Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge : obtenir l’autorisation, calculer la surcote et contester le refus

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge : obtenir l’autorisation, calculer la surcote et contester le refus

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre limite d’âge approche et votre trimestres manquent, ou votre pension s’annonce amputée d’une décote : pouvez-vous rester en fonctions après la limite d’âge, et comment obtenir cette prolongation sans vous heurter à un refus sec de votre administration ? La réponse tient en un tri préalable. Le droit de la fonction publique distingue la limite d’âge attachée à votre emploi, les reculs liés à vos enfants, la prolongation réservée aux carrières incomplètes et le maintien exceptionnel jusqu’à soixante-dix ans. Chaque mécanisme répond à des conditions propres, à une autorité propre et à un contrôle du juge propre. Les confondre conduit à une demande mal fondée, déposée trop tard ou adressée au mauvais fondement, donc rejetée alors même qu’une autre voie restait ouverte. L’enjeu financier se révèle direct : des trimestres supplémentaires peuvent effacer une décote et ouvrir une surcote de 1,25 % par trimestre, tandis qu’un refus mal contesté fige la radiation des cadres et la liquidation de la pension.

Le cadre général pose d’abord une interdiction. Aux termes de l’article L. 556-1 du code général de la fonction publique, « Le fonctionnaire ne peut être maintenu en fonctions au-delà de l’âge limite de l’activité dans l’emploi qu’il occupe, sous réserve des exceptions prévues par les dispositions en vigueur. » La limite de droit commun atteint « Soixante-sept ans pour celui occupant un emploi ne relevant pas de la catégorie active », selon le même article L. 556-1 du code général de la fonction publique. Les emplois classés en catégorie active relèvent d’une limite inférieure, fixée par les tableaux statutaires, avec des régimes particuliers comme celui des policiers dont la limite varie de cinquante-sept à soixante-deux ans selon le corps, en application de l’article L. 556-8 du code général de la fonction publique. Identifier votre limite exacte constitue donc la première étape, car tout le reste s’articule autour de cette date : reculs, prolongations et maintien s’ajoutent ou se succèdent à partir d’elle, dans un ordre imposé par les textes. Cet article expose d’abord quelle prolongation demander selon votre limite d’âge et votre durée d’assurance, puis comment obtenir l’autorisation et contester le refus devant le tribunal administratif.

I. Quelle prolongation demander selon votre limite d’âge et votre durée d’assurance ?

La question paraît unique, mais le code organise au moins quatre voies distinctes. Le recul de limite d’âge décale la date à laquelle la limite survient. La prolongation d’activité maintient l’agent au-delà de sa limite pour une durée bornée. Le maintien en fonctions jusqu’à soixante-dix ans autorise une présence prolongée pour les sédentaires. La prolongation des actifs aligne leur fin d’activité sur les soixante-sept ans. Choisir la voie adaptée détermine la durée obtenue, la rémunération servie, les droits à pension constitués et les moyens de contester un refus.

A. Les reculs liés aux enfants et la prolongation des catégories actives jusqu’à soixante-sept ans

Le premier réflexe consiste à vérifier les reculs de limite d’âge, car ils s’appliquent de droit lorsque leurs conditions se trouvent réunies et précèdent les prolongations. L’article L. 556-2 du code général de la fonction publique prévoit que la limite d’âge est reculée d’une année par enfant à charge, dans la limite de trois ans. Les enfants retenus ouvrent droit aux prestations familiales ou à l’allocation aux adultes handicapés. Le recul joue par enfant, sans condition d’aptitude ni d’intérêt du service : l’administration ne dispose d’aucune marge d’appréciation sur son octroi dès lors que la charge effective se trouve établie par les pièces familiales et fiscales. L’agent qui élève trois enfants à charge gagne ainsi trois années, et sa limite personnelle se fixe à soixante-dix ans pour un sédentaire parti de soixante-sept ans, avant toute prolongation.

Le deuxième recul vise les parents de trois enfants vivants à cinquante ans. L’article L. 556-3 du code général de la fonction publique recule d’une année la limite d’âge du fonctionnaire qui, à cinquante ans, restait parent d’au moins trois enfants vivants, sous réserve de son aptitude à exercer ses fonctions. Ce recul ne se cumule avec le précédent que dans l’hypothèse du handicap lourd d’un enfant à charge. L’agent doit donc comparer les deux fondements et retenir le plus favorable, sans additionner automatiquement les années. Un troisième recul, plus rare, profite aux ascendants d’enfants morts pour la France, à raison d’une année par enfant, en application de l’article L. 556-4 du code général de la fonction publique. Ces reculs modifient la limite d’âge elle-même : ils reportent la radiation des cadres, servent de point de départ aux prolongations ultérieures et comptent pour la constitution des droits à pension.

Vient ensuite la situation des fonctionnaires classés en catégorie active, dont la limite statutaire reste inférieure à soixante-sept ans : policiers, surveillants pénitentiaires, agents des réseaux souterrains des égouts, sapeurs-pompiers professionnels et infirmiers ayant conservé le classement actif, notamment. L’article L. 556-7 du code général de la fonction publique dispose que l’agent « bénéficie, à sa demande et sous réserve de son aptitude physique, d’une prolongation d’activité jusqu’à l’âge fixé au même 1° », c’est-à-dire jusqu’à soixante-sept ans. Le texte ouvre un droit, non une simple faculté administrative : dès lors que l’aptitude physique se trouve constatée, l’administration reste tenue d’accorder la prolongation, sans pouvoir opposer l’intérêt du service. La fiche de Service-public sur l’âge jusqu’auquel travailler dans la fonction publique rappelle cette articulation entre limite statutaire, reculs et prolongations, sans toutefois se substituer aux textes. En pratique, l’agent actif qui atteint cinquante-sept ou soixante ans selon son corps peut donc poursuivre jusqu’à soixante-sept ans, soit dix années supplémentaires potentielles, à condition de présenter sa demande et de satisfaire au contrôle médical. Les périodes ainsi accomplies comptent pour la pension et peuvent ouvrir la surcote.

B. La prolongation pour carrière incomplète et le maintien exceptionnel jusqu’à soixante-dix ans

La prolongation la plus sollicitée par les agents à carrière incomplète obéit à une logique différente : elle ne récompense ni les enfants ni la pénibilité, mais permet d’achever la durée d’assurance nécessaire au taux plein. L’article L. 556-5 du code général de la fonction publique ouvre cette voie au fonctionnaire dont la durée des services liquidables reste inférieure à celle définie à l’article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite : il peut « bénéficier d’une prolongation d’activité, sous réserve de l’intérêt du service et de son aptitude physique ». La durée se trouve doublement bornée : elle ne peut conduire au-delà de la durée de services liquidables exigée pour le taux plein, « ni au-delà d’une durée de dix trimestres ». Dix trimestres représentent deux ans et demi d’activité supplémentaire, ce qui suffit souvent à effacer une décote partielle ou à atteindre le seuil du taux plein. La prolongation intervient après application des reculs des articles L. 556-2 et L. 556-3, dans un ordre que l’administration doit respecter : reculs d’abord, prolongation ensuite. Les périodes accomplies comptent pour la constitution et la liquidation de la pension.

Deux conditions cumulatives encadrent l’octroi, et chacune mérite une préparation distincte. L’aptitude physique s’apprécie au regard du poste occupé, non d’un état de santé abstrait. Un avis médical défavorable lié à des restrictions incompatibles avec les fonctions, comme l’impossibilité durable de travailler avec les bras au-dessus des épaules pour un éboueur, fonde régulièrement une prolongation réduite ou un refus de prolongation complète. L’intérêt du service autorise l’administration à tenir compte des besoins de l’emploi, de l’organisation du service et des effectifs, sous le contrôle restreint de l’erreur manifeste d’appréciation. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi jugé, dans un litige opposant un éboueur de la ville de Paris à la maire de Paris au sujet d’une prolongation limitée à deux trimestres, que « c’est sans entacher sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation que la maire de Paris n’a prolongé son activité que pour une durée de six mois », eu égard aux restrictions médicales constatées (CAA Paris, 4 février 2026, n° 24PA04361). L’agent qui sollicite la durée maximale de dix trimestres doit donc démontrer que son état permet l’exercice effectif des fonctions pendant toute la période demandée, et que son maintien répond à un besoin réel du service, par exemple la continuité d’une mission spécialisée ou la transmission d’un savoir-faire rare.

Le maintien en fonctions jusqu’à soixante-dix ans constitue une voie distincte, réservée aux sédentaires. Le même article L. 556-1 du code général de la fonction publique prévoit que le fonctionnaire occupant un emploi sans classement actif « peut, sur autorisation, être maintenu en fonctions sans radiation des cadres préalable, jusqu’à l’âge de soixante-dix ans ». La formule « Le refus d’autorisation est motivé » impose à l’administration d’exposer les motifs de droit et de fait qui fondent son refus, avec une précision suffisante pour permettre au juge d’exercer son contrôle. Le cumul du maintien, des prolongations et des reculs ne peut conduire au-delà de soixante-dix ans : ce plafond absolu verrouille toute stratégie d’empilement. Contrairement à la prolongation des actifs, le maintien jusqu’à soixante-dix ans reste discrétionnaire : l’administration peut le refuser pour des motifs tirés de l’intérêt du service ou de l’aptitude, à condition de les motiver. L’agent qui cumule déjà un recul de trois ans au titre de ses enfants et une prolongation de dix trimestres doit calculer son plafond avant de solliciter le maintien, car la demande excédant soixante-dix ans se trouve vouée au rejet pour erreur de droit.

L’articulation avec les positions statutaires mérite une vigilance particulière. Le fonctionnaire placé en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en temps partiel thérapeutique ou en reclassement pour inaptitude perd le bénéfice de certains dispositifs : l’article L. 556-7 du code général de la fonction publique écarte expressément ces positions pour ses bénéficiaires. Un agent en congé de longue durée qui sollicite une prolongation d’activité doit d’abord obtenir sa réintégration et l’avis d’aptitude afférent, faute de quoi sa demande se heurte à une fin de non-recevoir. De même, la prolongation d’activité n’ouvre aucun droit au maintien des aménagements antérieurs : temps partiel, décharge ou poste adapté prennent fin avec la limite d’âge initiale, et l’agent doit justifier d’une aptitude à temps complet sur le poste prolongé, sauf aménagement nouvellement accordé. Les agents qui envisagent une contestation d’un refus de congé de longue maladie ou de longue durée doivent traiter ce contentieux avant ou parallèlement à la demande de prolongation, car l’issue médicale conditionne l’aptitude exigée.

Le calcul financier éclaire le choix entre ces voies. La pension civile se liquide au taux de 75 % du traitement indiciaire des six derniers mois lorsque la durée d’assurance atteint le nombre de trimestres requis, en application de l’article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Chaque trimestre manquant expose à une décote de 1,25 %, dans la limite de vingt trimestres, tandis que chaque trimestre cotisé au-delà du taux plein et de l’âge d’ouverture des droits ouvre une surcote. L’article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite fixe la règle : « Le coefficient de majoration est de 1,25 % par trimestre supplémentaire. » Dix trimestres de prolongation au-delà du taux plein majorent ainsi la pension de 12,5 %, effet qui se cumule avec l’amélioration du traitement de référence si les six derniers mois couvrent une période indiciairement favorable. Le fiche de Service-public sur l’âge jusqu’auquel travailler dans la fonction publique et invite à simuler la date d’ouverture des droits avant toute demande. L’agent doit donc chiffrer trois scénarios : départ à la limite sans prolongation avec décote éventuelle, départ après prolongation au taux plein, et départ après maintien prolongé avec surcote. Ce chiffrage conditionne la durée à solliciter et les pièces à produire, car demander dix trimestres quand quatre suffisent au taux plein expose à un refus partiel fondé sur l’intérêt du service pour la période excédentaire.

II. Comment obtenir la prolongation et contester le refus ?

Obtenir la prolongation suppose une demande formelle, complète et déposée dans les délais, adressée à l’autorité compétente et assortie des justificatifs d’aptitude et de durée d’assurance. Contester le refus suppose un recours administratif utile suivi d’un recours juridictionnel dirigé contre la bonne décision, dans le délai de deux mois, avec des moyens adaptés au fondement sollicité. Les deux séquences se préparent ensemble : un dossier initial solide réduit le risque de refus et fournit les pièces du contentieux éventuel.

A. La demande à temps, l’aptitude constatée et l’intérêt du service démontré

Le délai de présentation conditionne la recevabilité. Pour la prolongation des actifs comme pour la prolongation pour carrière incomplète, la demande doit parvenir à l’employeur au plus tard six mois avant la survenance de la limite d’âge : « La demande de prolongation d’activité est présentée par le fonctionnaire à l’employeur public au plus tard 6 mois avant la survenance de la limite d’âge », selon la règle posée par le décret du 30 décembre 2009 pris pour l’application de la loi du 13 septembre 1984, rappelée par la cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 12 mars 2019, n° 17PA00797). La cour en a tiré une conséquence rigoureuse : l’agent qui présente sa demande moins de six mois avant sa limite se place en situation de compétence liée de refus, c’est-à-dire que l’administration reste tenue de rejeter la demande, quel que soit le bien-fondé du surplus de l’argumentation. Dans cette affaire, une attachée d’administration avait sollicité la prolongation moins de six mois avant ses soixante-cinq ans ; la cour a confirmé le rejet, au motif que le ministre se trouvait en compétence liée, et que les moyens dirigés contre le refus devenaient inopérants. L’information tardive de l’agent sur ses droits par l’administration reste sans incidence sur cette forclusion : aucun texte ni principe n’impose à l’employeur d’avertir individuellement chaque agent six mois avant sa limite. L’agent doit donc anticiper : repérer sa limite personnelle dix-huit mois avant, demander son relevé de services liquidables auprès du service des retraites douze mois avant, passer la visite d’aptitude neuf mois avant et déposer la demande écrite au moins six mois avant, par un canal qui ménage la preuve de la date de réception.

L’autorité compétente varie selon le versant et l’employeur : ministre ou chef de service ayant délégation pour l’État, autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour la territoriale, directeur d’établissement pour l’hospitalière. La demande écrite identifie le fondement exact : recul des articles L. 556-2 à L. 556-4, prolongation de l’article L. 556-5, prolongation de l’article L. 556-7 ou maintien jusqu’à soixante-dix ans de l’article L. 556-1. Cette précision détermine le régime applicable et les pièces exigées. La demande fondée sur l’article L. 556-5 doit établir que la durée des services liquidables reste inférieure au seuil du taux plein : relevé de carrière, états de services, décisions de validation ou de rachat, décompte des bonifications. La demande fondée sur l’article L. 556-7 doit établir l’appartenance à un corps dont la limite reste inférieure à soixante-sept ans et joindre l’avis d’aptitude physique. La demande de maintien jusqu’à soixante-dix ans doit préciser la durée sollicitée et démontrer la compatibilité avec le plafond cumulé. La demande de recul pour enfants doit joindre les actes de naissance, attestations de prestations familiales et justificatifs de charge effective. Toute demande ambiguë sur son fondement expose à une réponse fondée sur un autre texte, donc à un contentieux brouillé.

L’aptitude physique se prouve par le médecin agréé ou le conseil médical selon l’organisation locale, et l’avis doit porter sur les fonctions précises du poste prolongé. Un certificat vague attestant d’un « bon état général » ne suffit pas face à un poste physiquement exigeant : l’administration peut légalement solliciter une contre-expertise et refuser dans l’attente d’un avis concluant. L’agent qui présente des restrictions doit détailler les aménagements possibles et leur compatibilité avec le service : un reclassement sur un poste sédentaire vacant, une adaptation d’horaires ou un allègement de certaines tâches peuvent transformer un avis réservé en aptitude avec aménagement. À l’inverse, l’agent qui dissimule une restriction puis se trouve placé en congé de maladie dès le début de la prolongation fragilise sa position pour toute demande de renouvellement ou d’extension : l’administration invoquera l’inaptitude révélée pour refuser la suite. La constitution du dossier médical exige donc une cohérence complète entre certificats, avis du conseil médical et fiche de poste.

L’intérêt du service, exigé pour la prolongation de l’article L. 556-5 et pour le maintien jusqu’à soixante-dix ans, se démontre par des éléments concrets : vacance durable du poste, technicité rare, mission en cours dont l’interruption porterait préjudice au service, absence de vivier de remplacement, avis favorable du chef de service. L’agent joint l’organigramme, le tableau des effectifs, le calendrier des missions et tout écrit du supérieur hiérarchique attestant du besoin. L’administration qui refuse sur ce motif doit l’exposer avec une précision suffisante : une formule stéréotypée invoquant « les nécessités du service » sans aucun élément circonstancié caractérise un défaut de motivation. La lettre de la direction des affaires juridiques sur les refus de prolongation d’activité illustre les hypothèses dans lesquelles le juge censure les refus insuffisamment justifiés. L’agent qui prépare sa demande comme un dossier de recrutement, avec preuves du besoin et de sa valeur ajoutée, renverse la charge pratique de la démonstration.

La radiation des cadres et l’admission à la retraite prennent effet à la limite d’âge lorsque la prolongation reste refusée ou expire. L’arrêté de radiation doit viser la limite applicable, rappeler les voies et délais de recours et liquider les congés restants. L’agent qui poursuit son activité sans autorisation régulière après sa limite s’expose à une régularisation délicate : les services accomplis au-delà sans titre ne comptent pas automatiquement pour la pension et peuvent donner lieu à un indu de traitement. D’où l’importance d’obtenir une décision expresse avant la date fatidique et, en cas de silence de l’administration, de provoquer une décision par une mise en demeure, puis de contester le refus implicite dans les délais. Le silence gardé pendant deux mois sur une demande de prolongation fait naître une décision implicite de rejet, susceptible de recours dans les mêmes conditions qu’un refus exprès.

B. Le refus motivé, la radiation contestée et le recours dans les deux mois

Tout refus de prolongation ou de maintien doit être motivé en fait et en droit, en application de l’exigence générale de motivation des décisions individuelles défavorables et, pour le maintien jusqu’à soixante-dix ans, de la règle spéciale selon laquelle « Le refus d’autorisation est motivé », posée par l’article L. 556-1 du code général de la fonction publique. La motivation énonce la règle appliquée, la situation de l’agent et le lien entre les deux : limite applicable, durée des services retenue, avis médical visé, considérations d’intérêt du service. Un refus qui se borne à viser les textes sans exposer la situation personnelle encourt l’annulation pour défaut de motivation. Le moyen tiré du défaut de motivation présente un caractère d’ordre public partiel : le juge l’examine d’office dans certaines configurations, et l’administration ne peut le régulariser après coup que par une nouvelle décision. L’agent qui reçoit un refus stéréotypé dispose donc d’un premier moyen solide, à condition de le soulever dans le délai de recours.

Le recours contentieux s’exerce devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois : aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le recours se forme « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Le délai court à compter de la notification du refus, ou de la naissance du refus implicite à l’expiration du délai de deux mois de silence. La requête dirige ses conclusions contre le refus de prolongation et, le cas échéant, contre l’arrêté de radiation des cadres pris en conséquence : attaquer la seule radiation sans contester le refus qui la fonde prive la requête de son objet utile, car l’annulation de la radiation suppose l’illégalité du refus sous-jacent. Un recours administratif préalable, gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès de son supérieur, proroge le délai contentieux s’il intervient dans les deux mois du refus initial, et offre une occasion de compléter le dossier médical ou de verser des pièces nouvelles. L’agent joint à sa requête l’ensemble des pièces : demande initiale et preuve de sa date, relevé de services, avis médicaux, organigramme, attestations du supérieur, refus attaqué et arrêté de radiation.

Les moyens de fond varient selon le fondement sollicité. Contre un refus de prolongation de l’article L. 556-7, l’agent établit son appartenance à un corps actif, sa demande et son aptitude : l’administration, placée en compétence liée d’octroi, ne peut opposer l’intérêt du service, et tout refus fondé sur ce motif encourt l’annulation pour erreur de droit. Contre un refus de prolongation de l’article L. 556-5, le contrôle du juge reste restreint à l’erreur manifeste pour l’appréciation de l’intérêt du service et de l’aptitude, comme l’illustre l’arrêt parisien du 4 février 2026 précité : le juge vérifie la matérialité des faits, la régularité de la procédure et l’absence de dénaturation, sans substituer sa propre appréciation de l’opportunité à celle de l’administration (CAA Paris, 4 février 2026, n° 24PA04361). L’agent doit donc démontrer que l’appréciation portée sur son aptitude ou sur le besoin du service repose sur des faits inexacts, dénaturés ou manifestement disproportionnés : avis médical contredit par une contre-expertise convergente, poste déclaré vacant puis pourvu dans des conditions irrégulières, mission invoquée comme achevée alors qu’elle se poursuit. Le moyen tiré de la tardiveté de la demande, lorsqu’il est soulevé par l’administration en défense, peut donner lieu à substitution de motifs : la cour administrative d’appel de Paris a substitué au motif initial tiré de l’intérêt du service le motif tiré de la présentation tardive de la demande, constatant que l’administration se trouvait en compétence liée de refus (CAA Paris, 12 mars 2019, n° 17PA00797). L’agent doit anticiper cette défense en établissant la date exacte de sa demande et, si elle reste tardive, en démontrant une circonstance qui aurait dû conduire l’administration à l’inviter à régulariser, sans garantie de succès.

L’office du juge ne se limite pas à l’annulation. Le tribunal peut enjoindre à l’administration de réexaminer la demande ou d’accorder la prolongation lorsque l’illégalité constatée implique nécessairement un sens précis, et assortir l’injonction d’une astreinte. L’agent formule donc des conclusions à fin d’injonction en ce sens, en précisant la durée sollicitée et son point de départ. Il peut également demander l’indemnisation du préjudice subi du fait d’un refus illégal : perte de traitement entre la radiation et la réintégration, perte de surcote, troubles dans les conditions d’existence. La demande indemnitaire suppose une demande préalable chiffrée adressée à l’administration, puis un recours de plein contentieux distinct ou connexe. Les frais de procès peuvent être mis à la charge de la partie perdante sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sans que cette condamnation présente un caractère automatique. Enfin, la pension liquidée après prolongation intègre les trimestres supplémentaires et la surcote : l’agent vérifie le décompte notifié par le service des retraites, car une erreur sur le nombre de trimestres retenus ou sur le taux de majoration de 1,25 % par trimestre fausse durablement le montant servi. Toute anomalie donne lieu à une réclamation auprès du service liquidateur, puis à un recours devant le juge des pensions.

En pratique parisienne et francilienne, les contentieux se concentrent devant le tribunal administratif de Paris et la cour administrative d’appel de Paris, compétents pour les agents de la capitale et de la petite couronne selon les règles de rattachement. Les délais de jugement atteignent fréquemment dix-huit à vingt-quatre mois en appel, de sorte que la prolongation sollicitée expire souvent avant l’arrêt : l’agent a intérêt à assortir sa requête de conclusions à fin de suspension devant le juge des référés lorsque l’exécution de la radiation porte une atteinte grave et immédiate à sa situation, et à solliciter une mise en état rapide. La constitution du dossier médical et du relevé de services dès le stade gracieux évite les renvois d’expertise qui allongent la procédure. Chaque pièce communiquée à l’administration avant le refus figure au dossier du juge et pèse dans l’appréciation de l’erreur manifeste.

Votre limite d’âge commande votre stratégie : vérifiez d’abord vos reculs pour enfants, puis votre éligibilité à la prolongation des actifs ou à la prolongation pour carrière incomplète, puis le maintien jusqu’à soixante-dix ans dans le respect du plafond cumulé. Déposez votre demande motivée au moins six mois avant la date fatidique, avec relevé de services, avis d’aptitude précis et preuves de l’intérêt du service. En cas de refus, exigez une motivation complète, exercez un recours administratif dans les deux mois et saisissez le tribunal contre le refus et la radiation, en articulant défaut de motivation, erreur de droit et erreur manifeste selon votre fondement. La surcote de 1,25 % par trimestre supplémentaire récompense chaque trimestre utilement gagné : un dossier rigoureux transforme ces derniers mois d’activité en supplément durable de pension.

Pour étudier votre situation, un avocat spécialisé en droit public vous reçoit au cabinet.

📄 Circulaire officielle