La requête frais de succession entre frères et sœurs progresse de 2 550 % sur sept jours dans Google Trends France, et les suggestions de recherche qui l’accompagnent déplacent la question : donation entre frères et sœurs, donation entre frères et sœurs abattement, donation entre frères et sœurs fiscalité, donation entre frère et sœur de son vivant. Autrement dit, les internautes ne demandent plus seulement combien coûte une succession entre collatéraux, ils veulent savoir s’il vaut mieux donner de son vivant, pour quel montant, avec quel abattement et quelles formalités. La réponse tient en un régime simple à énoncer et piégeux à appliquer : un abattement de 15 932 euros puis un barème de 35 % et 45 %, mais un rappel fiscal des donations consenties depuis moins de quinze ans, des règles strictes pour les dons manuels révélés et une présomption fiscale qui réintègre dans la succession les démembrements opérés moins de trois mois avant le décès. Cet article expose le calcul exact des droits sur une donation entre frères et sœurs en 2026, les formes que peut prendre la libéralité et les délais de déclaration, puis les sanctions du retard et les voies de contestation, avec les textes et les décisions cités mot pour mot.
I. Donation entre frères et sœurs : abattement et fiscalité en 2026
A. Donation entre frères et sœurs : l’abattement de 15 932 euros et le barème de 35 et 45 %
Le point de départ est l’abattement prévu pour les transmissions entre collatéraux. L’article 779 du code général des impôts dispose : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué en cas de donation ou, lorsque les dispositions de l’article 796-0 ter ne sont pas applicables, en cas de succession, un abattement de 15 932 € sur la part de chacun des frères ou sœurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » Chaque frère ou sœur donataire retranche donc 15 932 euros de la part qu’il reçoit avant tout calcul, et cet abattement se renouvelle par donateur : un frère qui reçoit de deux sœurs différentes bénéficie de l’abattement sur chacune des deux libéralités, sous réserve du rappel des donations antérieures qui sera examiné plus loin.
Une fois l’abattement imputé, le tarif applicable entre frères et sœurs est celui de la ligne collatérale. L’article 777 du code général des impôts prévoit : « Entre frères et sœurs vivants ou représentés : N’excédant pas 24 430 € 35 Supérieure à 24 430 € 45 ». Concrètement, la part nette taxable après abattement est imposée à 35 % jusqu’à 24 430 euros, puis à 45 % au-delà. Ce barème est sans commune mesure avec celui de la ligne directe, où les premières tranches sont taxées de 5 % à 20 % : donner à son frère coûte fiscalement beaucoup plus cher que donner à son enfant, et c’est précisément ce qui nourrit les recherches sur la fiscalité des donations entre frères et sœurs.
Un exemple chiffré rend le mécanisme lisible. Pour une donation de 100 000 euros consentie à un frère, la part nette taxable s’établit à 100 000 − 15 932 = 84 068 euros. Les droits s’élèvent à 24 430 × 35 % = 8 550,50 euros sur la première tranche, puis à (84 068 − 24 430) × 45 % = 59 638 × 45 % = 26 837,10 euros sur le surplus, soit un total de 35 387,60 euros. Le donataire conserve donc 64 612,40 euros nets de droits, hors frais d’acte notarié. Si la donation n’est que de 15 932 euros, aucun droit n’est dû : c’est le sens de la recherche donation entre frère et sœur sans frais, qui vise en réalité l’absence de droits, l’acte notarié restant lui-même rémunéré.
Deux compléments protègent certaines situations. D’abord, la représentation joue en cas de prédécès ou de renonciation : les enfants d’un frère prédécédé se partagent l’abattement de 15 932 euros d’après les règles de la dévolution légale. Ensuite, l’article 779 du code général des impôts ouvre un abattement spécifique en cas de handicap : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 159 325 € sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise. » Un frère ou une sœur dans cette situation cumule cet abattement de 159 325 euros avec celui de 15 932 euros, ce qui change radicalement le calcul : sur une donation de 100 000 euros, la part taxable tombe à zéro et aucun droit n’est exigible, à condition de justifier de l’infirmité dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
B. Donation de son vivant, don manuel et réserve d’usufruit : ce qui change le calcul des droits
Donner de son vivant recouvre trois formes juridiques aux conséquences fiscales distinctes. La donation par acte notarié est la voie ordinaire pour les immeubles et les sommes importantes : l’acte doit être enregistré, et l’article 635 du code général des impôts impose que « Doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date : 1. Sous réserve des dispositions des articles 637 et 647 : 1° Les actes des notaires à l’exception de ceux visés à l’article 636 ». Le notaire liquide les droits au vu de l’abattement et du barème exposés ci-dessus, et le donataire paie lors de la formalité. Pour un bien immobilier donné avec réserve d’usufruit au profit du donateur, seule la valeur de la nue-propriété transmise est taxée, déterminée selon le barème de l’article 669 du code général des impôts en fonction de l’âge de l’usufruitier : la recherche donation entre frère et sœur immobilier avec usufruit correspond à cette optimisation, qui réduit l’assiette sans réduire l’abattement.
Le don manuel, remise directe d’une somme d’argent, d’un meuble ou de titres sans acte notarié, n’est taxable que s’il est révélé à l’administration. L’article 757 du code général des impôts dispose : « Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit. » Le même article ajoute : « Le tarif et les abattements applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration ou de l’enregistrement du don manuel. » et « La même règle s’applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l’administration fiscale. » Tant que le don manuel n’est ni déclaré ni découvert, aucun droit n’est exigible, mais la révélation, spontanée ou provoquée par un contrôle, déclenche la taxation au tarif fratrie : 35 % puis 45 % après l’abattement de 15 932 euros.
Le calendrier de la déclaration du don manuel révélé obéit à l’article 635 A du code général des impôts : « Les dons manuels mentionnés au deuxième alinéa de l’article 757 doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l’administration fiscale. » Pour les dons supérieurs à 15 000 euros, le texte ouvre une option : « pour les dons manuels dont le montant est supérieur à 15 000 €, la déclaration doit être réalisée : a) dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l’administration fiscale ou, sur option du donataire lors de la révélation du don, dans le délai d’un mois qui suit la date du décès du donateur ». Cette option permet de différer le paiement jusqu’après le décès, mais elle est fermée quand la révélation n’est pas spontanée : « b) dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle ce don a été révélé, lorsque cette révélation est la conséquence d’une réponse du donataire à une demande de l’administration ou d’une procédure de contrôle fiscal. »
La Cour de cassation a fixé la portée de cette option dans un arrêt publié au Bulletin, rendu le 25 janvier 2023 sous le numéro 20-16.700, qui vise l’article 635 A du code général des impôts puis énonce : « Il résulte de ce texte que les dons manuels d’un montant supérieur à 15 000 euros révélés à l’administration fiscale par le donataire doivent être déclarés dans le délai d’un mois qui suit la révélation ou, sur option du donataire lors de la révélation du don, dans le délai d’un mois suivant la date du décès du donateur, une telle option étant exclue lorsque la révélation est la conséquence d’une réponse du donataire à une demande de l’administration ou d’une procédure de contrôle fiscal. » Un frère qui révèle un don manuel de 50 000 euros reçu de sa sœur lors d’un contrôle ne peut donc pas opter pour le report au décès : il doit déclarer dans le mois de la révélation et acquitter 35 % de 34 068 euros, soit 11 923,80 euros, outre l’intérêt de retard et les majorations.
La réserve d’usufruit appelle une vigilance particulière quand la donation précède de peu le décès. L’article 751 du code général des impôts répute fiscalement partie de la succession, jusqu’à preuve contraire, les biens dont le défunt conservait l’usufruit alors que la nue-propriété appartenait à un héritier ou donataire, « à moins qu’il y ait eu donation régulière et que cette donation, si elle n’est pas constatée dans un contrat de mariage, ait été consentie plus de trois mois avant le décès ». Une donation de la nue-propriété d’un logement consentie par un frère à sa sœur six semaines avant son décès est donc présumée faire partie de la succession, sauf preuve contraire. La cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé le 27 octobre 2021 dans un arrêt rejetant le recours de deux héritières contre une décision de rescrit : « La requête de Mme B… et Mme F… est rejetée. » La donation entre vifs ne met les biens à l’abri du fisc que si elle est régulière et suffisamment antérieure au décès.
Enfin, le décès sans descendance d’un frère ayant lui-même reçu des biens de ses parents fait jouer le droit de retour légal au profit de la fratrie. L’article 757-3 du code civil prévoit : « Par dérogation à l’article 757-2 , en cas de prédécès des père et mère, les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession sont, en l’absence de descendants, dévolus pour moitié aux frères et soeurs du défunt ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l’origine de la transmission. » L’administration précise que ce droit de retour légal reste soumis aux droits de mutation à titre gratuit au tarif applicable entre frères et sœurs, comme le rappelle le BOI-ENR-DMTG-20-30-20-60 sur l’assiette, la liquidation et le paiement des droits sur les donations. Recevoir par retour légal n’est donc pas recevoir en franchise : l’abattement de 15 932 euros s’applique, puis le barème de 35 % et 45 %.
II. Donation entre frère et sœur : montant, formulaire et contestation
A. Quel montant donner sans frais, quel formulaire et dans quel délai déclarer
La question du montant transmissible sans frais se tranche en additionnant l’abattement et les donations antérieures. L’article 784 du code général des impôts organise le rappel fiscal : « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans ». Une sœur qui a donné 15 932 euros à son frère en 2018, puis lui donne 15 932 euros en 2026, ne doit aucun droit sur la seconde libéralité si la première remonte à plus de quinze ans ; mais si la première donation date de 2016, les deux valeurs se cumulent et la seconde supporte les droits sur 15 932 euros au taux de 35 %, soit 5 576,20 euros. Le même article précise : « Pour le calcul des abattements et réductions édictés par les articles 779 , 790 B , 790 D , 790 E et 790 F il est tenu compte des abattements et des réductions effectués sur les donations antérieures visées au deuxième alinéa consenties par la même personne. » L’abattement de 15 932 euros ne se reconstitue donc qu’après quinze ans, et le BOI-ENR-DMTG-10-50-50 sur le rapport fiscal en cas de transmissions successives entre les mêmes personnes détaille les modalités de cette liquidation, y compris pour les dons manuels révélés. C’est le piège principal des donations fractionnées entre frères et sœurs : chaque versement paraît modeste, leur total ne l’est pas.
Les donations antérieures doivent être déclarées dans l’acte nouveau : les parties sont tenues de faire connaître s’il existe des donations antérieures du même donateur aux mêmes donataires, leur montant, les notaires les ayant reçues et les dates d’enregistrement. Omettre cette mention expose au rappel des droits éludés avec intérêts et majorations. Symétriquement, les donations de plus de quinze ans sont définitivement purgées : elles ne se rappellent ni pour le calcul des tranches ni pour celui des abattements, ce qui fait du délai de quinze ans le véritable calendrier des stratégies de transmission entre collatéraux.
Sur le plan pratique, la donation notariée est enregistrée par le notaire dans le mois de l’acte, et les droits sont payés à cette occasion. Le don manuel révélé fait l’objet d’une déclaration souscrite par le donataire au moyen du formulaire dédié mis en ligne par l’administration fiscale, dans le mois de la révélation ou, sur option pour les dons supérieurs à 15 000 euros révélés spontanément, dans le mois du décès du donateur. Les précisions doctrinales figurent au BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 sur les conditions d’exigibilité du droit de donation en cas de don manuel, qui rappelle que la révélation peut être spontanée, répondre à une demande de l’administration ou intervenir en cours de contrôle, avec des conséquences différentes sur l’option de report. Quant aux régimes d’exonération susceptibles de s’appliquer à certaines donations particulières, ils sont exposés au BOI-ENR-DMTG-20-20-20 sur les régimes spéciaux et exonérations en matière de donations, mis à jour en septembre 2025.
Lorsque le donateur décède, le calendrier successoral prend le relais. L’article 641 du code général des impôts fixe que « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine ». Le don manuel révélé avec option de déclaration au décès s’inscrit dans ce calendrier : le donataire dispose d’un mois après le décès pour déclarer, et les héritiers de six mois pour déposer la déclaration de succession intégrant, le cas échéant, le rappel fiscal des donations de moins de quinze ans.
B. Redressement, réclamation et recours : contester les droits sur une donation entre frères et sœurs
Le retard ou l’omission coûte cher. L’article 1727 du code général des impôts pose le principe : « Toute créance de nature fiscale, dont l’établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard. » L’article 1728 ajoute la majoration pour défaut de déclaration : « Le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraîne l’application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l’acte déposé tardivement, d’une majoration », de 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt dans les trente jours de la mise en demeure, et de 40 % au-delà. Pour les déclarations de succession, la majoration de 10 % court à compter du premier jour du septième mois suivant l’expiration du délai de six mois. Un frère qui omet de déclarer un don manuel de 50 000 euros découvert lors d’un contrôle s’expose ainsi aux droits de 11 923,80 euros, majorés de 40 %, outre l’intérêt de retard : la facture dépasse 16 600 euros avant même tout débat sur le fond.
La contestation commence par une réclamation préalable devant l’administration. L’article R*196-1 du livre des procédures fiscales dispose : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : », et notamment « b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ». Les droits de donation, versés sans rôle, se contestent donc jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant leur versement. Les moyens utiles portent sur le montant de l’abattement appliqué, la prise en compte à tort d’une donation de plus de quinze ans dans le rappel fiscal, l’erreur sur le tarif ou la valeur du bien donné, et la régularité de la procédure de contrôle ayant révélé un don manuel.
Si l’administration rejette la réclamation, le tribunal peut être saisi. L’article R*199-1 du livre des procédures fiscales prévoit : « L’action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l’avis par lequel l’administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation », tout en ajoutant : « Toutefois, le contribuable qui n’a pas reçu la décision de l’administration dans un délai de six mois mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l’expiration de ce délai. » Le silence gardé pendant six mois vaut donc décision implicite de rejet et ouvre la voie du juge. Devant le tribunal, le donataire discute l’assiette, le rappel fiscal et les pénalités ; le juge peut décharger les droits, maintenir l’imposition ou la moduler selon les moyens retenus.
Le rescrit offre une voie préventive, mais son refus ne se conteste pas comme une imposition. Dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Paris le 27 octobre 2021, deux sœurs avaient saisi l’administration sur le fondement de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales pour faire valider leur lecture de l’article 751 à propos d’une donation-partage consentie moins de trois mois avant le décès de leur père ; face au refus, elles avaient attaqué la prise de position devant le tribunal administratif, qui avait rejeté leur demande pour irrecevabilité, et la cour a confirmé : « La requête de Mme B… et Mme F… est rejetée. » L’enseignement vaut pour les donations entre frères et sœurs avec réserve d’usufruit : en cas de doute sur l’application de la présomption de l’article 751, le rescrit sécurise la position sans figer le litige, et seul le contentieux de l’imposition mise en recouvrement tranche définitivement. Face à un redressement qui additionne rappel fiscal, intérêt de retard et majoration de 40 %, l’analyse d’un avocat fiscaliste à Paris permet de trier les moyens recevables, de chiffrer l’enjeu exact et de choisir entre réclamation gracieuse, réclamation contentieuse et saisine du tribunal dans les délais.
Conclusion
La donation entre frères et sœurs obéit à une arithmétique sans surprise une fois les textes posés : un abattement de 15 932 euros par donataire, un barème de 35 % jusqu’à 24 430 euros puis de 45 % au-delà, et un rappel fiscal qui agrège pendant quinze ans toutes les libéralités du même donateur aux mêmes donataires. Donner de son vivant ne change ni l’abattement ni le tarif, mais déplace le calendrier : enregistrement de l’acte notarié dans le mois, déclaration du don manuel révélé dans le mois de la révélation avec une option de report au décès pour les dons supérieurs à 15 000 euros révélés spontanément, et présomption de réintégration successorale pour les démembrements opérés moins de trois mois avant le décès. L’erreur la plus coûteuse reste l’oubli du rappel des donations antérieures, qui transforme une seconde libéralité modeste en part taxable au taux de 45 %, majorée de 10 % ou 40 % en cas de déclaration tardive. Vérifier la date des libéralités passées, chiffrer l’abattement disponible avant de signer et déclarer dans le mois : ces trois réflexes épuisent l’essentiel du contentieux des donations entre frères et sœurs en 2026.