jugement d’admission obtenu, le faire notifier sans tarder, et en tout état de cause dans les six mois, lorsque le jugement est réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel. À défaut, la victoire procédurale s’efface et la citation doit être réitérée. Pour les défendeurs, la vérification symétrique s’impose : un jugement rendu en leur absence et notifié plus de six mois après sa date peut être déclaré non avenu, ce qui rouvre entièrement le débat. En synthèse, l’instance introduite par une assignation nouvelle se joue en quatre temps : une assignation complète avec la formule de l’article 56, une délivrance si possible à personne pour ouvrir la procédure allégée, un jugement dont la motivation respecte l’article 455, et une notification diligente pour échapper à la sanction de l’article 478. Chaque temps a ses pièges et ses remèdes : nullité pour vice de forme soumise au grief, régularisation possible avant que le juge statue, opposition ou appel selon la qualification du jugement, non-avenu pour défaut de notification. Les parties qui maîtrisent cette chaîne transforment la réforme en avantage ; celles qui la négligent offrent à l’adversaire des moyens de nullité ou de reprise d’instance.

Conclusion

Depuis le 1er octobre 2026, l’assignation doit avertir le défendeur que le jugement pourra être rendu sur les seuls éléments de son adversaire, selon les modalités de l’admission rapide prévue au troisième alinéa de l’article 472. Cette mention, prescrite à peine de nullité, annonce la procédure d’admission rapide ouverte quand l’acte a été délivré à personne : en première instance, devant les juridictions judiciaires civiles et commerciales, le juge peut faire droit à une demande recevable et conforme à l’ordre public, aux libertés protégées et aux droits fondamentaux, avec une motivation réduite à cette constatation, sauf opposition du demandeur et hors les cas où une motivation spéciale s’impose. L’omission de la mention n’annule pas automatiquement l’acte : le défendeur doit prouver le grief, le juge vérifie sans juger la valeur probante des moyens, et la nullité peut être couverte si sa cause a disparu au jour où le juge statue. La délivrance à personne reste la clé qui ouvre l’admission allégée et fixe la qualification du jugement ; la notification du jugement dans les six mois en conditionne la survie quand il est réputé contradictoire au seul motif de l’appel. Mettre à jour les modèles, privilégier la remise à personne, régulariser sans attendre dès qu’une omission est signalée, notifier vite le jugement obtenu : ces quatre réflexes sécurisent l’instance nouvelle. Devant une assignation reçue depuis le 1er octobre 2026, vérifier la formule, caractériser le grief et choisir la voie de recours adaptée demeure le triptyque du défendeur vigilant.

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