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Vol dérouté : indemnisation, remboursement et recours des passagers sur les vols liés à la France (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Vol dérouté : indemnisation, remboursement et recours des passagers sur les vols liés à la France (2026)

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Le 30 septembre 2026 au matin, un vol long-courrier parti du Golfe à destination de Tel-Aviv a été dérouté vers l’aéroport de Tabuk, en Arabie saoudite, après la violente agression du commandant de bord dans le cockpit. Selon l’agence France-Presse reprise par BFM TV le 2 octobre 2026, le pilote, blessé à l’arme blanche, est parvenu à ouvrir la porte du cockpit dans un ultime effort, des passagers se sont rués pour maîtriser l’agresseur et l’avion a perdu brutalement de l’altitude avant d’être stabilisé. Selon les médias israéliens cités par la même source, cent soixante-quatorze personnes se trouvaient à bord, dont cent soixante-six Israéliens. Les autorités saoudiennes ont confirmé l’attaque sans en indiquer les motifs, et le procureur général des Émirats arabes unis a annoncé l’ouverture d’une enquête afin de déterminer, selon le média d’État qui le cite, dans quelle mesure l’incident serait lié à une activité ou à une intention terroriste. À la date de rédaction, aucune responsabilité n’est établie par une décision de justice, les motifs de l’agresseur ne sont pas établis et seul le juge décidera des qualifications et des responsabilités. Les conditions générales de transport du billet priment sur toute analyse générale. Le présent article explique, à partir de cette actualité, le droit applicable aux passagers francophones qui voyagent sur des vols liés à la France : quelle indemnisation et quel remboursement exiger après un déroutement, devant quel juge agir depuis la Belgique, la Suisse, le Maroc, le Canada ou le Luxembourg, et ce que le droit pénal français prévoit pour des violences commises à bord.

I. Vol dérouté : indemnisation, remboursement et prise en charge, ce que le passager peut exiger

A. Vol annulé ou retardé de trois heures : 250, 400 ou 600 euros d’indemnisation et remboursement du billet

Le premier réflexe consiste à vérifier si le règlement européen du 11 février 2004 s’applique au vol concerné. Son article 3 réserve le texte aux passagers qui décollent d’un aéroport situé dans un État membre, et, sous des conditions tenant au transporteur et à l’absence d’avantages déjà reçus sur place, à ceux qui décollent d’un pays tiers vers un aéroport de l’Union. Le vol qui fait l’actualité, parti d’un pays tiers vers un pays tiers sur une compagnie non européenne, n’entre donc pas dans ce champ : aucun passager de ce vol ne peut réclamer sur le fondement de ce texte. En revanche, tout lecteur qui décolle de Paris, de Lyon, de Nice ou de n’importe quel aéroport français, quelle que soit la nationalité de la compagnie, relève de ce règlement, de même que le passager qui vole d’un pays tiers vers la France sur une compagnie européenne. C’est pour ces vols liés à la France que les développements qui suivent sont écrits.

En cas d’annulation, l’article 5 du règlement ouvre trois droits cumulatifs : l’assistance dite de remboursement ou de réacheminement, la prise en charge pendant l’attente avec hébergement et transport quand l’attente dure jusqu’au lendemain, et l’indemnisation forfaitaire, sauf information préalable du passager dans les délais et selon les formules de réacheminement que le texte détaille. Un déroutement qui empêche d’atteindre la destination prévue se traite, pour le passager, comme une annulation du trajet contractuel : la compagnie doit proposer le choix entre le remboursement et le réacheminement, et verser l’indemnisation sauf à établir une cause d’exonération. Le retard important ouvre les mêmes droits : la Cour de cassation exonère le transporteur de l’indemnité forfaitaire quand il prouve que l’annulation ou le retard de trois heures ou plus à l’arrivée résulte de circonstances extraordinaires qu’aucune mesure raisonnable n’aurait permis d’éviter, en visant les arrêts Sturgeon et Nelson de la Cour de justice, ce qui confirme, en creux, que tout retard de trois heures ou plus à l’arrivée ouvre droit à indemnisation dès lors que l’exonération n’est pas prouvée.

L’article 7 du règlement gradue l’indemnité selon la distance : 250 euros pour les vols les plus courts, 400 euros pour les vols moyens, 600 euros pour les vols les plus longs. Ces sommes s’ajoutent au remboursement ou au réacheminement, et non à la place : l’article 8 impose de proposer au passager le choix entre le remboursement du billet sous sept jours, au prix payé, pour les tronçons non effectués comme pour ceux devenus inutiles, et le réacheminement vers la destination finale dans des conditions comparables. L’article 9 ajoute la prise en charge pendant l’attente : repas et rafraîchissements, hôtel quand une nuit d’attente s’impose, transport entre l’aéroport et l’hôtel, et moyens de communication. Concrètement, le passager dérouté vers un aéroport de dégagement doit donc recevoir un repas et un hôtel pour la nuit, puis le choix entre être remboursé sous sept jours ou être réacheminé, et enfin, sauf exonération prouvée, les 250, 400 ou 600 euros.

L’exonération suppose des circonstances extraordinaires, et c’est à la compagnie de les prouver. La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 septembre 2018 rendu sur le pourvoi numéro 17-11.361 et publié au Bulletin, rappelle que « peuvent être qualifiés de circonstances extraordinaires, au sens de ce texte, les événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à la maîtrise effective de celui-ci », en visant la jurisprudence de la Cour de justice, et que « ne constituent pas de telles circonstances les événements qui sont intrinsèquement liés au système de fonctionnement de l’appareil ». Le même arrêt juge « que le transporteur aérien qui entend s’en prévaloir doit établir que, même en mettant en oeuvre tous les moyens en personnel ou en matériel et les moyens financiers dont il disposait, il n’aurait manifestement pas pu, sauf à consentir des sacrifices insupportables au regard des capacités de son entreprise au moment pertinent, éviter que les circonstances extraordinaires auxquelles il était confronté ne conduisent à l’annulation du vol ou à un retard de ce vol égal ou supérieur à trois heures à l’arrivée (arrêt Pesková et Peska) ». Une agression armée dans le cockpit, suivie d’une perte d’altitude et d’un déroutement d’urgence, pourrait être regardée comme un événement extérieur à l’exploitation normale et hors de la maîtrise de la compagnie, mais la compagnie devrait encore démontrer qu’aucune mesure raisonnable n’aurait permis d’éviter l’annulation ou le retard, ce qui se discute vol par vol et ne se présume jamais. Surtout, l’exonération ne joue que pour l’indemnisation forfaitaire : le paragraphe 3 de l’article 5 écarte seulement le versement de l’indemnité de l’article 7, et lui seul, de sorte que le remboursement ou le réacheminement de l’article 8 et la prise en charge de l’article 9 restent dus même en présence de circonstances extraordinaires. Le passager qui lit dans la presse qu’une cause extraordinaire exonère la compagnie de tout doit donc retenir la distinction : pas d’indemnité forfaitaire éventuellement, mais toujours le billet remboursé ou le réacheminement, et toujours l’hôtel et les repas pendant l’attente.

En pratique, la réclamation doit être écrite, rapide et documentée. Le passager conserve sa carte d’embarquement, son billet, tout message de la compagnie annonçant l’annulation ou le déroutement, les reçus d’hôtel, de repas et de taxi, ainsi que l’attestation de retard que la compagnie doit délivrer sur demande. Il adresse ensuite une réclamation au transporteur effectif, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par le formulaire en ligne de la compagnie, en visant les articles 5, 7, 8 et 9 du règlement du 11 février 2004, en chiffrant l’indemnité selon la distance du vol et en joignant les justificatifs. Si la compagnie refuse ou ne répond pas sous six semaines, le passager peut saisir la direction générale de l’aviation civile pour un vol au départ de France, puis le juge, dans le délai de prescription applicable. Les lecteurs qui ont connu un simple retard sans déroutement trouveront un pas-à-pas comparable dans notre dossier consacré au retard d’avion, au remboursement et à l’indemnisation avec réclamation et recours, dont la méthode probatoire vaut aussi pour le déroutement.

B. Bagages, préjudice corporel et délai de deux ans : la Convention de Montréal et le Code des transports

Au-delà du forfait européen, le passager qui subit un dommage personnel, la perte de ses bagages ou un retard préjudiciable relève du régime international de la responsabilité du transporteur. L’article L. 6421-3 du Code des transports, en vigueur, dispose que « La responsabilité du transporteur aérien titulaire d’une licence d’exploitation délivrée en application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté est soumise, en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages, aux dispositions du règlement (CE) n° 889/2002 du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident et aux stipulations de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999 ». L’article L. 6421-4 du même code, en vigueur, ajoute que « La responsabilité du transporteur aérien ne relevant pas de l’article L. 6421-3 est régie par la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999, dans les conditions définies à la section 2 du chapitre II du présent titre ». Autrement dit, que le vol soit européen ou non, le transporteur international répond selon la Convention de Montréal dès lors que les États de départ et de destination y sont parties, ce qui couvre l’essentiel du trafic commercial régulier.

Ce régime prévoit une responsabilité du transporteur en cas de mort ou de lésion corporelle subie à bord ou lors des opérations d’embarquement et de débarquement, une responsabilité pour le retard et pour les bagages avec des plafonds chiffrés, et une action enfermée dans un délai couperet de deux ans. La notice d’information annexée au règlement du 13 mai 2002, qui résume les règles issues de la Convention, fixe un délai couperet de deux ans à compter de l’arrivée réelle de l’avion ou de la date à laquelle il aurait dû atterrir. Ce délai de deux ans court donc soit de l’atterrissage réel à l’aéroport de déroutement, soit de la date d’arrivée initialement prévue si le vol n’a jamais atteint sa destination. La Cour de cassation veille strictement à ce délai : dans un arrêt de sa chambre commerciale du 20 octobre 2009, pourvoi numéro 09-10.317, consultable sur le site de la Cour, elle vise « les articles 35 et 45 de la convention de Montréal pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international du 28 mai 1999 », puis juge qu’« Attendu que l’article 45 de la convention de Montréal, qui énonce que celui des transporteurs contractuel ou de fait contre lequel l’action est intentée aura le droit d’appeler l’autre transporteur en intervention devant le tribunal saisi, en précisant que seront réglés par la loi de ce tribunal les effets de cette intervention ainsi que la procédure qui lui est applicable, ne soumet pas à la loi du for la durée de la prescription de cet appel en intervention ». Cette affaire concernait un transport de meubles de la France vers le Canada arrivé endommagé, et elle intéresse directement les lecteurs canadiens : même pour un appel en garantie entre transporteurs, la durée de la prescription reste fixée par la Convention et non par la loi du tribunal saisi.

Pour le passager blessé lors d’un déroutement mouvementé, deux fondements se combinent. D’une part, la responsabilité de plein droit du transporteur pour la lésion subie à bord, qui n’exige pas la preuve d’une faute de la compagnie et qui couvre les frais médicaux, l’incapacité temporaire, le préjudice moral et, le cas échéant, l’aggravation d’un état antérieur. D’autre part, la responsabilité civile de droit commun contre l’auteur des violences : l’article 1240 du Code civil, en vigueur, dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Le passager peut donc agir contre la compagnie sur le fondement conventionnel et contre l’agresseur sur le fondement délictuel, devant le même juge ou devant des juges différents selon les règles de compétence exposées dans la seconde partie. Il doit faire constater ses blessures sans délai : certificat médical initial descriptif, imagerie, arrêts de travail, attestations de témoins et procès-verbal des circonstances remis par le commandant de bord ou la police de l’aéroport de déroutement. En cas de décès, ce sont les ayants droit qui agissent, et l’expérience des catastrophes aériennes jugées en France montre que le juge français statue sur les intérêts civils des familles françaises même lorsque l’accident s’est produit à l’étranger.

Le passager dont les bagages ont été égarés pendant le chaos du déroutement doit déposer une déclaration d’irrégularité au comptoir d’arrivée, de préférence avant de quitter la zone de livraison, puis adresser une réclamation écrite à la compagnie en joignant la liste valorisée du contenu et les factures des achats de première nécessité. Les plafonds conventionnels limitent l’indemnisation, sauf déclaration spéciale d’intérêt à l’enregistrement moyennant supplément, ce que les voyageurs fréquents oublient trop souvent. Enfin, le passager qui a payé son billet par carte bancaire peut interroger sa banque sur les assurances incluses dans sa carte, dont les conditions priment pour leur mise en oeuvre, sans que cela réduise les droits qu’il tient du règlement européen et de la Convention de Montréal.

II. Vol dérouté : devant quel juge agir depuis l’étranger et que risque l’auteur des violences

A. Saisir le juge français depuis la Belgique, la Suisse, le Maroc, le Canada ou le Luxembourg

Le passager domicilié hors de France n’est pas condamné à plaider dans le pays de la compagnie. En droit interne français, l’article 42 du Code de procédure civile, en vigueur, pose que « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur », et l’article 46 du même code, en vigueur, dispose que « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur », en matière contractuelle, la juridiction du lieu d’exécution de la prestation de service, et en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle du ressort où le dommage a été subi. Pour un vol au départ d’un aéroport français, le tribunal du lieu de départ est compétent comme lieu d’exécution du contrat de transport ; pour un préjudice corporel subi à bord, le tribunal français peut être saisi comme juridiction du lieu où le dommage a été subi lorsque le passager, rapatrié ou rentré en France, y fait constater et soigner ses blessures. Le Belge qui décolle de Bruxelles vers Paris puis repart, le Suisse qui transite par la France, le Marocain qui vole de Casablanca vers Lyon, le Canadien qui relie Montréal à Paris ou le Luxembourgeois qui part de Luxembourg vers Nice peuvent donc, chacun selon son trajet, porter leur demande d’indemnisation devant le juge français dès lors que le vol touche la France.

En transport international, les conventions priment les règles internes de compétence. La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 14 avril 2021 rendu sur le pourvoi numéro 19-22.236 et publié au Bulletin, juge que « l’article 28, alinéa 1, de cette Convention, selon lequel l’action en responsabilité est portée, au choix du demandeur, dans le territoire d’une des Hautes parties contractantes, soit devant le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation ou du lieu où il possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, soit devant le tribunal du lieu de destination, édicte une règle de compétence directe ayant un caractère impératif et exclusif, de sorte qu’elle fait obstacle à ce qu’il y soit dérogé par application des règles internes de compétence, et notamment celle de l’article 42, alinéa 2, du code de procédure civile ». Cette solution, rendue sous l’empire de la Convention de Varsovie, vaut par analogie pour la Convention de Montréal, dont la logique est identique : le passager choisit entre plusieurs tribunaux limitativement énumérés, et ni la compagnie ni le passager ne peuvent imposer un autre for par une clause du billet. En pratique, le passager vérifie donc d’abord les fors conventionnels, qui incluent le tribunal du lieu de destination, puis complète par les options du droit européen et du droit interne lorsque la convention laisse une place à leur application.

Le délai gouverne tout : deux ans pour l’action conventionnelle en dommages-intérêts, à compter de l’arrivée réelle ou de la date d’arrivée prévue, comme rappelé ci-dessus. La réclamation amiable adressée à la compagnie n’interrompt pas ce délai en matière internationale, contrairement à ce que beaucoup de passagers croient : seule l’assignation en justice, ou un acte interruptif reconnu par la loi applicable, fait courir un nouveau délai. Le passager doit donc engager la procédure bien avant l’expiration des deux ans, quitte à négocier ensuite. Il joint à son dossier le billet, la carte d’embarquement, l’attestation de retard ou de déroutement, les reçus, les certificats médicaux et la correspondance avec la compagnie. Les frais de procédure devant le tribunal judiciaire peuvent inclure une demande au titre des frais irrépétibles, et l’aide juridictionnelle reste accessible aux résidents étrangers sous conditions de ressources appréciées selon la loi française.

À Paris et en Île-de-France, le contentieux se concentre naturellement : les vols au départ de Roissy et d’Orly relèvent des juridictions franciliennes selon les règles de compétence rappelées ci-dessus, et le passager francilien peut saisir le tribunal de son domicile ou du lieu d’exécution pour un litige contractuel contre une compagnie qui exploite ces aéroports. La plainte pénale d’une victime domiciliée à Paris peut être déposée au commissariat de son arrondissement ou adressée au procureur de la République de Paris, qui l’orientera vers le service compétent. Le passager doit préparer un dossier parisien solide : billet et carte d’embarquement, attestation de la compagnie, certificat médical d’un service d’urgence francilien si les soins ont été poursuivis à Paris, décompte des frais engagés et copie de la réclamation. Les délais pratiques tiennent à l’encombrement des juridictions : engager tôt, chiffrer précisément et actualiser le préjudice à l’audience.

B. Violences à bord et tentative de faire s’écraser l’avion : ce que prévoit le droit pénal français

Les faits tels que la presse les rapporte, s’ils étaient établis par le juge, pourraient être regardés comme une tentative de prise de contrôle violente d’un aéronef. L’article 224-6 du Code pénal, en vigueur, dispose que « Le fait de s’emparer ou de prendre le contrôle par violence ou menace de violence d’un aéronef, d’un navire ou de tout autre moyen de transport à bord desquels des personnes ont pris place, ainsi que d’une plate-forme fixe située sur le plateau continental, est puni de vingt ans de réclusion criminelle », et que « Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction ». L’article 224-7 du même code, en vigueur, ajoute que « L’infraction définie à l’article 224-6 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’elle est accompagnée de tortures ou d’actes de barbarie ou s’il en est résulté la mort d’une ou de plusieurs personnes ». Le coup de couteau porté au commandant de bord pourrait en outre être regardé comme des violences aggravées : l’article 222-13 du Code pénal, en vigueur, dispose que « Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises » dans les circonstances aggravantes que le texte énumère, et les peines s’alourdissent avec la gravité de l’incapacité. Toutes ces qualifications s’écrivent au conditionnel tant qu’aucune juridiction ne s’est prononcée : seul le juge, au vu de l’enquête, dira si les faits constituent une tentative de détournement, des violences volontaires avec arme ou un concours d’infractions.

Le juge français peut connaître de faits commis à l’étranger dès lors qu’une victime est française. L’article 113-7 du Code pénal, en vigueur, dispose que « La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction ». L’article 689 du Code de procédure pénale, en vigueur dans sa rédaction applicable, précise que « Les auteurs ou complices d’infractions commises hors du territoire de la République peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises soit lorsque, conformément aux dispositions du livre Ier du code pénal ou d’un autre texte législatif, la loi française est applicable, soit lorsqu’une convention internationale ou un acte pris en application du traité instituant les Communautés européennes donne compétence aux juridictions françaises pour connaître de l’infraction ». Un passager français blessé à bord d’un vol dérouté à l’étranger peut donc déposer plainte en France, se constituer partie civile devant le juge d’instruction ou la juridiction de jugement, et demander réparation de son préjudice corporel et moral. L’illustration la plus parlante est l’arrêt de la chambre criminelle du 2 juin 2026, pourvoi numéro 24-86.504, consultable sur le site de la Cour : après qu’un avion assurant un vol entre deux localités étrangères se fut abîmé en mer à proximité de sa destination, causant la mort de cent cinquante-deux passagers et membres d’équipage dont soixante-six Français, la société exploitante, renvoyée devant le tribunal correctionnel, y a été condamnée pour homicides involontaires à 225 000 euros d’amende, avec confiscation et décision sur les intérêts civils des parties civiles. La nationalité française des victimes a ainsi permis au juge français de statuer pénalement et civilement sur un accident survenu hors de France.

La victime doit toutefois respecter la présomption d’innocence et la réalité de l’enquête en cours. Dans l’affaire qui fait l’actualité, le suspect a été transféré aux Émirats arabes unis, les autorités saoudiennes ont confirmé l’attaque sans en préciser les motifs, et le parquet émirati cherche encore à déterminer tout lien avec une entreprise terroriste. Les déclarations politiques qui dénoncent déjà une tentative d’attentat ou qui décrivent l’état mental du suspect restent des prises de position, non des constatations judiciaires, et elles ne lient aucun juge. La victime qui dépose plainte en France doit donc s’en tenir aux faits qu’elle a personnellement constatés, joindre ses certificats médicaux et la liste de ses témoins, et laisser l’enquête établir les mobiles et les complicités éventuelles. Elle évitera dans sa plainte comme en public les mots qui jugent avant le juge : nul n’est responsable avant une condamnation définitive.

Conclusion

Un déroutement après une agression à bord concentre en quelques heures tout le droit du transport aérien : le billet à rembourser ou à réacheminer, la nuit d’hôtel à prendre en charge, l’indemnité forfaitaire à verser sauf circonstances extraordinaires prouvées, les blessures à indemniser dans un délai de deux ans, le tribunal à choisir entre les fors conventionnels et les options du droit interne, et la plainte pénale à déposer lorsque des compatriotes figurent parmi les victimes. Pour les lecteurs de Belgique, de Suisse, du Maroc, du Canada et du Luxembourg, la boussole est simple : si le vol touche la France, le règlement européen et le juge français sont des alliés concrets, avec 250, 400 ou 600 euros d’indemnité, le remboursement sous sept jours et la prise en charge de l’attente ; si le vol est entièrement étranger, comme celui qui fait l’actualité entre le Golfe et Tel-Aviv, la Convention de Montréal et la loi du tribunal saisi prennent le relais, dans le même délai couperet de deux ans. À la date de rédaction, aucune responsabilité n’est établie dans l’affaire du vol dérouté vers Tabuk, les motifs de l’agresseur restent indéterminés et l’enquête des Émirats suit son cours : les passagers agissent au civil pour être indemnisés, le ministère public agit au pénal pour punir, et seul le juge, au terme d’un procès équitable, dira ce qui s’est réellement passé et qui doit payer. Les contrats de transport signés priment sur toute analyse générale, et chaque dossier se gagne sur ses preuves : billet, carte d’embarquement, reçus, certificats médicaux et réclamation écrite.

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