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Téléphone au volant jeune conducteur : combien de points perdus, suspension du permis et défense du permis probatoire

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Téléphone au volant jeune conducteur : combien de points perdus, suspension du permis et défense du permis probatoire

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Les recherches Google explosent autour du téléphone au volant. Sur les sept derniers jours, les recherches autour de la suspension de permis téléphone grimpent de 750 %, celles autour du téléphone au volant et de sa suspension de 550 %, et les suggestions automatiques du moteur regorgent de variantes géographiques liées aux départements, Landes et Charente-Maritime en tête. Les internautes tapent aussi en masse des requêtes comme téléphone au volant jeune conducteur, avec le nombre de points perdus, la perte de points et l’amende encourue. Ce n’est pas un hasard : le ministère de l’Intérieur annonce, sur une page mise à jour le 8 septembre 2026, que le téléphone tenu en main au volant expose désormais à une suspension immédiate du permis de conduire dans plusieurs départements français, comme l’annonce la page du ministère de l’Intérieur mise à jour le 8 septembre 2026, citant les Landes, le Lot-et-Garonne, le Pas-de-Calais, la Charente-Maritime, les Deux-Sèvres, l’Yonne ou l’Ardèche. Pour un jeune conducteur en permis probatoire, doté de six points seulement, un téléphone tenu en main au mauvais moment peut donc coûter la moitié du capital points, déclencher un stage obligatoire, une suspension préfectorale de plusieurs mois, voire l’invalidation pure et simple du permis. Combien de points sont vraiment retirés, quelle amende est encourue, quand le préfet peut-il suspendre, et comment défendre un permis probatoire menacé ? La première partie détaille la sanction immédiate, amende et points, telle qu’elle résulte des textes et de la jurisprudence la plus récente. La seconde expose la mécanique administrative qui suit : rétention, suspension préfectorale, stage obligatoire, lettre 48SI, et les recours qui permettent de contester chaque étape.

I. Téléphone au volant jeune conducteur : combien de points et quelle amende

A. Perte de points téléphone au volant jeune conducteur : trois points retirés sur un capital de six

L’article R. 412-6-1 du code de la route dispose que « L’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit ». Le même texte ajoute qu’« Est également interdit le port à l’oreille, par le conducteur d’un véhicule en circulation, de tout dispositif susceptible d’émettre du son, à l’exception des appareils électroniques correcteurs de surdité ». Le conducteur verbalisé avec une oreillette, un casque audio ou des écouteurs est donc puni exactement comme celui qui tient son téléphone en main, sauf s’il conduit un véhicule d’intérêt général prioritaire ou s’il se trouve en leçon de conduite. Le texte précise ensuite que « Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe », et que « Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ». Surtout, la dernière phrase de l’article tranche la question que tous les jeunes conducteurs tapent dans Google : « Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire ». Trois points, donc, ni un de plus ni un de moins, dès que la réalité de l’infraction est établie.

Trois points sur douze pour un conducteur confirmé, c’est un quart du capital. Pour un jeune conducteur en période probatoire, c’est la moitié du permis qui s’envole d’un coup. L’article L. 223-1 du code de la route prévoit en effet qu’« A la date d’obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points », et l’article R. 223-1 précise qu’« A la date d’obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté d’un nombre initial de six points », avec une majoration de deux points au terme de chaque année probatoire sans infraction, portée à trois points pour ceux qui ont suivi l’apprentissage anticipé de la conduite. Un conducteur qui vient d’obtenir son permis et qui perd trois points pour un téléphone tenu en main tombe à trois points. Une seconde infraction à un point, même mineure, suffit alors à vider le solde. Et si le téléphone est utilisé en même temps qu’une autre infraction, par exemple un excès de vitesse, les retraits se cumulent : l’article R. 223-2 dispose que « Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite de huit points ». Avec six points de capital, le cumul téléphone et vitesse peut donc invalider le permis en une seule interception.

Les jeunes conducteurs imaginent souvent qu’un véhicule arrêté échappe à l’interdiction. La Cour de cassation a fermé cette porte. Dans un arrêt du 23 janvier 2018, publié au Bulletin, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un conducteur contrôlé téléphone en main alors qu’il était assis au volant de son véhicule stationné sur la file de droite d’un rond-point, feux de détresse allumés, moteur en état de marche selon le procès-verbal de renseignement judiciaire. L’intéressé soutenait que son véhicule n’était pas en circulation, arrêté et moteur éteint selon lui. La Cour approuve les juges qui ont retenu que le véhicule, bien qu’arrêté momentanément sur une voie de circulation, devait être regardé comme étant en circulation, et pose la formule que tout conducteur doit connaître : « doit être regardé comme étant toujours en circulation, au sens et pour l’application de l’article R. 412-6-1 du code de la route, le véhicule momentanément arrêté sur une voie de circulation pour une cause autre qu’un événement de force majeure » (Cass. crim., 23 janvier 2018, n° 17-83.077, publié au Bulletin). Concrètement, répondre à un message au feu rouge, dans un embouteillage ou sur la bande d’arrêt d’urgence avec le moteur tournant, c’est un usage au volant punissable. Seul un arrêt imposé par un événement de force majeure, panne soudaine ou obstacle imprévisible, fait sortir le véhicule de la circulation au sens du texte. Le stationnement régulier sur une place de parking, moteur coupé, reste en revanche hors du champ de l’interdiction, puisque le véhicule n’est plus sur une voie de circulation.

B. Amende téléphone au volant jeune conducteur : 135 euros, majoration à 375 euros et passage au tribunal

Le tarif de base est fixé par l’article R49 du code de procédure pénale : « Le montant de l’amende forfaitaire prévue par l’article 529 est fixé ainsi qu’il suit », avec « 5° 135 euros pour les contraventions de la 4e classe ». Le téléphone tenu en main est une contravention de quatrième classe, donc 135 euros d’amende forfaitaire. Le paiement éteint l’action publique, comme le rappelle l’article 529 du même code, mais il valide du même coup la réalité de l’infraction et donc le retrait des trois points. Payer vite pour en finir sans mesurer la conséquence sur un permis probatoire de six points est l’erreur la plus fréquente des jeunes conducteurs.

Le conducteur qui ne paie pas et ne conteste pas dans le délai de quarante-cinq jours s’expose à la majoration de plein droit : l’article 529-2 dispose qu’« A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public ». L’amende forfaitaire majorée pour une contravention de quatrième classe s’élève à 375 euros. Reste la possibilité de former une réclamation motivée contre le titre exécutoire, selon l’article 530, accompagnée de l’avis correspondant, puis d’être cité devant le tribunal de police. Mais la contestation n’est pas un pari sans risque plancher. Dans un arrêt du 11 mars 2025, la chambre criminelle a jugé, au visa de l’article 530-1 du code de procédure pénale, que « Selon l’alinéa 2 de ce texte, en cas de condamnation d’un contrevenant qui a formé un recours contre une amende forfaitaire, l’amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l’intéressé n’avait pas présenté de réclamation » (Cass. crim., 11 mars 2025, n° 24-83.881). En l’espèce, un conducteur poursuivi pour usage d’un téléphone tenu en main avait contesté une majorée de 375 euros, ramenée à 135 euros faute de réponse à sa contestation initiale, puis avait été condamné par le tribunal de police de Melun à 100 euros d’amende seulement. La Cour casse : « En prononçant ainsi, alors que le montant de l’amende ne pouvait être inférieur à 135 euros, le tribunal a méconnu le texte susvisé », et fixe elle-même l’amende à 135 euros, sans renvoi. Le texte appliqué figure à l’article 530-1, qui prévoit qu’« En cas de condamnation, l’amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l’amende ou de l’indemnité forfaitaire dans les cas prévus par le premier alinéa de l’article 529-2 » lorsque le contrevenant avait formé une requête en exonération. Autrement dit, on conteste un téléphone au volant pour obtenir la relaxe, pour faire valoir un vice de procédure ou pour préserver ses points en cas de relaxe, jamais pour obtenir une amende au rabais en dessous de 135 euros. Devant le tribunal de police, le juge peut en outre prononcer la peine complémentaire de suspension du permis jusqu’à trois ans prévue par l’article R. 412-6-1, ce que l’amende forfaitaire ne permet pas. Quand un avis de contravention pour téléphone arrive dans la boîte aux lettres d’un jeune conducteur, la première démarche utile consiste à faire examiner la pièce et le solde de points avant de payer ou de contester, et à exposer votre situation au cabinet avec l’avis, le relevé d’information intégral et, le cas échéant, la majorée.

II. Téléphone au volant sanction jeune conducteur : suspension, stage obligatoire et lettre 48SI

A. Suspension du permis pour téléphone au volant : rétention sur place, arrêté du préfet et référé devant le juge administratif

La nouveauté qui fait exploser les recherches, ce sont les suspensions dites immédiates décidées par les préfets dans plusieurs départements. Le ministère de l’Intérieur indique que détenir son téléphone en main en conduisant expose désormais à une suspension immédiate du permis dans plusieurs départements, et précise que, dans ces départements, le préfet a décidé de renforcer les sanctions. Il peut suspendre immédiatement le permis de tout conducteur tenant un téléphone portable en main, pour une durée de quinze jours à six mois, sans attendre la décision d’un juge, en visant l’article L. 224-7 du code de la route (page du ministère de l’Intérieur sur le téléphone au volant). Les départements cités sont les Landes, le Lot-et-Garonne, le Pas-de-Calais, la Charente-Maritime, les Deux-Sèvres, l’Yonne et l’Ardèche, la liste restant ouverte. Voilà pourquoi les suggestions Google associent la suspension aux noms de départements : les conducteurs verbalisés cherchent si leur préfet applique déjà la mesure. Le mécanisme juridique existe depuis longtemps à l’article L. 224-7, qui dispose que, « Saisi d’un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire » : dans ce cas, « le représentant de l’Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s’il n’estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ». Le téléphone tenu en main entre dans ce cadre puisque l’article R. 412-6-1 le punit justement de la peine complémentaire de suspension. La nouveauté n’est donc pas la loi, c’est la consigne donnée aux préfets de s’en servir systématiquement contre le téléphone au volant, ce qui explique la vague de recherches et d’arrêtés depuis l’été 2026. Les lecteurs qui veulent le panorama complet de cette suspension départementale peuvent se reporter à notre analyse de la suspension immédiate du permis pour téléphone au volant, son montant, ses points et ses recours.

À côté de cette suspension sur procès-verbal, il existe la voie de la rétention immédiate sur place, qui suppose un cumul d’infractions. L’article L. 224-1 prévoit que les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis « Lorsque le véhicule est intercepté, lorsqu’une infraction en matière d’usage du téléphone tenu en main est établie simultanément avec une des infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat ». Téléphone en main plus excès de vitesse, franchissement de ligne continue ou refus de priorité : le permis est retenu sur le bord de la route. Le préfet dispose alors de soixante-douze heures pour statuer, ou cent vingt heures pour les infractions nécessitant des vérifications d’alcoolémie ou de stupéfiants. L’article L. 224-2 l’autorise à suspendre, dans ce cas de cumul, puisque « Le représentant de l’Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l’article L. 224-1 », « prononcer la suspension du permis de conduire lorsque » le permis a été retenu dans le cas suivant : « Le permis a été retenu à la suite d’une infraction en matière d’usage du téléphone tenu en main commise simultanément avec une des infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage ». La suspension préfectorale est ici facultative, contrairement à l’alcool et aux stupéfiants où elle est obligatoire, mais elle peut atteindre six mois : « La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois ». Et si le préfet ne statue pas dans le délai, le texte impose la restitution : « A défaut de décision de suspension dans le délai prévu au premier alinéa des I A et I du présent article, le permis de conduire est remis à la disposition de l’intéressé ». Vérifier la date de la rétention et celle de l’arrêté est donc le premier réflexe de la défense du permis de conduire face à une suspension pour téléphone : un arrêté signé le quatrième jour après une rétention simple est tardif et doit être contesté.

Contester un arrêté préfectoral de suspension suppose d’agir vite et sur deux fronts. Au fond, le recours en annulation se porte devant le tribunal administratif du lieu de l’infraction, dans les deux mois de la notification, en attaquant la régularité du procès-verbal, la réalité du cumul d’infractions ou la proportionnalité de la durée. En urgence, le référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative permet de demander au juge des référés de geler l’exécution de l’arrêté : « le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Pour un jeune conducteur qui a besoin de son véhicule pour travailler ou suivre ses études, l’urgence se documente avec le contrat de travail, les horaires de transports ou l’éloignement du lieu de formation. À Paris et en Île-de-France, où les contrôles cumulant téléphone et vitesse sont fréquents sur le périphérique, les autoroutes urbaines et les grands axes, c’est le préfet de police qui signe les arrêtés parisiens, et le tribunal administratif de Paris qui connaît des recours : anticiper cette double compétence évite de perdre des semaines avec un recours mal adressé. Enfin, la suspension administrative n’est jamais le dernier mot quand le dossier devient judiciaire. L’article L. 224-9 dispose que « La durée des mesures administratives s’impute, le cas échéant, sur celle des mesures du même ordre prononcées par le tribunal ». La chambre criminelle l’a rappelé le 14 avril 2021 dans une affaire où une conductrice contestait le calcul de sa suspension : « Il en résulte que s’impute sur la durée de la suspension du permis de conduire décidée par le juge la mesure administrative de suspension du permis de conduire, pendant la totalité de sa durée », y compris la période de maintien de la mesure dans l’attente d’une décision d’aptitude médicale (Cass. crim., 14 avril 2021, n° 20-83.607, publié au Bulletin). Le raisonnement, posé à propos d’une alcoolémie mais formulé comme une règle générale d’imputation, vaut pour toute suspension préfectorale suivie d’une peine de suspension judiciaire : les mois déjà purgés sous arrêté préfectoral viennent en déduction de la peine du tribunal.

B. Permis probatoire et téléphone au volant : stage obligatoire sous quatre mois, lettre 48SI et interdiction de conduire

Pour le jeune conducteur, le retrait des trois points n’est que le début d’une séquence administrative strictement encadrée. L’article R. 223-4 du code de la route dispose que « Lorsque le conducteur titulaire du permis de conduire a commis, pendant le délai probatoire défini à l’article L. 223-1 , une infraction ayant donné lieu au retrait d’au moins trois points, la notification du retrait de points lui est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette lettre l’informe de l’obligation de se soumettre à la formation spécifique mentionnée au quatrième alinéa de l’article L. 223-6 dans un délai de quatre mois ». Le téléphone tenu en main, avec ses trois points, déclenche donc automatiquement cette lettre recommandée. Le jeune conducteur dispose de quatre mois pour accomplir le stage de sensibilisation à la sécurité routière. Ce stage, prévu à l’article L. 223-6, dure deux jours consécutifs : l’article R. 223-5 précise que « Le stage de sensibilisation à la sécurité routière prévu à l’article L. 223-6 est destiné à éviter la réitération des comportements dangereux. Il est d’une durée de deux jours consécutifs ». Surtout, pour le probatoire, ce stage n’est pas une simple formation : l’article L. 223-6 prévoit que « Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu’il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l’article L. 223-1 , il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l’amende sanctionnant l’infraction ». Trois points sur douze, c’est le quart du maximum : le stage remplace donc l’amende de 135 euros, et il permet de récupérer jusqu’à quatre points dans la limite du plafond. En revanche, ignorer la lettre est puni à son tour : l’article R. 223-4 punit le défaut de stage dans les quatre mois de l’amende de quatrième classe, avec une peine complémentaire de suspension du permis pouvant atteindre trois ans. Laisser dormir la recommandée, partir en vacances sans la retirer ou changer d’adresse sans le signaler au service des permis n’empêche pas le délai de courir et aggrave systématiquement le dossier.

Si le solde de points tombe à zéro, le permis est invalidé. L’article R. 223-3 organise la notification : « Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l’auteur de l’infraction est informé par le ministre de l’intérieur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du nombre de points retirés. Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l’invalidation du permis de conduire et enjoint à l’intéressé de restituer celui-ci au préfet du département ou de la collectivité d’outre-mer de son lieu de résidence dans un délai de dix jours francs à compter de sa réception ». C’est la célèbre lettre 48SI. L’article L. 223-5 enfonce le clou : « En cas de retrait de la totalité des points, l’intéressé reçoit de l’autorité administrative l’injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule », et « Il ne peut obtenir un nouveau permis de conduire avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet », délai porté à un an si un nouveau retrait total intervient dans les cinq ans. Pendant ce délai, aucune conduite n’est possible, pas même avec un autre permis étranger, et le nouveau permis suppose un examen médical et psychotechnique passé à ses frais, outre la repasse du code et, selon l’ancienneté du permis, de la conduite. Refuser de restituer le titre est un délit : « Le fait de refuser de se soumettre à l’injonction prévue au premier alinéa du présent article est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende ». Et conduire malgré l’invalidation, avec un permis invalidé, c’est conduire sans permis : l’article L. 221-2 punit « Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Pour un jeune conducteur francilien qui utilise sa voiture pour se rendre sur son lieu d’apprentissage ou de travail, la tentation de conduire quand même pendant la suspension ou après la 48SI conduit tout droit au tribunal correctionnel, avec confiscation possible du véhicule.

La défense d’un permis probatoire menacé par un téléphone commence donc bien avant la 48SI, par la vérification du solde réel et de la régularité de chaque retrait. Un relevé d’information intégral permet de contrôler que les infractions ont été définitivement établies, que les lettres ont été régulièrement notifiées et que le stage obligatoire a bien été pris en compte pour la récupération des points. Un retrait non notifié, une infraction dont la réalité n’est pas établie dans les formes de l’article L. 223-1 ou un stage accompli mais non crédité peuvent faire échec à l’invalidation. Quand la 48SI est déjà arrivée, le recours en annulation devant le tribunal administratif, assorti si l’urgence le commande d’un référé-suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, reste ouvert dans les deux mois. En parallèle, les mécanismes ordinaires de reconstitution continuent de jouer : l’infraction à un point se voit réattribuer son point au bout de six mois sans nouvelle infraction, et un stage volontaire, possible une fois par an, rend jusqu’à quatre points. Le jeune conducteur qui reçoit la lettre recommandée de l’article R. 223-4 après un téléphone a donc intérêt à traiter trois dossiers en même temps : l’amende et sa contestation éventuelle devant le tribunal de police, le stage obligatoire des quatre mois, et la surveillance du solde pour éviter le zéro fatal.

Conclusion

Le téléphone au volant coûte au jeune conducteur 135 euros d’amende forfaitaire, trois points retirés de plein droit sur un capital initial de six, et un stage obligatoire de deux jours à accomplir dans les quatre mois, qui se substitue à l’amende. Quand le téléphone se cumule avec un excès de vitesse ou une autre infraction au code de la route, le permis peut être retenu sur place puis suspendu par le préfet jusqu’à six mois, et plusieurs préfectures prononcent désormais ces suspensions systématiquement, de quinze jours à six mois, sur simple procès-verbal. Si le solde tombe à zéro, la lettre 48SI invalide le permis pour six mois au moins, avec examen médical à ses frais et repasse des épreuves, tandis que conduire malgré l’invalidation expose à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Chaque étape se conteste : requête en exonération dans les quarante-cinq jours contre l’amende, recours contre l’arrêté préfectoral avec référé-suspension en cas d’urgence, vérification du solde et de la régularité des notifications avant toute invalidation. Sur un permis probatoire, un téléphone tenu en main n’est jamais une simple contravention : c’est la moitié du permis qui se joue en une interception, et les délais courent dès la notification.

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