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Carte de résident après cinq ans entre deux pays : les absences qui remettent le compteur à zéro

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Carte de résident après cinq ans entre deux pays : les absences qui remettent le compteur à zéro

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Vous vivez en France depuis huit ans avec des cartes de séjour successives, vous partagez votre vie entre la France et votre pays d’origine parce qu’un parent âgé a besoin de vous, puis vous demandez la carte de résident de dix ans et la préfecture vous répond que votre séjour n’a pas été ininterrompu. La réponse tient en une règle que beaucoup découvrent trop tard : la carte de résident portant la mention résident de longue durée-UE suppose cinq années de résidence régulière et ininterrompue en France, calculées à rebours depuis le jour de votre demande, et certaines absences ou un dépôt tardif remettent le compteur à zéro. Les absences inférieures à six mois consécutifs, dans la limite de dix mois au total sur cinq ans, ne cassent pas la continuité ; au-delà, ou après une période même brève sans titre ni récépissé, la demande est refusée et il faut reconstruire cinq années complètes. Chaque situation dépend toutefois de vos titres exacts, de vos preuves de présence, de vos ressources et de la date à laquelle l’administration statue : le droit exposé ici est celui en vigueur le 4 octobre 2026, et seul le préfet, puis le juge administratif en cas de recours, tranchent votre dossier. Cet article expose la mécanique complète du compteur des cinq ans, la décision récente qui montre comment un simple retard de dépôt fait tout perdre, et la conduite à tenir avant de partir comme au moment de déposer.

I. Le compteur des cinq ans : ce qui le fait courir et ce qui l’interrompt

A. Cinq années légales et ininterrompues, pas une simple ancienneté

Beaucoup de demandeurs raisonnent en ancienneté : huit ans de vie en France, des cartes sans interruption apparente, donc une carte de dix ans. Le droit raisonne autrement, en continuité juridique vérifiée année par année, titre par titre. L’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose :

 » L’étranger qui justifie d’une résidence régulière ininterrompue d’au moins cinq ans en France au titre d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d’une assurance maladie se voit délivrer, sous réserve des exceptions prévues à l’article L. 426-18, une carte de résident portant la mention  » résident de longue durée-UE  » d’une durée de dix ans. « 

Trois piliers cumulatifs, donc : cinq ans de présence régulière sans interruption, des ressources stables et une assurance maladie. La règle vient du droit européen : ces dispositions transposent la directive 2003/109 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, comme le rappelle la cour administrative d’appel de Bordeaux dans son arrêt du 23 avril 2026, dont les motifs sont cités plus bas.

Les mots décisifs sont les derniers : les cinq années qui ont immédiatement précédé la demande. Ce n’est pas n’importe quelle période de cinq ans dans votre parcours, c’est la fenêtre des cinq ans qui se termine le jour où vous déposez. Une année d’irrégularité ancienne, même suivie de quatre années parfaites, ne pardonne pas si elle tombe dans la fenêtre ; à l’inverse, une irrégularité ancienne sortie de la fenêtre ne bloque plus. La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a rappelé le 23 avril 2026 dans un arrêt qui mérite lecture attentive :

 » Il en résulte que la délivrance de la carte de résident portant la mention  » résident de longue durée-UE  » d’une durée de dix ans, mentionnée à l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est subordonnée au fait que le ressortissant étranger ait constamment résidé de manière régulière sur le territoire français durant les cinq années qui ont immédiatement précédé sa demande tendant à l’obtention de ce titre de séjour. « 

Dans cette affaire, un ressortissant guinéen entré en France en 2011, titulaire de plusieurs cartes vie privée et familiale dont la dernière expirait le 4 février 2020, avait sollicité la carte de résident par un courrier reçu le 16 mars 2020. Entre les deux dates, aucune demande établie avant l’expiration, aucun récépissé d’attente. La cour en a tiré la conséquence sans détour :

 » M. B… ne justifie pas d’une résidence régulière ininterrompue en France dans les cinq années qui ont immédiatement précédé sa demande tendant à l’obtention d’une carte de résident, en particulier entre le 4 février et le 16 mars 2020, c’est à bon droit que les premiers juges ont estimé qu’il ne pouvait prétendre à la délivrance de cette carte sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. « 

Six semaines sans preuve de séjour régulier, et dix années de présence antérieure n’y changent rien : le compteur repart. C’est la leçon centrale pour qui vit entre deux pays, car l’interruption prend souvent la forme la plus banale qui soit, un renouvellement demandé quelques semaines trop tard, pendant que l’on se trouvait justement au pays.

Tous les titres ne font pas courir le compteur. Le service public énumère ceux qui comptent : visa de long séjour valant titre de séjour, carte visiteur, cartes vie privée et familiale, salarié, entrepreneur et profession libérale, passeport talent et carte de résident elle-même, selon la page officielle consacrée à la carte de résident de longue durée-UE. En miroir, l’article L. 426-18 écarte des années entières de présence : les années sous statut étudiant, y compris en programme de mobilité, n’ouvrent pas la carte, puisqu’il dispose que le régime ne s’applique pas au titulaire :

 » 5° De la carte de séjour temporaire portant la mention  » étudiant  » prévue à l’article L. 422-1 ou L. 422-2 ; « 

ni aux salariés détachés ICT, mobiles ou non, ni à leurs familles, ni aux stagiaires ICT, ni aux conjoints et enfants accompagnant un passeport talent chercheur, ni aux retraités, ni aux bénéficiaires de la protection subsidiaire : toutes ces situations sont énumérées par le même article L. 426-18, dont la liste compte dix-sept cas. Pour le lecteur qui vit entre deux pays, la conséquence est directe : une mission de détachement de trois ans en France, même avec des bulletins de salaire français et un domicile parisien, n’ouvre pas un jour de compteur, pas plus que les années d’études ou les saisons agricoles. Le détaché qui enchaîne ensuite sur un contrat local de droit commun ne commence à accumuler ses cinq ans qu’à compter de son premier titre de salarié ordinaire, et ses années de détachement restent invisibles pour la carte de dix ans, même si elles ont fondé une vie familiale en France. C’est l’une des articulations les plus mal comprises entre deux régimes : la protection sociale du détachement, avec son formulaire A1 et son maintien au régime d’origine, n’a rien à voir avec la constitution d’un droit au séjour durable, et confondre les deux fait perdre des années.

Autre exclusion symétrique, celle des travailleurs saisonniers :

 » 14° De la carte de séjour pluriannuelle portant la mention  » travailleur saisonnier  » prévue à l’article L. 421-34 ; « 

ni aux retraités, aux stagiaires, aux détachés ICT et à leurs familles. L’étudiant devenu salarié ne commence donc à accumuler ses cinq ans qu’à compter de son premier titre salarié, même s’il vit en France depuis sept ans : les années d’études sont des années de présence, pas des années de compteur. Autre exclusion à connaître quand la vie entre deux pays s’accompagne d’un mariage : les années passées sous une carte vie privée et familiale retirée pour mariage de complaisance sont effacées du calcul, car :

 » Les années de résidence sous couvert d’une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » retirée par l’autorité administrative sur le fondement d’un mariage ayant eu pour seules fins d’obtenir un titre de séjour ou d’acquérir la nationalité française ne peuvent être prises en compte pour obtenir la carte de résident prévue au premier alinéa. « 

Les deux autres piliers se vérifient avec la même rigueur, et la vie entre deux pays les fragilise aussi. Les ressources doivent être stables, régulières et suffisantes, et la loi précise leur contenu :

 » Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi qu’aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. « 

Le service public traduit cette exigence en le seuil lisible qu’indique la page officielle de la carte de longue durée-UE : au moins le montant du Smic, soit 1 867,02 euros bruts mensuels, toutes ressources propres confondues.

Un salaire perçu à l’étranger pendant les mois passés au pays compte s’il est stable et justifié, mais des mois sans revenu documenté, entre deux contrats sur deux continents, affaiblissent le dossier exactement au moment où la continuité est discutée. La loi prévoit une seule dispense, protectrice : la condition de ressources ne s’applique pas au titulaire de l’allocation aux adultes handicapés ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité, car :

 » La condition de ressources prévue au premier alinéa n’est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est titulaire de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire mentionnée à l’article L. 815-24 du même code. « 

L’assurance maladie, troisième pilier, se prouve simplement mais s’oublie vite quand on s’assure au pays pendant les longs séjours : le texte exige une couverture, et la page officielle le rappelle.

Depuis le 1er janvier 2026 s’ajoute une condition d’intégration qui concerne directement la première carte de résident : la langue française au niveau B1 et la réussite à un examen civique. Le service public l’énonce sans ambiguïté :

d’après la page officielle qui détaille ces exigences, les étrangers non européens qui sollicitent une première carte pluriannuelle ou une première carte de résident doivent justifier d’un niveau A2 pour la pluriannuelle et B1 pour la carte de résident, et la réussite à un examen civique est également obligatoire.

La loi ménage une dispense d’âge, précieuse pour les parents âgés que l’on accompagne entre deux pays et qui demandent eux-mêmes leur carte :

 » Les étrangers âgés de plus de soixante-cinq ans ne sont pas soumis à la condition relative à la connaissance de la langue française. « 

Un demandeur qui vit entre la France et son pays d’origine mais suit ses formations à distance, conserve ses attestations et prépare l’examen civique avant le dépôt se présente armé ; celui qui découvre ces exigences le jour du guichet perd des mois, parfois l’année qui lui manquait.

B. Les absences qui passent et celles qui cassent le compteur

Venir aux faits : vous avez passé sept mois consécutifs au pays pour veiller un parent malade, ou cumulé quatre séjours de trois mois en cinq ans pour garder vos enfants. Votre compteur survit-il ? Le droit répond par deux chiffres que tout demandeur devrait connaître par coeur, énoncés par le service public pour le cas général :

le seuil est public et chiffré sur la page officielle de la carte de longue durée-UE : séjour ininterrompu, avec des absences autorisées d’au maximum 6 mois consécutifs pour un total de 10 mois, prises en compte dans le calcul des 5 ans.

Six mois consécutifs maximum, dix mois au total sur cinq ans : en deçà, les absences sont prises en compte dans le calcul, comme si vous n’étiez jamais parti ; au-delà, elles interrompent la période et le compteur repart de zéro. Concrètement, trois situations se distinguent. Première situation : vos voyages restent sous les seuils, par exemple cinq mois au pays pour un deuil puis deux fois deux mois pour les fêtes, soit neuf mois au total sans jamais six mois d’affilée. Votre compteur survit, à condition de le prouver : tampons de passeport, billets, attestations, et désormais les enregistrements de vos passages aux frontières, puisque chaque entrée et sortie laisse une trace que l’administration peut confronter à vos déclarations. Deuxième situation : vous dépassez l’un des seuils, sept mois d’affilée auprès d’un parent hospitalisé, ou douze mois cumulés en cinq ans de navettes familiales. Le compteur est interrompu même si chaque voyage, pris isolément, paraissait raisonnable, même si vos cartes se sont succédé sans trou : l’absence physique au-delà des seuils suffit. Troisième situation, la plus trompeuse : vous n’avez presque pas voyagé, mais votre titre a expiré pendant que vous étiez au pays et vous avez redéposé en retard, sans récépissé couvrant l’intervalle. C’est l’affaire bordelaise : six semaines non couvertes entre le 4 février et le 16 mars 2020, et la continuité de cinq ans est jugée rompue. La leçon vaut pour tous les renouvellements : ce n’est pas la durée de l’absence qui compte ici, c’est l’absence de droit au séjour pendant l’absence de fait.

Un régime assoupli existe pour les parcours les plus mobiles, celui des titulaires d’une carte bleue européenne depuis au moins deux ans en France, qui peuvent faire valoir trois années préalables dans un autre État membre. Leurs absences se calculent alors à l’échelle de l’Union, avec des seuils élargis que la page officielle détaille :

douze mois consécutifs et dix-huit mois au total, selon la même page officielle.

Douze mois consécutifs et dix-huit mois au total : c’est la reconnaissance juridique des carrières qui circulent entre États membres. Mais attention au périmètre : ces seuils élargis valent pour le séjour dans l’Union des hautement qualifiés, pas pour le cas général, et la carte bleue elle-même suppose un emploi qualifié continu. Le salarié détaché, le saisonnier et l’étudiant en mobilité restent soumis aux exclusions déjà citées, et leurs années ne comptent pas quelle que soit la durée de leurs voyages.

Reste la question que posent tous les demandeurs vivant entre deux pays : les années de réfugié comptent-elles depuis l’arrivée ou depuis la décision ? La réponse, favorable, court depuis le dépôt de la demande d’asile, comme le précise la page officielle de la carte de longue durée-UE. En revanche, le réfugié qui retournerait durablement dans son pays d’origine s’exposerait à la fin de sa protection, avec la carte qu’elle portait : c’est l’autre versant du compteur, celui où le voyage n’interrompt pas seulement un calcul mais éteint le droit lui-même.

II. Déposer sans casser le compteur, contester sans improviser

A. Le dépôt qui protège la continuité

Le moment du dépôt décide souvent de tout, et la vie entre deux pays le rend périlleux : on est au pays quand le titre expire, on rentre avec trois semaines de retard, on dépose sans récépissé et l’on croit l’affaire réparée. L’arrêt de Bordeaux démontre l’inverse : ce sont ces quelques semaines non couvertes que le juge retient. La parade tient en un réflexe calendaire. Quand le renouvellement se fait en ligne, le service public fixe une fenêtre stricte :

la fenêtre fixée par la page officielle : déposer en ligne au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité du document de séjour.

Déposer dans cette fenêtre, conserver la preuve du dépôt et le récépissé ou l’attestation délivrés pendant l’instruction, c’est verrouiller la continuité : la période couverte par un récépissé reste du séjour régulier, et le compteur continue de courir. Déposer après l’expiration sans document couvrant l’intervalle, c’est offrir à la préfecture le motif de refus que la cour de Bordeaux a validé. Si un départ au pays est prévu à cheval sur l’échéance, la décision à prendre est binaire : avancer le dépôt avant le départ et ne partir qu’avec un document couvrant toute la période d’absence, ou reporter le voyage. Partir avec un titre expiré et sans récépissé, même pour un motif familial impérieux, ne se rattrape pas par l’explication : le droit de la continuité ne connaît pas d’excuse familiale, seulement des périodes couvertes et des périodes nues.

Le dossier de continuité se prépare comme un dossier de preuve, année par année. Copie de chaque titre et de chaque récépissé sur cinq ans, passeport complet montrant les entrées et sorties, avis d’imposition, bulletins de salaire ou attestations d’activité, justificatifs de domicile continus, preuves d’assurance maladie et de ressources au niveau exigé : chaque pièce comble un mois que l’administration pourrait interroger. Les voyageurs fréquents y ajoutent leurs billets et les motifs documentés de chaque long séjour au pays, hospitalisation, deuil, naissance, car un dépassement des seuils expliqué ne redevient pas pour autant une absence autorisée, mais un dossier ordonné rend le refus plus difficile à motiver et le recours plus facile à gagner. Et une fois la carte de dix ans obtenue, la vigilance change d’objet sans disparaître : la carte s’éteint après une longue absence, puisque :

 » La carte de résident d’un étranger qui a quitté le territoire français et a résidé à l’étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmée, de même que la carte de résident portant la mention  » résident de longue durée-UE  » accordée par la France lorsque son titulaire a résidé en dehors du territoire des Etats membres de l’Union européenne pendant une période de plus de trois ans consécutifs. « 

Cinq ans à construire avec des seuils de six et dix mois, puis trois ans d’absence qui font tout perdre : telle est la symétrie du dispositif, exigeante avant, sévère après. Le ministère de la justice range d’ailleurs le départ de France pendant plus de 3 ans consécutifs parmi les motifs de retrait d’un titre en cours de validité, comme l’explique sa fiche sur le retrait du titre de séjour.

Pour les familles venues par le regroupement, une voie plus courte existe et mérite d’être vérifiée avant de viser les cinq ans : le conjoint d’un titulaire de la carte de résident, entré par regroupement familial, obtient la carte de dix ans après trois années de résidence régulière non interrompue, car :

 » Le conjoint d’un étranger titulaire de la carte de résident, qui a été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial dans les conditions prévues au chapitre IV du titre III et qui justifie d’une résidence régulière non interrompue d’au moins trois années en France, se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans. « 

Trois ans au lieu de cinq, mais la même exigence d’ininterruption : les longs séjours au pays pendant ces trois années cassent ce compteur-là aussi.

B. Le refus, ses délais et la contestation utile

Quand le refus arrive, il est presque toujours motivé par la discontinuité : la décision vise la période non couverte ou les absences excessives, et elle est le plus souvent assortie d’une obligation de quitter le territoire. La première urgence est donc calendaire, pas argumentative : identifier le délai de recours écrit sur la décision. Si une obligation de quitter le territoire accompagne le refus, les délais sont brefs et dépendent de son type, comme le rappelle le service public :

le service public : recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’obligation de quitter le territoire, sans avocat obligatoire.

Quarante-huit heures pour une obligation sans délai, quinze ou trente jours dans les autres cas : passé le délai, le recours est irrecevable et l’éloignement peut être exécuté. Si le refus est sec, sans obligation de quitter le territoire, ou si la préfecture n’a tout simplement pas répondu, le régime est celui du refus simple : le silence gardé quatre mois vaut refus, car :

d’après la page officielle, le silence gardé quatre mois vaut refus implicite, et un délai de 2 mois court à compter de ce refus pour former un recours gracieux devant le préfet, un recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur, ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Le choix entre ces voies dépend du défaut relevé : une pièce manquante ou une erreur de calcul des absences se corrige utilement par un recours gracieux documenté, qui invite le préfet à réexaminer sans juge ; une lecture juridique contestable de la continuité, par exemple le refus de prendre en compte un récépissé ou une période couverte, appelle le tribunal administratif, qui contrôle strictement l’application de l’article L. 426-17 comme la cour de Bordeaux l’a fait, dans un sens comme dans l’autre. Dans tous les cas, le recours s’appuie sur le même dossier de continuité que le dépôt aurait dû contenir : chronologie des cinq ans mois par mois, titres et récépissés, preuves de présence et d’absence avec leurs durées exactes, justificatifs de ressources et d’assurance. Reconstituer après coup ce que le guichet n’a pas vu est possible devant le juge, mais c’est toujours plus fragile que de l’avoir produit d’emblée. Deux outils procéduraux méritent d’être connus avant de se lancer. D’abord, le procès administratif n’est pas réservé aux justiciables fortunés : dans l’affaire bordelaise elle-même, le requérant avait obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle, ce qui avait permis à son conseil de porter le dossier jusqu’en appel. Ensuite, la demande adressée au juge ne se limite pas à l’annulation : on peut lui demander d’enjoindre au préfet de délivrer le titre ou de réexaminer la situation dans un délai fixé, comme le requérant l’avait fait en demandant au préfet de la Corrèze de lui délivrer le titre sollicité ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours. Dans cette affaire, l’injonction a été rejetée par voie de conséquence, parce que l’annulation elle-même était rejetée : l’injonction suit le sort du fond, elle ne le remplace pas. Un dossier solide sur la continuité reste donc le préalable à toute injonction utile, et c’est au stade du dépôt, pièces en main, que le procès se gagne le plus souvent.

Face à un refus dont l’enjeu est une vie construite entre deux pays, avec un emploi, un logement et des enfants scolarisés en France, l’analyse des seuils, des dates et des pièces exige une lecture précise du dossier plutôt qu’une contestation de principe : un avocat en droit des étrangers à Paris peut vérifier si la continuité est réellement rompue ou si l’administration a mal compté, et porter cette démonstration devant le préfet puis devant le tribunal administratif. Car l’erreur de calcul existe des deux côtés : des demandeurs croient leur compteur intact alors qu’un mois nu l’a brisé, et des préfectures refusent alors que les absences restaient sous les seuils ou que la période litigieuse était couverte.

Conclusion

La carte de résident de longue durée-UE obéit à un ordre strict dont chaque étape conditionne la suivante : cinq années de séjour régulier calculées à rebours depuis la demande, des absences contenues sous six mois consécutifs et dix mois au total, un dépôt effectué avant l’expiration avec un récépissé couvrant l’instruction, des ressources au moins égales au Smic, une assurance maladie, et depuis 2026 un français de niveau B1 avec l’examen civique. Manquer la première étape rend les autres inutiles, négliger le calendrier du dépôt transforme des années de présence en compteur remis à zéro, comme l’illustre l’arrêt de la cour de Bordeaux, et dépasser les seuils d’absence efface le calcul même avec des titres sans trou. Avant chaque long séjour au pays, la question à trancher n’est donc pas seulement familiale mais juridique : ce voyage me fait-il franchir six mois d’affilée ou dix mois au total, et mon titre couvre-t-il chaque jour de mon absence. Celui qui part avec ces deux réponses vérifiées voyage sereinement ; celui qui les découvre au guichet recommence cinq ans.

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