La cour d’appel de Paris rejugera Gérard Depardieu du 16 au 20 novembre 2026 dans l’affaire des agressions sexuelles qui lui sont reprochées sur le tournage du film Les Volets verts, en 2021. La juridiction a annoncé ces dates le 19 février 2026, comme l’ont rapporté Le Parisien, RTL, TF1 Info et Le Monde. En première instance, le 13 mai 2025, le tribunal correctionnel de Paris l’avait condamné à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis, à deux ans d’inéligibilité et à l’inscription au fichier des auteurs d’infractions sexuelles, et l’avait obligé à indemniser chacune des deux plaignantes d’un préjudice de « victimisation secondaire ». Cette notion est revenue au cœur du débat public : depuis le 1er octobre, l’Assemblée nationale examine le texte dit de « loi intégrale » contre les violences sexuelles et sexistes, qui entend y répondre selon Le Monde. Gérard Depardieu conteste les faits et a fait appel : sa condamnation n’est pas définitive et il reste présumé innocent. Cette procédure est distincte de celle qui porte sur les accusations de viols formulées par la comédienne Charlotte Arnould. Que va rejuger la cour, selon quelle définition de l’agression sexuelle, et que peut-elle décider sur la peine, le fichier et la réparation des plaignantes ? Les textes en vigueur et la jurisprudence récente de la chambre criminelle permettent d’y répondre.
Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les règles et les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation propre de Gérard Depardieu, sur laquelle le présent article ne formule aucun constat.
I. Que rejugera la cour d’appel de Paris du 16 au 20 novembre 2026 ?
A. Le jugement du 13 mai 2025, que l’appel suspend sans l’effacer
D’après Le Monde, c’est la dixième chambre du tribunal de Paris qui a jugé l’acteur pour des gestes commis, selon l’accusation, au préjudice de deux femmes en septembre 2021, sur le tournage du film de Jean Becker. La première plaignante, décoratrice, lui reprochait de l’avoir bloquée entre ses jambes et de l’avoir touchée par-dessus ses vêtements ; la seconde, assistante du réalisateur, évoquait des mains posées sur ses fesses et sa poitrine, selon le récit que Le Parisien a fait de l’audience. Gérard Depardieu a tout nié. Devant le tribunal, il avait lancé : « Je conteste les faits ! », rapporte Le Monde.
Le tribunal a fondé sa décision sur la constance et la cohérence des déclarations des deux femmes, alors que celles du prévenu avaient, selon lui, « évolué significativement » entre la garde à vue et l’audience. Il a prononcé dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis, une peine d’inéligibilité de deux ans et l’inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, le Fijais, conformément aux réquisitions du parquet, indique Le Monde. Sur l’action civile, il a été condamné à verser 4 000 euros à la décoratrice et 2 000 euros à l’assistante au titre de leur préjudice moral, puis 1 000 euros à chacune au titre de la victimisation secondaire. Aucun des articles consultés ne fait état d’une autre peine.
L’avocat qui le défendait en première instance a annoncé l’appel dès le prononcé du jugement. La loi ouvre ce recours au prévenu et au ministère public, mais à la partie civile « quant à ses intérêts civils seulement », selon l’article 497 du code de procédure pénale. L’article 498 précise que « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ». Lorsqu’une partie a fait appel dans ce délai, l’article 500 prévoit que « les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel ». Les articles de presse consultés ne disent pas si le parquet ou les parties civiles ont, de leur côté, formé un appel. Ce point n’est pas un détail : il commande l’étendue des pouvoirs de la cour sur la peine, comme on le verra plus loin.
L’appel produit d’abord un effet suspensif. Selon l’article 506 du code de procédure pénale, « Pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement », sous les réserves que le texte énumère et dont aucun compte rendu du jugement ne fait état. La condamnation de mai 2025 n’est donc pas définitive. C’est le sens de l’article préliminaire du même code : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Le même article ajoute que « Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction. » L’appel de Gérard Depardieu est l’exercice de ce droit, non l’indice d’une culpabilité ou d’une innocence.
L’appel produit ensuite un effet dévolutif. Aux termes de l’article 509, « L’affaire est dévolue à la cour d’appel dans les limites fixées par l’acte d’appel », ainsi que par la qualité de l’appelant. Si l’appel porte sur l’ensemble du jugement, la cour réexaminera tout : la réalité des faits, leur qualification, la culpabilité, les peines et les intérêts civils. Elle ne se borne pas à contrôler le raisonnement du tribunal ; elle juge à nouveau.
L’audience obéit à des règles propres. Selon l’article 513, « L’appel est jugé à l’audience sur le rapport oral d’un conseiller ; le prévenu est interrogé. » Les témoins cités par le prévenu sont entendus, le ministère public pouvant s’y opposer s’ils l’ont déjà été par le tribunal. Le même texte prévoit que « Lorsqu’il n’a pas été fait appel de la décision sur l’action civile, la victime constituée partie civile en premier ressort peut demander à être entendue en qualité de témoin. » Il rappelle enfin que « Le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers. » Cinq journées d’audience ont été réservées, du lundi 16 au vendredi 20 novembre, ce qui laisse place à un véritable débat contradictoire sur les faits et non à une simple discussion de la peine.
B. Une définition de l’agression sexuelle figée à la date des faits, en 2021
Le délit reproché est puni par l’article 222-27 du code pénal : « Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » Aucun compte rendu ne mentionne de circonstance aggravante retenue par le tribunal. Cette rédaction est en vigueur depuis le 1er janvier 2002. Ce qui a changé, en revanche, c’est la définition même de l’agression sexuelle.
À la date des faits, en 2021, l’article 222-22 du code pénal définissait l’agression sexuelle comme une atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise : quatre modes limitativement énumérés, dont l’un au moins devait être établi. La loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 a réécrit ce texte. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 8 novembre 2025, l’article 222-22 dispose : « Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur ». Il précise que « le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable » et ajoute : « Il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature. »
Laquelle de ces deux définitions la cour d’appel appliquera-t-elle à des faits de 2021 ? La règle de départ figure à l’article 112-1 du code pénal : « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. » Les dispositions nouvelles ne s’appliquent aux faits antérieurs, non encore définitivement jugés, que si elles sont moins sévères que les anciennes.
La chambre criminelle a tranché la question dans un arrêt publié au Bulletin et au Rapport annuel, rendu en formation de section (Crim., 1er juillet 2026, n° 26-82.275). Elle relève que le législateur a voulu « étendre l’incrimination des agressions sexuelles à des comportements qui, auparavant, échappaient à la répression ». Elle en déduit : « Il en résulte un élargissement des éléments constitutifs des infractions d’agressions sexuelles. » Sa conclusion est nette : « Il s’en déduit que les dispositions nouvelles sont plus sévères et ne peuvent dès lors s’appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur. » Dans cette affaire, la chambre de l’instruction avait renvoyé un accusé devant la cour criminelle départementale en retenant seulement l’absence de consentement, sans relever de violence, contrainte, menace ou surprise ; son arrêt a été cassé en toutes ses dispositions.
Deux autres décisions confirment cette ligne. Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité qui reprochait au législateur de ne pas avoir exclu l’application de la loi nouvelle aux faits antérieurs, la chambre criminelle a refusé de la transmettre au Conseil constitutionnel en rappelant qu’« Il revient aux juridictions du fond, sous le contrôle de la Cour de cassation, de faire application aux faits dont elles sont saisies des dispositions de l’article 112-1 du code pénal » (Crim., 13 mai 2026, n° 26-90.008). Plus récemment, elle a jugé qu’une chambre de l’instruction s’était référée à tort à la nouvelle définition du consentement pour des faits de 2016, tout en rejetant le pourvoi parce que les juges avaient aussi caractérisé les faits « au sens de la loi en vigueur à la date des faits », en retenant une surprise (Crim., 9 septembre 2026, n° 26-84.038).
Pour le procès de novembre, la conséquence est directe : la cour d’appel devra rechercher si chacun des gestes reprochés a été commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, et non se contenter de constater l’absence de consentement des plaignantes. Ce contrôle n’est pas formel. Dans un arrêt publié, la chambre criminelle a rappelé que « tout jugement de condamnation doit constater, à la charge du prévenu, l’existence de chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions dont il le déclare coupable ». Elle a cassé une condamnation fondée sur des déclarations jugées précises, circonstanciées et sans raison d’être mensongères, parce que les juges « n’ont pas caractérisé en quoi les atteintes sexuelles auraient été commises sur les deux victimes avec violence, contrainte, menace ou surprise » et n’avaient pas établi, pour l’une d’elles, le caractère intentionnel de l’atteinte (Crim., 25 janvier 2023, n° 22-83.344).
La question n’est pas théorique dans ce dossier. Selon Le Monde, le tribunal a estimé que l’acteur ne semblait pas avoir appréhendé « la notion de consentement ». Une telle motivation n’est pas en soi irrégulière, mais, sous l’empire de l’ancien texte, elle ne suffit pas. La chambre criminelle a ainsi jugé qu’un arrêt se fondait à tort sur l’absence d’un « consentement clairement exprimé et apparent », tout en le maintenant parce qu’il retenait par ailleurs une surprise (Crim., 26 février 2025, n° 24-86.810). Les comptes rendus disponibles ne précisent pas lequel des quatre modes le tribunal a retenu pour chacune des plaignantes. C’est l’un des points que la cour d’appel devra expliciter si elle confirme la culpabilité.
Sur la preuve, la cour statuera librement. Selon l’article 427 du code de procédure pénale, « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. » Le même texte impose que « Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. » La surprise relève de l’appréciation des juges du fond : la chambre criminelle a approuvé une cour d’appel qui, à partir de déclarations corroborées par des constatations matérielles et de la peur qui, selon les plaignantes, les avait paralysées, avait caractérisé, « par des motifs tirés de leur appréciation souveraine », « l’existence d’une surprise constitutive du délit d’agression sexuelle » (Crim., 7 mai 2025, n° 24-84.489). Ce précédent ne préjuge pas de l’issue du dossier Depardieu ; il montre seulement comment la notion est appréciée. Les enjeux de la défense dans ce type de poursuite sont détaillés sur notre page consacrée à la défense d’une personne accusée d’agression sexuelle à Paris.
II. Que pourra décider la cour d’appel, et quels recours resteront ouverts ensuite ?
A. Peine, inéligibilité, Fijais : ce qui peut être confirmé, réduit ou alourdi
Tout dépend de l’identité des appelants. L’article 515 du code de procédure pénale pose la règle : « La cour peut, sur l’appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l’infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu. » À l’inverse, « La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant. »
La chambre criminelle applique ce principe avec rigueur. Elle juge que « la cour d’appel ne peut, sur le seul appel des parties civiles et du prévenu, aggraver la peine prononcée à l’encontre de ce dernier » (Crim., 16 mars 2021, n° 20-82.174). Elle a même censuré, dans un arrêt publié rendu en formation de section, une cour d’appel qui avait ajouté une peine d’inéligibilité pourtant obligatoire, « alors que le ministère public n’avait pas relevé appel de la décision entreprise à l’encontre de ce prévenu » (Crim., 17 septembre 2025, n° 24-84.690). Elle l’a rappelé encore cette année : « En aggravant la peine prononcée contre le prévenu en l’absence d’appel du ministère public », les juges d’appel méconnaissent la loi (Crim., 24 juin 2026, n° 25-88.142).
Deux hypothèses doivent donc être distinguées. Si Gérard Depardieu est seul appelant sur l’action publique, la cour pourra confirmer, réduire ou supprimer les peines, ou le relaxer, mais jamais les alourdir. Si le parquet a formé un appel, principal ou incident, la cour retrouvera toute latitude, dans la limite de cet appel et des peines encourues. Les sources consultées ne permettent pas de trancher entre ces deux situations ; il serait hasardeux de présumer l’une ou l’autre.
La peine d’inéligibilité peut surprendre lorsqu’elle vise un acteur. Elle ne tient pourtant pas à la profession du prévenu mais à la nature de l’infraction. Selon l’article 131-26-2 du code pénal, cette peine complémentaire est obligatoire pour les délits énumérés à son II, dont le 1° vise les délits des articles 222-27 à 222-33-2-2, parmi lesquels les agressions sexuelles. Le texte réserve toutefois une exception : « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » Il ajoute que « Cette condamnation est mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire » pendant toute la durée de l’inéligibilité.
Ce caractère obligatoire est récent : la chambre criminelle rappelle que ce texte est « issu de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 » et que, pour des faits antérieurs, l’inéligibilité restait facultative et devait être motivée (Crim., 19 novembre 2025, n° 24-86.746). Les faits jugés ici datant de 2021, postérieurs à cette loi, le régime obligatoire leur est applicable. Sa durée est bornée par l’article 131-26 du code pénal : « L’interdiction des droits civiques, civils et de famille ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit. » Les deux ans prononcés en première instance restent en deçà de ce plafond.
Le Fijais obéit à une logique distincte. L’article 706-47 du code de procédure pénale vise, au 4°, les « Délits d’agressions sexuelles prévus aux articles 222-27 à 222-33 du même code ». L’article 706-53-2 prévoit l’enregistrement des personnes ayant fait l’objet « D’une condamnation, même non encore définitive », et précise que « Les décisions mentionnées aux 1° et 2° sont enregistrées dès leur prononcé. » Pour un délit puni de cinq ans, comme l’agression sexuelle, l’inscription est la règle : « Les décisions concernant les délits prévus à l’article 706-47 et punis d’une peine d’emprisonnement égale à cinq ans sont inscrites dans le fichier, sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction ». La presse indique que le tribunal a prononcé cette inscription ; elle ne dit rien de sa mise en œuvre depuis lors.
L’issue de l’appel commandera la durée de cette mention. Selon l’article 706-53-4, les informations sont conservées trente ans pour un crime ou un délit puni de dix ans, et « Vingt ans dans les autres cas ». Le même texte prévoit que « Les mentions prévues aux 1°, 2° et 5° de l’article 706-53-2 sont retirées du fichier en cas de décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement. » Une relaxe définitive effacerait donc l’inscription. À l’inverse, une confirmation pérenniserait l’inscription et les obligations prévues par l’article 706-53-5 : justifier de son adresse chaque année et déclarer tout changement dans les quinze jours. Le texte précise que le manquement à ces obligations « est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ».
Le casier judiciaire suit, lui aussi, un régime particulier. L’article 775-1 du code de procédure pénale permet en principe au tribunal d’exclure une condamnation du bulletin n° 2, mais il ajoute : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l’une des infractions mentionnées à l’article 706-47 ». La chambre criminelle en tire que « les dispositions donnant aux juridictions pénales la faculté d’exclure la mention d’une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour agression sexuelle » (Crim., 14 janvier 2026, n° 25-84.533). En cas de confirmation, la condamnation figurerait donc au bulletin n° 2 du casier judiciaire, sans possibilité d’en être exclue.
Reste le sursis simple. Si la condamnation devenait définitive, l’article 132-35 du code pénal prévoit que « La condamnation pour crime ou délit assortie du sursis simple est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n’a pas commis, dans le délai de cinq ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun suivi d’une nouvelle condamnation ayant ordonné la révocation totale du sursis ». La révocation n’est plus automatique : selon l’article 132-36, « La juridiction peut, par décision spéciale, révoquer totalement ou partiellement, pour une durée ou un montant qu’elle détermine, le sursis antérieurement accordé ».
Une question revient souvent : la justice peut-elle interdire à l’acteur de tourner ? L’article 222-44 du code pénal permet de prononcer, à titre de peine complémentaire, l’interdiction d’exercer « l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ». Aucun des comptes rendus consultés ne mentionne une telle interdiction dans le jugement de 2025. Si le ministère public n’a pas fait appel, la cour ne pourrait pas l’ajouter, puisque ce serait aggraver le sort de l’appelant.
B. La « victimisation secondaire » devant la cour, puis la voie de la cassation
La disposition la plus commentée du jugement concerne l’action civile. Selon Le Monde, le tribunal a jugé que les plaignantes avaient été exposées à une « dureté excessive des débats », du fait d’une défense « des plus offensives » qui leur avait causé « un préjudice distinct » de celui de l’infraction. Pour le tribunal, la liberté de parole de l’avocat ne saurait légitimer « des propos outranciers ou humiliants ». Il a alloué 1 000 euros à chacune. Le quotidien présente cette décision comme rarissime et fondée sur une notion issue de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, que Le Monde situe dans cette jurisprudence depuis 2015. La notion elle-même, ses sources et les démarches ouvertes aux victimes sont présentées dans notre guide consacré à la victimisation secondaire après une agression sexuelle.
Cette partie du jugement divise les praticiens. Selon Actu-Juridique, l’avocate de l’une des plaignantes avait elle-même sollicité cette indemnisation en s’appuyant sur la jurisprudence européenne, tout en regrettant que la motivation vise le seul comportement de l’avocat plutôt que la responsabilité de l’institution judiciaire. Un pénaliste interrogé s’insurge qu’on puisse sanctionner le justiciable pour le comportement de son avocat, tandis qu’un autre avocat y voit déjà « l’enjeu du procès en appel ». Le Parisien résume le débat : sanction juste, ou atteinte aux droits de la défense ? La défense de l’acteur, citée par le même quotidien, estime que le tribunal a traité l’exercice du droit de se défendre comme une agression supplémentaire.
Si ce chef de préjudice est discuté devant la cour, plusieurs règles entreront en jeu. La première tient au fondement même de l’action civile devant le juge pénal. Selon l’article 2 du code de procédure pénale, « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » Or le tribunal a précisément décrit un préjudice distinct de celui né de l’infraction. La cour d’appel devra donc dire, si la question lui est soumise, sur quel fondement une juridiction répressive peut réparer un tel dommage. Nos recherches dans la base Judilibre n’ont fait apparaître aucun arrêt de la Cour de cassation tranchant une demande d’indemnisation de « victimisation secondaire » devant le juge pénal ; l’expression n’y apparaît que dans des moyens de pourvoi ou des motifs reproduits. La question reste ouverte, et toute prédiction serait imprudente.
La deuxième règle concerne les propos tenus à l’audience. L’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, tel que la Cour de cassation l’a résumé, prévoit que « ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux, mais les juges saisis de la cause et statuant sur le fond pourront néanmoins prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants, ou diffamatoires et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts » (Cass. 2e civ., 20 avril 2023, n° 21-22.206). Le droit français connaît donc déjà, de longue date, un mécanisme permettant au juge saisi du fond d’allouer des dommages-intérêts à raison de discours injurieux tenus devant lui. Les articles consultés présentent la décision de 2025 comme fondée sur la notion européenne de victimisation secondaire ; ils ne disent pas si le tribunal a également visé ce texte. Dans l’arrêt de 2023, la Cour de cassation a d’ailleurs exigé que le propos sanctionné réponde réellement à la qualification retenue, ce qui illustre le contrôle exercé sur ce type de condamnation.
La troisième règle encadre les demandes des parties civiles en appel. L’article 515 du code de procédure pénale dispose : « La partie civile ne peut, en cause d’appel, former aucune demande nouvelle ; toutefois elle peut demander une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance. » Pour la cour d’assises, dont le code prévoit une règle comparable, la chambre criminelle a censuré un arrêt qui avait déclaré irrecevable une telle demande, en rappelant que « si la partie civile ne peut, en cause d’appel, former aucune demande nouvelle, elle peut demander une augmentation des dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis la précédente décision », et que « le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties » (Crim., 10 mars 2026, n° 24-82.494). Selon Actu-Juridique, certains praticiens s’inquiètent qu’on puisse un jour tenir l’exercice d’une voie de recours pour une source de souffrance indemnisable ; d’autres rappellent qu’il s’agit d’« un pur exercice de ses droits ».
La quatrième règle joue en cas de relaxe. La chambre criminelle juge qu’« en vertu de l’article 2 du code de procédure pénale, la juridiction correctionnelle, saisie de l’action publique et de l’action civile, lorsqu’elle relaxe, ne peut que débouter la partie civile de son action » (Crim., 5 novembre 2025, n° 24-86.004). Si la cour relaxait Gérard Depardieu, l’ensemble des dommages-intérêts alloués en première instance tomberait donc, ceux qui réparent le préjudice moral comme ceux qui réparent la victimisation secondaire. Les plaignantes conservent jusqu’au bout leur qualité de parties civiles et peuvent faire valoir leurs observations à l’audience d’appel ; la place de la partie civile dans ce type de procédure est détaillée sur notre page consacrée à l’accompagnement des victimes d’agression sexuelle à Paris.
Le débat législatif en cours n’y changera rien à court terme. Selon Le Parisien, la proposition de loi dite « intégrale », forte de 69 articles, est arrivée en séance publique le 1er octobre, après un vote à l’unanimité en commission spéciale le 23 septembre, et son vote solennel est annoncé pour le 13 octobre. Dans la version adoptée en commission, il serait notamment interdit aux enquêteurs de rechercher des preuves sur les « antécédents sexuels » d’une plaignante, selon Le Parisien. Un texte en discussion n’est pas du droit en vigueur : il devra encore franchir les étapes de la procédure parlementaire, et la cour d’appel statuera en l’état des textes applicables.
L’arrêt de la cour d’appel, quel qu’il soit, ne fermera pas nécessairement le dossier. Selon l’article 568 du code de procédure pénale, « Le ministère public et toutes les parties ont dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation. » L’article 569 précise que, pendant ce délai et jusqu’à l’arrêt de la Cour de cassation, « il est sursis à l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles ». Concrètement, un pourvoi suspendrait les peines, mais non le paiement d’éventuels dommages-intérêts. La Cour de cassation ne rejugerait pas les faits : elle contrôlerait l’application du droit, notamment la caractérisation de la violence, de la contrainte, de la menace ou de la surprise.
Ce calendrier croise celui de l’autre procédure. Par une ordonnance du 28 août 2025, Gérard Depardieu a été renvoyé devant la cour criminelle départementale de Paris pour des viols dénoncés par la comédienne Charlotte Arnould, a rapporté Le Monde. L’acteur a fait appel de cette décision ; selon RTL, ses avocats ont plaidé le 17 septembre 2026, à huis clos, pour obtenir un non-lieu, tandis que le parquet général demandait la confirmation du renvoi, d’après des sources citées par l’AFP. La décision a été mise en délibéré ; plusieurs médias reprenant l’AFP, dont BFMTV et Sud Ouest, en annoncent le prononcé pour le 26 novembre. Les enjeux de ce recours sont analysés dans notre article sur la contestation du renvoi de Gérard Depardieu devant la cour criminelle. Dans ce dossier comme dans celui des Volets verts, il est présumé innocent.
Conclusion
Du 16 au 20 novembre 2026, la cour d’appel de Paris réexaminera l’ensemble de l’affaire des Volets verts, dans les limites des appels formés. Trois questions dominent. La première porte sur la culpabilité : pour des faits de 2021, la cour devra caractériser une violence, une contrainte, une menace ou une surprise, la définition fondée sur le consentement issue de la loi du 6 novembre 2025 étant inapplicable aux faits antérieurs selon la chambre criminelle. La deuxième porte sur la peine : sauf appel du parquet, que les sources consultées ne mentionnent pas, la cour ne pourra pas aggraver le sort de l’acteur, ni ajouter une interdiction professionnelle, tandis que l’inéligibilité et l’inscription au Fijais obéissent à des régimes que la loi rend en principe automatiques pour les agressions sexuelles. La troisième porte sur la réparation : la cour pourra être conduite à dire si, et sur quel fondement, un juge pénal peut indemniser la « victimisation secondaire », question qu’aucun arrêt de la Cour de cassation n’a encore tranchée. Une relaxe ferait tomber les dommages-intérêts et l’inscription au fichier ; une confirmation pourrait encore être frappée d’un pourvoi dans les dix jours francs. D’ici là, et tant qu’aucune décision définitive n’est intervenue, l’acteur, qui conteste les faits, demeure présumé innocent ; les éléments rapportés ici proviennent des comptes rendus de presse du jugement de première instance, qui n’a pas été publié, et seule la cour d’appel tranchera.