Dans la nuit du 31 décembre 2025 au 1er janvier 2026, l’incendie du bar Le Constellation à Crans-Montana, en Suisse, a fait 41 morts, dont 21 mineurs, et 115 blessés, selon le point de situation publié le 4 octobre 2026 par 20 Minutes. Parmi les victimes figurent neuf ressortissants français tués et plus d’une vingtaine de blessés français, d’après le communiqué de la procureure de Paris Laure Beccuau relayé par BFMTV le 5 janvier 2026. Ce même 4 octobre 2026, une enquête du Matin Dimanche reprise par la presse suisse révèle que dix contrôles des autorités, ratés ou incomplets, auraient précédé le drame : l’établissement, repris en 2015, aurait été transformé sans permis de construire ni contrôle incendie complet, et son sous-sol recouvert d’une mousse acoustique interdite dans les lieux publics en raison de son inflammabilité.
Pour les familles françaises, la question n’est pas seulement suisse. Dès le 5 janvier 2026, le parquet de Paris a ouvert une enquête dite « miroir », confiée à l’Office central pour la répression des violences aux personnes et adossée au pôle des accidents collectifs du tribunal judiciaire de Paris, avec la fédération France Victimes mobilisée pour l’accompagnement psychologique et juridique. Des victimes ont par ailleurs porté plainte en Suisse contre les exploitants du bar, puis, les 26 et 27 janvier 2026, pour la première fois directement contre le président de la commune de Crans-Montana, d’après un document consulté par Le Figaro. Que peut faire, concrètement et en France, la famille d’une victime française : déposer plainte à Paris, se constituer partie civile devant un juge d’instruction français, saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, agir au civil contre un responsable domicilié en France ? Cet article décrit chaque démarche, ses conditions et ses délais, à partir des textes en vigueur vérifiés sur Légifrance et de la jurisprudence de la Cour de cassation. Il ne préjuge d’aucune responsabilité : les personnes mises en cause bénéficient de la présomption d’innocence, et seule la justice, suisse pour le fond des faits et française pour le volet qui la concerne, tranchera.
I. Faire reconnaître sa qualité de victime devant la justice française pour des faits commis en Suisse
A. Déposer plainte à Paris et bénéficier de l’enquête miroir du pôle des accidents collectifs
Le réflexe premier d’une famille française consiste à déposer plainte en France, même si les faits se sont produits à Crans-Montana. Cette possibilité repose sur la compétence personnelle passive de la loi pénale française, posée par l’article 113-7 du code pénal : « La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction. » Autrement dit, dès lors que la victime tuée ou blessée au Constellation était de nationalité française au moment de l’incendie, la justice française peut connaître des faits, quelle que soit la nationalité de l’auteur présumé. Cette assise suffit à fonder la plainte des familles françaises, sans qu’il soit besoin d’examiner d’autres fondements de compétence. Or la presse française rapporte que le gérant du bar est français, ce que franceinfo confirme en précisant qu’il serait déjà connu de la justice française pour des faits anciens. Si cette nationalité se confirme dans la procédure, les deux fondements pourraient se cumuler.
Pour les délits, car l’homicide involontaire et les blessures involontaires relèvent de la matière délictuelle, une condition procédurale s’ajoute. L’article 113-8 du code pénal prévoit que « la poursuite des délits ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public. Elle doit être précédée d’une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d’une dénonciation officielle par l’autorité du pays où le fait a été commis. » La plainte de la famille n’est donc pas une simple formalité : elle conditionne la poursuite en France. Concrètement, les proches d’une victime décédée, en qualité d’ayants droit, ou la victime blessée elle-même, déposent plainte auprès du procureur de la République de Paris, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception afin de conserver la preuve de la date, ou auprès d’un service de police ou de gendarmerie qui la transmet au parquet. Le récépissé délivré et la copie de la plainte constituent les premières pièces du dossier et feront courir les délais utiles pour la suite, notamment pour une éventuelle constitution de partie civile.
C’est cette plainte qui alimente l’enquête miroir ouverte le 5 janvier 2026. La procureure de Paris a expliqué sur franceinfo que ce type d’enquête « est très classique », utilisée notamment lors des accidents aériens, dès que l’institution veut se tenir aux côtés des victimes et de leurs proches. Elle a insisté sur le rôle de point de contact unique pour l’ensemble des familles résidant sur le territoire national, afin que le traumatisme ne soit pas aggravé par l’incompréhension d’une procédure étrangère. La section saisie au sein du parquet de Paris est celle du pôle des accidents collectifs, décrite comme dotée d’une compétence nationale dès lors que les victimes sont françaises, ainsi que d’une compétence technique sur ce type de catastrophes. L’enquête a été confiée à l’Office central pour la répression des violences aux personnes. La procureure a toutefois précisé que l’ouverture de cette enquête en France n’avait pas vocation à déboucher sur un procès en France, la Suisse restant chargée des investigations sur le déroulement des faits et leurs responsabilités, avec une coopération des autorités judiciaires helvétiques décrite comme totale. Les familles doivent donc comprendre ce montage : la procédure parisienne sert à les informer, à recueillir leurs plaintes, à diligenter rapidement en France les vérifications que les Suisses demanderaient sur des personnes ou des sociétés liées à la France, et à préparer le terrain indemnitaire, sans se substituer à l’instruction suisse.
B. Se constituer partie civile devant le juge d’instruction français et peser sur la procédure
Déposer plainte ne suffit pas toujours à obtenir des actes d’enquête. Lorsqu’une famille veut accéder au dossier, solliciter des expertises ou contester un classement sans suite, la voie adaptée consiste à se constituer partie civile devant le juge d’instruction. L’article 2 du code de procédure pénale ouvre cette faculté largement : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » Les parents, le conjoint, les enfants et les frères et sœurs d’une personne tuée au Constellation, comme les blessés eux-mêmes, entrent dans ce cercle dès lors qu’ils démontrent un préjudice personnel et direct, moral ou matériel.
La plainte avec constitution de partie civile obéit toutefois à une condition de recevabilité stricte, posée par l’article 85 du code de procédure pénale : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent », mais « la plainte avec constitution de partie civile n’est recevable qu’à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ». En pratique, la famille dépose donc d’abord sa plainte simple, conserve précieusement le récépissé ou l’avis de réception, puis, trois mois plus tard sans réponse du parquet, ou dès réception d’un avis de classement, saisit le doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Paris par courrier recommandé en exposant les faits, la qualité de la victime et le préjudice. Une consignation financière peut être fixée par le juge, et l’assistance d’un avocat, sans être toujours obligatoire, demeure vivement recommandée pour articuler la demande avec la procédure suisse parallèle. Les mécanismes généraux de la plainte et de la constitution de partie civile suivent ici le droit commun, appliqué à des faits commis hors de France.
Deux garde-fous encadrent cette stratégie. D’abord, la plainte peut être déposée contre personne dénommée ou contre X, ce qui laisse au juge le soin d’identifier les responsables à partir des investigations françaises et suisses, y compris sur d’éventuels manquements des autorités de contrôle révélés par la presse. Ensuite, une double poursuite pour les mêmes faits reste possible tant qu’aucun jugement définitif n’est intervenu à l’étranger. La chambre criminelle de la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 2 mai 2018, pourvoi n° 18-80.860, publié au Bulletin : « Qu’en effet il ressort des articles 113-9 du code pénal et 692 du code de procédure pénale qu’un étranger ayant commis hors du territoire de la République un crime ou un délit puni d’emprisonnement contre une victime de nationalité française ne peut échapper à toute poursuite en France que s’il justifie avoir été définitivement jugé à l’étranger pour les mêmes faits ». Autrement dit, l’existence d’une instruction en Suisse ne bloque pas la procédure française, et un simple classement sans suite helvétique, qui ne constitue pas une décision définitive au sens de l’article 692, ne ferait pas obstacle aux poursuites à Paris. En parallèle, les familles qui souhaitent participer directement à la procédure suisse doivent se faire assister par un conseil connaissant la procédure pénale du canton du Valais, car les modalités de la plainte et de la participation de la partie plaignante relèvent du droit suisse, que le cabinet n’expose pas ici.
II. Obtenir une indemnisation en France sans attendre l’issue du procès suisse
A. Saisir la CIVI : la réparation intégrale ouverte aux victimes françaises de faits commis à l’étranger
L’outil indemnitaire le plus direct en droit français reste la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, la CIVI, qui siège dans chaque tribunal judiciaire. L’article 706-3 du code de procédure pénale dispose que « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne », lorsque plusieurs conditions sont réunies. Sur la gravité, le texte vise les faits qui « ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois », soit ceux qui relèvent de certaines infractions limitativement énumérées. Les décès du Constellation satisfont d’emblée ce seuil, et les blessés graves, brûlés ou hospitalisés, dont l’incapacité totale de travail dépasse un mois, l’atteignent également, certificats médicaux à l’appui.
Sur la territorialité, le texte lève une idée reçue : la CIVI n’est pas réservée aux faits commis en France. Le 3° de l’article 706-3 exige que « La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire national. » La condition est alternative, et la nationalité française suffit donc à elle seule pour des faits survenus à Crans-Montana. La Cour de cassation a fixé le point de contrôle dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 12 février 2009, pourvoi n° 08-12.987 : « qu’il résulte de ce texte que seules les victimes françaises au jour des faits sont susceptibles d’être indemnisées des conséquences des infractions commises à l’étranger ». Les familles doivent donc établir la nationalité française de la victime à la date de l’incendie, par carte d’identité, passeport ou certificat de nationalité, et joindre les actes d’état civil prouvant le lien de parenté pour les ayants droit. À l’inverse, il serait inutile d’invoquer le dispositif des victimes de terrorisme : l’article L. 126-1 du code des assurances réserve l’indemnisation par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme aux « victimes d’actes de terrorisme commis sur le territoire national » et aux « personnes de nationalité française victimes à l’étranger de ces mêmes actes », ce qui suppose un acte de terrorisme, qualification étrangère à l’incendie accidentel du Constellation en l’état des informations publiques.
Le calendrier commande d’agir sans tarder. L’article 706-5 du code de procédure pénale dispose qu’« A peine de forclusion, la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction », tout en prévoyant que « Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive ». Le texte ajoute que « Lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’un mineur, le délai de forclusion ne court qu’à compter de la majorité de ce dernier », précision essentielle alors que 21 des 41 personnes tuées étaient mineures et que de jeunes blessés figurent parmi les victimes. La requête se dépose auprès de la CIVI du tribunal judiciaire du domicile du demandeur ou du lieu des faits lorsqu’ils sont en France, ici le plus souvent le tribunal du domicile en France, avec l’exposé des faits, les pièces médicales, les justificatifs de préjudice et la preuve de la nationalité. La commission peut accorder une provision avant même la consolidation des blessures, puis statuer sur la réparation intégrale : préjudices patrimoniaux comme les frais médicaux restés à charge, les frais d’obsèques ou la perte de revenus du foyer, et préjudices extrapatrimoniaux comme le pretium doloris, le préjudice esthétique ou le préjudice d’affection des proches endeuillés.
B. Agir au civil en France quand le responsable est domicilié en France et conserver les preuves décisives
Lorsque la personne dont la responsabilité est recherchée réside en France, une action en réparation peut être portée devant les juridictions françaises sans attendre la fin de la procédure suisse, grâce à la Convention de Lugano du 30 octobre 2007, qui lie la France et la Suisse en matière de compétence judiciaire civile. Son article 2, paragraphe 1, consultable sur le recueil officiel suisse Fedlex, énonce que les personnes domiciliées sur le territoire d’un État lié par la Convention sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État. Si l’exploitant ou toute autre personne mise en cause est domicilié en France, le tribunal judiciaire français de son domicile peut donc connaître de la demande en réparation, quelle que soit sa nationalité. À défaut de domicile français du défendeur, le même texte oriente vers d’autres fondements : son article 5, point 3, permet d’attraire en matière délictuelle devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit, soit ici les juridictions suisses, tandis que son point 4 autorise l’action en réparation fondée sur une infraction devant le tribunal saisi de l’action publique, dans la mesure où ce tribunal peut connaître de l’action civile selon sa loi. La famille doit donc vérifier en premier lieu le domicile réel du défendeur avant de choisir entre Paris et le Valais pour son action civile.
Quelle que soit la juridiction saisie, l’issue dépendra des preuves réunies dès maintenant. Les révélations sur les dix contrôles manqués, sur l’absence d’inspection depuis six ans alors que la commune aurait reconnu elle-même cette carence en conférence de presse le 6 janvier 2026, et sur la mousse acoustique interdite recouvrant le sous-sol, dessinent des pistes de manquement que seules des pièces solides permettront d’exploiter : certificats médicaux initiaux et de prolongation mentionnant l’incapacité totale de travail, comptes rendus d’hospitalisation et de chirurgie des brûlures, factures des frais médicaux, pharmaceutiques, de transport et d’hébergement des proches, actes d’état civil, justificatifs de revenus du foyer et de frais d’obsèques, photographies des lésions à date certaine, attestations de témoins de la soirée, billets et preuves de présence sur place, échanges avec les assureurs et les organismes sociaux. Les familles conserveront également toute correspondance avec le parquet de Paris, la fédération France Victimes et les autorités suisses, ainsi que les décisions et expertises rendues dans la procédure helvétique, car le juge français de l’indemnisation s’appuiera largement sur ces éléments. Enfin, elles veilleront à déclarer le sinistre à leurs propres assureurs, notamment au titre des garanties accidents de la vie ou de la protection juridique de leurs contrats, dans les délais stipulés aux conditions générales, sans que ces démarches privées ne remplacent les voies judiciaires décrites plus haut.
Dans les premiers jours, les familles gagnent à accomplir trois gestes simples : faire constater les blessures par un médecin qui mentionne précisément la durée d’incapacité, adresser leur plainte au procureur de Paris en recommandé avec accusé de réception, et ouvrir un dossier unique où chaque facture, chaque certificat et chaque courrier est classé par date. Ces réflexes protègent les délais de l’article 85 et de l’article 706-5 du code de procédure pénale et donnent à chaque demande ultérieure, partie civile ou CIVI, une assise documentaire solide face aux assureurs comme devant les juges.
Conclusion
L’incendie du Constellation a tué 41 personnes et en a blessé 115, dont neuf Français morts et plus d’une vingtaine de blessés français, et les révélations du 4 octobre 2026 sur dix contrôles manqués relancent légitimement l’exigence de vérité des familles. Le droit français leur offre quatre leviers cumulatifs : déposer plainte auprès du procureur de Paris pour alimenter l’enquête miroir du pôle des accidents collectifs, sur le fondement de la compétence de l’article 113-7 du code pénal et après la plainte préalable exigée par l’article 113-8 pour les délits ; se constituer partie civile devant le juge d’instruction passé le délai de trois mois de l’article 85 du code de procédure pénale afin d’accéder au dossier et de solliciter des actes ; saisir la CIVI dans le délai de forclusion de trois ans de l’article 706-5, la nationalité française de la victime au jour des faits ouvrant le droit à réparation intégrale pour des faits commis à l’étranger ; et, lorsque le responsable est domicilié en France, l’assigner devant le tribunal judiciaire français en vertu de l’article 2 de la Convention de Lugano, à défaut devant les juridictions suisses du lieu du dommage. Chaque étape suppose des pièces précises, des délais impératifs et une articulation avec l’instruction suisse, qui reste seule chargée du fond et des responsabilités. Aucune responsabilité n’est établie à ce jour : les exploitants comme les élus visés par des plaintes demeurent présumés innocents, et les manquements évoqués par la presse devront être démontrés devant les juges avant toute condamnation ou indemnisation définitive.